Textiles et vêtements destinés à l’importation au Canada du Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N° de série 1037

Date : 1er avril 2021

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration de l’importation de textiles et de vêtements du Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation  (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique administrative
• Liens connexes

Définitions

Textiles et vêtements désignent des produits figurant à la liste 86.98 et/ou 86.99 de la Liste des marchandises et technologies d’importation contrôlée du Canada, à savoir des produits textiles et des vêtements qui proviennent du Royaume-Uni ou de tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués aux tableaux C.3 et C.4 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, telle qu’elle a été incorporée par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’importation en provenance du Royaume-Uni ou de tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les textiles et les vêtements.

Critères d’admissibilité

• Vous pouvez demander une licence d’importation si vous êtes :
  • Résident du Canada
    • vous êtes une personne qui réside habituellement au Canada, ou vous êtes une société dont le siège social est au Canada ou qui exploite une succursale au Canada.
• En vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni, et conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
• Pour que l’importateur puisse déterminer les importations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A dans ses factures commerciales ou tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, le Canada ne peut compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

Politique administrative

• Une licence d’importation spécifique est requise pour chaque envoi de produits textiles et de vêtements visés par le présent avis afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.
• Les licences spécifiques sont disponibles pour les importations de ces produits du Royaume-Uni, ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
• Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’importation sera suspendue.

Liens connexes

• Dates clés et quantités d’accès
• Vêtements
• Textiles
• Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation
• Renseignement d’utilisation des contingents liés aux textiles et aux vêtements
• Contactez-nous