Véhicules destinés à l’exportation vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N° de série 1038

Date : 1er avril 2021

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration de l’exportation de véhicules vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation  (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique administrative
• Liens connexes

Définitions

Le terme véhicule désigne un produit figurant à l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, telle qu’elle a été incorporée par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’exportation au Royaume-Uni ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Critères d’admissibilité

• Vous pouvez demander une licence d’exportation si vous êtes :
  • Résident du Canada
    • votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale; et
  • Fabricant de véhicules légers de passagers
    • vous fabriquez des véhicules légers pour passagers du type admissible selon les contingents liés à l’origine pour les véhicules, tels qu’ils ont été incorporés par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, sur un châssis fabriqué ou acheté, dans un établissement au Canada.
• Conformément au protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine, en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni, l’exportateur du produit doit fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
• Pour que l’importateur puisse identifier les importations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou dans tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, le Royaume-Uni, ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, ne peut compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

Politique administrative

• Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de véhicules visés par le présent avis afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.
• Les licences spécifiques sont disponibles pour les exportations de ces produits vers le Royaume-Uni, ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
• Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue.

Liens connexes

• Dates clés et quantités d’accès
• Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation
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