OMC : CT de lactosérum en poudre - no de série 1046
Date : le 1er mai 2021
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 979 daté du 1er mai 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour de lactosérum en poudre en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lactosérum en poudre s’entend d’un produit visé par l’article 125.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lactosérum en poudre classé sous le numéro tarifaire 0404.10.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lactosérum en poudre
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadien de lactosérum en poudre au moment de la demande.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
Transformateur secondaire
- qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
4. Calcul des allocations
Transformateur/Transformateur secondaire de lactosérum de spécialité :
- Les parts de CT seront allouées en premier aux utilisateurs de lactosérum de spécialité, qui sont en mesure de faire la preuve que ces types de lactosérum sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations. Dans le cas où ces demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.
- Le reste du CT sera alloué aux transformateurs de premier et de second cycle qui peuvent prouver qu'ils en ont besoin dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations. Dans le cas où ces demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.
5. Remise et sous-utilisation des allocations
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, selon la formule du premier arrivé, premier servi, aux requérants éligibles.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Contactez-nous
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