Seuil d’exportation pour le lait écrémé en poudre et les concentrés de protéines laitières – N^o de série 1055

Date : 1^er mai 2021

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 993 du 22 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des seuils d’exportation du Canada pour le lait écrémé en poudre (LEP) et les concentrés de protéines de lait en vertu de l'Accord Canada États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes et reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

« Année laitière » désigne la période du 1^er août au 31 juillet.

« Concentrés de protéines de lait » désignent un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0404.90.

« Concentré de protéines de lait sec standard » désigne un concentré de protéines de lait sec avec une teneur en protéines supérieure à 42 % sur extrait sec, avec un rapport caséine/protéine de lactosérum similaire à celui du lait écrémé original.

« Distributeur » désigne un établissement qui achète du LEP et/ou des CPLs et les revend à d’autres entreprises.

• Aux fins de clarté, les courtiers en commissions ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, les courtiers en commissions achètent ou vendent du LEP et/ou des CPLs au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière.
• En outre, les détaillants ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires et qui achète du LEP et/ou des CPLs et les vend directement aux consommateurs finals.

« Lait écrémé en poudre » désigne un produit visé à l’article 5200 de la LMEC, à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0402.10.

« Part de marché » désigne une méthode d’attribution qui répartit une allocation sur la base du niveau d’activité d’un requérant au cours de la période de référence, par rapport à l’activité totales des autres requérants admissibles similaires.

« Période de référence » désigne la période de temps pour mesurer l’activité d’un requérant dans le secteur canadien de la transformation de LEP et des CPLs. Aux fins du présent avis, cette période s’étend du 1er mai au 31 avril précédant immédiatement l’année laitière visée par la demande.

« Sur demande » désigne que les licences d’exportation sont délivrées expédition par expédition jusqu’à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).

« Transformateur » désigne un établissement qui fabrique du LEP ou des CPLs dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments du Canada.

2. Politique d’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans la fabrication de LEP et/ou de CPLs au Canada au moment de la demande, et vous devez le demeurer durant l’année d’allocation.
  • Remarque : vous devez en outre être actif dans la fabrication de LEP et/ou de CPLs durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Les requérants doivent être en mesure de justifier qu’ils remplissent tous les critères durant l’entière période de référence couverte par leur demande.
• Dans le cas où il y a une quantité sous le seuil (QSS) non allouée, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale à condition que vous n’avez pas retourné de quantités.
• Une allocation n’est valide que pour l’année laitière pour laquelle elle est accordée.

3. Calcul des allocations

• La QSS est allouée aux transformateurs sur la base de la part de marché en fonction de la quantité de LEP et/ou de CPLs secs standards produite par tous les demandeurs éligibles pendant la période de référence, au prorata de la quantité de protéine dans la production de ces produits.
• Une allocation sur la base de part de marché est calculée au prorata du contenu en protéine du LEP et/ou des CPLs secs standards produits par le requérant durant la période de référence par rapport au marché total calculé au sein du groupe de requérants admissibles. Le calcul du prorata se fera selon le tableau de conversion suivant :

• La part de marché est calculée pour chaque requérant admissible en multipliant la quantité totale produite de chaque produit par le facteur de conversion applicable. Un exemple de ce calcul est fourni ci-dessous :
• Demandeur A et demandeur B sont les seuls requérants pour 35 000 000 kg de la QSS. Le demandeur A a produit 40 000 000 kg de LEP au cours de la période de référence et le demandeur B a produit 10 000 000 kg de CPL-70 et CPL-80 chacun. Le calcul de leur allocation respective est illustré au tableau suivant:

4. Politiques relatives au transfert, de retour et de sous-utilisation

• Le transfert d’allocations entre détenteurs d’allocation est normalement interdit. Les transferts aux distributeurs qui agissent en tant qu’exportateurs officiels pour la quantité transférée pourraient être considérés.
  • Comme détenteur d’allocation, vous pouvez soumettre une demande de transfert par écrit à Affaires mondiales Canada pour considération.
• Vous pouvez retourner une portion de votre allocation d’ici le 31 janvier ou le 30 avril.
  • Toute portion de l’allocation retournée par le 31 janvier sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique de sous-utilisation.
  • Si vous retournez de quantités entre le 1^er février et le 30 avril, votre allocation pour l’année laitière suivante peut être ajustée à la baisse de 50 % de la quantité remise.
  • Vous ne pouvez pas retourner de quantités après le 30 avril.
  • Les quantités remises seront habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui ont utilisé 80 % ou plus de leur allocation et qui n’ont pas remis de quantité non utilisée de leur allocation.
• Si vous utilisez moins que 95 % de votre allocation, votre allocation pour l’année suivante pourrait être ajustée à la baisse de 100 % de la quantité inutilisée.
  • Toute portion de votre allocation que vous transférez, et qui n’est pas exportée par le parti recevant le transfert, sera considérée comme n’ayant pas été utilisée, et sera prise en compte dans la pénalité de sous-utilisation à être appliquée contre votre allocation de QSS pour l’année laitière suivante.
  • Vous serez informé de la pénalité de sous-utilisation applicable avant la délivrance des allocations de la nouvelle année laitière.

5. Demande d’allocation

• Examinez les renseignements contenus dans cet Avis, y compris la politique concernant les personnes liées, pour voir si vous êtes admissible à une allocation.
• Familiarisez-vous avec les dates clés et les quantités sous les seuils d’exportation pour vous assurer de soumettre votre demande à temps.
• Suivez les instructions fournies pour remplir le formulaire de demande.
  • Remarque : Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la LLEI, vous pouvez en obtenir un en soumettant une demande de numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko).
  • Bien que vous puissiez soumettre une demande sans numéro de dossier de la LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
  • Un numéro de dossier LLEI est également nécessaire pour demander une licence individuelle.
• Soumettez votre demande dûment remplie.
  • Veuillez soumettre votre demande à l’adresse courriel des seuils d’exportation.
  • Remarque : Il est important que vous fournissiez des informations complètes, exactes et véridiques dans votre demande. Ces informations seront prises en compte pour déterminer votre admissibilité à une allocation et le montant auquel vous pouvez prétendre.

6. Licences d’exportation

• Une licence d’exportation est requise pour chaque expédition de LEP et de CPLs visée par le présent avis.
• L’information relative au processus de demande d’une licence, notamment sur les droits, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation.
• Les exportateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d’exportation doivent soumettre le formulaire Demande de licence d’importation ou d’exportation.

7. Paiement du droit à l’exportation

• Les exportateurs de LEP et de CPLs qui souhaitent exporter des produits dépassant le seuil et/ou leur allocation, ou ceux qui n’ont pas reçu d’allocation, doivent payer un droit de 0,54 $ par kg.
• Le droit doit être payé en entier avant la délivrance de la licence d’exportation demandée.
• Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier d’Affaires mondiales Canada au 819-934-0227.

8. Liens connexes

• Foire aux questions
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
  • Formulaire de demande
  • Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les exportations de produits laitiers et de préparation pour nourrissons
• Demande de licence d’exportation
• Seuils d’exportation de produits laitiers : Formulaire de paiement des droits à l’exportation
• Contactez-nous