Vêtements destinés à l’exportation vers l’Union européenne en vertu de l’Accord économique et commercial global – No de série 1056

Date: le 31 mars 2021

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 215 du 16 janvier 2019 et expose les politiques et pratiques relatives à l’administration des vêtements destinés à l’exportation vers l’Union européenne (UE) et ses États membres dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique d’administration
• Liens connexes

Définitions

Vêtements désigne des produits figurant à l’article 5209 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir des vêtements qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués dans le tableau C.2 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour l’exportation en provenance du Canada.

Consulter la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les vêtements exigeant une licence d’exportation ici.

Critères d’admissibilité

• Vous pouvez demander une licence d’exportation si vous êtes :
  • Résident du Canada
    1. vous êtes une personne qui réside habituellement au Canada, ou vous êtes une société dont le siège social est au Canada ou qui exploite une succursale au Canada.
• Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
• Afin que l’importateur soit en mesure de déterminer les importations effectuées dans le cadre d’un contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit inclure une référence à l’annexe 5-A dans les factures commerciales ou tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, l’UE et les autres bénéficiaires de l’AECG ne compteront pas les produits par rapport aux contingents annuels liés à l’origine sans cette référence.

Politique d’administration

• Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de certains vêtements visés par les contingents liés à l’origine afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG.
• Les licences spécifiques sont disponibles pour les exportations de ces produits selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
• Lorsqu’un contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences sera suspendue.

Liens connexes

• Dates clés et quantités d’accès
• Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation spécifique
• Renseignement sur l’utilisation des contingents liés à l’origine des vêtements
• Contactez-nous