Sucre raffiné à l’exportation aux États-Unis en vertu des engagements auprès de l’OMC – No de série 1059
Date : 4er août 2021
Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives au contingent tarifaire (CT) pour le sucre raffiné mentionné au sous-paragraphe 2(a) de l’article 3.A.5 de l’annexe 3-A du chapitre 3 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
- Définitions
- Critères d’admissibilité
- Calcul aux fins de l’attribution des parts
- Retour et réattribution des parts
- Licences et certificats d’admissibilité aux contingents
- Liens connexes
Définitions
On entend par Sucre originaire un produit qui fait partie de l’article 5204 (a) de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMTEC), à savoir le sucre raffiné comme l'indique le sous-paragraphe 2(a) de l’article 3.A.5 de l’annexe 3-A du chapitre 3 de l’ACEUM, dont le sucre brut est entièrement tiré de betteraves à sucre produites au Canada.
On entend par Parts de production sur le marché intérieur les parts de la production nationale du sucre originaire pendant la période de référence.
Critères d’admissibilité
Vous êtes admissible à des parts si vous êtes un :
- Résident du Canada
- votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale; et
- Raffineur de sucre
- vous avez participé activement au raffinage du sucre originaire au Canada pendant au moins trois ans.
Calcul aux fins de l’attribution des parts
Vous recevrez des parts de contingent qui correspondent à vos parts de production sur le marché intérieur.
Retour et réattribution des parts
Pour toutes les années où il y a plus d’un détenteur de parts de contingent, vous pouvez retourner toute portion de vos parts au Ministère par écrit avant la date limite de retour prescrite. Les parts retournées seront offertes à d’autres détenteurs de parts selon un partage équitable.
Licences et certificats d’admissibilité aux contingents
Des permis d’exportation spécifiques à l’expédition sont requis pour exporter toute marchandise indiquée à l’article 5204 (a). De plus, pour l’accès aux contingents, vous devez obtenir un certificat d’admissibilité aux contingents des États-Unis d’Affaires mondiales Canada et le présenter au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis au moment de l’entrée. Les détenteurs de parts de contingent admissibles recevront un certificat d’admissibilité aux contingents des États-Unis lors de l’attribution annuelle des parts. Des certificats d’admissibilité aux contingents additionnels peuvent être fournis sur demande.
Liens connexes
- Dates importantes et quantité d’accès
- Formulaire de demande (.pdf)
- Demande d’un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
- Demande de licence d’exportation
- Données sur l’utilisation du sucre et sur les produits contenant du sucre de l’OMC
- Contactez-nous
- Date de modification:
