Beurre d’arachides pour exportation aux États-Unis (article 5201 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada) – No de série 1063

Date : 1er novembre 2021

Veuillez noter qu’ à titre exceptionnel, les demandes pour l’année contingentaire 2022 sont dues le 19 novembre 2022.

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs no 199 du 30 septembre 2016. Il énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) à l’égard des exportations de beurre d’arachides vers les États-Unis (É.-U.) dans le cadre des engagements des États-Unis auprès de l’OMC.

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de son règlement d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique d’allocation
• Politique relative à la remise, à la pénalité pour remise systématique et à la réallocation
• Rapports sommaires mensuels sur les exportations
• Liens connexes

Définitions

L’expression « beurre d’arachides » désigne tout produit qui figure à l’article 5201 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), à savoir le beurre d’arachides classé sous la position tarifaire 2008.11.10 de la Liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes pour exportation vers les États-Unis. La position tarifaire correspondante du beurre d’arachides dans l’Harmonized Tariff Schedule of the United States (USHTS) est le 2008.11.05. Seuls les produits désignés comme « produits du Canada » peuvent entrer aux États-Unis au titre de la portion du CT réservée au Canada. Il n’est pas nécessaire de détenir une licence d’exportation pour exporter du beurre d’arachides vers des pays autres que les États-Unis.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une allocation si vous êtes :

• Résident du Canada –
• votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale;
• Fabricant de beurre d’arachides –
  • vous êtes fabricant de beurre d’arachides au moment de la demande, et vous devez rester un fabricant pendant l’année contingentaire.

Politique d’allocation

Détenteurs actuels d’allocation

• En tant que demandeur admissible, vous recevrez une quantité sous CT selon votre utilisation de l’année précédente, ajustée en fonction de toute pénalité pour remise.
• Aux fins de l’année contingentaire 2022, l’utilisation de l’année précédente sera calculée selon les chiffres de 2019 compte tenu des problèmes liés à la pandémie de COVID-19.
• À compter de l’année contingentaire 2022, votre allocation sera calculée au prorata à 98 % afin d’établir et de maintenir une portion du contingent réservée aux nouveaux venus égale à 2 %. 
• Au début de chaque cycle d’allocation, toute quantité non allouée sera d’abord mise à la disposition des nouveaux venus. Vos parts ne seront donc calculées au prorata que dans la mesure nécessaire pour maintenir la portion de 2 %.
• Pour l’année contingentaire 2022 seulement, en tant que détenteur traditionnel d’allocation, vous recevrez un minimum de 100 000 kg, quelle qu’ait été votre utilisation du contingent en 2019.

Nouveaux venus

• Une portion égale à 2 % de la quantité totale du CT est réservée chaque année pour les nouveaux venus.
• En tant que nouveau venu, vous être admissible à une part égale de la portion du contingent réservée aux nouveaux venus, jusqu’à concurrence de 100 000 kg.
• Toute quantité non affectée de la portion du contingent réservée aux nouveaux venus sera disponible tout au long de l’année pour tous les détenteurs d’allocation. Pour obtenir ces parts, vous devez présenter une demande écrite à PeanutButter-BeurreArachide@international.gc.ca, à condition d’avoir utilisé au moins 80 % de votre allocation. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toute quantité prélevée et utilisée de la portion réservée aux nouveaux venus sera considérée comme faisant partie de l’utilisation totale de votre entreprise lors du calcul de l’allocation de l’année suivante.

Politique relative à la remise, à la pénalité pour remise systématique et à la réallocation

Remise

• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère par écrit au plus tard le 31 août.
• Si vous remettez une portion de vos parts avant la date limite de remise, elle sera considérée comme utilisée lors du calcul de votre allocation de l’année suivante.
• Vous pouvez recevoir des parts du contingent qui ont été remises une fois que vous avez utilisé au moins 80 % de votre allocation originale. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
• Pour obtenir une portion des parts du contingent qui ont été remises, vous devez présenter une demande écrite à l’adresse PeanutButter-BeurreArachide@international.gc.ca. Veuillez joindre une facture ou un bon de commande démontrant que vous avez besoin de contingents supplémentaires.
• L’utilisation des parts du contingent qui ont été remises par d’autres détenteurs d’allocation ne sera pas considérée comme faisant partie de votre utilisation lors du calcul de votre allocation de l’année suivante.

Pénalité pour remise systématique

• Si vous remettez plus de 5 % de vos parts du contingent pendant deux années consécutives, vous recevrez l’année suivante une allocation établie en fonction de votre utilisation réelle de l’année précédente, ajustée au prorata. Il est entendu que si vous remettez plus de 5 % de vos parts du contingent pendant deux années consécutives, toute partie des parts remises au cours de la deuxième année ne sera pas considérée comme utilisée lors du calcul de votre allocation de l’année suivante.

Politique de réallocation

• Vous pouvez recevoir des parts du contingent accumulées à la suite de la pénalité pour remise systématique au moyen de la portion réservée aux nouveaux venus. Cette augmentation des parts sera permanente. Elles seront prises en compte dans votre utilisation de l’année précédente lors du calcul de la nouvelle année.

Rapports sommaires mensuels sur les exportations

• Vous devez soumettre un rapport sommaire sur toutes les exportations effectuées avec les licences qui vous ont été délivrées.
• Veuillez envoyer le rapport par courriel à l’adresse PeanutButter-BeurreArachide@international.gc.ca au plus tard le 15e jour suivant le mois au cours duquel l’exportation a été effectuée.
• Le rapport doit contenir les renseignements suivants : le nom de l’exportateur, la date de l’exportation, le numéro de la licence d’exportation, le consignataire américain, le numéro de la déclaration aux douanes américaines, le numéro de la facture et la quantité exportée (en kilogrammes).
• Cliquez ici pour voir un modèle de formulaire.

Liens connexes

• Dates clés et quantités d’accès
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande (EXT1685-1)
• Demande d’un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment présenter une demande de licence d’exportation
• Information sur l’utilisation du contingent de beurre et de pâte d’arachides
• Pour nous joindre