Sucre (quantité additionnelle) destiné à être exporté vers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique – Avis no 1066
Date : 15 décembre 2021
Le présent avis énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) pour le sucre raffiné mentionné au sous-paragraphe (c) du CT désigné sous l’appellation « CT – US 9 » de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Pour les politiques relatives à la quantité principale en vertu du sous-paragraphe (a) du « CT – US 9 », se reporter à l’avis Sucre destiné à l’exportation aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique – Avis no 1035.
Table des matières
- Définitions
- Critères d’admissibilité
- Politique relative à l’allocation des parts de contingent – Calcul aux fins de l’allocation des parts
- Politique relative à la remise et à la réallocation des quantités retournées
- Remarque importante
- Liens connexes
Définitions
Quantité disponible signifie une quantité égale à 20 pour cent de la quantité totale d’importations additionnelles de sucre raffiné à un taux de droit applicable dans la limite du contingent que le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis décide d’autoriser à entrer aux États-Unis au cours d’une année donnée, tel que mentionné au chapitre 2, appendice 2, sous-paragraphe (c) du « CT – US 9 » de l’ACEUM.
Sucre admissible désigne un produit qui figure à l’alinéa 5204b) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir le sucre raffiné tel que défini au sous-paragraphe (c) du « CT – US 9 », appendice 2 : Liste tarifaire des États-Unis (contingents tarifaires) du chapitre 2 de l’ACEUM, et qui est entièrement issu de betteraves à sucre produites au Canada, ou qui est raffiné au Canada à partir de sucre brut non originaire.
- Nota : Le sucre admissible peut être soumis à des exigences particulières déterminées par les États-Unis au moment de chaque augmentation. Toute exigence supplémentaire sera communiquée aux parties prenantes avant l’ouverture du contingent.
- Consultez la Liste des codes de produits de la LLEI pour le sucre de l’ACEUM.
La part de la production dans le marché national désigne la part de la production nationale certifiée de sucre raffiné pendant l’année civile précédant immédiatement l’ouverture du contingent tarifaire.
Par sucre brut, on entend le sucre contenant en poids, à l’état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture du degré de polarisation inférieure à 99,5°.
Par sucre raffiné, on entend le sucre contenant en poids, à l’état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture du degré de polarisation supérieure ou égale à 99,5°.
Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous remplissez les conditions suivantes :
- Résident du Canada
- Votre siège se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale.
- Raffineur de sucre
- Vous participez activement au raffinage du sucre brut au Canada. Vous devez également avoir été actif dans le raffinage du sucre brut au cours de l’année civile précédant l’ouverture du contingent tarifaire et rester actif pendant l’année civile où ce contingent est ouvert.
- Nota : La participation active implique habituellement la production du sucre raffiné dans les propres installations du demandeur situées au Canada et inclut de contribuer à l’emploi et aux activités à valeur ajoutée au Canada.
- Nota : La date limite de dépôt des demandes sera communiquée dans un avis distinct après l’annonce par les États-Unis de toute quantité supplémentaire.
Politique relative à l’allocation des parts de contingent – Calcul aux fins de l’allocation des parts
- 80 % de la quantité disponible sera allouée en fonction de la part de la production dans le marché national.
- Une partie de la quantité additionnelle vous sera attribuée en fonction de votre part de la production dans le marché national pendant l’année civile précédant immédiatement l’ouverture du CT, telle que certifiée par un expert-comptable indépendant.
- 20 % de la quantité disponible sera disponible sur la base du premier arrivé, premier servi, pour les détenteurs d’allocation qui ont utilisé 80 % de leur allocation initiale.
Politique relative à la remise et à la réallocation des quantités retournées
S’il reste plus de 120 jours dans l’année civile au moment de l’ouverture du contingent tarifaire, les politiques suivantes s’appliqueront :
- Politique de remise : Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite. La date de remise sera déterminée avant l’ouverture du CT.
- Politique de réallocation : Les quantités remises seront mises à la disposition, selon le principe du premier arrivé, premier servi, des détenteurs d’allocation qui ont utilisé la totalité de leur allocation initiale et qui n’ont pas remis de portion de leur allocation au cours de l’année contingentaire. Les demandes écrites de quantités additionnelles peuvent être soumises à sugar-sucre@international.gc.ca.
Remarque importante
On rappelle aux demandeurs les interdictions, les infractions et les sanctions prévues par la LLEI et ses règlements connexes.
Liens connexes
- Dates clés et quantités d’accès
- Comment présenter une demande d’allocation
- Demande d’un numéro de dossier de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) (Version PDF, 168Ko)
- Demande de licence d’exportation
- Données sur l’utilisation du sucre et sur les produits contenant du sucre de l’ACEUM
- Contactez-nous
- Date de modification:
