Textiles et vêtements destinés à l’importation de l’Union européenne en vertu de l’Accord économique et commercial global – No de série 1069
Date : 14 février 2022
Table des matières
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 899 du 1er septembre 2017 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration des textiles et des vêtements destinés à l’importation de l’Union européenne (UE) et de ses États membres en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Définitions
Textiles s’entend des produits textiles visés à l’article 86.98 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, à savoir, des produits textiles qui proviennent de l’Union européenne et de ses États membres et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau C.3 de l’Annexe 5-A à l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour importation de l’Union européenne.
Vêtements s’entend des produits visés à l’article 86.99 de la Liste des marchandises d’importation contrôlé, à savoir, des vêtements qui proviennent de l’Union européenne et de ses États membres et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau C.4 de l’annexe 5-A à l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour importation de l’Union européenne.
Consultez le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation pour voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les textiles et les vêtements qui requièrent une licence d’importation.
Critères d’admissibilité
- Vous pouvez demander une licence d’importation si vous êtes :
- résidant du Canada
- Conformément au protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine, l’exportateur du produit doit fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
- Pour que l’importateur puisse identifier les importations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou dans tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, le Canada ne peut compter aucun produit par rapport au contingent annuel lié à l’origine sans cette référence.
- vous êtes une personne qui réside habituellement au Canada, ou vous êtes une société dont le siège social est au Canada ou qui exploite une succursale au Canada.
Politique d’administration
- Une licence d’importation spécifique à l’expédition est requise pour chaque envoi de produits textiles et de vêtements de l’Union européenne et de ses pays membres afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG.
- Les licences spécifiques à l’expédition sont disponibles pour les importations de ces produits, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
- Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’importation sera suspendue pour le reste de l’année contingentaire.
Liens connexes
- Dates clés et quantité d’accès
- Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
- Comment demander une licence d’importation spécifique à l’expédition
- Contingents liés à l’origine de l’AECG (y compris les informations d’utilisation)
- Contactez-nous
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