ACEUM: CT de la crème – no de série 1071
Date : le 16 mai 2022
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1042 daté du 1er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
- Définitions
- Politique relative à l’allocation
- Critères d’admissibilité
- Calcul des allocations
- Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Liens connexes
1. Définitions
Crème s’entend d’un produit visé à l’article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC), à savoir la crème classée sous les numéros tarifaires 0401.40.10 et 0401.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour la crème.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande, la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
- Veuillez noter que 85 % du CT est réservé à l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être transformées en produits laitiers qui seront utilisés comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire), conformément aux engagements du Canada sous l’ACEUM.
- Les requérants peuvent demander une allocation avec des exigences et / ou sans exigences de transformation. Veuillez-vous assurer que cela est clairement indiqué dans la demande.
- Remarque : les entreprises de restauration (par exemple, les restaurants) ne sont pas considérées comme des transformateurs secondaires.
3. Critères d’admissibilité
Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :
Transformateur :
- qui fabrique de la crème dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Distributeur :
- qui achète de la crème et la revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent de la crème au nom de tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne sont pas admissibles à une allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à une allocation. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter de la crème et à la vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :
- Transformateurs : en fonction des kilogrammes de la crème fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.
- Distributeurs : en fonction des kilogrammes de la crème vendues par le distributeur pendant la période de référence.
- Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
- produits vendus à d’autres distributeurs;
- produits vendus à des personnes liées; et
- produits vendus au détail aux consommateurs.
- Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une part de contingent allouée pour l'importation de crème en vrac (non pour la vente au détail), destinée à être transformée en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire), pourra être approuvé sur cette base. Le Ministère peut exiger des preuves que la part de contingent transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le contingent tarifaire a été initialement alloué.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale, sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre,
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée. Ceci ne s’applique qu’à l’administration de la politique de sous-utilisation.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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