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Importation de blé, d’orge et de produits dérivés – Avis n° 1072

Date : Le 14 avril 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 791 du 9 août 2011 qu’il met à jour afin de clarifier l’accès accordé aux produits visés par certains accords de libre-échange et de distinguer le classement tarifaire applicable à certains produits importés et apprêtés pour la vente au détail, selon que le volume dépasse l’engagement d’accès ou se trouve dans les limites de l’engagement d’accès du taux de droit. De plus, les références aux importations de grains fourragers supplémentaires et à la Loi sur la Commission canadienne du blé sont supprimées.

Le présent avis a pour objet d’informer les importateurs des règles et procédures régissant l’administration des contingents tarifaires (CT) pour le blé, l’orge et les produits qui en sont dérivés.

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définition

Le blé, l’orge et les produits dérivés s’entendent des articles 161 à 191 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

Critères d’admissibilité

Tout résident du Canada peut importer du blé, de l’orge et des produits dérivés au titre de ce contingent tarifaire. Un résident du Canada est défini comme suit :

Champ d’application

Consultez la liste des produits visés et les coefficients de conversion applicables.

Consultez le régime d’accès et les dates clés.

Procédure

L’année contingentaire pour le blé, l’orge et les produits dérivés s’étend du 1er août au 31 juillet.

Pour importer du blé, de l’orge et des produits dérivés, vous devez indiquer la licence générale d’importation (LGI) correspondante sur votre document douanier d’importation.

Pour les importations effectuées selon le principe du premier arrivé, premier servi, au taux applicable « dans les limites de l’engagement d’accès » (droits de douane moins élevés), vous devez citer la LGI no 20 jusqu’à ce que le CT ait été entièrement utilisé. En fonction de la quantité de marchandises déclarées à l’ASFC ou placées en douane, la date à laquelle le CT devrait être entièrement utilisé est publiée en ligne et communiquée dans un message à l’industrie, afin de perturber le moins possible les transactions en cours.

La LGI n° 100 doit être indiquée sur vos documents d’importation une fois que le contingent tarifaire a été entièrement utilisé, et ce, jusqu’au début de l’année contingentaire suivante.

La LGI n° 100 prévoit des importations illimitées au taux de droit applicable, qui est généralement le taux de droit plus élevé prévu lorsque le volume dépasse l’engagement d’accès. Toutefois, les produits importés de certains pays partenaires d’accords de libre-échange peuvent continuer à bénéficier du taux de droit inférieur de façon illimitée, tant que le traitement tarifaire ou l’accord commercial approprié est invoqué dans le document d’importation correspondant.

En outre, dans le cas de certains produits à base d’orge et de blé apprêtés pour la vente au détail, les taux de droits « dans les limites de l’engagement d’accès » et « au-delà de l’engagement d’accès » sont les mêmes.

Toutes les importations doivent être conformes aux exigences légales pertinentes, telles que celles dont l’ASFC ou l’ACIA assurent l’application.

Si vous avez des questions concernant le classement tarifaire, les taux de droits et les licences, vous pouvez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au 1-800-461-9999.

En outre, vous pouvez communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au 1-800-835-4486 pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’importation.

Pour obtenir plus d’information, contactez-nous.

Importations supplémentaires à des fins commerciales

Des importations supplémentaires de ces produits peuvent être autorisées aux taux de droits prévus « dans les limites de l’engagement d’accès » après que le contingent tarifaire applicable à l’importation a été entièrement utilisé, lorsque la disponibilité de produits similaires ou pouvant leur être substitués directement est limitée dans le marché canadien. Une licence est requise pour chaque envoi des importations supplémentaires autorisées.

Pour demander une autorisation d’importation supplémentaire, vous devez envoyer votre demande à Wheat-Barley.TIC@international.gc.ca, accompagnée des documents justificatifs suivants :

Produits importés pour un usage personnel

Tout résident du Canada peut, en vertu de la LGI n° 3, importer du blé, de l’orge et des produits du blé ou de l’orge au taux de droit réduit pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit. Bien qu’il n’y ait aucune limite quant à la quantité que vous pouvez importer, vous devez vous conformer à tous les autres règlements applicables (par exemple, en ce qui concerne les semences).

Si un formulaire prescrit en vertu de la Loi sur les douanes exige la déclaration des marchandises importées en vertu de cette LGI, vous devez y inclure la déclaration suivante : « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel »

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