ACEUM: CT pour les fromages à usage industriel – no de série 1080
Date : le 16 mai 2022
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1031 daté du 1er octobre 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages à usage industriel en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et deses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
- Définitions
- Politique relative à l’allocation
- Critères d’admissibilité
- Calcul des allocations
- Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Liens connexes
1. Définitions
Fromages à usage industriel s’entend de fromages importés en vrac (non destinés à la vente au détail), pour utilisation comme ingrédient dans la transformation secondaire et visés aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous les numéros tarifaires 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95, et 0406.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages à usage industriel.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande, la quantité d’allocation que vous accepterez . Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
- Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) qui sont utilisés en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.
- Remarque : les établissements de service alimentaire (p. ex. les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.
3. Critères d’admissibilité
Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :
Transformateur :
- qui fabrique des fromages à usage industriel pour utilisation en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire :
- qui utilise les fromages à usage industriel comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.
Distributeur :
- qui achète des fromages à usage industriel et les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des fromages à usage industriel au nom de tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne sont pas admissibles à une allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à une allocation. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des fromages à usage industriel et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :
- Transformateurs : en fonction des kilogrammes de fromages à usage industriel fabriqués par le transformateur pour utilisation en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, pendant la période de référence.
- Transformateurs secondaires : en fonction des kilogrammes de fromages à usage industriel utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires autre que du fromage, transformés pendant la période de référence.
- Distributeurs : en fonction des kilogrammes de fromages à usage industriel vendus par le distributeur pendant la période de référence.
- Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
- produits vendus à d’autres distributeurs;
- produits vendus à des personnes liées; et
- produits vendus au détail aux consommateurs.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée. Ceci ne s’applique qu’à l’administration de la politique de sous-utilisation.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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