Produits à teneur élevée en sucre destinés à l'exportation vers l'Union européenne et ses États membres – Numéro de série 1093

Date : 28 septembre 2022

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l'administration des produits à teneur élevée en sucre visés au tableau A.1 de l'annexe 5-A de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) et ses États membres.

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et de son règlement d'application, et demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions
Critères d'admissibilité
Calcul aux fins de l'attribution des parts
Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réattribution des parts de contingent
Accès aux contingents liés à l'origine de l'AECG pour les produits à teneur élevée en sucre
Liens connexes

Définitions

On entend par « produit à teneur élevée en sucre » un produit qui figure à l'article 5205 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC), à savoir les produits répertoriés au tableau A.1 de l'annexe 5-A de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et ses États membres.

Consultez la liste des codes de marchandises de la LMTEC pour les produits à teneur élevée en sucre au titre de l'AECG.

« Entreprise de transformation des aliments » désigne une entreprise qui fabrique des produits à teneur élevée en sucre admissible au contingent lié à l'origine dans ses installations au Canada.

« Raffinerie de sucre » désigne une entreprise qui raffine du sucre dans ses propres installations au Canada, et qui est active dans ce domaine au Canada depuis au moins cinq ans.

Critères d'admissibilité

Vous êtes admissible à une part de contingent si vous êtes :

résident du Canada
- Votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale.
une raffinerie de sucre ou une entreprise de transformation des aliments.

Calcul aux fins de l'attribution des parts

Réserve 1

75 % des parts du contingent sont attribuées de façon égale, moins les pénalités, entre les raffineurs de sucre admissibles qui ont présenté une demande avant la date limite prescrite.

Réserve 2

25 % des parts du contingent sont attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi, aux entreprises de transformation des aliments et de raffinerie de sucre admissibles, à tout moment au cours de l'année contingentaire.
Si vous êtes détenteur de parts de la réserve 1, vous pouvez obtenir des parts de la réserve 2 si vous avez utilisé au moins 80 % de vos parts de la réserve 1 et si vous pouvez démontrer le besoin de part de contingent supplémentaire.
Toutes les demandes de parts de la réserve 2 doivent être envoyées à Sugar-Sucre.TIC@international.gc.ca.

Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réattribution des parts de contingent

Remises : Vous pouvez retourner toute portion des parts qui vous ont été attribuées en avisant le Ministère par écrit avant la date limite de retour prescrite.

Remarque : Pour toute année contingentaire, toute portion des parts retournées sera offerte selon le principe du premier arrivé, premier servi, aux raffineries de sucre qui détiennent une part de la réserve 1 jusqu'au 1er juillet. Après cette date et jusqu'à la fin de l'année contingentaire, les parts retournées seront offertes également aux autres raffineries de sucre et entreprises de transformation des aliments admissibles.
- Pour être admissibles à utiliser la part de contingent retournée, les détenteurs de parts de contingent doivent utiliser au moins 80 % de leurs parts. Ce seuil d'utilisation ne s'applique pas au détenteur de parts qui a précédemment retourné une portion de ses parts, tant que la quantité de parts demandées ne dépasse pas la quantité retournée.
Pénalité pour sous-utilisation : Si vous utilisez moins de 90 % de la part qui vous a été initialement attribuée, votre part sera réduite l'année contingentaire suivante pour correspondre à votre utilisation réelle.
- Remarque : Toute portion de votre part de contingent que vous retournez en respectant la politique de remise est considérée comme ayant été utilisée au titre de la politique de pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : La pénalité pour sous-utilisation ne sera applicable que lorsque le taux global d'utilisation des parts de contingent atteindra 50 % à la fin d'une année contingentaire donnée.
Pénalité pour remise systématique : Si votre taux moyen de remise est de plus de 25 % au cours des deux dernières années contingentaires consécutives, votre part sera réduite l'année suivante, à raison de 30 % de votre taux moyen de remise pour ces deux années consécutives.
- Remarque : La pénalité pour remise systématique ne sera applicable que lorsque le taux global d'utilisation des parts de contingent atteindra 60 % à la fin d'une année contingentaire donnée.
- Un détenteur de parts dont les parts ont été réduites au cours d'une année contingentaire donnée en raison d'une remise systématique ou d'une pénalité pour sous-utilisation, peut tenter de récupérer la quantité perdue par l'utilisation d'une quantité similaire, soit à partir des remises, soit à partir de la réserve 2 au cours de l'année contingentaire suivante.

Accès aux contingents liés à l'origine de l'AECG pour les produits à teneur élevée en sucre

Conformément au protocole de l'AECG sur les règles d'origine et les procédures d'origine, l'exportateur du produit doit fournir une déclaration d'origine à l'importateur. En outre, il doit inclure une référence à l'annexe 5-A sur la facture commerciale ou tout autre document commercial et fournir à l'importateur une copie de la licence d'exportation.

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Date de modification:: 2022-09-29

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