Avis aux exportateurs no.1108 - Exportation et courtage vers la Türkiye d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé

No de série : 1108
Date : Le 29 janvier 2024

Le 16 avril 2020, le Canada a mis en place une politique de présomption de refus pour les demandes d'exportation ou de courtage d'articles du Groupe 2 (matériel de guerre) vers la Türkiye.

À partir de la date de cette notification :

• La politique de présomption de refus n'est plus en vigueur.
• Les demandes de licences d'exportation et de courtage vers la Türkiye pour tous les groupes figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé, y compris les articles du Groupe 2 (matériel de guerre), seront maintenant examinées au cas par cas dans le cadre de l'évaluation des risques du Canada, notamment au regard des critères du Traité sur le commerce des armes, qui sont enchâssés dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, à l'article 7.3.
• Pour l'exportation ou le courtage de tout article figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ou sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé, et lorsque les forces armées de la Türkiye ou toute autre agence, filiale ou service de sécurité du gouvernement de la Türkiye sont identifiés comme utilisateur final, les exportateurs doivent obtenir de l'importateur une assurance quant à l'utilisation finale qui comprend :
  1. Une déclaration du gouvernement de la Türkiye indiquant clairement si les biens seront réexportés ou transférés vers un pays non-membre de l'OTAN (à l'exception de l'Ukraine), que ces biens soient réexportés ou transférés de Türkiye sous leur forme originale ou incorporés dans un système d'armement,
  2. Les exigences en matière d'assurance de l'utilisation finale définies dans les sections E.4.2 (exportation) et E.7.2 (courtage) du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.

En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre dispose également d'un pouvoir étendu de suspendre ou d'annuler des licences. À ce titre, Affaires mondiales Canada prendra les mesures qui s'imposent si des preuves crédibles sont trouvées concernant l'utilisation abusive d'un bien ou d'une technologie canadienne contrôlé, notamment pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international en matière de droits de la personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des opérations des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada par téléphone au 613-996-2387 ou par courriel à l’adresse tie.reception@international.gc.ca.