PTPGP : CT du beurre – n^o de série 1112

Date : le 1^er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 1039 daté du 1^er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le beurre en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Politique relative à l’allocation
• Critères d’admissibilité
• Calcul des allocations
• Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
• Liens connexes

Definitions

Beurre s’entend d’un produit visé par les articles 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC), à savoir le beurre classé sous les numéros tarifaires 0405.10.10, 0405.20.10 et 0405.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le beurre.

Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadien du beurre au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
  • Remarque :  vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du beurre durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez.  Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
• Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.
• Veuillez noter que 85% du CT est réservé à l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). La transformation secondaire des aliments (fabrication secondaire) signifie que le produit résultant de la transformation secondaire est un produit qui n'est pas couvert par ce CT.
• Les requérants peuvent demander une allocation avec des exigences et / ou sans exigences de transformation. Veuillez-vous assurer que cela est clairement indiqué dans la demande.
  • Remarque : les entreprises de restauration (par exemple, les restaurants) ne sont pas considérées comme des transformateurs secondaires.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui fabrique du beurre dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire :

• qui utilise du beurre dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

Distributeur :

• qui achète du beurre et le revend à d’autres entreprises.
• Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du beurre au nom d’un tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
• Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du beurre et à le vendre directement aux consommateurs.

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

• selon la part de marché en fonctions des kilogrammes du beurre fabriqués pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires :

• selon la part de marché en fonction des kilogrammes du beurre utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.

Distributeurs :

• en fonction des kilogrammes de beurre vendus par le distributeur pendant la période de référence.
  • Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
    • produits vendus à d’autres distributeurs;
    • produits vendus à des personnes liées; et
    • produits vendus au détail aux consommateurs.

Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une allocation pour l'importation des produits en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure pourra être approuvé sur cette base. Le ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le CT a été initialement alloué.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
• Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis des quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible sept jours suivant la date limite de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande
• Liste des codes de marchandise de la LLEI pour le beurre
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous