PTPGP : CT du lait - n^o de série 1116

Date : le 1^er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 1048 daté du 1^er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Politique relative à l’allocation
• Critères d’admissibilité
• Calcul des allocations
• Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
• Liens connexes

Définitions

Lait s’entend d’un produit visé par  l’article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait classé sous les numéros tarifaires 0401.10.10 et 0401.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le lait.

Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du lait au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
• Remarque :  vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du lait durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
• Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
• Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.
• Veuillez noter que 85 % du CT est réservé à l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être transformées en produits laitiers qui seront utilisés comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). Pour ce CT, la transformation ultérieure des aliments (fabrication secondaire) signifie que la position tarifaire (quatre premiers chiffres) de l'ingrédient du produit laitier fabriqué avec le produit importé est différente de celle du produit résultant de la transformation secondaire.
• Les requérants peuvent demander une allocation avec des exigences et/ou sans exigences de transformation. Veuillez-vous assurer que cela est clairement indiqué dans la demande.
  • Remarque : les entreprises de restauration (par exemple, les restaurants) ne sont pas considérées comme des transformateurs secondaires.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui transforme du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Distributeur :

• qui achète du lait et le revend à d’autres entreprises.
• Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du lait au nom d’un tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
• Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du lait et à le vendre directement aux consommateurs.

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

• en fonction des kilogrammes de lait fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.

Distributeurs :

• en fonction des kilogrammes de lait vendus par le distributeur pendant la période de référence.
  • Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
    • produits vendus à d’autres distributeurs;
    • produits vendus à des personnes liées; et
    • produits vendus au détail aux consommateurs.

Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une allocation pour l’importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure pourra être approuvé sur cette base. Le ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles elle a été initialement allouée.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
• Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible sept jours suivant la date limite de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Formulaire de demande
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour du lait
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d'allocation
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