PTPGP: CT du fromage de fabrique – n^o de série 1120

Date : le 1^er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 996 daté du 1^er octobre 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage de fabrique en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Politique relative à l’allocation
• Critères d’admissibilité
• Calcul des allocations
• Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
• Liens connexes

Définitions

Fromage de fabrique s’entend d’un produit en vrac (non destinés à la vente au détail), utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire et visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous les numéros tarifaires 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95 et 0406.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le fromage de fabrique.

Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du fromage au moment de la demande, en particulier le fromage pour fins de transformation secondaire, et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
• Remarque :  vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur du fromage durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
• Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
• Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.
• Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) qui sont utilisés en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments (fabrication secondaire). La transformation secondaire des aliments (fabrication secondaire) signifie que le produit résultant de la transformation secondaire est un produit qui n'est pas couvert par ce CT.
• Remarque : Les établissements de service alimentaire (p. ex. les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui fabrique du fromage de fabrique pour utilisation en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire :

• qui utilise le fromage de fabrique comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

Distributeur :

• qui achète du fromage de fabrique et qui le revend à d’autres entreprises.
• Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du fromage de fabrique au nom d’un tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
• Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du fromage de fabrique et à le vendre directement aux consommateurs.

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

• en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique utilisés en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires transformés, autres que du fromage, fabriqués pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires :

• en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.

Distributeurs :

• en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique vendus par le distributeur pendant la période de référence.
  • Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
    • produits vendus à d’autres distributeurs;
    • produits vendus à des personnes liées; et
    • produits vendus au détail aux consommateurs.

Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
• Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis des quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible sept jours suivant la date limite de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous