PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé - n^o de série 1121

Date : le 1^er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 997 daté du 1^er octobre 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la mozzarella et le fromage préparé en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Politique relative à l’allocation
• Critères d’admissibilité
• Calcul des allocations
• Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
• Liens connexes

Définitions

Mozzarella et fromage préparé s’entend d’un produit visé par les articles 142 à 144 ainsi que par l’article 151 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le mozzarella et fromage préparé classé sous les numéros tarifaires 04.06.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, et 0406.90.6 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le mozzarella et le fromage préparé.

Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne de la mozzarella et du fromage préparé au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire à venir.
• Remarque : Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du fromage, particulièrement celui de la mozzarella et du fromage préparé tout au long de la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
• Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• Remarque : Dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
• Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui fabrique de la mozzarella et du fromage préparé dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Distributeur :

• qui achète de la mozzarella et du fromage préparé et les revend à d’autres entreprises.
• Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent de la mozzarella et du fromage préparé au nom de tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
• Remarque : Les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Le détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre des aliments au détail et qui achète de la mozzarella et du fromage préparé et les vend directement aux consommateurs.

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

• en fonction des kilogrammes de la mozzarella et du fromage préparés fabriqué pendant la période de référence.

Distributeurs :

• en fonction des kilogrammes de la mozzarella et du fromage préparés vendus par le distributeur pendant la période de référence.
  • Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
    • produits vendus à d’autres distributeurs;
    • produits vendus à des personnes liées; et
    • produits vendus au détail aux consommateurs.

Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

Transfert, remise, et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
  • Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis des quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible sept jours suivant la date limite de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’attribution de parts de contingent
• Formulaire de demande
• Liste des codes de produit de la LLEI pour la mozzarella et le fromage préparé
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert de parts de contingent
• Contactez-nous