PTPGP : CT du yogourt et du babeurre – n^o de série 1127

Date : le 1^er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 1008 daté du 1^er octobre 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le yogourt et le babeurre en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Politique relative à l’allocation
• Critères d’admissibilité
• Calcul des allocations
• Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
• Liens connexes

Définitions

Yogourt et babeurre s’entend d’un produit visé par l’articles 124 et 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le yogourt et le babeurre classés sous les numéros tarifaires 0403.90.91 et 0403.20.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt et le babeurre.

Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du yogourt et du babeurre au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
• Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du yogourt et du babeurre durant de la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
• Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
• Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
• Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.
• Veuillez noter que 10 % du CT est réservé pour l'importation des produits en vrac (non destiné à la vente au détail) pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments (fabrication secondaire). La transformation secondaire des aliments (fabrication secondaire) signifie que le produit résultant de la transformation secondaire est un produit qui n'est pas couvert par ce CT.
• Les requérants peuvent demander une allocation avec des exigences et/ou sans exigences de transformation. Veuillez-vous assurer que cela est clairement indiqué dans la demande.
• Remarque : les entreprises de restauration (par exemple, les restaurants) ne sont pas considérées comme des transformateurs secondaires.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui fabrique du yogourt et/ou du babeurre dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire :

• qui utilise du yogourt et/ou du babeurre dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

Distributeur :

• qui achète du yogourt et/ou du babeurre et qui les revend à d’autres entreprises.
• Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du yogourt et/ou du babeurre au nom d’un tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
• Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du yogourt et/ou du babeurre et à les vendre directement aux consommateurs.

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

• en fonction des kilogrammes de yogourt et/ou babeurre fabriqués pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires :

• en fonction de l'importation des produits en vrac (non destiné à la vente au détail) pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments (fabrication secondaire) en fonction des kilogrammes de yogourt et/ou babeurre utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.

Distributeurs :

• en fonction des kilogrammes de yogourt et/ou babeurre vendus par le distributeur pendant la période de référence.
• Remarque : vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
• produits vendus à d’autres distributeurs;
• produits vendus à des personnes liées; et
• produits vendus au détail aux consommateurs.

Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

Transfert, remises et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une allocation pour l'importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure pourra être approuvé sur cette base. Le ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le CT a été initialement alloué.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
• Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible sept jours suivant la date limite de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande.
• Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt et le babeurre
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’une allocation
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