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PTPGP : CT du yogourt et du babeurre – no de série 1127

Date : le 1er mai 2024

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1008 daté du 1er octobre 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le yogourt et le babeurre en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Yogourt et babeurre s’entend d’un produit visé par l’articles 124 et 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le yogourt et le babeurre classés sous les numéros tarifaires 0403.90.91 et 0403.20.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt et le babeurre.

Politique relative à l’allocation

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

Transformateur secondaire :

Distributeur :

Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

Transformateurs :

Transformateurs secondaires :

Distributeurs :

Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

Transfert, remises et sous-utilisation des allocations

Liens connexes

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