Véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres - Numéro de série 1134
Date : 28 novembre 2024
Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 1004 du 2 septembre 2020 et expose les politiques et pratiques relatives à l’administration des véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne (UE) et ses États membres dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).
Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
Définitions
Véhicules s’entend d’un produit qui figure à l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’Annexe 5-A de l’Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour exportation vers un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AECG.
Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules.
Critères d’admissibilité
Vous êtes admissible à une allocation si vous êtes :
- Résident du Canada,
- votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale.
- Fabricant de véhicules légers de passagers,
- qui fabrique des véhicules légers de passagers du type pouvant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine, soit sur un châssis fabriqué ou acheté, dans un établissement au Canada.
- Conformément au protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine, l’exportateur du produit doit fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
- Pour que l’importateur puisse identifier les importations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou dans tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, les États membre de l’Union européenne ne peut compter aucun produit par rapport au contingent annuel lié à l’origine sans cette référence.
Politique d’administration
- Une licence d’exportation spécifique à l’expédition est requise pour chaque envoi de véhicules du Canada afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG.
- Les licences spécifiques à l’expédition sont disponibles pour les exportations de ces produits, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
- Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue pour le reste de l’année contingentaire.
Liens connexes
- Dates clés et quantité d’accès
- Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
- Comment demander une licence d’importation spécifique à l’expédition
- Contingents liés à l’origine de l’AECG (y compris les informations d’utilisation)
- Contactez-nous
- Date de modification:
