Avis aux exportateurs
Licence générale d’exportation no 47 – articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
No de série : 217
Date : Août 2019
Table des matières
Objet
1. Le présent avis a pour objet d’informer les exportateurs que, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères a délivré une licence générale d’exportation (LGE) concernant les exportations vers les États-Unis d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes (TCA) désignés dans le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) et de certaines armes à feu et de munitions mentionnées aux paragraphes 2-1 et 2-3 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada (le Guide).
2. Les LGE ont pour but de faciliter les échanges commerciaux dans des circonstances bien définies. Elles sont délivrées de manière générale à tous les résidents du Canada afin de leur permettre d’exporter ou de transférer, vers des destinations, certaines marchandises et technologies désignées, sous réserve de certaines conditions. Pour obtenir une LGE relativement à l’exportation ou au transfert proposé, il n’est pas nécessaire d’en faire la demande à Affaires mondiales Canada.
3. Le présent avis devrait être lu en parallèle avec la Licence générale d’exportation no 47 – articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis (LGE 47) et la version actuelle du Guide des contrôles à l’exportation du Canada, qui sont toutes les deux disponibles en ligne.
4. Au moyen d’une récente modification à la LMTEC (voir : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée [Traité sur le commerce des armes]), une exigence de détention d’une licence d’exportation a été ajoutée pour l’exportation d’articles visés par le TCA, énumérés dans le groupe 9 du Guide, vers les États-Unis. L’objectif de la LGE 47 serait de simplifier le processus de délivrance de licences pour l’exportation de la plupart des articles visés par le TCA vers les États-Unis. Les exigences de déclaration figurant dans la LGE 47 permettent au gouvernement du Canada d’accroître la transparence en déclarant les exportations permanente d’articles visés par le TCA vers les États-Unis.
Marchandises admissibles et non admissibles
5. La LGE 47 permet aux résidents du Canada, sous réserve de certaines modalités, d’exporter toutes les marchandises figurant dans le groupe 9 du Guide et certaines marchandises figurant aux paragraphes 2-1 et 2-3 de la LMTEC et du Guide vers les États‑Unis.
6. La LGE 47 ne permet pas l’exportation de munitions prohibées, de dispositifs prohibés, d’armes à feu prohibées et d’armes prohibées, selon les définitions prévues au paragraphe 84(1) du Code criminel. Même si ces articles peuvent être contrôlés en vertu des paragraphes 2-1 et 2-3, les exportateurs qui souhaitent exporter ces marchandises vers les États-Unis devront tout de même détenir des licences d’exportation individuelles.
7. Toutes les autres marchandises désignées dans la LMTEC comme nécessitant une licence individuelle en vue de l’exportation vers les États-Unis, comme celles contrôlées en vertu du paragraphe 2-2.a. ou 2-4.a., ne sont pas admissibles à l’exportation ou au transfert en vertu de la présente LGE.
Conditions
8. Tout résident du Canada qui veut exporter une arme à feu en vertu de la présente LGE doit détenir une licence valide en vertu de la Loi sur les armes à feu et, si l’arme à feu est une arme à feu à autorisation restreinte, détenir un certificat d’enregistrement délivré en vertu de cette Loi.
9. Les exportateurs qui souhaitent utiliser la LGE 47 pour exporter des articles énumérés dans le groupe 9 de la LMTEC doivent, avant d’effectuer leur première exportation au cours d’une année civile, fournir par écrit à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation, à l’adresse fournie au paragraphe 20, leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur.
10. Dans les 30 jours suivant chaque période de six mois prenant fin le 30 juin et le 31 décembre de l’année civile, les exportateurs qui ont avisé la Direction des opérations des contrôles à l’exportation de leur intention d’utiliser la LGE 47 doivent fournir un rapport indiquant s’ils ont exporté des marchandises en vertu de la LGE durant cette période et, le cas échéant, ils doivent fournir les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse de chaque consignataire;
- une description des marchandises, y compris la disposition de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui y renvoie et le numéro d’article qui y est attribué par le Guide;
- la quantité et la valeur en dollars canadiens des marchandises.
11. Le rapport doit être fourni tous les six mois conformément au paragraphe 10, sauf si, après le 30 juin d’une année civile donnée, un exportateur donne un préavis à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation de son intention d’utiliser la LGE pendant la deuxième moitié de l’année civile. Dans ce cas, les exportateurs n’ont pas à fournir un rapport pour la première moitié de cette année.
12. Les exportateurs doivent conserver les dossiers suivants pendant six ans après l’année au cours de laquelle l’exportation a été effectuée en vertu de la LGE :
- la date à laquelle les marchandises ont été exportées;
- le nom et l’adresse de chaque consignataire;
- la quantité et la valeur en dollars canadiens des marchandises exportées;
- une description des marchandises exportées, y compris la disposition de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui y renvoie et le numéro d’article qui y est attribué par le Guide.
13. Les exigences de préavis et de déclaration susmentionnées ne s’appliquent pas si les marchandises exportées doivent être retournées au Canada et au résident du Canada qui les a exportées dans les deux ans suivant la date d’exportation. Toutefois, si les marchandises n’ont pas à être retournées au résident du Canada qui les a exportées dans les deux ans, le résident du Canada doit fournir par écrit à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation, au plus tard 30 jours après la date qui suit de deux ans l’exportation originale, les renseignements mentionnés aux paragraphes 9 et 10 qui précèdent.
14. Il n’y a aucune exigence de préavis et de déclaration pour les résidents canadiens qui exportent des armes à feu et des munitions contrôlées en vertu des paragraphes 2-1 et 2-3 de la LMTEC vers les États-Unis si elles ne sont pas destinées à la police et/ou à l’armée.
15. Les exportateurs doivent fournir à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’information mentionnée au paragraphe 12 du présent avis concernant les exportations et les transferts effectués en vertu de la LGE 47 durant la période indiquée dans la demande.
Renseignements généraux
16. Toute exportation ou tout transfert de marchandises et de technologies contrôlées qui n’est pas effectué en conformité avec les modalités d’une LGE ou d’une licence d’exportation individuelle peut donner lieu à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
17. Le présent avis a été préparé à titre indicatif et informatif seulement. Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques par rapport aux renseignements mentionnés précédemment. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, les lecteurs doivent consulter la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et son règlement afférent. Ces publications sont accessibles en ligne.
18. Affaires mondiales Canada s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que fournissent les résidents du Canada qui soumettent un avis pour faire connaître leur intention d’utiliser une licence générale d’exportation. Veuillez toutefois noter que les renseignements fournis à cet égard et les rapports produits sur l’utilisation d’une licence générale d’exportation peuvent être communiqués à d’autres institutions fédérales aux fins de l’application et de l’administration des contrôles à l’exportation ou de la réalisation d’activités associées à l’exécution de leur mandat. La communication de ces renseignements ne s’effectuera qu’à l’intention des institutions fédérales qui sont des partenaires ou des consultants dans le cadre de l’administration et de l’application du régime canadien des contrôles à l’exportation.
19. Pour plus de précisions, les exportateurs peuvent communiquer avec :
Direction des opérations des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca
Internet : Contrôles à l’exportation et l’importation
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