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OMC : CT de lactosérum en poudre - No de série : 979

Date : Le 1er mai 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 897 daté du 1er mai 2017 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour l’importation de lactosérum en poudre en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions
Politique relative à l’allocation
Critères d’admissibilité
Calcul des allocations
Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
Liens connexes

1. Définitions

Lactosérum en poudre s’entend d’un produit visé à l’article 125.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC) , à savoir le lactosérum en poudre classé à la position tarifaire 0404.10.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lactosérum en poudre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadien de lactosérum en poudre au moment de la demande.
Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur :

qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.

Transformateur secondaire :

qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.

4. Calcul des allocations

Transformateur/Transformateur secondaire de lactosérum de spécialité :

Les parts de CT seront allouées en premier aux utilisateurs de lactosérum de spécialité, qui sont en mesure de faire la preuve que ces types de lactosérum sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
Le reste du CT sera alloué aux transformateurs de premier et de second cycle qui peuvent prouver qu'ils en ont besoin dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, selon la formule du premier arrivé, premier servi, aux requérants éligibles qui font des demandes additionnelles de CT au cours de l’année contingentaire.
Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2020-04-30

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