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OMC : CT des crèmes de spécialité – No de série : 974
Date : Le 1er mai 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 898 daté du 1er mai 2017 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour des crèmes de spécialité en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Definitions
Crèmes de spécialité s’entend d’un produit visé à l’article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir des crèmes de spécialité aux positions tarifaires 0401.40.10, 0401.50.10, 0401.40.20 et 0401.50.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour des crèmes de spécialité afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez avoir vendu de la crème stérilisée pendant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
3. Critères d’admissibilité
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez avoir vendu de la crème stérilisée au Canada pendant la période de référence.
- Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent des crèmes de spécialité à d’autres entreprises sans en assumer la propriété ou la responsabilité financières ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
4. Calcul des allocations
- En premier, les allocations seront allouées aux requérants admissibles qui ont mis en place un réseau de distribution pour la crème stérilisée (d’une teneur en matière grasse du lait excédant 23% contenue dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml), émises sur demande. Dans le cas où ces demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.
- En deuxième, une fois satisfaits les besoins des requérants décrits ci-houte, le reste du CT, s'il y a lieu, sera réparti à de nouveaux requérants de crème stérilisée (p. ex. ceux qui n’ont pas de vente au Canada de crème stérilisée au cours des deux années civiles immédiatement avant l’année contingentaire pour laquelle ils soumettent une demande) et aux requérants d’autres crèmes de spécialité que la crème stérilisée (p.ex. la crème Devon). Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.
5. Remise et sous-utilisation des allocations
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, selon la formule du premier arrivé, premier servi, aux requérants éligibles.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour des produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Contactez-nous
- Date de modification:
