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PTPGP : CT du beurre – No de série : 972

Date : Le 1er mai 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 938 daté du 1er mai 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le beurre en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions
Politique relative à l’allocation
Critères d’admissibilité
Calcul des allocations
Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
Liens connexes

1. Definitions

Beurre s’entend d’un produit visé aux articles 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC), à savoir le beurre aux positions tarifaires 0405.10.10, 0405.20.10 et 0405.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le beurre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadien du beurre au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie du beurre durant la période de référence.

Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) qui sont utilisés en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur :

qui fabrique du beurre dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire :

qui utilise du beurre dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

Distributeur :

qui achète du beurre et le revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du beurre au nom d’un tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du beurre et à le vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

80% sont alloués aux transformateurs selon la part de marché en fonction des kilogrammes du beurre fabriqués pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires :

10% sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché en fonction des kilogrammes du beurre utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, pendant la période de référence.

Distributeurs :

10% sont allouée aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne serez pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
Remarque : Les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une part de contingent allouée pour l'importation des produits en vrac pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments pourra être approuvé sur cette base. Le ministère peut exiger des preuves que la part de contingent transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le contingent tarifaire a été initialement alloué.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale ou, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2020-04-30

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