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PTPGP : CT de la crème – No de série : 973
Date : Le 1er mai 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 939 daté du 1er mai 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Definitions
Crème s’entend d’un produit visé à l’articles 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir la crème aux positions tarifaires 0401.40.10 et 0401.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour la crème afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadien de la crème au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie de la crème durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
Transformateur :
- qui fabrique de la crème dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire :
- qui utilise de la crème dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.
Distributeur :
- qui achète de la crème et la revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent de la crème au nom d’un tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter de la crème et à la vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs :
- 80% sont alloués aux transformateurs selon la part de marché en fonction des kilogrammes de crème fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.
Transformateurs secondaires :
- 10% sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché en fonction des kilogrammes de crème utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, pendant la période de référence.
Distributeurs :
- 10% sont allouée aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne serez pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale ou, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
- Contactez-nous
- Date de modification:
