OMC : CT de la margarine – no de série 971
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 562 daté du 5 décembre 1997 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la margarine en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et de ses règlements d`application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Margarine s’entend d`un produit visé par l’article 140 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir la margarine (à l’exclusion de la margarine liquide) et les succédanés du beurre, classé sous les numéros tarifaires 1517.10.10 et 1517.90.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour la margarine.
Premier arrivé, premier servi est le principe selon lequel les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition jusqu’à ce que la pleine quantité de marchandises visées par le régime d’accès ait été utilisée ou jusqu’à la fin de l’année contingentaire, selon la première éventualité.
2. Politique relative à l’allocation
- Le CT de la margarine est administré sur une base annuelle selon le principe du premier arrivé, premier servi.
- Les licences d’importation qui seront délivrées à toute entreprise et aux parties liées dans une année contingentaire ne devront pas dépasser 500 000 kilogrammes.
- Les licences d’importation pour la margarine « casher pour la pâque » seront délivrées par Affaires mondiales Canada pour les produits admissibles en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque.
3. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d'accès
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Contactez-nous
- Date de modification:
