Avis aux importateurs – Produits en acier (article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

N^o 983
Date: 31 décembre 2019

1.0 Objet, champ d’application et durée

1.1 Le présent avis a pour objet d’informer les importateurs des procédures régissant l’administration de mesures de sauvegarde prenant la forme de contingents tarifaires (CT) qui visent certains produits en acier énumérés à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) pour la période commençant le 1^er février 2020 et se terminant le 24 octobre 2021.

1.2 Ces produits sont inscrits sur la LMIC en application du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret relatif à la surtaxe). Le Décret relatif à la surtaxe établit des mesures de sauvegarde sous la forme de CT pour les produits en acier correspondant aux descriptions indiquées dans la colonne 2 de l’annexe du Décret relatif à la surtaxe, auxquels une surtaxe s’appliquera en cas de dépassement des quantités prévues. Le volume des CT et le taux de la surtaxe seront révisés sur une base annuelle. Plus de précisions sur les CT et les taux de surtaxe qui s’appliquent en fonction de la période concernée peuvent être trouvées dans l’Avis des douanes 19-08 – Mesures de sauvegarde définitives imposées sur les importations de certains produits de l’acier de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

1.3 Le présent avis s’applique aux produits en acier qui ne sont pas originaires :

• du Canada;
• du Chili;
• de la Colombie;
• de la Corée;
• des États-Unis;
• d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALECI;
• du Mexique;
• du Panama;
• du Pérou;
• d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant du Tarif de préférence général.

1.4 Le présent avis ne s’applique pas aux importations de produits d’acier qui ne correspondent pas aux descriptions de produits indiquées dans la colonne 2 de l’annexe du Décret relatif à la surtaxe.

1.5 Les produits qui ne sont pas assujettis au Décret relatif à la surtaxe peuvent continuer d’être importés en vertu de la Licence générale d’importation n^o 80 ou de la Licence générale d’importation n^o 81, selon le cas. 

1.6 Les CT seront administrés au moyen de licences d’importation individuelles. Les CT seront administrés jusqu’à ce que le Décret relatif à la surtaxe soit modifié ou abrogé par le gouverneur en conseil, ou cesse d’avoir effet en vertu de l’article 56 du Tarif des douanes.

1.7 Le présent avis demeure en vigueur jusqu’au 24 octobre 2021, à moins qu’il ne soit remplacé par un autre avis ou autrement abrogé.

2.0 Autorisation

2.1 Les produits en acier assujettis au Décret relatif à la surtaxe ont été inscrits sur la LMIC le 25 octobre 2018 en application du paragraphe 5(6) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

3.0 Méthode d’administration

3.1 Deux CT sont en vigueur : un pour le fil en acier inoxydable, et un pour les tôles lourdes. Les articles visés par chaque CT sont énumérés dans le Manuel des codes des marchandises.

3.2 Pour faciliter la bonne administration des CT, la délivrance des licences d’importation individuelles sera administrée sur une base d’attribution de parts de contingent, conformément à la méthode énoncée dans le présent avis.

3.3 En vertu du Décret relatif à la surtaxe, Affaires Mondiales Canada a établi les quantités de marchandises en cause qui peuvent être importées au Canada en vertu de l’article 82 de la LMIC pour chaque période de quota.

3.4 Le volume des CT pour chaque période de quota sera divisé en deux réserves : une réserve aux fins de la répartition du contingent entre les demandeurs admissibles sur la base de leurs importations antérieures durant la période de référence, et une réserve résiduelle qui sera attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi aux demandeurs qui ne détiennent pas de part de contingent.

3.4.1 Tous les importateurs peuvent soumettre une demande. Toutefois, une part de contingent ne sera accordée qu’aux importateurs qui représentent au moins 0,5 % des importations effectuées au cours de la période de référence de 12 mois allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

3.4.2 Les demandeurs de part admissibles peuvent se voir accorder, au titre de la réserve établie aux fins de la répartition du contingent, la quantité maximale possible en fonction de leurs exportations antérieures, ou, s’il est moindre, le volume qu’ils ont demandé.

3.4.3 La réserve résiduelle sera ensuite établie sur la base de toute portion subsistante des CT qui n’aura pas été allouée.

3.4.4 Les quantités non utilisés des CT d’une période de quota ne seront pas transférables à la période de quota suivante.

3.4.5 Une liste des détenteurs de parts de contingent de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable sera publiée sur le site web d’Affaires mondiales Canada. La liste inclura les noms des détenteurs de parts de contingent sans dévoiler les quantités ou l’utilisation individuelle des quotas.

Période de quota 1

3.5 Les demandes de parts de contingent, qui devront être utilisées entre le 1^er février et le 12 mai 2020, seront acceptées par Affaires mondiales Canada du 1 au 22 janvier 2020. Les demandes doivent être transmises au plus tard, le 22 janvier 2020. Le Formulaire 3145 doit être envoyé à l’adresse steel-acier@international.gc.ca.

3.5.1 Tout quota non utilisé lors la période entre le 3 juin 2019 et le 31 janvier 2020 sera transféré dans la réserve résiduelle pour un accès selon le principe du premier arrivé, premier servi.

3.5.2 Les parts de contingent seront allouées aux importateurs éligibles avant le 29 janvier 2020. Les demandes de licences d’importation individuelles pourront être effectuées dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation à partir de 4 h, heure normale de l’Est, le 1^er février 2020. 

3.5.3 Les détenteurs de parts de contingent pourront accéder à la réserve résiduelle dès qu’ils auront utilisé la totalité de leur part de contingent.

3.5.4 Pour assurer que les CT sont pleinement utilisés, les détenteurs de parts de contingent qui ne prévoient pas utiliser en entier le volume qui leur a été alloué avant le 12 mai 2020 sont demandés de retourner toute portion qu’ils ne prévoient pas utiliser le plus tôt possible avant le 12 mai 2020.

Période de quota 2

3.6 Les demandes de parts de contingent, qui devront être utilisées entre le 13 mai 2020 et le 12 mai 2021, seront acceptées par Affaires mondiales Canada du 8 au 29 avril 2020. Les demandes doivent être transmises au plus tard, le 29 avril 2020. Le Formulaire 3145 doit être envoyé à l’adresse steel-acier@international.gc.ca.

3.6.1 Les parts de contingent seront allouées aux importateurs éligibles avant le 6 mai 2020. Les demandes de licences d’importation individuelles pourront être effectuées dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation à partir de 4 h, heure normale de l’Est, le 13 mai 2020. 

3.6.2 Les détenteurs de parts de contingent qui auront utilisé la totalité de leur part de contingent pourront accéder à la réserve résiduelle dès le 1^er février 2021.

3.6.3 Pour assurer que les CT sont pleinement utilisés, les détenteurs de parts de contingent qui ne prévoient pas utiliser en entier le volume qui leur a été alloué avant le 12 mai 2021 sont demandés de retourner toute portion qu’ils ne prévoient pas utiliser avant le 1^er février 2021. Les quantités retournées seront ajoutées à la réserve résiduelle. Toute portion d’une allocation qui est retourner par cette date sera considérée comme ayant été utilisé aux fins d’administration de la politique de sous-utilisation identifiée au paragraphe 3.6.4.  

3.6.4 Les détenteurs de parts de contingent qui n’utilisent pas en entier le volume qui leur a été alloué avant le 12 mai 2021 verront leur part de contingent réduit lors de la période de quota 3 en soustrayant la quantité de quota non utilisée.

Période de quota 3

3.7 Les demandes de parts de contingent, qui devront être utilisées entre le 13 mai et le 24 octobre 2021, seront acceptées par Affaires mondiales Canada du 8 au 29 avril 2021. Les demandes doivent être transmises au plus tard, le 29 avril 2021. Le Formulaire 3145 doit être envoyé à l’adresse steel-acier@international.gc.ca.

3.7.1 Les parts de contingent seront allouées aux importateurs éligibles avant le 6 mai 2021. Les demandes de licences d’importation individuelles pourront être effectuées dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation à partir de 4 h, heure normale de l’Est, le 13 mai 2021. 

3.7.2 Les détenteurs de parts de contingent qui auront utilisé la totalité de leur part de contingent pourront accéder à la réserve résiduelle dès le 25 août 2021.

3.7.3 Pour assurer que les CT sont pleinement utilisés, les détenteurs de parts de contingent qui ne prévoient pas utiliser en entier le volume qui leur a été alloué avant le 24 octobre 2021 sont demandés de retourner toute portion qu’ils ne prévoient pas utiliser avant le 25 août 2021. Les quantités retournées seront ajoutées à la réserve résiduelle. 

4.0 Licences d’importation

4.1 Types de licences

4.1.1 Une licence d’importation délivrée par Affaires mondiales Canada est requise pour les envois de produits en acier visés par le présent avis.

4.1.2 L’importateur peut soit présenter une licence individuelle (propre à chaque envoi), soit se prévaloir de la licence générale d’importation (LGI) appropriée.

4.2 Licences individuelles (propres à chaque envoi)

4.2.1 Les licences individuelles sont délivrées sur demande pour les produits en acier importés au titre des CT visés par le présent avis. Les importateurs peuvent faire une demande de licence jusqu’à cinq jours avant l’arrivée d’un envoi, au plus tard.

4.2.2 Dans les demandes de licences individuelles, les quantités demandées doivent être exprimées en kilogrammes. Toute demande de licence soumise en tonnes sera rejetée.

4.2.3 Les licences d’importation individuelles sont valides 30 jours civils.

4.2.4 Pour que l’envoi soit exempté de la surtaxe, l’importateur doit présenter une licence d’importation individuelle valide à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de la déclaration en détail définitive.

4.2.5 Affaires mondiales Canada pourrait automatiquement annuler les licences inutilisées arrivées à échéance.

4.2.6 Pour qu’une licence d’importation individuelle soit considérée comme valide, le nom inscrit sur celle-ci doit être identique au nom de l’importateur inscrit sur la Formule de codage de Douanes Canada B3-3 et sur les documents connexes au moment de la déclaration en détail définitive. Il incombe au titulaire de la licence de s’assurer que la demande de licence est faite au nom de l’importateur inscrit au dossier et que les quantités indiquées sont exactes. Les quantités d’un envoi qui sont supérieures au volume indiqué sur la licence seront assujetties à la surtaxe. Plus d’information sur la façon de remplir les documents de douane peut être trouvée dans l’Avis des douanes 19-08 de l’ASFC.

4.3 Licences générales d’importation

4.3.1 Les marchandises importées sans une licence individuelle valide doivent être importées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 80 ou de la Licence générale d’importation n^o 81, selon le cas. Il n’y a pas de limite aux quantités d’acier pouvant entrer au Canada en vertu de la Licence générale d’importation, mais ces importations seront assujetties à la surtaxe.

4.4 Comment faire une demande de licence

4.4.1 L’information sur le processus de demande de licence, le système de facturation mensuelle, les renseignements que doivent fournir les demandeurs et le formulaire de demande de licence est accessible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’importation.

4.4.2 Les demandes soumises sans l’aide d’un courtier doivent parvenir à Affaires mondiales Canada par le biais du Support technique du Système des contrôles à l’exportation et à l’importation.

4.4.3 Le site Web d’Affaires mondiales Canada contient des renseignements détaillés sur les droits exigés pour la délivrance des licences, voir : Les droits pour les licences d’exportation et d’importation et certificats.

4.5 Modifications et annulations de licence

4.5.1 Les importateurs qui se sont vu délivrer une licence individuelle doivent immédiatement informer Affaires mondiales Canada par écrit si la licence ne sera pas utilisée.

4.5.2 Afin de modifier une licence, l’importateur doit soumettre un formulaire d’annulation : Demande d’annulation d’une licence d’importation.

4.5.3 Les formulaires d’annulation doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• Formulaire B3 de l’ASFC – facture commerciale;
• Copie de connaissement;
• Facture des douanes canadienne.

5.0 Pour nous joindre

5.1 Les coordonnées de l’Unité des contrôles de l’acier et du service d’assistance sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales : Contactez-nous.