PTPGP : CT des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins - no de série 984
Date : 1er octobre 2020
Le présent Avis remplace l’Avis aux importateurs no 951 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEL) et de ses règlements d’application, et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Couvoir désigne un établissement titulaire d’une licence émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui reçoit des œufs d’incubation provenant d'éleveurs de volaille et qui en prend charge en se livrant à toutes les activités suivantes, soit l’entreposage, l’incubation, l’éclosion, la transformation et la possession.
Œuf d’incubation, s’entend d’un produit inclus à l’article 95 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation de poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.11 ou 0407.11.12 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.
Oeufs d'incubation autres que pour poulets de chair, s’entend d’un produit inclus à l’article 135 de la LMIC, notamment les œufs d’incubation autres que pour poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.91 ou 0407.11.92 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.
Poussins destinés à la production de poulets, s’entend d’un produit inclus à l’article 94 de la LMIC, à savoir des poulets de chair pour la production nationale, qui sont des volailles de l’espèce Gallus domesticus n’excédant pas 185 grammes et qui sont classés sous les numéros 0105.11.21 ou 0105.11.22 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif de douanes.
Liste des codes de produit de la LLEI pour les poussins destinés à la production de poulets.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien des œufs d’incubation de poulets de chair au moment de la demande et le demeurez tout au long de l’année contingentaire à venir.
- Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Vous pouvez convertir une portion de votre allocation d’œufs d’incubation en une allocation pour l’importation de poussins en équivalent-œufs, à raison de 1,27 œuf d'incubation pour un poussin.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 25 000 douzaines, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
- Il n’y a pas de restrictions quant à la quantité d’œufs d’incubation autres que pour poulets de chair qui peuvent être importés et les licences d’importation sont émises sur demande.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
- Couvoir tel que défini dans l'avis.
- Remarque : Les produits suivants doivent être exclus de votre demande :
- les poussins qui ne résultent pas d’une éclosion dans votre propre couvoir au cours de la période de référence; ou
- les poussins résultant d’une éclosion dans un autre couvoir en vertu d’un contrat de sous-traitance réalisé pour votre entreprise au cours de la période de référence, et qui sont inclus dans la demande du couvoir où l’éclosion s’est produite.
4. Calcul des allocations
Les couvoirs :
- 100 % du CT est alloué aux couvoirs sur la base de part de marché en fonction du nombre total de poussins résultant des éclosions destinés à la production de poulet de chair, par le couvoir, au cours de la période de référence.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation (calculée en équivalent-œuf).
- Remarque : toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Informations concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande pour obtenir une licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
- Contactez-nous
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