OMC : CT des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins - n^o de série 985

Date : 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 952 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEL) et de ses règlements d’application, et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Couvoir désigne un établissement titulaire d’une licence émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui reçoit des œufs d’incubation provenant d'éleveurs de volaille et qui en prend charge en se livrant à toutes les activités suivantes, soit l’entreposage, l’incubation, l’éclosion, la transformation et la possession.

Œuf d’incubation s’entend d’un produit inclus à l’article 95 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation de poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros tarifaires 0407.11.11 ou 0407.11.12 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif de douanes.

Oeufs d'incubation autres que pour poulets de chair s’entend d’un produit inclus à l’article 135 de la LMIC, notamment les œufs d’incubation autres que pour poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros tarifaires 0407.11.91 ou 0407.11.92 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.

Poussins destinés à la production de poulets s’entend d’un produit inclus à l’article 94 de la LMIC, à savoir des poulets de chair pour la production nationale, qui sont des volailles de l’espèce Gallus domesticus n’excédant pas 185 grammes et qui sont classés sous les numéros tarifaires 0105.11.21 ou 0105.11.22 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif de douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les poussins destinés à la production de poulets.

2. Politique relative à l’allocation

• Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• Si vous avez obtenu une allocation l’année précédente et présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance d’au plus 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité pour une sous-utilisation applicable.
• Les allocations sont émises séparément pour les œufs d’incubation et pour les poussins.
• Si vous obtenez une allocation d'œufs d'incubation, vous pouvez en convertir une partie en une allocation pour l’importation de poussins en équivalent-œufs, à raison de 1,27 œuf d'incubation pour un poussin. L’allocation pour l’importation de poussins ne peut être convertie en allocation d’œufs d’incubation.
• Il n’y a pas de restrictions quant à la quantité d’œufs d’incubation autres que pour les poulets de chair qui peuvent être importés et les licences d’importation pour ceux-ci sont émises à la demande.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

• Couvoir tel que défini dans l'avis.
• Remarque : Les éléments suivants doivent être exclus de votre demande :
  • les poussins qui ne résultent pas d’une éclosion dans votre propre couvoir au cours de la période de référence; ou
  • les poussins résultant d’une éclosion dans un autre couvoir en vertu d’un contrat de sous-traitance réalisé pour votre entreprise au cours de la période de référence, et qui sont inclus dans la demande du couvoir où l’éclosion s’est produite.

4. Calcul des allocations

Les couvoirs :

• 100 % du CT est alloué aux couvoirs sur la base de part de marché en fonction du nombre total de poussins résultant des éclosions destinés à la production de poulets de chair, par le couvoir, au cours de la période de référence.

5. Transfert et sous-utilisation des allocations

• Si vous désirez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez utiliser jusqu’à 95 % de votre allocation avant le 1er août de l’année contingentaire.
• Remarque : Vous serez informé par écrit des portions de 5 % restantes et de tout rajustement nécessaire dès que la quantité d’accès à l’importation sera finalisée au mois d’août.
• Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : Le calcul prendra normalement en considération le poids de votre allocation en œufs et poussins (en équivalent œufs) par rapport à votre allocation totale globale.
• Remarque : toute portion d’allocation transférée conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Informations concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
• Formulaire de demande
• Liste des codes de produit de la LLEI pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets
• Liste des codes de produit de la LLEI pour les poussins destinés à la production de poulets
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’allocation
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