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ACEUM : CT du Poulet - no de série 988

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1029 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du poulet en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Renseignements relatifs aux licences d’importation de poulet et de produit du poulet
  7. Liens connexes

1. Définitions

Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays à partir de produits qui figurent sur la LMIC pour concurrencer des produits importés similaires qui entrent au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC
  • qui fabriques des produits non-inscrits sur la LMIC, dans ses propres établissements canadiens en règle qui ont reçu des licences de transformations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), pendant la période de référence; et
  • vend ces produits en gros.
  • Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
    • produits inscrit sur la LMIC
    • produits qui n’ont pas été transformés au Canada dans des établissements agréés de l’ACIA que vous détenez et exploitez;
    • produits pour lesquels vous n’avez pas obtenu de lettre d’opinion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
    • produits pour lesquels vous ne pouvez fournir la recette, la méthode de transformation et la composition du produit;
    • les produits exportés ou destinés à être exportés du Canada;
    • produits pour lesquels seule l’étape de l’emballage a été réalisée;
    • produits vendus à des personnes liées;
    • produits vendus au détail aux consommateurs;
    • produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
    • produits composés de plusieurs viandes, c.-à-d. des produits qui contiennent de la viande autre que le poulet et le dindon, et moins de 7 % d’ingrédients non carnés (excluant les épices et les assaisonnements);
    • brochettes, c.-à-d. des produits composés de poulet et d’autres ingrédients sur une brochette, une broche ou une tige;
    • viande séparée mécaniquement;
    • viande finement texturée;
    • peau de poulet d’origine naturelle ou ajoutée; et
    • gras ajouté.
  • Remarque : si vous utilisez du poulet mariné dans votre produit non inscrit sur la LMIC, vous devez indiquer le poids du poulet avant marinade dans votre demande.
  • Si vous êtes lié à un exploitant d’un service de restauration, vous pourriez présenter une demande d’allocation à la condition de :
    • garantir, par écrit, que les produits non-inscrits sur la LMIC sont destinés uniquement à la vente au détail;
    • vous engagez à payer les services d’un vérificateur indépendant, agréé par le Ministère, pour évaluer et certifier que ces produits sont, et seront, fabriqués et vendus au détail seulement;
    • vous engagez à avoir de telles évaluations effectuées aussi souvent qu’une fois par trimestre, à la demande du Ministère, et d’en assumer tous les frais connexes.
Distributeur
  • qui a acheté (c.-à-d. prise de possession et responsabilité financière) au moins 220 000 kg de poulet, puis vendu ultérieurement au moins 220 000 kg de poulet pendant la période de référence, en exploitant des entrepôts et des camions pour exercer ces activités.
  • Vous pouvez également être admissible à titre de distributeur si vous êtes une entreprise de détail :
    • qui possède des divisions distinctes qui achètent du poulet et le distribuent elles-mêmes à des sociétés non liées; ou
    • qui offre un service central d’achats, qui vend à des commerces d’entreprise ou à des franchises (ou aux membres de coopératives), qui assurent la livraison des marchandises et qui facturent chaque commerce pour l’entreposage et pour la quantité de produits de poulet.
    • Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du poulet et des produits du poulet au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne sont pas admissibles à recevoir une d’allocation.
  • Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
    • produits achetés et vendus pour l’exportation;
    • produits non-inscrits sur la LMIC;
    • produits vendus à des personnes liées;
    • produits vendus au détail aux consommateurs;
    • produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
    • produits achetés ou vendus à d’autres distributeurs; et
    • poulets vivants.
Exploitant d’un service de restauration
  • qui a acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kg de poulet pendant la période de référence.
  • Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
    • produits non-inscrits sur la LMIC;
    • produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
    • produits autres que de poulet.
  • Si vous êtes l’exploitant d’un service de restauration composé d’une société mère et de diverses filiales, la société mère doit présenter une seule demande et y joindre les demandes pour chaque société liée ou franchise.
    • Remarque : vous devez exclure toute société liée ou franchise qui n’a pas acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kg de poulet pendant la période de référence.
  • Dans le cas d’une chaîne de restauration, les demandes d’allocation ne seront acceptées que si elles proviennent du propriétaire de la chaîne en question. Les entités individuelles de cette chaîne (p. ex. les franchisés) ne peuvent présenter une demande d’allocation.
Transformateur
  • qui a acheté au moins 250 000 kg de poulet et vendu ultérieurement au moins 250 000 kg de poulet et de produits du poulet qu’il a transformés au cours de la période de référence dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial.
  • Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
    • produits qui n’ont pas été transformés dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial;
    • produits achetés et vendus à l’exportation;
    • produits non-inscrits sur la LMIC;
    • produits que vous n’avez pas transformés (p.ex. ventes à titre de distributeur);
    • produits vendus au détail aux consommateurs;
    • produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme; et
    • transactions et transferts effectués à l’intérieur d’une même société;
  • Si vous êtes une société mère qui présente des demandes conjointes de sociétés liées, vous devez exclure les achats et les ventes de toute société, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une société liée, qui ne respecte pas le critère d’achat, de production et de vente des 250 000 kg susmentionné.

4. Calcul des allocations

Fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC
  • se voient allouer un maximum de 17 097 442 kg à raison d’un kilogramme de contingent d’importation par kilogramme de poulet qu’ils ont utilisé pour fabriquer ces types de produits pendant la période de référence.
    • Si la quantité totale de poulet demandée pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC surpasse la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, l’allocation sera faite au prorata.
    • La viande brune dont vous avez besoin pour fabriquer les produits de poulet non-inscrits sur la LMIC est fournie dans le cadre du Programme d’expansion des marchés (PEM) des Producteurs de poulet du Canada (PPC). Pour obtenir de la viande brune par le truchement du PEM, vous devriez :
      • indiquer dans votre demande d’allocation la quantité de viande brune dont vous avez besoin;
      • communiquer avec nous à Chicken-Poulet@international.gc.ca pour obtenir une lettre numérotée et datée pour chaque bon de commande.
      • Remarque : si le PEM ne vous permet pas de répondre à vos besoins spécifiques de viande brune à un prix concurrentiel par rapport au prix des produits américains entrés au Canada, vous pouvez présenter une demande d’importations supplémentaires pour ces produits. (Consulter le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)
  • Si l’allocation qui vous est allouée pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC ne suffit pas pour répondre à vos besoins de production, vous pouvez présenter une demande d’importations supplémentaires dans le cadre du Programme d’importation aux fins de concurrence. Les demandes d’importations supplémentaires ne sont autorisées que pour les intrants spécifiques dont vous avez besoin pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC. (Consulter le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)
    • Remarque : Dans le cadre de l'évaluation des demandes d'importation supplémentaire à des fins de concurrence, Affaires mondiales Canada évaluera si vous disposez d’un solde d’allocation sous un CT de poulet et produits de poulet existant et si vous êtes en mesure ou non de vous procurer le produit désiré aux destinations éligibles sous les CT en question. Si vous n’avez pas soumis de demande d’allocation sous l'un des CT de poulet disponibles, vous pourriez avoir à fournir par écrit les raisons pour lesquelles vous n’avez pas présenté une demande d’allocation.
Requérants traditionnels qui sont des transformateurs, des distributeurs et des exploitants de services de restauration sous l`Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Les requérants transformateurs, distributeurs et exploitants de services alimentaires traditionnels se voient allouer un total de 10 523 717 kg selon le même pourcentage qui leur a été alloué individuellement l'année précédente, tel qu’ajusté depuis (par exemple pour la sous-utilisation).
Distributeurs non-traditionnels
  • se voient allouer 5 055 710 kg sur la base de part égale.
Exploitants de services de restauration non-traditionnels
  • 2 006 443 kg sont alloués aux exploitants de services de restauration sur la base de part de marché, en fonction de la quantité totale de poulet achetée par le service de restauration :
    • 70 % sont alloués aux exploitants de services de restauration dont la quantité (pas en équivalent éviscéré) de poulet achetée représente au moins 50 % de la quantité totale de viande achetée;
    • 30 % sont alloués aux exploitants de services de restauration dont la quantité (pas en équivalent éviscéré) de poulet achetée représente moins de 50 % du volume total des achats de viande;
    • la quantité minimale allouée à l’exploitant d’un service de restauration est de 10 007 kg.
  • Remarque : dans le cas d’une société mère ayant des filiales, l’allocation de la société mère est la somme des allocations calculées pour chacune des filiales admissibles.
Transformateurs non-traditionnels
  • Les quantités restantes sont allouées aux transformateurs selon la part de marché dont le calcul est basé sur la différence entre la valeur des achats et des ventes des produits transformés ;
    • La quantité minimale allouée à un transformateur est de 42 094 kg.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Renseignements relatifs aux licences d’importation de poulet et de produit du poulet

7. Liens connexes

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