OMC: CT du dindon et produits de dindon – n^o de série 989

Date : 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 947 daté du 1^er octobre 2020 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le dindon et les produits de dindon en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Dindon s’entend d’un produit inclus à l’article 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le dindon et les produits de dindon classés sous les positions tarifaire 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

• Remarque : aux fins du présent avis, les quantités de dindon et de produits de dindon sont exprimées en équivalents éviscérés conformément à la Liste des codes des marchandises de la LLEI pour le dindon et les produits de dindon.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays, à partir de produits qui figurent sur la LMIC, pour concurrencer des produits similaires importés au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Transformation s’entend de l’abattage du dindon, de la découpe du dindon éviscéré, du désossage du dindon éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de dindon.

Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de dindon. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de dindon.

Viande parée s’entend de toute viande de dindon, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (par exemple, sur la chaîne de production).

2. Politique relative à l'allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie du dindon au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire.
  • Remarque : à l’exception des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur du dindon durant la période de référence.
  • Remarque : si vous êtes un fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC, vous devez fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC tout au long de l’année contingentaire pour demeurer admissible à une allocation.
• Les transformateurs considérés liés à des entreprises de restauration n’ont pas droit à une allocation sous la portion du CT du dindon et des produits de dindon réservée aux fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC.
• À l’exception des détenteurs d’allocation traditionnels qui peuvent aussi présenter une demande d’allocation pour la portion du CT réservée aux fabricants de produits non-inscrits sous la LMIC, les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont normalement droit qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour une sous-utilisation.
• La politique d’allocation des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC vise à aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent directement en concurrence avec des produits similaires qui peuvent entrer au Canada à un taux de droits réduit ou nul.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

• qui fabrique des produits non-inscrits sur la LMIC dans vos propres établissements canadiens en règle ayant reçu des licences de transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ; et
• qui vend ces produits en gros.
• Vous devez exclure les éléments suivants de votre demande :
• produits qui n’ont pas été transformés au Canada dans des établissements agréés par l’ACIA que vous détenez et exploitez ;
• produits pour lesquels vous n’avez pas obtenu de lettre d’opinion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ;
• produits pour lesquels vous ne pouvez fournir la recette, la méthode de transformation et la composition du produit (viande) ;
• les viandes et parties tendres séparées mécaniquement ;
• gras ajouté ;
• peau ajoutée.
• Remarque : si vous utilisez du dindon mariné dans votre produit non-inscrit sur la LMIC, vous devez indiquer le poids du dindon avant marinade dans votre demande.
• Remarque : si les viandes et partie tendres séparées mécaniquement ne sont pas disponibles au Canada à un prix compétitif comparable à celui des États-Unis, le ministre peut autoriser des importations supplémentaires pour ce produit.
• Remarque : si vous fabriquez des produits non-inscrits sur la LMIC avec de la viande hachée, de la viande finement texturée et de la viande parée, vous devez fournir l’information relative à la quantité totale de ces produits utilisés dans la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC.

Détenteur d’allocation traditionnel

• qui peut démontrer une participation active dans le secteur du dindon ou le secteur alimentaire.

Transformateur

• qui a acheté au moins 150 000 kg de dindon et vendu ultérieurement au moins 150 000 kg de dindon et de produits de dindon que vous avez transformés au cours de la période de référence dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial.
• Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
• produits qui n’ont pas été transformés dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial ;
• produits achetés et vendus pour fins d’exportation ;
• produits non-inscrits sur la LMIC ;
• les produits que vous n'avez pas transformés (par exemple, les ventes pour la distribution);
• produits vendus au détail aux consommateurs ; et
• transactions et transferts effectués à l’intérieur d’une même société.
• Si vous êtes une société mère qui présente des demandes conjointes de sociétés liées, vous devez exclure les achats et les ventes de toute société, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une société liée, qui ne respecte pas le critère d’achat, de production et de vente des 150 000 kg susmentionné.

Distributeur

• qui a acheté (c.-à-d. prise de possession et responsabilité financière) au moins 100 000 kg de dindon et produits de dindon, puis vendu ultérieurement au moins 100 000 kg de dindon et produits de dindon pendant la période de référence, en exploitant des entrepôts et des camions pour exercer ces activités.
• Vous pouvez également être qualifié comme distributeur si vous êtes une entreprise de vente au détail qui :
• a des divisions distinctes qui achètent et distribuent du dindon à des sociétés non affiliées ; ou 
• a des opérations d'achat centralisées et vend à des magasins corporatifs ou franchisés (ou aux membres d’une coopérative), et qui organise la livraison et facture le magasin individuel pour l'entreposage ainsi que pour le produit de dindon.
  • Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du dindon et des produits de dindon au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
  • Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du dindon et des produits de dindon et à les vendre directement aux consommateurs finaux.
• Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
  • produits achetés et vendus à l’exportation ;
  • produits non-inscrits sur la LMIC ;
  • produits vendus à des personnes liées ;
  • produits vendus au détail aux consommateurs ;
  • produits achetés ou vendus à d’autres distributeurs ; et
  • dindons vivants.

4. Calcul des allocations

Fabricants de produits non-inscrit sur la LMIC

• Se voient allouer un kg de CT par kg de dindon qu’ils ont utilisé pour fabriquer ces types de produits pendant la période de référence.
• Si la quantité totale de dindon demandée pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC surpasse la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, l’allocation sera faite au prorata.
• Si l’allocation qui vous est allouée pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC ne suffit pas pour répondre à vos besoins de production, vous pouvez présenter une demande d’importation supplémentaire dans le cadre du Programme d’importation aux fins de concurrence. Les demandes d’importations supplémentaires ne sont autorisées que pour les intrants spécifiques dont vous avez besoin pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC. (Consulter le document Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon – importations supplémentaires).

Détenteurs d’allocation traditionnels

• se voient allouer le CT restant jusqu’à la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée (par exemple, pour la sous-utilisation).

Transformateurs

• 85 % du CT restant sont alloués aux transformateurs sur la base de part de marché en fonction des kg de dindon et de produits de dindon que le requérant a transformés dans ses propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial, et vendus par la suite par le transformateur, pendant la période de référence.

Distributeurs

• 15 % du CT restant sont alloués aux distributeurs sur la base de part égale.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite. Les remises sont réallouées de la façon suivante :
• Remarque : Les quantités remises par les détenteurs traditionnels seront d’abord utilisées afin de couvrir les autorisations d’importations supplémentaires émises entre le 1er janvier et le 1er octobre pour revente en cas de pénurie sur le marché intérieur, pour commercialisation à titre expérimental, pour fins de concurrence et en cas de circonstances extraordinaires ou inhabituelles.
• Remarque : Les quantités remises restantes seront normalement offertes suivant la date de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre. 
• Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Renseignements relatifs aux licences d`importation de dindon et de produits de dindon

• Les produits de dindon partiellement désossés sont considérés comme « désossés » aux fins des contrôles à l’importation. Par conséquent, vous devez utiliser les codes LLEI correspondant au dindon désossé lorsque vous présentez une demande de licence. Voici des exemples de ces produits :
• Poitrines de volaille fraîches partiellement désossées qui ne comprennent que l’os ou le cartilage du bréchet.

7. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
• Demande d’allocation de CT du dindon et produits de dindon réservée à la fabrication de produits du dindon non-inscrits sur la LMIC - Instructions
• Formulaire de demande
• Liste des codes de produit de la LLEI pour le dindon et les produits de dindon
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’allocation
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