Seuils d’exportation du lait écrémé en poudre et des concentrés de protéines de lait - N^o de série 993

Date: le 22 juin 2020

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et pratiques relatives à l'administration des seuils d'exportation du Canada pour le lait écrémé en poudre (LEP) et les concentrés de protéines de lait (CPLs) en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes et reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

En bref

Conformément à ses engagements en vertu de l’ACEUM, le Canada a établi un droit de 0,54 $ par kg sur les exportations mondiales de LEP et/ou de CPLs au-dessus d'un seuil de quantité prédéterminé.

Les exportations de LEP et/ou de CPLs sous le seuil ne seront pas soumises à un droit.

Pour l’année laitière 2019-2020, la quantité sous le seuil (QSS) a été fixée à 55 000 000 kg. Cette quantité diminue à 35 000 000 kg pour l’année laitière 2020-2021. Pour chaque année laitière suivante, la QSS augmentera de 1,2 % de façon cumulative.

1. Définitions

“Année 1” désigne la période du 1^er juillet au 31 juillet 2020.

“Année 2” désigne la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.         

“Année laitière” désigne une période du 1^er août au 31 juillet.

“Concentrés de protéines de lait” désignent un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0404.90.

“Concentré de protéines de lait sec standard” désigne un concentré de protéines de lait sec avec une teneur en protéines supérieure à 42% sur extrait sec, avec un rapport caséine/protéine de lactosérum similaire à celui du lait écrémé original.

“Distributeur” désigne un établissement qui achète du LEP et/ou des CPLs et les revend à d’autres entreprises.

• Aux fins de clarté, les courtiers en commissions ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, les courtiers en commissions achètent ou vendent du LEP et/ou des CPLs au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière.
• En outre, les détaillants ne répondent pas à la définition de distributeur.  Aux fins du présent avis, un détaillant est un établissement dont l'activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires et qui achète du LEP et/ou des CPLs et les vend directement aux consommateurs finals.

“Lait écrémé en poudre” désigne un produit visé à l’article 5200 de la LMEC, à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0402.10.

“Part de marché” désigne une méthode d'attribution qui répartit une allocation sur la base du niveau d'activité d'un requérant au cours de la période de référence, par rapport à l'activité totales des autres requérants admissibles similaires.

“Période de référence” désigne la période de temps pour mesurer l'activité d'un requérant dans le secteur canadien de la transformation de LEP et des CPLs. Aux fins du présent avis, cette période s’étend du 1^er mai au 31 avril précédant immédiatement l'année laitière visée par la demande.

“Sur demande” désigne que les licences d'exportation sont délivrées expédition par expédition jusqu'à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).

“Transformateur” désigne un établissement qui fabrique du LEP ou des CPLs dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

2. Politique d’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans la fabrication de LEP et/ou de CPLs au Canada au moment de la demande, et vous devez le demeurer durant l'année d'allocation.
  • Remarque : vous devez en outre être actif dans la fabrication de LEP et/ou de CPLs durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu'à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Les requérants doivent être en mesure de justifier qu’ils remplissent tous les critères durant l’entière période de référence couverte par leur demande.
• Dans le cas où il y a une QSS non allouée, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale à condition que vous n'avez pas retourné de quantités.
• Une allocation n'est valide que pour l’année laitière pour laquelle elle est accordée.

3. Calcul des allocations

• L’année 1 : la QSS est mise à la disposition des transformateurs sur demande.
   
• L’année 2 : la QSS est allouée aux transformateurs sur la base de la part de marché en fonction de la quantité de LEP et/ou de CPLs  secs standards produite par tous les demandeurs éligibles pendant la période de référence, au prorata de la quantité de protéine dans la production de ces produits.
• Une allocation sur la base de part de marché est calculée au prorata du contenu en protéine du LEP et/ou des CPLs secs standards produits par le requérant durant la période de référence par rapport au marché total calculé au sein du groupe de requérants admissibles. Le calcul du prorata se fera selon le tableau de conversion suivant :

• La part de marché est calculée pour chaque requérant admissible en multipliant la quantité totale produite de chaque produit par le facteur de conversion applicable. Un exemple de ce calcul est fourni ci-dessous :
• Demandeur A et demandeur B sont les seuls requérants pour l’année 2020-2021 et présentent chacun une demande pour 35 000 000 kg de la QSS. Le demandeur A a produit 40 000 000 kg de LEP au cours de la période de référence et le demandeur B a produit 10 000 000 kg de CPL-70 et CPL-80 chacun. Le calcul de leur allocation respective est illustré au tableau suivant :

4. Politiques relatives au transfert, de retour et de sous-utilisation

S'appliqueront à partir du 1^er août 2020 (année 2) :

• Le transfert d'allocations entre détenteurs d'allocation est normalement interdit. Les transferts aux distributeurs qui agissent en tant qu'exportateurs officiels pour la quantité transférée pourraient être considérés.
  • Comme détenteur d’allocation, vous pouvez soumettre une demande écrit de transfert à Affaires Mondiales Canada pour considération.
• Vous pouvez retourner une portion de votre allocation par le 31 janvier.
  • Toute portion de l'allocation retournée avant le 31 janvier sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l'administration de la politique de sous-utilisation.
  • Si vous retournez de quantités entre le 1^er février et le 30 avril, votre allocation pour l’année laitière suivante peut être ajustée à la baisse de 50 % de la quantité remise.
  • Vous ne pouvez pas retourner de quantités après le 30 avril.
  • Dans le cas où une portion de la QSS serait retournée au plus tard le 30 avril, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale et à condition que vous n'ayez pas retourné de quantités.
• Si vous utilisez moins que 95 % de votre allocation, votre allocation pour l’année suivante pourrait être ajustée à la baisse de 100 % de la quantité inutilisée.
• Toute portion de votre allocation que vous transférez, et qui n’est pas exportée par le parti recevant le transfert, sera considérée comme n'ayant pas été utilisée, et sera prise en compte dans la pénalité de sous-utilisation à être appliquée contre votre allocation de QSS pour l'année laitière suivante.
• Vous serez informé de la pénalité de sous-utilisation applicable avant la délivrance des allocations de la nouvelle année laitière.

5. Demandes d’allocation

• Pour l'année 1, la QSS est mise à la disposition des transformateurs sur demande.
• Une demande d’allocation n’est pas requise.
• Vous pouvez accéder à la QSS en présentant une demande pour une licence d’exportation.

• Pour l'année 2, vous pouvez faire une demande d’allocation de la QSS en soumettant le formulaire de demande dûment rempli et l’information concernant les personnes liées (le cas échéant) au plus tard le 3 juillet 2020 à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.

• Vous serez avisé de votre allocation de la QSS le 13 juillet 2020

6. Licences d’exportation

• Une licence d'exportation est requise pour chaque expédition de LEP et de CPLs visée par le présent avis.
• L’information relative au processus de demande d’une licence, notamment sur les droits, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, sont disponibles sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d'exportation.
• Les exportateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d'exportation doivent soumettre le formulaire Demande de licence d'importation ou d’exportation (une copie papier sera fournie sur demande).

7. Paiement du droit à l'exportation

• Les exportateurs de LEP et de CPLs qui souhaitent exporter des produits dépassant le seuil (au cours de l'année 1) et/ou leur allocation (au cours de l'année 2), ou ceux qui n'ont pas reçu d’allocation (au cours de l'année 2), doivent payer un droit de 0,54 $ par kg.
• La droit doit être payé en entier avant la délivrance de la licence d'exportation demandée.
• Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier d’Affaires Mondiales Canada au 819-934-0227.

8. Contactez-nous

• Vous pouvez accéder aux coordonnées du service d'assistance et des autres représentants d’Affaires mondiales Canada en utilisant le lien suivant : Contactez-nous.