Seuils d’exportation des préparations pour nourrissons - no de série 994

Date: le 3 juin 2020

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et pratiques relatives à l'administration des seuils d'exportation du Canada pour les préparations pour nourrissons en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes et reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

En bref

Conformément à ses engagements en vertu de l’ACEUM, le Canada a établi un droit de 4,25 $ par kg sur les exportations mondiales de préparations pour nourrissons au-dessus d'un seuil de quantité prédéterminé.

Les exportations de préparations pour nourrissons sous le seuil ne seront pas soumises à un droit.

Pour l’année laitière 2019-2020, la quantité sous le seuil (QSS) a été fixée à 13 333 000 kg. Cette quantité augmente à 40 000 000 kg pour l’année laitière 2020-2021. Pour chaque année laitière suivante, la QSS augmentera de 1,2 % de façon cumulative.

1. Définitions

“Année 1” désigne la période du 1^er juillet au 31 juillet 2020.

“Année 2” désigne la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

“Année laitière” désigne une période du 1^er août au 31 juillet.

“Distributeur” désigne un établissement qui achète les préparations pour nourrissons et les revend à d’autres entreprises.

• Aux fins de clarté, les courtiers en commissions ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, les courtiers en commissions achètent ou vendent des préparations pour nourrissons au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière.
• En outre, les détaillants ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, un détaillant est un établissement dont l'activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires et qui achète des préparations pour nourrissons et les vend directement aux consommateurs finals.

“Préparations pour nourrissons” désignent un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 1901.10 contenant plus de 10 % de solide de lait de vache en poids sec.  

“Part de marché” désigne une méthode d'attribution qui répartit une allocation sur la base de la production prévue d'un requérant par rapport aux niveaux d’activité des autres requérants admissibles similaires.

“Sur demande” désigne que les licences d'exportation sont délivrées expédition par expédition jusqu'à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).

“Transformateur” désigne un établissement qui fabrique des préparations pour nourrissons dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

2. Politique d’allocation

• Pour être admissible, vous devez avoir de la production prévue de préparations pour nourrissons au Canada au moment de la demande.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu'à une seule allocation.
  • Remarque : les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Les requérants doivent être en mesure de justifier qu’ils remplissent tous les critères durant l’année d’attribution.
• Dans le cas où il y a une QSS non allouée, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale à condition que vous n'avez pas retourné de quantités.
• Une allocation n'est valide que pour l’année laitière pour laquelle elle est accordée.

3. Calcul de l’allocation

• L’année 1 : la QSS est mise à la disposition des transformateurs sur demande.
   
• L’année 2 : la QSS est allouée aux transformateurs sur la base de la part de marché en fonction de la quantité de préparations pour nourrissons prévue d’être produite pendant l’année d’attribution, par rapport à la production totale prévue des autres requérants admissibles.

4. Politiques relatives au transfert, de retour et de sous-utilisation

S'appliqueront à partir du 1^er août 2020 (année 2) :

• Le transfert d'allocations entre détenteurs d'allocations est normalement interdit. Les transferts aux distributeurs qui agissent en tant qu'exportateurs officiels pour la quantité transférée pourraient être considérés.
• Comme détenteur d’allocation, vous pouvez soumettre une demande de transfert par écrit à Affaires Mondiales Canada pour considération.
• Vous pouvez retourner une portion de votre allocation par le 1^er avril.
• Toute portion de l'allocation retournée avant le 1^er avril sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l'administration de la politique de sous-utilisation.
• Dans le cas où une portion de la QSS serait retournée au plus tard le 1^er avril, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale et à condition que vous n'ayez pas retourné de quantités.
• Si vous utilisez moins que 95 % de votre allocation, votre allocation pour l’année suivante pourrait être ajustée à la baisse de 100 % de la quantité inutilisée.
  • Toute portion de votre allocation que vous transférez sera considérée comme n'ayant pas été utilisée jusqu'à son exportation et sera prise en compte dans la pénalité de sous-utilisation pour l'année suivante.
  • Vous serez informé de la pénalité de sous-utilisation applicable avant la délivrance des allocations de la nouvelle année laitière.

5. Demandes d’allocation

• Pour l'année 1, la QSS est mise à la disposition des transformateurs sur demande.
• Une demande d’allocation n’est pas requise.
• Vous pouvez accéder à la QSS en présentant une demande pour une licence d’exportation.

• Pour l'année 2, vous pouvez faire une demande d’allocation de la QSS en soumettant le formulaire de demande dûment rempli au plus tard le 3 juillet 2020 à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.

• Vous serez avisé de votre allocation de la QSS le 13 juillet 2020.

6. Licences d’exportation 

• Une licence d'exportation est requise pour chaque expédition de préparations pour nourrissons visée par le présent avis.
• L’information relative au processus de demande d’une licence, notamment sur les droits, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, sont disponibles sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d'exportation.
• Les exportateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d'exportation doivent soumettre le formulaire Demande de licence d'importation ou d’exportation (une copie papier sera fournie sur demande).

7. Paiement du droit à l'exportation 

• Les exportateurs de préparations pour nourrissons qui souhaitent exporter des produits dépassant le seuil (au cours de l'année 1) et/ou leur allocation (au cours de l'année 2), ou ceux qui n'ont pas reçu d’allocation (au cours de l'année 2), doivent payer un droit de 4,25 $ par kg.
• La droit doit être payé en entier avant la délivrance de la licence d'exportation demandée.
• Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier d’Affaires Mondiales Canada au 819-934-0227.

8. Contactez-nous

• Vous pouvez accéder aux coordonnées du service d'assistance et des autres représentants d’Affaires mondiales Canada en utilisant le lien suivant : Contactez-nous.