AECG: CT du fromage industriel – n^o de série 994

Date : le 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 956 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage industriel en lien avec l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Fromage s’entend d’un produit visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le fromage.

Fromage industriel désigne le fromage utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire de produits alimentaires, importé en vrac (non destiné à la vente de détail).

Petites et moyennes entreprises désigne un requérant admissible dont l'allocation au titre du présent CT serait inférieure à 20 000 kilogrammes.

Nouvel entrant désigne :

• Un requérant admissible qui ne détient pas d’allocation sous le CT canadien du fromage de tout genre en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
• À compter de 2022, tout requérant admissible qui ne détient pas d’allocation sous le CT canadien du fromage en lien avec l’OMC ou qui n’a pas obtenu d’allocation du CT du fromage ni sous le régime de l’AECG au cours de l’année précédente.

2. Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
  • Remarque :  vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans la transformation secondaire de fromage durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour sous-utilisation ou remise récurrente.
• Au moins 30% du CT est offert aux nouveaux entrants chaque année.
  • Remarque : à compter de 2022, au moins 10 % de la quantité sous CT sera disponible pour les nouveaux entrant chaque année.
  • Remarque : un nouvel entrant sera considéré comme tel pendant trois ans.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 1 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
• Les allocations individuelles sont normalement limitées à un maximum de 20% du présent CT.
• Dans l’éventualité où le CT n’est pas totalement alloué, la quantité disponible est immédiatement offerte aux requérants admissibles au prorata de leur allocation ou, encore, sur demande si une portion du contingent reste disponible après la première offre.
• Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) pour utilisation en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur secondaire

• qui utilise le fromage comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires autres que du fromage dans le cadre de ses activités de fabrication et formulations de produits dans des installations qui lui appartiennent.
• Remarque : les établissements de service alimentaire (p. ex. les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

4. Calcul des allocations

Transformateurs secondaires

• 100 % seront alloués aux transformateurs secondaires, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de fromage utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés autres que le fromage pendant la période de référence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
• Les quantités remises seront normalement offertes immédiatement le jour suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation. La quantité réallouée est proportionnelle à la part allouée au requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.
• Si vous remettez 20% ou plus de votre allocation pendant deux années consécutives, votre allocation pourrait être réduite pour l’année suivante de la quantité que vous avez remise en moyenne au cours de ces deux années consécutives.
  • Remarque : normalement, cette disposition ne s’applique pas aux petits et aux moyens détenteurs d’allocation et aux nouveaux entrants.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
  • Formulaire de demande
  • Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous