PTPGP: CT pour les fromages de tous types – no de série 995
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 953 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Fromages s’entend d’un produit visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur du fromage, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui fabrique du fromage dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Distributeur
- qui achète du fromage et qui le revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du fromage au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du fromage et à le vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 85 % seront alloués aux transformateurs, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de fromage fabriqués pendant la période de référence.
Distributeurs
- 15 % seront alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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