Niveau de préférence tarifaire pour l’exportation de filés de coton ou de fibres synthétiques aux États-Unis en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique – N^o de série 997

Date : 16 juin 2020

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des niveau de préférence tarifaire (NPT) pour l’exportation de filés de fibres de coton ou de fibres synthétiques et des fils métallisés aux États‑Unis en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis, en vigueur à compter du 1^er juillet 2020, est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Niveau de préférence tarifaire (NPT) : Des dispositions spéciales de l’ACEUM énoncées au Chapitre 6, Annexe 6-A, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie qui permettent d’appliquer un taux préférentiel de droits de douane aux importations et aux exportations de produits textiles et vêtements non originaires jusqu’à concurrence des quantités déterminées.

Produit non originaire : Un produit qui ne respecte pas les règles d’origine de l’Accord.

Filés admissibles aux NPT : Filés de coton ou de fibres artificielles (synthétiques) des positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont obtenus par filature au Canada de fibres des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues hors des territoires des Parties, ainsi que les fils métallisés de la position 56.05 fabriqués au Canada à partir de fibres obtenues hors des territoires des Parties décrites au Chapitre 6, Annexe 6-A, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM.

Veuillez vous référer aux Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation afin d’obtenir des codes de produits précis.

2. Critères d’admissibilité

Tout résident du Canada peut présenter une demande de certificat d’admissibilité propre à l’expédition pour les exportations de filés de fibres de coton ou de fibres synthétiques ou de fils métallisés aux États-Unis.

3. Politique d’administration

Un certificat d’admissibilité propre à l’expédition est requis pour les exportations de filés de fibres de coton ou de fibres synthétiques ou de fils métallisés aux États-Unis et sera émis selon le principe du « premier arrivé, premier servi » sur présentation d’une demande de licence propre à l’expédition dûment remplie.
Un certificat d’admissibilité propre à l’expédition est requis pour l’exportation de ces marchandises afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM.
Aucun certificat d’admissibilité ne sera délivré lorsque les parts NPT auront été utilisées en totalité.
Pour la première année de la mise en œuvre de l’ACEUM, les NPT ne sont pas calculées au prorata et les parts du contingent sont entièrement accessibles aux fins exportations.