PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé - n^o de série 997

Date : 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 955 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la mozzarella et le fromage préparé en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Mozzarella et fromage préparé s’entend d’un produit visé par les articles 142 à 144 ainsi que par l’article 151 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le mozzarella et fromage préparé classé sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le mozzarella et le fromage préparé.

2. Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du mozzarella et du fromage préparé au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire à venir.
  • Remarque : Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du fromage, particulièrement celui de la mozzarella et du fromage préparé tout au long de la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : Dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur

• qui fabrique de la mozzarella et du fromage préparé dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Distributeur

• qui achète du fromage et le revend à d’autres entreprises.
  • Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du fromage au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
  • Remarque : Les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Le détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre des aliments au détail et qui achète des fromages et les vend directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs

• 85 % seront alloués aux transformateurs, selon la part de marché, en fonction des kilogrammes de mozzarella et de fromage préparé fabriquée pendant la période de référence.

Distributeurs

• 15 % sont alloués aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise, et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Remarque : Si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir de transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

• Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
• Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’attribution de parts de contingent
  • Formulaire de demande
  • Liste des codes de produit de la LLEI pour le mozzarella et le fromage préparé
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert de parts de contingent
• Contactez-nous