Avis aux exportateurs
Exigences relatives à l’exportation d’armes à feu prohibées
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
No de série : 999
Date : 1er mai 2020
Table des matières
Objet
1. Le présent avis a pour objet d’informer les exportateurs des conséquences sur les contrôles à l’exportation découlant de l’annonce par le premier ministre selon laquelle certaines armes à feu sont désormais considérées comme des « armes à feu prohibées » au sens de la définition du paragraphe 84(1) du Code criminel. Conformément à l’annonce du premier ministre, toutes les armes à feu prohibées à compter du 1er mai 2020 en vertu du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, a autorisation restreinte ou sans restriction :
- sont visées par l’article 4.1 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et peuvent uniquement être exportées vers les destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA);
- nécessitent une licence d’exportation individuelle. Cette exigence s’applique aussi aux exportations de pièces et pour ces armes à feu.
Renseignements généraux
2. Les articles contrôlés au titre de la LPDAA sont énumérés à l’article 4.1 de la LLEI. Ces articles comprennent, en autres, les chargeurs de cartouches qui sont des dispositifs prohibés, les armes à feu entièrement automatiques ou autres armes à feu ayant été désignées comme étant prohibées, et tout élément ou pièce spécialement conçu pour ces armes à feu.
3. Le ministre des Affaires étrangères conserve un pouvoir discrétionnaire au cas par cas sur les demandes de licence, lesquelles sont approuvées seulement lorsque le ministre est convaincu que l’exportation en question cadre avec ses obligations juridiques et avec les politiques du Canada en matière d’affaires étrangères, de défense et de sécurité.
4. Les armes à feu prohibées et leurs éléments et pièces spécialement conçus, y compris les armes à feu nouvellement prohibées, peuvent uniquement être exportés vers les pays qui figurent sur la LPDAA. Ces pays sont les suivants :
- Albanie
- Allemagne
- Arabie saoudite
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Botswana
- Bulgarie
- Chili
- Colombie
- Corée, République de
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Koweït
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Tchéquie
Les exportations d’armes à feu prohibées à des destinations ne figurant pas dans la Liste des pays désignés (armes automatiques) ne sont pas permises, peu importe si l’exportateur possède une licence d’exportation émise avant la reclassification de cette arme à feu.
5. Le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation explique les exigences liées au processus d’exportation et énumère les contrôles administrés par les autres ministères. En ce qui concerne les armes à feu, les sections D.2. Liste des pays désignés – Armes automatiques et J. Demandes de licences d’exportation d’armes à feu, de produits connexes aux armes à feu et de munitions du Manuel présentent un intérêt particulier.
6. Toute personne qui souhaite exporter des marchandises contrôlées, dont des armes à feu prohibées et leurs éléments, pièces ou accessoires, est responsable de préparer et de présenter les demandes de licences d’exportation pertinentes. Pour connaître en détail la procédure à suivre pour présenter une demande de licence d’exportation d’armes à feu, de produits connexes et des munitions, veuillez consulter ce site web.
7. Nous connaissons actuellement des retards de traitement. Nous conseillons aux exportateurs de soumettre leurs demandes de quatre à cinq mois avant date d’exportation souhaitée.
8. Le présent avis a été préparé à titre indicatif et informatif seulement. Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques par rapport aux renseignements mentionnés précédemment. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, les lecteurs doivent consulter la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et ses règlements d’application. Ces publications sont accessibles en ligne.
9. Pour plus de précisions, les exportateurs peuvent communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous. Remarque : une nouvelle adresse électronique est dédiée aux questions découlant des armes à feu nouvellement prohibées.
Direction des opérations des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE-Firearms.Armes-a-feu@international.gc.ca
Internet : Contrôles à l’exportation et à l’importation
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