PTPGP : CT du lait concentré – no de série 999
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 963 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait concentré en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lait concentré s’entend d’un produit visé par l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait concentré classé sous les numéros tarifaires 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait concentré.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du lait concentré au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur du lait concentré durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
- Le CT est alloué pour l’importation de produits destinés à la vente au détail.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
Transformateur
- qui fabrique du lait concentré dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Distributeur
- qui achète du lait concentré et le revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du lait concentré au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du lait concentré et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 85% seront alloués aux transformateurs, selon la part de marché pour l’importation des produits destinés à la vente de détail, en fonction des kilogrammes de lait concentré fabriqués pendant la période de référence.
Distributeurs
- 15% sont alloués aux distributeurs à parts égales pour l’importation des produits destinés à la vente de détail.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’allocation
- Contactez-nous
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