Lettre d’un expert-comptable - OMC : CT du Poulet et produits du poulet

• Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs
• Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des services de restauration
• Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation du groupe des fabricants de produit non-inscrits sur la LMIC

Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs

En-tête du compatble

À : Affaires mondiales Canada

De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation du CT de poulet et produits du poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (« la demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [transformateur ou distributeur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet. En ce qui concerne les distributeurs, en particulier, [nom du requérant] utilise à la fois (1) camions et (2) un ou plusieurs entrepôts dans l’exercice de ses activités à titre de distributeur de poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures d’achat examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

1. le nom et l’adresse du vendeur;
2. le poids du poulet acheté;
3. le type de poulet acheté; et
4. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté.

Les exceptions suivantes, y compris les exceptions aux transactions sans lien de dépendance, ont été relevées.

3. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis de la LMIC dont un extrait se trouve à l’annexe 10 de l’Avis. J’ai constaté que le type de poulet en était un de ceux qui se trouvent dans la LMIC.

4. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures d’achat examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

5. J’ai examiné les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures de ventes examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

1. le nom et l’adresse de l’acheteur;
2. le poids du poulet vendu;
3. le type de poulet vendu; et,
4. le prix de vente (d’un montant supérieur à zéro) du poulet vendu.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, excluaient la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs était exclue de ces factures de vente et/ou les états récapitulatifs.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

7. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures de vente examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux rentrées (ou autres documents pertinents attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

8. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de poulet figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant], respectivement, pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande, selon les formules établies à l’annexe 10 de l’Avis. Les calculs étaient mathématiquement exacts.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

9. J’ai demandé à [nom et titre du responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées, telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis, étaient décrites dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

10. J’ai comparé, à la demande, les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

11. Quant aux demandes concernant la réserve pour les transformateurs (part de marché ou part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achat examinées ne visaient que les produits achetés par le requérant pour fins de transformation et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation et de distribution, 2) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme et 3) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique d’Affaires mondiales Canada.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

12. Quant aux demandes concernant la réserve pour les distributeurs (part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achats examinées ont été acquittées par le requérant pour fins de distribution et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation, 2) les achats et les ventes aux distributeurs, 3) les poulets vivants, 4) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme, et 5) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique d’Affaires mondiales Canada.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part de CT du poulet et produits du poulet.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable:____________________________              _____________________________________
(nom dactylographié)                                                       (signature)

Ville : _____________________________________

Date :_____________________________________

Nom de l’associé :_____________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :_____________________________________                          

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :_____________________________________  

Province :_____________________________________ 

Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des services de restauration

En-tête du comptable

À : Affaires mondiales Canada

De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], de ses sociétés affiliées et de ses franchisés (le « requérant »), et conformément aux exigences de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande du requérant relative à l’obtention d’une allocation du CT de poulet et produits du poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (la « demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [restaurateur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. Pour ce qui touche les achats de poulet du requérant, j’ai examiné les réponses des fournisseurs au Questionnaire relatif aux fournisseurs (voir l’annexe 2) que le requérant leur a fait parvenir dont une copie est jointe en annexe. Les renseignements obtenus des fournisseurs couvrent les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Voici les totaux obtenus :

• [quantité] kilogrammes, calculé en équivalent éviscéré; et,
• [montant] dollars

Les questionnaires relatifs aux fournisseurs joints en annexe proviennent des fournisseurs suivants :

• [Nom et adresse de chaque fournisseur ayant rempli un formulaire]

Les exemplaires ci-joints du questionnaire relatif aux fournisseurs indiquent :]

1. le poids du poulet acheté;
2. le type de poulet acheté;
3. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté;
4. le nom et l’adresse complète de l’acheteur.

3. Pour ce qui touche les ventes de poulet du requérant, j’ai examiné la valeur des ventes brutes réalisées par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. J’ai examiné l’estimation fournie par le requérant indiquant que ses ventes de poulet représentent    % de ces ventes brutes, et j’estime que cette estimation est raisonnable. Selon cette estimation, la valeur totale du poulet vendu par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire a été de [montant] $. En se fondant sur un prix de [montant] $/kg, ces ventes représentent approximativement [quantité] kg de poulet.   

4. Le volume des achats de poulet réalisées par le requérant représente (plus de/moins de) 50% du volume des achats totales de viande réalisées par ce même requérant (c.-à-d. incluant la volaille, le bœuf, le porc, les autres viandes et poissons mais excluant les légumes, les frites, les boissons, etc.).

5. J’ai demandé à[nom et titre de la personne responsable de la demande]si tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis étaient décrits dans la demande. [Nom] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai comparé les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par le requérant en vue de l’obtention d’une part du CT de poulet et produits du poulet l'année contingentaire suivante.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérification indépendante d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable: ____________________________               ____________________________
(nom dactylographié)                                                       (signature)

Ville :____________________________

Date :____________________________

Nom de l’associé :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :____________________________

Province :____________________________

Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation du groupe des fabricants de produit non-inscrits sur la LMIC

En-tête du comptable

À : Affaires mondiales Canada

Objet : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier]

À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation de poulet pour  l'année contingentaire suivante réservée à la production de produits non-inscrits sur la  Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) (« la demande ») pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante à titre de fabricants de produits à base de poulet non-inscrits sur la LMIC tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. J’ai comparé le nombre d’unités produites selon ce qui est indiqué sur la demande à celui figurant dans les fiches de production de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire et je l’ai trouvé en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

3. J’ai examiné la LMIC et remarqué que les unités produites indiquées dans la demande ne figuraient pas sur la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

4. J’ai demandé à [nom et titre de la personne qui est chargée de faire la demande] si les unités produites figurant sur la demande :

1. étaient vendues sous forme de produits finis;
2. ont été produites au Canada dans des installations qui sont détenues et exploitées par [nom du client];
3. excluaient les produits dont l’entreprise n’avait fait que l’emballage;
4. excluaient les produits contenant de la volaille de réforme, communément appelée poules à bouillir;
5. excluaient le poulet utilisé pour la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC, lesquels paraissent sur une autre demande présentée en vue de l’obtention d’une allocation du CT de poulet et produit du poulet;
6. excluaient les produits du poulet transformés ailleurs qu’au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d’autres produits au Canada;
7. excluaient tous les produits du poulet exportés à partir du Canada;
8. excluaient les produits contenant de la viande de poulet séparée mécaniquement (VSM) et la viande finement texturée;
9. excluaient les produits composés de plusieurs viandes; et
10. excluaient les brochettes.

[Nom de la personne responsable de la demande] a répondu que les unités produites, telles qu’indiquées dans la demande, étaient vendues pour consommation au Canada sous forme de produits finis, qu’il s’agissait d’unités produites dans des installations canadiennes détenues et exploitées par [requérant], qu’elles excluaient les produits emballés ou assemblés seulement, qu’elles excluaient les produits contenant de la volaille de réforme, communément appelée poules à bouillir, et qu’elles excluaient le poulet utilisé pour fabriquer des produits ne figurant pas sur la LMIC qui étaient indiqués dans une demande présentée en vue de l’obtention d’une allocation de poulet attribuée aux distributeurs (à parts égales), aux transformateurs ou au secteur  des services de restauration (part de marché); et qu’elles excluaient en outre les produits du poulet transformés ailleurs qu’au Canada en vertu d’une entente de coopération pour l’emballage des produits finis.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

Cette lettre ne doit être utilisée qu’avec la demande de [nom du requérant] visant l’obtention d’une allocation du CT de poulet et produit du poulet pour l'année contingentaire suivante attribué aux entreprises de transformation de produits ne figurant pas sur la LMIC conformément àl’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable:___________________________               ___________________________
(nom dactylographié)                                                       (signature)

Ville :___________________________

Date :___________________________

Nom de l’associé :___________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :___________________________ 

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :___________________________ 

Province :___________________________