Lettre d’un expert-comptable - PTPGP : CT pour le fromage industriel

Vérification indépendante d’une demande d’allocation en tant que (indiquer le domaine d’activités) au titre du CT du PTPGP pour le fromage industriel en [année contingentaire]

En-tête du vérificateur indépendant

Destinataire : Affaires mondiales Canada
Objet : [nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant en vertu de la LLEI]

À la demande de [nom du demandeur] et conformément à l’Avis aux importateurs no ____ daté du _______________________, j’ai suivi la procédure suivante dans le cadre de la demande de [nom du demandeur] en tant que (indiquer le domaine d’activités du demandeur) pour une part du contingent tarifaire relatif aux fromages de fabrique, prévu dans l’Accord de PTPGP, pour [année contingentaire] (la « demande »).
Je me suis renseigné sur [nom du demandeur] et j’ai confirmé que l’entreprise continuera de faire des affaires en [année], tel que défini dans l’Avis aux importateurs no _____ daté du _______________________, en tant que (sélectionner le domaine d’activités du demandeur) :

• ☐ transformateur.
• ☐ transformateur secondaire.

Procédures exécutées et constatations

1. J’ai lu l’Avis aux importateurs no  ___ et en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que des fromages classés dans la position tarifaire 04.06.

2. J’ai inspecté les documents suivants à l’appui de la demande de (nom du demandeur) en tant que (indiquer le domaine d’activités applicable). Plus précisément :

• ☐ Demande à titre de transformateur
• J’ai inspecté le registre de production du demandeur indiquant :
• les dates de production;
• le nombre de kilogrammes de fromage produit qui devait être utilisé comme ingrédient dans la production de produits alimentaires transformés, autres que le fromage;
• la quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage qui devait être utilisée comme ingrédient dans la production de produits alimentaires transformés, autres que le fromage, produite au cours de la période de référence du 1er octobre au 30 septembre précédant immédiatement la nouvelle année d’attribution.
• ☐ Demande à titre de transformateur secondaire
• J’ai inspecté :
• les recettes des produits alimentaires de seconde transformation contenant du fromage.
• les rapports de fabrication des produits alimentaires de seconde transformation indiquant :
  • la date de production;
  • le type de produit de transformation secondaire;
  • le type de fromage et le nombre de kilogrammes de fromage utilisé pour la fabrication des produits alimentaires de seconde transformation.
  • la quantité de produits alimentaire de seconde transformation fabriqués.
• la quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage utilisés pour la fabrication de produits alimentaires de seconde transformation pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.

Les exceptions suivantes ont été observées :
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3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si seul le fromage utilisé dans la production de produits alimentaires de seconde transformation, autre que du fromage, a été inclus dans les calculs.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
______________________________________________________________________

4. J’ai comparé le type de fromage décrit dans [documents à l’appui de la demande] aux types de fromage énumérés aux articles 141 à 157 de la LMIC et ai constaté que le type de fromage était du type indiqué aux articles 141 à 157 de la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
______________________________________________________________________

Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.

Cette lettre ne doit être utilisée qu’en lien avec la demande de [nom du requérant] pour une part du CT du PTPGP relative aux fromages industriels pour [année contingentaire].

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) : ________________________________

Signature de l’expert-comptable : ____________________________________________

Date : _________________________________________________________________

Nom de la société : _______________________________________________________

Ville : _________________________________________________________________

Province : ______________________________________________________________

Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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