Lettre d’un expert-comptable - PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé

Vérification indépendante d’une demande d’allocation en tant que (indiquer le domaine d’activités) au titre du CT du PTPGP pour la mozzarella et le fromage préparé en [année contingentaire]

En-tête du vérificateur indépendant

Destinataire : Affaires mondiales Canada
Objet : [nom du requérant]
[Numéro de dossier de l’entreprise en vertu de la LLEI]

À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs daté du _______________________, j’ai effectué les procédures suivantes dans le cadre de la demande de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités du requérant) pour une part du contingent tarifaire du PTPGP relatif aux mozzarella et fromage préparés pour l’année contingentaire (la « demande »).

Je me suis renseigné sur [nom du requérant] et j’ai confirmé que celle-ci continuera de faire des affaires en [année] tel que défini dans l’Avis aux importateurs daté du ____________ en tant que (sélectionner le domaine d’activités du requérant) :

• ☐ Transformateur
• ☐ Distributeur

Procédures exécutées et constatations

1. J’ai lu l’Avis aux importateurs et en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 142 à 144 ainsi qu’à l’article 151 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que des mozzarella et fromage préparés classés dans la position tarifaire 04.06.

2. J’ai inspecté les documents suivants en appui à la demande de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités applicable) et, plus précisément :

• ☐  demande en tant que transformateur
• J’ai inspecté :
• les dossiers de production du requérant indiquant le nombre de litres de lait utilisés dans la fabrication du mozzarella et fromage préparé;
• les dates de production;
• le nombre de kilogrammes de mozzarella et fromage préparé fabriqué;
• le type de mozzarella et fromage préparé fabriqué; et
• La quantité totale de XXXX kilogrammes de mozzarella et fromage préparé fabriqué pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire
• ☐  demande en tant que distributeur
• J’ai inspecté :
• les rapports de vente et les factures indiquant :
• le nom des entreprises qui ont acheté du mozzarella et fromage préparé du requérant;
• la date de vente;
• le type de mozzarella et fromage préparé; et
• la quantité totale de XXXX kilogrammes de mozzarella et fromage préparé vendus à d’autres entreprises pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire

Les exceptions suivantes ont été observées. 
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3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir ce qui suit (sélectionnez le domaine d’activités du requérant) :

• ☐  Demande en tant que transformateur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si le mozzarella et fromage préparé fabriqué au cours de la période de référence avait été transformé et emballé avec une autre entreprise.
• ☐  Demande en tant que distributeur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si les ventes à d’autres distributeurs, à des personnes liées ou directement à des consommateurs ont été incluses dans les calculs.

Les exceptions suivantes ont été observées: 
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4. J’ai comparé le type de mozzarella et fromage préparé décrit dans (documents à l’appui de la demande) aux types de mozzarella et fromage préparé énumérés aux articles 142 à 144 ainsi qu’à l’article 151 de la LMIC et ai constaté que le type de mozzarella et fromage préparé était du type indiqué aux articles 142 à 144 ainsi qu’à l’article 151 de la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été observées: 
_________________________________________________________________

Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.

Cette lettre ne doit être utilisée que dans le cadre de la demande de [nom du requérant] pour l’obtention d’une part du CT du PTPGP relative aux mozzarella et fromage préparés.

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) : _______________________________

Signature de l’expert-comptable : ___________________________________________

Date : ________________________________________________________________

Nom de la société : ______________________________________________________

Ville : ________________________________________________________________

Province : _____________________________________________________________

Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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