Lettre d’un expert-comptable - PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels de lait

Vérification indépendante d’une demande d’allocation en tant que (indiquer le domaine d’activités) au titre du CT du PTPGP pour les produits consistant en des composés naturels du lait en [année contingentaire]

En‑tête du vérificateur indépendant

Destinataire : Affaires mondiales Canada
Objet : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)]

À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs no ____ daté du ____, j’ai effectué les procédures suivantes dans le cadre de la demande d’allocation de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités du requérant) au titre du contingent tarifaire du PTPGP pour les produits consistant en des composés naturels du lait pour [année contingentaire] (la « demande »).

Je me suis renseigné sur [nom du requérant] et j’ai confirmé que l’entreprise continuera de faire des affaires en [année] tel que défini dans l’Avis aux importateurs no _____ daté du ____ en tant que (sélectionner le domaine d’activités du requérant) :

• ☐ transformateur, ou;
• ☐ transformateur secondaire, ou;
• ☐ distributeur.

Procédures exécutées et constatations

J’ai lu l’Avis aux importateurs et j’en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que des produits consistant en des composés naturels du lait classée dans les positions tarifaires 0404.90.10.

2. J’ai inspecté les documents suivants à l’appui de la demande de (nom du requérant) en tant que (indiquer le domaine d’activités applicable) et, plus précisément :

• ☐ Demande en tant que transformateur :
  • J’ai inspecté :
    • les registres de production du requérant indiquant :
      • les dates de production;
      • le nombre de kilogrammes des produits consistant en des composés naturels du lait fabriquée;
      • la quantité totale de XXXX kilogrammes des produits consistant en des composés naturels du lait fabriquée pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.
• ☐ Demande en tant que transformateur secondaire :
• J’ai inspecté :
  • les recettes d’autres produits alimentaires transformés contenant des produits consistant en des composés naturels du lait;
  • les rapports de production d’autres produits alimentaires transformés indiquant :
    • la date de production;
    • le type d’autres produits transformés;
    • la quantité en kilogrammes des produits consistant en des composés naturels du lait utilisée pour fabriquer d’autres produits transformés;
    • la quantité d’autres produits transformés fabriqués.
  • la quantité totale de XXXX kilogrammes des produits consistant en des composés naturels du lait utilisés dans la fabrication d’autres produits alimentaires transformés pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.
• ☐ Demande en tant que distributeur :
  • J’ai inspecté :
    • les rapports des ventes et les factures de ventes indiquant :
      • les noms des entreprises qui ont acheté des produits consistant en des composés naturels du lait au requérant;
      • la date des ventes;
      • la quantité totale de XXXX kilogrammes des produits consistant en des composés naturels du lait vendue à d’autres entreprises pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] ce qui suit (sélectionnez le domaine d’activités du requérant) :

• ☐ Demande en tant que transformateur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les produits consistant en des composés naturels du lait fabriquée au cours de la période de référence avait été transformée et emballée de concert avec une autre entreprise.
• ☐ Demande en tant que transformateur secondaire : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si seule les produits consistant en des composés naturels du lait utilisée comme ingrédient dans la production d’autres produits alimentaires transformés était incluse dans le calcul.
• ☐ Demande en tant que distributeur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les ventes des produits consistant en des composés naturels du lait à d’autres distributeurs, à des personnes liées ou les ventes directes à des consommateurs finaux étaient incluses dans le calcul.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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4. J’ai comparé le type des produits consistant en des composés naturels du lait décrit dans (documents à l’appui de la demande) aux types des produits consistant en des composés naturels du lait énumérés aux articles 125 de la LMIC et ai constaté que le type des produits consistant en des composés naturels du lait était du type indiqué aux articles 125 de la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.

Cette lettre ne doit être utilisée que dans le cadre de la demande de [nom du requérant] pour l’obtention d’une part du CT du PTPGP relative à les produits consistant en des composés naturels du lait.

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom du comptable (en lettres moulées) :_______________________________

Signature du comptable : __________________________________________

Date :________________________________________________________

Nom de l’entreprise : ____________________________________________

Ville : ________________________________________________________

Province : ____________________________________________________

Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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