Lettre d’un expert-comptable - PTPGP : CT de crème glacée et mélanges de crème glacée

Vérification indépendante d’une demande d’allocation en tant que (indiquer le domaine d’activités) au titre du CT du PTPGP pour la crème glacée et mélanges de crème glacée en [année contingentaire]

En‑tête du vérificateur indépendant

Destinataire : Affaires mondiales Canada
Objet : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)]

À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs no ____ daté du ____, j’ai effectué les procédures suivantes dans le cadre de la demande d’allocation de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités du requérant) au titre du contingent tarifaire du PTPGP pour la crème glacée et mélanges de crème glacée pour [année contingentaire] (la « demande »).

Je me suis renseigné sur [nom du requérant] et j’ai confirmé que l’entreprise continuera de faire des affaires en [année] tel que défini dans l’Avis aux importateurs no _____ daté du ____ en tant que (sélectionner le domaine d’activités du requérant) :

• ☐ transformateur, ou;
• ☐ transformateur secondaire, ou;
• ☐ distributeur.

Procédures exécutées et constatations

J’ai lu l’Avis aux importateurs et j’en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 130, 132, 133, 133.1 and 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que de crème glacée et mélanges de crème glacée classée dans les positions tarifaires 1806.20.21, 1806.90.11, 1901.90.31, 1901.90.51, 2105.00.91 et 2202.99.32.

2. J’ai inspecté les documents suivants à l’appui de la demande de (nom du requérant) en tant que (indiquer le domaine d’activités applicable) et, plus précisément :

• ☐ Demande en tant que transformateur :
  • J’ai inspecté :
    • les registres de production du requérant indiquant :
      • les dates de production;
      • le nombre de kilogrammes de crème glacée et mélanges de crème glacée fabriquée;
      • la quantité totale de XXXX kilogrammes de crème glacée et mélanges de crème glacée fabriquée pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.
• ☐ Demande en tant que transformateur secondaire :
  • J’ai inspecté :
    • les recettes d’autres produits alimentaires transformés contenant de crème glacée et mélanges de crème glacée;
    • les rapports de production d’autres produits alimentaires transformés indiquant :
      • la date de production;
      • le type d’autres produits transformés;
      • la quantité en kilogrammes de crème glacée et mélanges de crème glacée utilisée pour fabriquer d’autres produits transformés;
      • la quantité d’autres produits transformés fabriqués.
    • la quantité totale de XXXX kilogrammes de crème glacée et mélanges de crème glacée utilisés dans la fabrication d’autres produits alimentaires transformés pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.
• ☐ Demande en tant que distributeur :
  • J’ai inspecté :
    • les rapports des ventes et les factures de ventes indiquant :
      • les noms des entreprises qui ont acheté de crème glacée et mélanges de crème glacée au requérant;
      • la date des ventes;
      • la quantité totale de XXXX kilogrammes de crème glacée et mélanges de crème glacée vendue à d’autres entreprises pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre et précédant immédiatement l’année contingentaire.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] ce qui suit (sélectionnez le domaine d’activités du requérant) :

• ☐ Demande en tant que transformateur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si la crème glacée et mélanges de crème glacée fabriquée au cours de la période de référence avait été transformée et emballée de concert avec une autre entreprise.
• ☐ Demande en tant que transformateur secondaire : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si seule la crème glacée et mélanges de crème glacée utilisée comme ingrédient dans la production d’autres produits alimentaires transformés était incluse dans le calcul.
• ☐ Demande en tant que distributeur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les ventes de crème glacée et mélanges de crème glacée à d’autres distributeurs, à des personnes liées ou les ventes directes à des consommateurs finaux étaient incluses dans le calcul.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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4. J’ai comparé le type de crème glacée et mélanges de crème glacée décrit dans (documents à l’appui de la demande) aux types de crème glacée et mélanges de crème glacée énumérés aux articles 130, 132, 133, 133.1 and 134 de la LMIC et ai constaté que le type de crème glacée et mélanges de crème glacée était du type indiqué aux articles 130, 132, 133, 133.1 and 134 de la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été observées : 
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Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.

Cette lettre ne doit être utilisée que dans le cadre de la demande de [nom du requérant] pour l’obtention d’une part du CT du PTPGP relative à la crème glacée et mélanges de crème glacée.

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom du comptable (en lettres moulées) :______________________________

Signature du comptable : __________________________________________

Date :_________________________________________________________

Nom de l’entreprise : _____________________________________________

Ville : _________________________________________________________

Province : ______________________________________________________

Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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