Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre

Table des matières

1. Renseignements généraux
2. Présenter une demande d’allocation
3. Critères d’admissibilité et tests d’activité
4. Personnes liées
5. Transfert, remise et sous-utilisation
6. Produits non-inscrits sur la LMIC
7. Contactez-nous

1. Renseignements généraux

1.1 Définition de « contingent tarifaire » (CT)

• Un CT est un mécanisme limitant la quantité d’un produit qui peut être importé à un taux de droits de douane faible (dans les limites de l’engagement d’accès). Toutefois, il ne limite pas la quantité d’un produit que l’on peut importer à un taux de droits de douane plus élevé (au-dessus de l’engagement d’accès).
• L’annexe au Tarif des douanes énonce les taux de droits de douane dans les limites et au-dessus de l’engagement d’accès pour les importations de produits contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
• Si vous désirez connaître la classification tarifaire d’un produit spécifique ou savoir s’il est visé par un CT, vous pouvez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• L'ASFC est la seule entité au Canada qui a le pouvoir de délivrer des classements tarifaires juridiquement contraignants. Les classements tarifaires déterminés par d'autres moyens, s'ils s'avèrent inexacts, entraînent le risque de pénalités et d'autres coûts potentiels pour l'importateur officiel.
• Pour une liste des CT du Canada sous la gestion de l’offre et pour plus d'informations concernant les classifications tarifaires couvertes, veuillez consulter la liste des Avis aux importateurs et examinez la section Définitions des Avis.

1.2 Modalités d’administration des contingents tarifaires (CT)

• La grande majorité des contingents tarifaires du Canada sous la gestion de l’offre sont administrés par le biais d’une allocation gérée.
• Vous aurez nécessairement besoin d’une licence pour importer un produit visé par un CT.
• Sous l’autorité de la LLEI, seuls les résidents du Canada peuvent obtenir une allocation ou une licence d’importation.
• Pour des renseignements sur la façon dont un CT précis est administré, veuillez consulter l’Avis aux importateurs pertinent.
• Pour les contingents tarifaires administrés par le biais d’allocations gérées, toutes les demandes doivent être soumises avant les dates limites de la demande.
• Pour plus de renseignements sur les dates d’ouverture et de fermeture des périodes de demandes des CT, les périodes de référence et les quantités d’accès annuelles pour chaque CT, voir le document des Dates clés et les quantités d’accès.
• Les licences d’importation ne sont normalement pas délivrées rétroactivement pour les quantités déjà importées au Canada, y compris en vertu d’une licence générale d’importation (LGI), en dépit de l’allocation de CT de l’importateur.
• Pour les CT premier arrivé, premier servi (c.-à-d. les préparations alimentaires et la margarine de l’OMC), aucune demande d’allocation n’est requise et une demande de licence d’importation peut être soumise directement au service d’assistance du SCEI.
• Pour plus d’information sur la façon de demander une licence d’importation, consultez la page Demande de licence d’importation.

1.3 Comment fonctionne une allocation

• Une allocation de CT est une quantité accordée à un requérant admissible. Elle fonctionne comme un compte :
  • Supposons, par exemple, que vous êtes titulaire d’une allocation de 100 000 kilogrammes sous un CT de fromage ;
  • Pour utiliser votre allocation, vous devez demander des licences d’importation spécifique ;
  • Vous pouvez importer la totalité de ces 100 000 kilogrammes de fromage en vertu d’une seule licence ou le faire graduellement, en plus petites quantités, tout au long de l’année contingentaire. Vous devriez alors demander une licence pour chaque expédition de fromage importée.
• Toutes les allocations expirent à la fin de l’année visée. Il n’est pas possible de reporter une allocation à une autre année.
• Aucun droit de propriété n’est rattaché à une allocation. En vertu de la LLEI, le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence, allocation d’importation ou autre autorisation accordée.

1.4 Période de validité d’une allocation

• Une allocation n’est valide que pour l’année contingentaire pour laquelle elle a été accordée.
• Vous devez présenter une nouvelle demande chaque année et démontrer que vous avez droit à une allocation pour chaque année contingentaire.
• Normalement, si vous n’avez pas présenté de demande pour une année donnée, vous pouvez quand même présenter une demande pour une année contingentaire subséquente.
• Les détenteurs d’allocations traditionnels/historiques doivent présenter une nouvelle demande chaque année pour continuer à avoir droit à une telle allocation.

1.5 Importer un produit sans allocation

• Si vous avez utilisé toute votre allocation ou qu’aucune allocation ne vous a été accordée, vous pouvez importer des produits agricoles éligibles aux termes de la LGI no 100.
• Les produits importés en vertu de la LGI no 100 sont assujettis aux droits de douane applicables pour les quantités au-dessus de l’engagement d’accès.
• Importer des produits qui se retrouvent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) sans l’autorisation d’une licence d’importation spécifique ou d’une LGI est une infraction sous la LLEI.

2. Présenter une demande d’allocation

2.1 Comment présenter une demande d’allocation

• Étape 1 : Examinez l’Avis aux importateurs, y compris la politique sur les personnes liées, afin de voir si vous pourriez être admissible à une allocation.
  • Chaque CT est administré indépendamment, conformément aux politiques applicables. Vous pouvez demander une allocation pour de multiples CT. Normalement, vous devez présenter une demande séparée pour chaque CT et démontrer que vous répondez aux critères d’admissibilité ainsi qu’aux tests d’activité applicables.
  • Dans certains cas, une seule demande est requise pour plusieurs contingents tarifaires. Par exemple, une seule demande combinée est requise pour les contingents tarifaires de poulet et les produits du poulet dans le cadre du PTPGP, de l’ACEUM et de l'OMC.
• Étape 2 : Familiarisez-vous avec les Dates clés pour le CT visé pour présenter votre demande à temps.
• Étape 3: Remplissez le formulaire de demande.
  • Assurez-vous de joindre tous les documents demandés.
  • Les demandes incomplètes seront retournées et ne seront pas traitées.
  • Bien que vous puissiez présenter une demande sans numéro de dossier LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
  • Des numéros de dossier LLEI sont également nécessaires pour demander une licence d’importation spécifique à chaque expédition.
  • Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la LLEI, vous pouvez en obtenir un en présentant une demande au moyen du formulaire Demande d'un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko).
• Étape 4: Présentez votre demande dûment remplie, signée et datée.
  • Soumettre votre demande par courriel à la boîte courriel pertinente.
  • Les demandes soumises par télécopieur ou par la poste ne seront pas acceptées.
  • Il est important de fournir des renseignements complets, exacts et vrais dans votre demande. Nous en tiendrons compte pour déterminer si vous avez droit à une allocation et, le cas échéant, pour en déterminer la quantité. La soumission d'informations inexactes ou fausses peut, après inspection des informations en question, entraîner la suspension ou l'annulation de toute allocation, de tout transfert ou de toute licence d'importation qui l'accompagne, émis/approuvé sur la base de ces informations.
  • Les corrections apportées aux demandes soumises après la date limite de soumission ne sont normalement pas acceptées, car elles peuvent être considérées comme une nouvelle demande.
  • Affaires mondiales Canada (le Ministère) peut sélectionner tout requérant pour une inspection afin de s'assurer de son admissibilité et de sa conformité à la LLEI, à ses règlements et à ses politiques, comme indiqué dans les Avis aux importateurs pertinents.

2.2 Documents supplémentaires requis pour appuyer votre demande

• Il se peut que vous ayez à fournir d’autres pièces justificatives, y compris, mais sans s’y limiter : des relevés d’achat et de vente, des preuves de paiement pour les montants versés à vos fournisseurs ou reçus de vos clients, des recettes, des décisions de classement tarifaire ou les lettres d’opinion de ASFC, des rapports de production, des renseignements sur les clients, les spécifications de produits, et des analyses de laboratoire.
• Si vous ne fournissez pas les renseignements ou les documents demandés, votre demande pourrait être rejetée comme étant incomplète ou irrecevable.
• Vous êtes responsables de tous les coûts liés à l’obtention des renseignements supplémentaires demandés, incluant la vérification effectuée par une tierce partie.

2.3 Communication des décisions au sujet de l’allocation

• Vous serez informé par écrit si vous êtes admissible à une allocation et la quantité d’allocation qui vous aura été attribuée.

3. Critères d’admissibilité et tests d’activité

3.1 Objet des critères d’admissibilité

• Les critères d’admissibilité servent à déterminer si un requérant a droit à une allocation dans le cadre d’un contingent tarifaire ou une licence d’importation pour des produits figurant sur la LMIC.
• Par exemple, dans le cas des produits de la volaille, il se peut que vous ayez à prouver que vous êtes un distributeur, un transformateur ou un fournisseur de services alimentaires de produits de la volaille et que vous remplissez les critères d’admissibilité relatifs à la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre demande.
• Selon le CT, les ventes à des personnes liées ne peuvent pas être incluses dans les ventes totales d'un requérant (ceci permet de s'assurer que ces ventes ne sont pas utilisées pour se qualifier pour une allocation ou pour l'augmenter de manière injuste).
• Pour en savoir plus sur les ventes pouvant figurer dans vos ventes totales, consultez l’Avis aux importateurs pertinent ou les formulaires de demande correspondants.

3.2 Objet des tests d’activités

• Les tests d’activités permettent, en conjonction avec les critères d’admissibilité, de mesurer le niveau d’activité d’un requérant dans le secteur.
• Vous devez démontrer que vous avez été actif dans le secteur canadien visé, tel qu’indiqué dans l’Avis aux importateurs, pendant une période de référence définie de 12 mois.
  • Par exemple, pour avoir droit à une allocation, vous devrez peut-être prouver que vous avez fabriqué, acheté ou vendu une certaine quantité minimale des produits pendant cette période de référence.
• Si le CT pour lequel vous présentez une demande est alloué en fonction des parts de marché, la quantité de votre allocation sera déterminée en fonction de votre niveau d’activité, par rapport à celui des autres requérants admissibles au cours de la période de référence.

3.3 Démonstration régulière d’une activité admissible pendant la période de référence et tout au long de l'année contingent tarifaire

• Cela normalement signifie que vous devez être en mesure de démontrer une activité admissible dans le secteur canadien sur une base mensuelle.
• Le type d’activité dont vous devez démontrer dépend du contingent tarifaire (CT) pour lequel vous présentez une demande.
  • Par exemple, si vous présentez une demande en tant que distributeur, seule l'activité admissible du distributeur doit être incluse dans votre demande. Les critères d'admissibilité spécifiques figurent dans chaque Avis aux importateurs.
• Pour connaître les tests d’activité qui s’appliquent au CT auquel vous souhaitez présenter votre demande, consulter l’Avis aux importateurs pertinent.
• Démontrer une activité admissible ne signifie normalement pas de démontrer un historique d'importation des produits, à moins que vous ne soyez un détenteur de contingent traditionnel/historique demandant une allocation traditionnelle/historique.

3.4. Ventes de distributeur à distributeur

• Les ventes à d'autres distributeurs ne peuvent normalement pas être incluses dans les ventes totales d'un requérant distributeur. Cela permet de s'assurer que ces ventes ne sont pas utilisées par plusieurs distributeurs pour se qualifier pour une allocation.
• Les ventes à d'autres distributeurs ne peuvent normalement pas être incluses dans les ventes totales d'un requérant distributeur. Cela permet de s'assurer que ces ventes ne sont pas utilisées par plusieurs distributeurs pour se qualifier pour une allocation.
• Pour en savoir plus sur les ventes pouvant figurer dans votre demande, consultez l’Avis aux importateurs pertinent.

3.5 Définition de part de marché

• Part de marché s’entend d’une méthode d’allocation permettant de répartir un CT en fonction du niveau d’activité d’un requérant pendant la période de référence par rapport aux niveaux d’activité des autres requérants admissibles.

3.6 Définition de part égale

• Part égale s’entend d’une méthode d’allocation ou chaque requérant admissible reçoit la même quantité d’allocation.

3.7 Définition de transformation ultérieure (transformation secondaire)

• Pour l'administration de CT soumis à une seule exigence d'utilisation finale de transformation (fromage à usage industriel AECG, beurre PTPGP, fromage de fabrique PTPGP, yogourt et babeurre PTPGP, beurre et crème en poudre ACEUM et fromages à usage industriel ACEUM), la transformation ultérieure des aliments (transformation secondaire) signifie que le produit résultant de la transformation secondaire est un produit qui n'est pas couvert par le CT en question.
• Pour l'administration de contingents tarifaires soumis de double exigence d'utilisation finale de transformation (lait PTPGP, crème ACEUM et lait ACEUM), la transformation alimentaire ultérieure (transformation secondaire) signifie que la position tarifaire (quatre premiers chiffres) de l'ingrédient du produit laitier fabriqué avec le produit importé est différente de celle du produit résultant de la transformation secondaire.

3.8 Exigences liées à la résidence pour obtenir une allocation

• Pour obtenir une allocation, vous devez être un résident du Canada et répondre aux critères d’admissibilité définis dans les Avis aux importateurs pertinents.

3.9 Demander plus d’une part d’un même CT

• Selon les critères d’allocation et d’admissibilités d’un CT, vous pouvez ou non demander plus d’une part du CT.
• Par exemple, pour ce qui est du CT pour le poulet et les produits du poulet de l’OMC, vous pouvez demander une allocation pour la portion de transformation et une autre pour la portion de transformation secondaire (transformateur de produits non-inscrits sur la LMIC). Par contre, pour ce qui est du CT du fromage de l’AECG, cela n’est pas possible.
• Pour savoir si vous pouvez ou non demander plus d’une allocation d’un même CT, consulter la politique énoncée dans l’Avis aux importateurs pertinent.

4. Personnes liées

4.1 Renseignements concernant les personnes liées

• Les critères permettant de déterminer si des personnes ou des entreprises qui présentent une demande d’allocation sont liées sont décrits dans les Informations concernant les personnes liées. 
• Si vous n’êtes pas certain d’être lié, vous devriez énumérer les personnes ou entreprises auxquelles vous pourriez être liés et demander une évaluation au Ministère.

4.2 Soumission de demandes par des personnes liées

• Avant de présenter une demande d’allocation, vérifiez l’Avis aux importateurs afin de voir si des restrictions s’appliquent aux personnes liées.
• Les personnes liées ne sont normalement admissibles qu’à une seule allocation dans le cadre d’un CT.
• Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des requérants liés faisant intervenir une société-mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande choisie par la société-mère sera prise en compte par le Ministère.
• Si la société mère ne procède pas par écrit à un tel choix, celui‑ci sera effectué par le Ministère.

5. Transfert, remise et sous-utilisation

5.1 Transfert

• Dans le cas de nombreux CT, vous pouvez transférer toute portion d’une allocation à d’autres détenteurs d’allocation du même CT. Toutefois, selon le CT, certaines restrictions peuvent s’appliquer.
• Comme chaque CT est administré indépendamment, une allocation n’est pas transférable d’un CT à un autre.
• Toutes les demandes de transfert d’allocation doivent être adressées au Ministère pour considération au moyen du Formulaire de demande de transfert.
• L'utilisation d'une allocation par toute entité autre que le titulaire de l'allocation (par exemple procurations, accords formels ou informels, etc.) est en contradiction avec la législation et les règlements régissant l'administration des CT et peut entraîner la suspension/l'annulation des allocations et/ou l'annulation des licences d'importation.

5.2 Remise

• Dans le cas de nombreux CT, vous pouvez remettre une portion de votre allocation non utilisée sans pénalité, à condition d’en aviser le Ministère par écrit, au plus tard, à la date de remise applicable.
• Les quantités remises peuvent être réattribuées aux requérants admissibles. Les politiques de réattribution applicables à chaque CT sont indiquées dans l’Avis aux importateurs pertinent.

5.3 Application de la pénalité de sous-utilisation

• Le taux de sous-utilisation est un mécanisme visant à encourager l’utilisation maximale d’un CT.
• Si vous n’atteignez pas le taux d’utilisation prédéterminé, vous pouvez être assujetti à une pénalité pour sous-utilisation si vous effectuez une demande d’allocation l’année suivante.
• Le taux d’utilisation applicable pour chaque CT est établi dans l’Avis aux importateurs.
• Vous serez avisé de la pénalité de sous-utilisation qui s’applique à vous avant l’allocation finale de la nouvelle année contingentaire.

5.4 Calcul de la pénalité pour sous-utilisation

L’exemple suivant utilise le kilogramme (kg) comme unité de mesure.

• Étape 1 : Calcul du taux (%) d’utilisation du détenteur d’allocation :

• Étape 2 : Si le détenteur d’allocation n’a pas atteint le taux d’utilisation minimal pour ce CT, nous calculons la pénalité pour sous-utilisation comme suit :

Par exemple :

• Au cours de l’année 2023, l’entreprise A a reçu une allocation de CT de 1 000 kilogrammes où le taux d’utilisation minimal pour éviter une pénalité pour sous-utilisation était de 90 %.

• Cela signifie que le taux d’utilisation total de l’entreprise A a été de 83,33 % pendant l’année 2023.
• En 2024, l’entreprise A demande une allocation du même CT et, selon les critères énoncés dans la politique, elle serait admissible à une allocation de 1 500 kilogrammes. Toutefois, comme l’entreprise A n’a utilisé que 83,33 % de son allocation en 2023, l’allocation de l’entreprise pour 2024 est réduite de 250 kilogrammes (c.‑à‑d. de 16,67 %). Ainsi, l’allocation initiale de l’entreprise A pour 2024 sera de 1 250 kilogrammes.

6. Produits non-inscrits sur la LMIC

6.1 Description des produits non-inscrits sur la LMIC

• Les produits non-inscrits sur la LMIC désignent les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays pour concurrencer des produits importés semblables qui entrent au Canada en franchise de droits ou à un taux de droits réduit.
• Les produits non-inscrits sur la LMIC comportent des « mélanges définis de spécialité » (MDS) de produits contenant du poulet ou du dindon classifiés selon les numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 du Tarif des douanes.
• Les produits du poulet ou du dindon sont aussi considérés comme des produits non-inscrits sur la LMIC s’ils sont classifiés en vertu des numéros tarifaires suivants :
• 19.02 – Pâtes alimentaires;
• 19.04 – Préparations à base de riz;
• 19.05 – Produits de la pâtisserie;
• 20.04 – Autres légumes préparés ou conservés, congelés;
• 20.05 – Autres légumes préparés ou conservés, non congelés;
• 20.06 – Fruits et légumes conservés au sucre;
• 21.03 – Préparations pour sauces et sauces préparées;
• 21.04 – Soupes;
• 21.06 – Préparations alimentaires.

6.2 MDS

• Les MDS sont définis comme suit :
• Les MDS des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou partiellement frit dont au moins 13 % du poids total est composé de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.
• Contactez l’ASFC pour obtenir des renseignements sur les nouveaux produits non-inscrits sur la LMIC à : CBSA.SDM-MDS.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.

7. Contactez-nous

• Les demandes spécifiques peuvent être adressées à la direction des Contrôles Commerciaux – Gestion de l’offre.