Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation

Révisé en août 2019

Division des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada

This booklet is also available in English.

Please contact the Export Controls Division.

©  Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires étrangères, 2019

Utilisation du présent document

Le présent manuel se veut un outil de référence pour répondre aux questions des exportateurs et des courtiers et pour fournir de l’information pratique au sujet de l’administration des contrôles à l'exportation au Canada aux termes de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, de la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), de la Liste des pays visés (LPV) et de la Liste des pays désignés (armes automatiques) en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Ce manuel contient des renseignements quant à la façon d’obtenir les licences nécessaires à l’exportation, au transfert et au courtage en vue de l’exportation des marchandises contrôlées en sorte de satisfaire aux exigences de la LLEI et aux règlements qui s’y rattachent.

Cette version du manuel contient des mises à jour importantes qui découlent de l’adoption du projet de loi C-47, la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Parmi ces changements importants, on retrouve des références à la liste mise à jour des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée de 2016, aux nouveaux règlements sur le courtage, à la classification des articles énumérés dans le Groupe 9 et aux changements dans la production de rapports sur l’exportation de certains articles militaires aux États-Unis.

Les renseignements contenus dans le présent manuel ne concernent pas les demandes visant l’exportation des marchandises décrites aux articles 5101 à 5210 (produits forestiers et produits agricoles et alimentaires) de la LMTEC, puisque l’administration des contrôles s’appliquant à ces articles ne relève pas du mandat de la Division des contrôles à l’exportation. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un permis d’exportation pour ces articles, reportez-vous à la section « Marchandises contrôlées » du site Internet portant sur les Contrôles à l’exportation.

En cas de divergence entre le Manuel des contrôles à l'exportation et la loi et les règlements pertinents, la loi et les règlements prévaudront. Aux fins de l'interprétation et de l'application de la loi, veuillez consulter la Partie III — Lois sanctionnées — et la Partie II — Règlements officiels — de la Gazette du Canada, qu’on peut trouver dans la plupart des bibliothèques publiques et sur Internet. La version électronique de Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements d’application peuvent également être consultés sur Internet.

Contactez-nous

La Division des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada est chargée de l’administration des contrôles à l’exportation, à l’importation et du courtage dans le cas de marchandises et de technologies militaires d’importance stratégique en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Pour tout renseignement sur l’état d’une demande, veuillez composer le 343-203-4331 ou envoyer un courriel à : tie.reception@internatiional.gc.ca, en mentionnant le numéro d’identification sur la demande de licence d’exportation.

Nos coordonnées :

Division des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : (343) 203-4331
Télécopieur  (613) 996-9933
Courriel : Questions relatives aux licences Questions relatives à la politique
Internet: Affaires mondiales Canada

Demandes de renseignements sur l’ASFC

Pour toute demande de renseignements sur l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), notamment sur la retenue et la saisie de marchandises, ou le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), veuillez composer le 1-800-461-9999 ou communiquer avec le bureau régional de l’ASFC. Vous pouvez aussi consulter le site Web de l’ASFC.

A. Introduction

A.1. Qu’est-ce qu’une licence d’exportation ou de courtage?

« Est-ce que j’ai besoin d’une licence d’exportation? » Voilà la première question que doit se poser un exportateur.

Le Gouvernement du Canada ainsi que les exportateurs et les courtiers canadiens partagent la responsabilité collective de s’assurer que l’exportation de marchandises et de technologies d’exportation contrôlée soit conforme à la loi, aux intérêts nationaux du Canada et à ses obligations internationales.

Les licences d’exportation peuvent être émises en faveur de tout résident du Canada afin qu’il exporte des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) ou sur la Liste des pays visés (LPV), et de ce fait, assujetties à certaines conditions.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles ou de la technologie exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies d’exportation contrôlée.

Des facteurs comme la nature, les caractéristiques, l’origine ou la destination des marchandises ou des technologies à exporter (aussi désignées comme des « articles » dans le présent document) influent sur la nécessité ou non de demander une licence d’exportation. Dans certains cas, l’exportateur doit obtenir une licence d’exportation auprès de la Division des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada avant de pouvoir exporter certains articles en toute légalité. Pour mieux comprendre ce processus, reportez-vous au diagramme de la page suivante.

Comme les contrôles du courtage sont nouveaux (ils ne datent que de 2019), la question « Ai-je besoin d’une licence de courtage? » est également pertinente.

Afin d’assurer une uniformité de traitement des exportateurs et des courtiers, les contrôles du courtage ont été conçus pour ressembler aux contrôles à l’exportation. Les licences de courtage peuvent être délivrées à toute personne ou organisation légale ou physique au Canada, ainsi qu’aux citoyens canadiens à l’étranger, aux résidents permanents du Canada à l’étranger et aux organisations à l’étranger. Une licence de courtage permet à son détenteur (personne ou organisation) de négocier des biens ou des technologies précisés dans la licence, sous réserve de certaines conditions. La LLEI définit le courtage comme étant « Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction. ».

Une licence de courtage indique, entre autres, la quantité, la description technique et la nature des marchandises et de la technologie à négocier, ainsi que le pays de destination finale et le destinataire. Elle comprend également des renseignements sur l’utilisation finale des articles. La licence de courtage peut aussi préciser si ces renseignements sont disponibles, de même que la quantité, la valeur totale et la valeur unitaire des biens ou de la technologie à négocier. Sauf indication contraire, une licence de courtage peut autoriser de multiples opérations, jusqu’à son expiration et dans la mesure où le total cumulatif de la quantité ou de la valeur des marchandises et de la technologie négociées ne dépasse pas la quantité ou la valeur indiquée sur la licence. Une licence de courtage constitue une autorisation juridiquement contraignante d’exercer un mandat de courtage dans le cas de marchandises ou de technologies tombant sous le coup de la LMCC, de la manière décrite.

Le processus d’évaluation du courtage tiendra également compte de facteurs comme la nature, les caractéristiques, l’origine ou la destination des biens ou de la technologie faisant l’objet du courtage. Par conséquent, certaines situations exigent qu’un courtier obtienne d’abord une licence de courtage de la Division des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada avant que ces articles puissent être légalement négociés. Dans d’autres situations, les courtiers peuvent être autorisés à utiliser une licence de courtage général (voir la section F.5). Pour mieux comprendre le processus décisionnel en cause, veuillez consulter le diagramme ci-dessous.

Aperçu du processus d’émission d’une licence de courtage

A.2. Qu’est-ce que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, la Liste des marchandises de courtage contrôlé et la Liste des pays visé?

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) désigne les marchandises et la technologie dont l’exportation est contrôlée au départ du Canada vers les autres pays, quel que soit le moyen d’expédition (y compris, par exemple, les expéditions de marchandises, les transferts ou la transmission d’information par voie électronique, la prestation de services techniques ou de services de consultation, etc.). La liste des marchandises et des technologies visées par la LMTEC est présentée dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada ^{Note de bas de page 1}, qui peut être consulté sur le site Affaires mondiales Canada. Ce Guide fait généralement l’objet d’une mise à jour annuelle.

Il peut arriver qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir une licence unique afin d’exporter des marchandises ou des technologies visées par la LMTEC à destination de certains pays. Vous trouverez plus de précisions sur la LMTEC à la section C. Vous pouvez également vous renseigner sur les différents types de licences disponibles aux exportateurs à la section F.

La Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) indique quelles marchandises et technologies particulières sont contrôlées quant au courtage, c’est-à-dire le fait de négocier ou de préparer une transaction dont résulterait une livraison d’articles contrôlés d’un pays étranger à un autre. Tout comme dans le cas des exportations, la méthode de livraison des marchandises obtenues au terme d’une négociation de courtage n’a pas d’importance — toutes les méthodes sont incluses au même titre. La LMCC comprend tous les articles énumérés dans le Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) et le Groupe 9 (articles du TCA) de la LMEC, de même que d’autres articles — incluant des articles à double usage — qui seraient susceptibles d’être utilisés pour produire ou développer une arme de destruction massive.

Le courtage de marchandises ou de technologies figurant sur la LMCC peut être exempté de l’exigence d’obtenir une licence de courtage dans certaines situations. Ces situations sont décrites dans le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage. Reportez-vous à la section E pour plus de précisions sur la façon de procéder pour faire la demande d’une licence de courtage et pour consulter différents scénarios possibles.

La Liste des pays visés(LPV)^{Note de bas de page 2} est une liste des pays vers lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de toutes les marchandises ou technologies, quelles qu’elles soient. Vous trouverez plus de précisions à ce sujet à la section D.1.

A.3. Droits

Les licences d’exportation ou de courtage pour le matériel militaire, les marchandises d’importance stratégique ou les articles à double usage figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, incluant celles à destination de pays figurant sur la Liste des pays visés, sont gratuites.

Il y a des droits de 14 $ pour chaque licence d’exportation pour les articles {XE « Droits »} 5101 à 5204 (Produits forestiers, produits agricoles et de nourriture) de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, à l’exception de l’article 5104 (Produits de bois d’œuvre résineux), auquel des droits de 9 $ s’appliquent. Pour plus de précisions sur les contrôles à l’exportation de produits agricoles et de nourriture (articles 5201, 5203 et 5204), veuillez vous adresser à la Direction générale de la réglementation commerciale ou à la Direction du bois d’œuvre et des billes de bois.

B. Objectifs des contrôles à l’exportation

Les contrôles à l’exportation visent principalement à faire en sorte que l’exportation de certaines marchandises et technologies soit conforme à la politique étrangère et à la politique en matière de défense du Canada. Les contrôles à l’exportation du Canada n’ont pas pour but d’entraver le commerce international, mais plutôt de le réguler par l’imposition de certaines restrictions à l’exportation, conformes à des objectifs stratégiques clairs.

Par son adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) en 2019, le Canada s’est doté d’un système de contrôle à l’exportation plus rigoureux. Le projet de loi C-47 est entré en vigueur le 1^er septembre 2019.

En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) modifiée, le ministre des Affaires étrangères n’émettra pas de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir pris en compte tous les faits, notamment les mesures d’atténuation disponibles, il conclut qu’il y a un risque important que la transaction en question ait l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes (TCA) (se reporter à la section B.7). Ces conséquences seraient jugées adverses si une exportation :

1. minait à la paix et la sécurité; et
2. pouvait être utilisée pour commettre ou faciliter
   1. une grave violation du droit humanitaire international;
   2. une grave violation du droit international de la personne;
   3. un geste constituant une infraction en vertu de conventions ou de protocoles internationaux sur le terrorisme que le Canada a signés;
   4. un geste constituant une infraction en vertu de conventions ou de protocoles internationaux sur le crime organisé transnational que le Canada a signés, ou;
   5.  des gestes graves de violence fondée sur le genre ou des gestes graves de violence contre les femmes et les enfants.

L’article 6(3) du TCA interdit le transfert d’armes conventionnelles si les armes ou les articles doivent être utilisés pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des actes en contravention de la Convention de Genève de 1949, des attaques directes contre des cibles civiles ou des civils protégés, d’autres crimes de guerre tels qu’ils sont définis par les ententes internationales que le Canada a signées.

En plus de leur évaluation en fonction des critères découlant du TCA, les demandes de licence d’exportation sont évaluées dans le but de garantir que l’exportation proposée :

• ne nuise pas au Canada et à ses alliés;
• ne contribue pas au développement d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques de destruction massive ou de leurs vecteurs;
• est conforme aux dispositions en vigueur imposant des sanctions économiques.

La plupart des articles qui figurent dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) découlent des engagements du Canada à l’égard de pays aux vues similaires qui adhèrent aux régimes multilatéraux de contrôle des exportations ou de ses obligations internationales à titre de signataire d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

Les quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels souscrit le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale. Comme ces listes évoluent en fonction de la conjoncture internationale et des progrès technologiques, elles sont mises à jour et modifiées périodiquement. Des changements sont intégrés annuellement dans la LMTEC du Canada par l’entremise d’un processus de modification de la réglementation.

B.1. Accord de Wassenaar (Groupes 1 et 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée)

L’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage a été conclu en 1996 dans le but de contribuer à la sécurité et à la stabilité à l’échelle régionale et internationale grâce à une transparence et une responsabilité accrues en matière de transferts d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, de façon à prévenir toute accumulation pouvant avoir un effet déstabilisateur.

Les États parties à l’Accord de Wassenaar s’efforcent de veiller à ce que de tels transferts ne contribuent pas à mettre en place ou à intensifier une capacité militaire susceptible de nuire à ces objectifs, et de veiller à ce que ces articles ne soient pas détournés aux fins d’accroître un tel potentiel. L’Accord de Wassenaar a aussi pour objectif d’accroître la coopération visant à prévenir l’acquisition d’armes et autres produits délicats à double usage à des fins militaires finales, lorsque la situation dans une région donnée ou le comportement d’un État est (ou devient) une source de préoccupation majeure pour les États parties. L’Accord de Wassenaar ne vise pas un État ou un groupe d’États en particulier et n’entend pas empêcher les transactions civiles menées de bonne foi. Il complète et renforce, avec un minimum de chevauchements, les autres mécanismes existants de contrôle des armes de destruction massive et de leurs systèmes de lancement.

Le groupe 1  de la LMTEC comprend des produits à double usage, soit des marchandises ou des technologies initialement conçues à des fins civiles, mais qui pourraient avoir une application militaire. Le groupe 2 de la LMTEC comprend des produits conçus ou modifiés expressément à des fins militaires et des produits préoccupants sur le plan militaire et stratégique, notamment les produits sur lesquels le Canada s’est engagé à exercer un contrôle à l’exportation en tant que signataire de l’Accord de Wassenaar.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’Accord de Wassenaar.

B.2. Groupe des fournisseurs nucléaires (Groupes 3 et 4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée)

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération conçue, entre autres, pour que ses exportations nucléaires ne servent pas à fabriquer des armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur en 1970, il s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires quel qu’il soit, à des fins pacifiques, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs dans le domaine du nucléaire, dont fait partie le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires à tout État non doté d’armes nucléaires quel qu’il soit, à des fins pacifiques. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le groupe 4 comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.  

Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur le Groupe des fournisseurs nucléaires.

B.3. Marchandises et technologies diverses (Groupe 5 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée)

Le groupe 5 de la LMTEC comprend notamment les marchandises originaires des États-Unis (voir section D.5.), les mines antipersonnel, les armes à laser aveuglantes et les réacteurs à fusion nucléaire, ainsi qu’un nombre très restreint de produits dont le contrôle est nécessaire pour des raisons de politique économique, comme certains produits forestiers, agricoles et alimentaires.

L’article 5504 vise des « marchandises et technologies stratégiques » et comprend certains appareils de réception de systèmes globaux de navigation par satellite, les équipements de propulsion et de véhicules spatiaux, les charges utiles, les postes de contrôle au sol, les composés chimio-luminescents, les circuits microélectroniques résistant aux radiations, les équipements de conception et d’essai d’armes nucléaires, ainsi que des logiciels ou des technologies connexes.

Le groupe 5 comprend aussi l’article 5505 (Marchandises et technologies destinées à certaines utilisations -- voir la section C.3). Cet article vise à contrôler les exportations qui sont susceptibles de présenter un risque considérable pour la prolifération des armes de destruction massive (ADM), et non à entraver indûment les exportations légitimes. Il est tenu pour acquis que les exportateurs feront preuve de toute la diligence requise et qu’ils éviteront de faire affaire avec les  entités étrangères qui ont des activités liées aux AMD.

B.4. Régime de contrôle de la technologie des missiles (Groupe 6 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée)

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération de systèmes de lancement d’ ADM , à savoir les armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le groupe 6 de la LMTEC comprend les produits qui sont visés par les partenaires du Régime et qui servent ou pourraient servir à la prolifération de systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Pour de plus amples renseignements sur le Régime de contrôle de la technologie des missile.

B.5. Groupe d’Australie (Groupe 7 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée)

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les participants (gouvernements nationaux) du Groupe d’Australie ont élaboré des mécanismes de contrôle communs des substances chimiques, des agents biologiques et des produits connexes pouvant servir à la production d’armes chimiques et biologiques. Ces mécanismes de contrôle des exportations ont été instaurés au Canada par adjonction du groupe 7 à la LMTEC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Groupe d’Australie, consultez le site.

B.5.1. Convention sur les armes chimiques / Convention sur les armes biologiques ou à toxines 

Le groupe 7 de la LMTEC (et à un degré moindre le groupe 2) comprend aussi les produits chimiques et les précurseurs contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Convention sur les armes chimiques, veuillez consulter le site de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

B.6. Abrogé — Janvier 2006  (Groupe historique 8 sur la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée)

B.7. Traité sur le commerce des armes (Groupe 9 sur la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée)

Le traité sur le commerce des armes est entré en vigueur en 2014, dans le but de réguler le commerce international d’armes conventionnelles afin de : favoriser la paix internationale et régionale, la sécurité et la stabilité; réduire la souffrance humaine; promouvoir la coopération, la transparence et les comportements responsables dans le commerce international, en ce qui a trait à l’usage d’armes conventionnelles par les États et des États entre eux.

Le Groupe 9 de la LMTEC (articles du TCA) comprend les armes conventionnelles à système complet dans les catégories suivantes : chars de combat; blindés; systèmes d’artillerie de gros calibre; avions de combat; hélicoptères d’assaut; bâtiments de guerre; missiles et lance-missiles; armes à feu de poing et armes légères. En ce qui a trait aux armes à feu de poing et aux armes légères, elles sont définies comme étant des « armes portables faites ou modifiées conformément à des spécifications militaires pour servir d’instruments de guerre meurtriers ».

L’objet du Groupe 9 est d’améliorer la transparence et de faciliter le respect des engagements internationaux du Canada quant à la production de rapports, particulièrement en ce qui a trait aux exportations d’articles militaires, d’importance stratégique et à double usage vers les États-Unis. Le Groupe 9 représente donc les articles sur lesquels le Canada doit faire rapport conformément à ses obligations en vertu du Traité sur le commerce des armes, et comprend des clarifications supplémentaires permettant au Canada de satisfaire à ses obligations en matière de production de rapports en vertu de l’Accord de Wassenaar.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Groupe 9 et les exportations vers les États-Unis, veuillez consulter la section D.5.

Pour de plus amples renseignements sur le Traité sur le commerce des armes, veuillez consulter le site.

C. Comment utiliser le Guide des contrôles à l’exportation du Canada (de même que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé)

Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada ^{Note de bas de page 3} (dénommé le Guide dans le présent document), qui énumère tous les biens visés par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). La LMTEC se divise en sept chapitres distincts, appelés groupes :

• Groupe 1 : Liste de marchandises à double usage 
• Groupe 2 : Liste de matériel de guerre 
• Groupe 3 : Liste de non-prolifération nucléaire 
• Groupe 4 : Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire 
• Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses 
• Groupe 6 : Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles 
• Groupe 7 : Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques 
• Groupe 8: Abrogé – Janvier 2006 (Section historique sur la liste de contôle des exportations)
• Groupe 9: Traité sur le commerce des armes

Chaque entrée de la LMTEC est dénommée article. Chaque article est numéroté de la manière suivante : le premier chiffre représente le groupe auquel appartient l’article. Les articles sont ensuite divisés en catégories plus précises (ou sous-articles); le système de numérotation varie d’un groupe à l’autre. Les sous-articles sont également définis par des retraits dans le texte.

Pour désigner un article de la LMTEC, les numéros et les lettres de chaque paragraphe menant à l’article sont donnés. Par exemple, le numéro 1-8.A.1.b.1 correspond aux véhicules submersibles.

Certains des termes utilisés dans la LMTEC sont placés entre guillemets anglais doubles, qui indiquent qu’une définition particulière s’applique dans le contexte du Guide. Les définitions des termes entre guillemets anglais simples se trouvent dans les notes techniques à la fin de chaque groupe et ne s’appliquent qu’à ce groupe. Les définitions des termes entre guillemets français se trouvent dans les sections consacrées aux définitions à la fin des groupes 2, 4, 6 et 7.

L’extrait de la LMTEC qui figure ci-dessous devrait permettre de mieux comprendre le système de numérotation utilisé, ainsi que les liens qui existent entre les articles et les sous-articles.

C.1. Produits figurant dans plus d’un groupe ou article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Certaines marchandises ou technologies définies dans un groupe/article de la LMTEC peuvent aussi figurer dans d’autres groupes/articles. Par conséquent, chaque groupe du Guide doit être considéré indépendamment des autres. À titre d’exemple, certaines armes conventionnelles à système complet sont assujetties à un contrôle tant dans le Groupe 2 (Liste du matériel de guerre) que dans le Groupe 9 (Traité sur le commerce des armes). Donc, un exportateur qui voudrait exporter une carabine à culasse mobile devrait mentionner dans sa demande de licence d’exportation les deux articles de la LMTEC nécessaires au fonctionnement de la carabine à culasse mobile (articles 2-1.a. et 9-8.b. dans ce cas particulier). Les exportateurs doivent étudier le Guide en détail pour s’assurer d’avoir passé en revue tous les groupes/articles pertinents de la LMTEC.

C.2. Note importante sur les produits originaires des États-Unis

Les exportateurs doivent savoir qu’une licence d’exportation est exigée pour exporter toutes les marchandises ou technologies originaires des États-Unis, telles que définies à l’article 5400 de la LMTEC, quelles que soient leur nature et leur destination (voir la section D.4.).

C.3. Articles destinés à la fabrication des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou à des applications liées aux missiles

En 2002, le Canada a mis en application des contrôles élargis – « fourre-tout » – visant les exportations de tout produit qui ne figure pas ailleurs sur la LMTEC. Conformément à l’article 5505 (Marchandises et technologies destinées à certaines utilisations), il faut obtenir une licence pour exporter ces produits s’il est raisonnable de croire qu’ils seront utilisés par le destinataire final pour le développement, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien, l’entreposage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques ou biologiques, de dispositifs nucléaires explosifs ou de dispersion radiologique ou de leurs vecteurs. L’article 5505 s’applique à n’importe quelle marchandise ou technologie exportée du Canada, qu’elle figure ou non dans la LMTEC. Les marchandises et technologies peuvent être assujetties à la fois à l’article 5505 et à un ou plusieurs autres articles de la LMTEC.

Avant d’exporter de tels produits, l’exportateur doit s’assurer qu’ils ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à un utilisateur final ou qu’ils ne serviront pas aux fins décrites ci-dessus. En cas de doute, l’exportateur doit présenter une demande de licence d’exportation décrivant les circonstances de la transaction. Il est interdit d’exporter les marchandises et technologies contrôlées aux termes de l’article 5505 en vertu d’une licence d’exportation générale.

De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans l’Avisaux exportateurs SER-176^{Note de bas de page 4}

C.4 Avis consultatifs

En plus d’effectuer une auto-évaluation des articles à exporter en fonction de l'index du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, un exportateur peut également vérifier si le produit qu'il désire exporter fait l’objet d’un contrôle en vertu de la LLEI en faisant une demande d'avis consultatif ou de licence d'exportation.

L'avis consultatif est un outil offert gracieusement par Affaires mondiales Canada pour aider les requérants à apprendre à consulter la LMTEC et à comprendre le processus d'évaluation des marchandises. Cet avis n'est pas exigé par la loi et n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de la LLEI et de ses règlements. Pour obtenir une décision ayant force obligatoire, l’exportateur doit soumettre une demande de licence d'exportation.

Les avis consultatifs sont émis si les engagements opérationnels le permettent. Si vous devez effectuer une exportation dans des délais serrés, nous vous recommandons de soumettre une demande de licence d’exportation. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour demander une licence d'exportation dans la section E du Guide.

Veuillez-vous assurer de joindre à votre demande d'avis consultatif tous les renseignements nécessaires à son traitement. Pour ce faire, vous devriez vous référer aux sections ci-dessous (C.4.1 à C.4.4).

C.4.1. Restrictions s’appliquant à l'avis consultatif

• L’avis consultatif ne constitue pas un document légalement contraignant ayant force obligatoire
• Il n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en ce qui concerne la délivrance d'une licence en vertu de la LLEI et de ses règlements.
• Il n’indique pas si un bien constitue une marchandise d’exportation contrôlée aux termes de la Loi sur la production de défense, ni si une personne ou une entreprise doit être inscrite au Programme des marchandises contrôlées, administré par la Division des marchandises contrôlées (pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme, veuillez consulter la section F.9.)
• Il ne traite pas des exigences des autres lois ou règlements, comme la Loi sur les Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section D.3 ci-dessous.)
• Il ne donne aucune indication quant à la probabilité d’obtenir une licence d'exportation.
• Il n’aborde pas les questions liées à certaines destinations ou à certains destinataires (pour de plus amples renseignements sur le processus d'exportation, veuillez consulter les sections D et E ci-dessous.)
• Aucun avis ne sera émis si la demande concerne, entre autres, une description générique, un catalogue d'articles, les stocks d'une entreprise, une situation hypothétique, un pays de destination ou l'interprétation des contrôles.
• Il ne s'applique qu'aux articles clairement identifiables (c.-à-d. ceux présentant une nomenclature de contrôle et une configuration unique de l'ingénierie ou de l'expédition (p. ex. nom et numéro de produit, numéro de pièce, ainsi que désignation de la configuration et de la révision); et
• Il ne traite pas des enjeux propres à différents scénarios de courtage.

C.4.2 Avertissements liés à l'avis consultatif

• Considérations juridiques : Le texte de l’avis consultatif constitue une recommandation générale et se fonde sur les renseignements fournis par le requérant. Le processus lié à la prestation d'avis consultatif diffère de celui lié à l'évaluation d'une demande de licence d'exportation: il ne comprend aucune vérification d'information ni consultation gouvernementale interne. En conséquence, les avis consultatifs ne révèlent aucunement l'intention du ministre de délivrer une licence d'exportation pour les articles en question. De plus, cette lettre n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de la LLEI et de ses règlements. Dans le cas où une demande de licence est soumise par la suite, le ministre peut néanmoins délivrer ou non une licence, ou retourner la demande en indiquant qu'une licence n'est pas nécessaire. Si un requérant a besoin d'une décision ayant force obligatoire, une demande de licence d'exportation doit être soumise à Affaires mondiales Canada.
• Programme des marchandises contrôlées ( PMC ) : Il convient de noter que le processus d'avis consultatif pourrait comprendre l'évaluation technique d’un article bien précis sur la base de la LMTEC aux fins de son exportation conformément à la LLEI. Toutefois, l'avis n'indiquera pas si un bien constitue une marchandise d’exportation contrôlée aux termes de la Loi sur la production de défense, ni si le requérant doit être inscrit auprès de la Direction des marchandises contrôlées. Des renseignements sur le PMC, la liste des marchandises dont l’exportation est contrôlée aux termes de la Loi sur la production de défense et les définitions des termes examiner, posséder et transférer se trouvent dans la section consacrée à la Direction des marchandises contrôlées du site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Note de bas de page 5}.
• Sanctions économiques : Le requérant pourrait avoir besoin d'autres autorisations pour exporter vers certains pays visés par des sanctions économiques canadiennes, conformément à la Loi sur les Nations Unies et à la Loi sur les mesures économiques spéciales. L'information relative à ces sanctions peut être obtenue sur le site Web « Sanctions canadiennes^{Note de bas de page 6} » ou auprès de la Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions (PER), Affaires mondiales Canada.
• Article 5505 de la LMTEC – Marchandises et technologies destinées à certaines utilisations (« fourre-tout ») : Il est à noter que cet article vise l'exportation, vers certains États suscitant des préoccupations, de marchandises et de technologies qui ne sont pas contrôlées ailleurs dans la LMTEC et qui sont destinées à certaines utilisations ou certains utilisateurs finaux. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section C.3 ci-dessus.)
• Autres ministères : En tant qu'exportateur, vous devez savoir que d'autres ministères et organismes gouvernementaux peuvent exiger des autorisations pour l’exportation de votre produit. On vous suggère de communiquer avec votre conseiller juridique ou votre service interne chargé de vérifier la conformité de vos exportations pour connaître les autorisations supplémentaires requises.
• Modifications apportées après l'avis consultatif : Sans égard à ce qui précède, tout article uniquement identifiable évalué dans le cadre d’un avis consultatif et ayant subi des modifications par la suite doit faire l'objet d'une réévaluation, conformément à la LMTEC.
• Changements apportés à la LMTEC : L'évaluation technique réalisée dans le cadre d'un avis consultatif est fondée sur la version de la LMTEC en vigueur à ce moment. Les modifications apportées à la LMTEC sont publiées dans la Gazette du Canada. Il incombe à l'exportateur de faire preuve de prudence et de vérifier l'incidence de tout changement sur le statut des marchandises et technologies qu'il désire exporter ou transférer.

C.4.3. Demande d'avis consultatif – Renseignements requis

Afin de recevoir les conseils les plus judicieux possible :

• Veuillez identifier la variante spécifique de l’article pour laquelle un avis consultatif est désiré. Veuillez fournir la nomenclature unique par rapport aux contrôles de configuration d’ingénierie/d’expédition qui identifie uniquement l’article spécifié (nom de produit, numéro de produit, numéro de pièce, configuration/révision désignée, etc.).

• Veuillez fournir des renseignements techniques qui décrivent de façon détaillée les caractéristiques/les capacités techniques de l'article. Pour ce faire, un requérant peut envoyer, par exemple, une description du produit, des brochures ou des spécifications techniques.

Répondez aux questions suivantes :

• L'article en question fait-il partie d'un ensemble ou d'un produit final? Quel est cet ensemble? Quel est le produit final? Veuillez préciser. Le diagramme en vue éclatée d'un manuel d'entretien ou de pièces, où l'article en question est mis en évidence par rapport au reste de l'ensemble ou du produit final peut souvent s’avérer extrêmement utile.
• L'ensemble ou le produit final a-t-il été conçu ou modifié spécialement pour une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Veuillez préciser.
• Pour quelle utilisation l'article en question a-t-il été conçu au départ?
• L'article en question a-t-il été conçu ou modifié spécifiquement pour une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Veuillez préciser.
• L'article est-il une pièce de catalogue disponible sur le marché? Si tel est le cas, veuillez fournir des détails, notamment la couverture du catalogue, les pages pertinentes (en mettant en évidence l'article en question) et les documents liés au numéro de référence de la pièce (y compris les préfixes et suffixes appropriés) avec des renvois à la pièce faisant l'objet de l'évaluation.
• L'article a-t-il des variantes? Existe-t-il des variantes destinées à une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Dans l’affirmative, quelles sont les différences entre la version commerciale et les autres variantes (p. ex. fonctionnalité, mécanique, environnement, identification de marquage)? Veuillez préciser.
• L'article a-t-il été modifié (matériel ou logiciel) afin de répondre aux exigences particulières d'une utilisation finale ou d'un utilisateur final? Veuillez décrire les modifications.
• L'article contient-il des pièces ou des produits d'origine américaine contrôlés par la US Munitions List (Liste de matériel de guerre des États-Unis) du règlement américain appelé International Traffic in Arms Regulations (ITAR)? Veuillez préciser. (N. B. : Vos fournisseurs américains pourront vous transmettre ces renseignements).
• À quel endroit l'article en question a-t-il été fabriqué initialement?
• S'il a été fabriqué aux États-Unis initialement:
  • Quelle autorité a permis d'exporter ce produit au Canada (p. ex. le Export Control Classification Number [ECCN, numéro de classification des contrôles à l'exportation] du département du Commerce ou une licence du département d'État)? Veuillez fournir des détails provenant du fabricant initial (p. ex. la décision du Commodity Classification Automated Tracking System [CCATS, système automatisé de suivi de la classification de marchandises] du département du Commerce comprenant l’ECCN ou une licence du département d'État).
  • L'article a-t-il été l'objet de transformations et de fabrication supplémentaires hors des États-Unis de manière à en changer considérablement la valeur, la forme ou l'utilité, notamment dans la production de nouveaux produits? Veuillez préciser.
• Si l'article a été fabriqué initialement dans l'Union européenne (UE) ou a été importé de l'UE, quelle autorité a permis l'exportation de cette marchandise de l'UE (p. ex. licence européenne dotée du code de marchandise approprié de la liste des contrôles à l'exportation de l'UE)? Veuillez préciser.
• L'article en question ou un article similaire a-t-il déjà fait l'objet d'une évaluation technique réalisée dans le cadre d'un avis consultatif, de l’évaluation d’une demande de licence d'exportation, d'une immobilisation par l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'une autre décision du gouvernement du Canada? Veuillez préciser.
• Si vous avez étudié la LMTEC et croyez savoir quelles sections s'appliquent à la marchandise, une feuille de contrôle faisant état des caractéristiques et des capacités techniques de la marchandise par rapport à chacun des critères techniques énoncés aux articles de la LMTEC qui s'appliquent doit être incluse.

C.4.4  Comment faire une demande d'avis consultatif

Après avoir lu le présent document concernant les restrictions s’appliquant à l’avis consultatif, les lettres de déclin de responsabilité qui s'y rattachent et les renseignements à inclure dans votre demande, vous pouvez soumettre une demande d'avis consultatif en ligne à l’aide du système des NCEED, ou directement sur le site Web des NCEED. Une fois sur la page Web, veuillez choisir « Demander... Avis consultatif » dans le menu de gauche. Veuillez fournir le plus de renseignements possible dans votre demande.

D. Considérations quant à la destination et à la provenance

D.1. Liste des pays visés

L’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie (y compris les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un article) vers des pays inscrits sur la Liste des pays visés^{Note de bas de page 7} (LPV) sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Depuis le 20 juin 2017, la LPV comprend un seul pays : la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), ajoutée le 14 juillet 2010.

Les Avis aux exportateurs vers ce pays de la LPV, que l’on peut consulter sur Internet donnent des conseils stratégiques sur les exportations à destination de ce pays :

• SER-212 Amendement à la LPV (retrait du Bélarus)
• SER-172 Contrôle des exportations à destination de la République populaire démocratique de Corée^{Note de bas de page 8}

D.2  Liste des pays désignés – Armes automatiques

L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (Armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. Ces exportations sont soumises à l’obtention d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Le Canada exigeait auparavant des accords intergouvernementaux en matière de défense, de recherche, de développement et de production avec les pays qui figurent sur la Liste des pays désignés (Armes automatiques)^[9]. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-47, cette exigence d’accord intergouvernemental en matière de défense a été remplacée par un processus de consultation en bonne et due forme entre le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense.

Les produits suivants et leurs pièces et composantes, tels que définis à l’article 4.1 de la LLEI et à l’article 84 du Code criminel, sont soumis à la Liste des pays désignés (Armes automatiques) s’ils figurent également à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme prohibée par règlement;
• élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme prohibé par règlement;
• chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du présent document, les pays suivants figuraient sur la Liste des pays désignés (Armes automatiques) :

Vous pouvez consulter la Liste des pays désignées (Armes automatiques) sur le site Web de Justice Canada.

D.3. Interdictions d'exportation et sanctions

Certaines interdictions d’exportation ont été mises en application en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. En outre, le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l'imposition de sanctions commerciales et économiques, à savoir la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de l’administration de ces lois. Vous pourrez consulter les informations les plus récentes sur les sanctions économiques imposées par le Canada sur le site Sanctions économiques canadiennes.

Au moment de la rédaction du présent document, certaines interdictions en matière d’exportation s’appliquaient aux pays énumérés dans le Tableau 1^{Note de bas de page 10}, qui figure à la fin de cette section. Il est conseillé aux exportateurs de se renseigner sur les sanctions en vigueur s’ils exportent des marchandises à destination de l’un de ces pays. Les sanctions ne s’appliquent pas forcément aux exportations, ni à un pays dans son entier.

Les exportateurs doivent aussi savoir que certaines personnes et entités ont été désignées comme des terroristes en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, qui mettent tous deux en œuvre des résolutions des Nations Unies.

D.4. Contrôles à l’exportation de marchandises ou de technologies originaires des États-Unis

De manière générale, les marchandises contrôlées sont déterminées en fonction de leurs caractéristiques techniques, indépendamment du pays où elles ont été fabriquées. Toutefois, l’article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) prévoit l’application de contrôles à l’exportation des biens suivants :

---

« Les marchandises et technologies d’origine américaine, à moins qu'elles ne soient incluses ailleurs dans [la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée], qu'elles soient en entrepôt ou qu'elles aient été dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada, à l'exclusion de celles qui ont été l'objet de préparation ou de fabrication complémentaires hors des États-Unis, de façon à en modifier sensiblement la valeur, la forme ou l'emploi ou à en produire de nouvelles. »

---

Les exportations qui sont régies par l’article 5400 doivent faire l’objet d’une demande de licence d’exportation. Deux types de licences d’exportation peuvent être délivrées dans ce cas, selon la destination des articles :

• Une licence d’exportation individuelle est requise pour exporter des marchandises ou technologies visées par l’article 5400 de la LMTEC à destination de Cuba,de l’Iran , de la Corée du Nord et de la Syrie ou de tout pays figurant sur la Liste des pays visés.
• Pour toutes les autres destinations, la licence générale d’exportation n°12 (LGE 12) s’applique. Une licence individuelle d’exportation n’est pas requise. L’exportateur doit simplement indiquer « LGE 12 » sur le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ou sur le document de déclaration d’exportation qu’il présente à l’Agence des services frontaliers du Canada à la présentation des marchandises. Pour en savoir plus sur les licences générales d’exportation, voir la section F.5.

Aux fins de l’article 5400 de la LMTEC, la clause « toutes les marchandises ou technologies originaires des États-Unis » signifie que les articles sont fabriqués/créés aux États-Unis. Le terme « originaire » ne fait pas référence au dernier pays depuis lequel les articles ont été exportés vers le Canada.

En cas de doute sur l’application de l’article 5400 à certains types de marchandises, il est conseillé aux exportateurs de présenter une demande de licence d’exportation. On leur confirmera ainsi par écrit si les articles en question font ou non l’objet de contrôles à l’exportation.

D.5.  Exportations vers les États-Unis

Un grand nombre de marchandises et de technologies figurant sur la LMTEC peuvent être expédiées sans licence d’exportation à un destinataire aux États-Unis.  

Les articles qui nécessitent une licence d’exportation pour être expédiés aux É-U sont définis dans la LMTEC (la mention « Toutes destinations » indique que le contrôle s’applique à tous les pays, y compris les États-Unis). Depuis le 1^er septembre 2019, les articles nécessitant une licence générale d’exportation ou une licence d’exportation individuelle vers les É.-U. se trouvent dans le tableau de référence ci-dessous :

Articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée nécessitantune licence d’exportation vers les États-Unis

Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

• 2-1^*
• 2-2.a^*
• 2-2.b^*
• 2-3^*
• 2-4.a

Groupe 3 (Liste de non-prolifération nucléaire)· Tous les articles

• Tous les articles

Groupe 4 (Liste des marchandises à double usage dans le secteur nucléaire)

• Tous les articles

Groupe 5 (Marchandises et technologies diverses)

• 5101
• 5102
• 5103
• 5104
• 5201
• 5203
• 5204
• 5501
• 5502.1
• 5503
• 5504.2.h

Groupe 6 (Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles)

• 6-1
• 6-2

Groupe 7 (Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques)

• 7-3
• 7-13

Groupe 9 (Traité sur le commerce des armes)

• Tous les articles

Les articles exportés depuis le Canada vers les É.-U. sont désormais soumis à des contrôles à l’exportation de la part des É.-U., sans égard au fait qu’une licence d’exportation canadienne a été exigée. On conseille aux exportateurs d’obtenir des garanties écrites du destinataire américain que les contrôles d’exportation américains s’appliqueront si les marchandises doivent ensuite être exportées à l’extérieur des États-Unis.

Si les exportations sont acheminées vers des entrepôts d’attente ou de stockage situés aux É.-U., elles seront considérées comme étant « en transit ». Les marchandises exportées depuis le Canada qui transitent par les É.-U. à destination d’un pays tiers (transport, transbordement) doivent faire l’objet d’une licence d’exportation vers ce pays tiers à leur départ du Canada.

Les exportateurs doivent présenter une demande de licence d’exportation à la Division des contrôles à l’exportation s’ils ne sont pas sûrs d’avoir besoin d’une licence pour exporter aux États-Unis.

Toute arme à feuou tout matériel de guerre à autorisation restreinte cités aux points 2-1 et 2-3 ainsi que toute marchandise citée dans le Groupe 9 peuvent être exportés aux États-Unis moyennant l’obtention de la licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis. Les exportateurs doivent aviser par écrit la Directiondes contrôles à l’exportation de leur intention de se prévaloir de cette licence avant d’entreprendre toute exportation et doivent faire rapport de façon bisannuelle de toute exportation permanente (par ex., d’articles qui ne seraient pas retournés au Canada dans les deux ans) de marchandises du Groupe 9. Il n’y a aucune exigence en matière de rapport pour les exportations temporaires ou les exportations d’articles mentionnés aux points 2-1 et 2-3. (Pour de plus amples renseignements sur la licence générale d’exportation no 47, veuillez consulter la section F.5.)

D.6. Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises se veut un guide d’information pratique à l’intention des entreprises quant à la mise en pratique des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. Il contient des explications sur ses recommandations en matière de vérifications rigoureuses préalables. Les exportateurs canadiens devraient se familiariser avec ces principes directeurs afin d’éviter de voir surgir ou d’apprendre à composer avec des obstacles liés à la main-d’œuvre, aux droits de la personne, à l’environnement, à la corruption, aux consommateurs et à la gouvernance d’entrepriseque leurs activités commerciales, leur chaîne d’approvisionnement ou leurs autres relations d’affaires pourraient créer.

Ce guide de l’OCDE est disponible en ligne.

* Ce tableau a été conçu uniquement pour faciliter la consultation et n’a aucune valeur officielle. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, les utilisateurs doivent consulter les lois adoptées par le Parlement.

Abréviations utilisées : BINUCA – Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine; LLEI – Loi sur les licences d'exportation et d'importation; LMES – Loi sur les mesures économiques spéciales; MICOPAX – Mission de consolidation de la paix en Centrafrique, dirigée par la Communauté économique des États de l'Afrique centrale; MINUSCA – Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine; MISCA – Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine; MONUC – Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo; ONG – organisation non gouvernementale; ONU : Organisation des Nations Unies; ONUCI – Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire.

E. Processus de demande de licence d’exportation et de courtage

Nous encourageons les exportateurs à présenter leur demande de licence le plus tôt possible afin d’éviter tout retard inutile dans leurs expéditions. Le délai de traitement des licences est expliqué dans la section F.1.

La première étape, et la plus importante, consiste à bien comprendre le mécanisme de l’exportation. Le requérant doit être en mesure de répondre à toutes ces questions en détail avant de présenter sa demande :

• De quel article s’agit-il?
• Où est-il expédié?
• Quel est le destinataire qui réceptionnera directement la marchandise?
• À quoi et à qui serviront les technologies ou les marchandises exportées?

Par sa nature même, le processus de courtage diffère de l’exportation. Cela dit, il existe des similarités entre les deux. Le courtage, par exemple, suppose des questions comparables, comme : De quel article s’agit-il? Où est-il expédié? Qui sont les destinataires qui réceptionneront directement la marchandise? Quelles sont les obligations contractuelles de l’exportateur dans l’expédition de marchandises ou de technologies dont l’exportation est contrôlée? En raison des différences entre le courtage et l’exportation, la demande de licence de courtage tient compte des considérations différentes des fonctionnaires, par exemple : De quel pays l’article est-il expédié? Y a-t-il d’autres courtiers, d’autres agents ou d’autres parties qui prennent part à la transaction?

Le courtage constitue une activité plus fluide et fluctuante et, de ce fait, il peut régner une certaine incertitude quant au moment où l’activité de courtage commence véritablement. Dans le cas des licences de courtage, les requérants devront répondre à toutes, ou du moins à la majeure partie de ces questions. Cependant, en raison de la nature progressive des activités de courtage, le processus de demande de licence de courtage permet une certaine flexibilité sur le plan des détails, tout en exigeant suffisamment de renseignements pour procéder à une évaluation efficace de la demande.

E.1  Protection des renseignements personnels

Affaires mondiales Canada s’engage à assurer le respect des renseignements personnels qui lui sont communiqués à titre privé, y compris la protection de la confidentialité des renseignements fournis par les individus et les entreprises.

Quelle que soit la méthode utilisée pour présenter une demande, le nom et les coordonnées de la personne-ressource (adresse, courriel numéro de téléphone), des principales parties à la transaction, comme l’exportateur ou le vendeur et les destinataires, sont requis. Ces données sont recueillies et utilisées aux fins suivantes : évaluer et approuver les demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies contrôlées, suivre le déplacement des marchandises et technologies exportées par rapport aux licences délivrées, et appuyer d’autres processus d’exportation comme la vérification des livraisons.

Selon la nature et la destination des marchandises pour l’exportation, il pourrait s’avérer nécessaire de consulter d’autres ministères (comme la Défense nationale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, etc.) dans le cadre du processus d’approbation des licences. Affaires mondiales Canada fera en sorte que ces données ne soient pas utilisées à d’autres fins (p. ex., établissement de profils, marketing, etc.).

Tous les renseignements recueillis sont conservés pendant un minimum de deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives.

Les renseignements personnels sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes/organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien que les renseignements commerciaux de tiers puissent faire l’objet d’une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, aucune information figurant dans la demande de licence d’exportation ne peut être divulguée sans le consentement préalable du requérant.

E.2. Contrôle des exportations en direct (NCEED)

Le NCEED^{Note de bas de page 11} est un système accessible par Internet qui permet aux exportateurs de soumettre par voie électronique leurs demandes de documents d’exportation.Le système des NCEED est offert par l’entremise de la Voie de communication protégée du gouvernement du Canada et assure la sécurité de la clientèle et la protection de la confidentialité pour toutes les communications et transactions en ligne. Le gouvernement du Canada procure aux utilisateurs une clé d’accès qui leur est propre et leur permet d’accéder au système en utilisant leur navigateur.

E.2.1.  Configuration minimale nécessaire pour utiliser le NCEED (juillet 2019)

• Navigateurs Internet : Internet Explorer 6.0, 6.1, 7.0 ou 8.0; ou Netscape 7.02 ou 8.0 International.
• Systèmes d’exploitation : XP édition familiale ou professionnelle; Windows Vista. Il est possible d’accéder au système avec Windows 7 uniquement si Internet Explorer 8 est utilisé.

Pour pouvoir ouvrir une session dans le NCEED, l’utilisateur doit accepter les cookies, qui sont utilisés par le mécanisme d’authentification de la Fédération émettrice des justificatifs du gouvernement du Canada (FJGC).

E.2.2. Inscription au NCEED Devenir un utilisateur reconnu

Les utilisateurs de NCEED  peuvent être « reconnus » ou « non reconnus ». Les utilisateurs sont « non reconnus » par défaut et ils peuvent faire une demande de licence d’exportation, de licence de courtage de certificats internationaux d’importation et de certificats de vérification des livraisons en ligne, de même que joindre des copies électroniques de la documentation nécessaire à leur demande.

Les requérants d’une ou de plusieurs licences d’exportation ou de courtage par année sont encouragés à devenir des utilisateurs reconnus du NCEED. En plus des fonctionnalités disponibles aux utilisateurs non reconnus, les utilisateurs reconnus peuvent également accomplir les tâches suivantes en ligne :

• sauvegarder des demandes partiellement remplies pour les terminer plus tard;
• copier des demandes soumises antérieurement, les modifier et les soumettre à nouveau;
• demander des changements à leur licence;
• vérifier le statut de toutes les demandes soumises;
• télécharger et imprimer les licences et les certificats émis;
• soumettre des rapports d’utilisation.

Pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités supplémentaires associées au statut d’utilisateur reconnu, il faut que l’entreprise exportatrice ou l’entreprise de courtage ainsi que chacun des employés de l’entreprise qui doivent avoir accès au NCEED, soient inscrits.

Il y a deux formulaires à cette fin :

• La Demande de statut d’entreprise reconnue aux fins des NCEED : Les renseignements fournis dans le formulaire de Demande de statut d’entreprise sont utilisés pour créer un compte (numéro de LLEI) dans le système de NCEED pour l’entreprise. Chaque entreprise désigne ensuite des utilisateurs reconnus individuels qui auront accès à ces renseignements et pourront utiliser le système des NCEED pour le compte de l’entreprise.
• La Demande de statut d’utilisateur reconnu aux fins des NCEED : Un formulaire de demande de statut d’utilisateur reconnu doit être soumise pour chacune des personnes qui doit avoir accès au système des NCEED pour le compte de l’entreprise reconnue, même s’il n’y a qu’un seul représentant de l’entreprise qui utilisera le système des NCEED. Chaque personne doit signer le formulaire de Demande de statut d’utilisateur reconnu et ainsi certifier que : (a) elle comprend les règles concernant le code d’accès et les présentations électroniques et (b) elle consent à la cueillette, à la conservation et au partage des renseignements personnels nécessaires au compte NCEED. Il est possible de faire une demande de statut d’utilisateur reconnu en tout temps.

On peut trouver ces formulaires et les imprimer dans la section consacrée au NCEED^{Note de bas de page 12} du site Web.

Étapes à suivre pour s’inscrire au NCEED :

• Remplir les formulaires Demande de statut d’entreprise reconnue^{Note de bas de page 13} et Demande de statut d’utilisateur reconnu^{Note de bas de page 14} et les envoyer par télécopie au
  613-992-9397, par la poste ou par messagerie à : Inscription au système NCEED, Direction des services administratifs et technologiques (TIA), Affaires mondiales Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
• Chaque personne doit créer son propre compte de la Fédération des justifications du gouvernement du Canada (FJGC). Pour ce faire, l’utilisateur doit se rendre sur le site  Web du NCEED^{Note de bas de page 15}. Il aura alors deux options : ouvrir une session au moyen d’un partenaire de connexion (« SecureKey Service de Concierge ») ou suivre les instructions pour s’inscrire afin d’obtenir une cléGC.
• Une fois qu’Affaires mondiales Canada aura reçu les formulaires décrits à l’étape 1, chaque utilisateur reconnu recevra un courriel de enrolment@ottawatechops.com contenant un code d’accès, l’adresse de courriel de la personne et un hyperlien pour terminer l’inscription en ligne (à cette étape, l’utilisateur doit ouvrir une session).
• Le système NCEED est alors lancé et le nom de l’utilisateur apparaît dans le coin supérieur gauche. Pour toutes les ouvertures de session suivantes, il suffit de se rendre sur le site Web du NCEED^{Note de bas de page 16} et d’ouvrir une session au moyen du partenaire de connexion ou de la cléGC.

E.2.3.  Demandes de licences d’exportation en ligne

Marche à suivre :

• Allez sur le site Web du NCEED^{Note de bas de page 17} et choisissez la langue d’utilisation.
• Pour les utilisateurs reconnus, cliquez sur « Ouvrir une session maintenant » dans le menu de gauche.
• Sous le titre « Demander… » dans le menu de gauche, sélectionnez le genre de demande.

Pour l’exportation d’armes à feu complètes, y compris les carcasses et les boîtes de culasse (mais pas pour les autres pièces ou accessoires ou pour les munitions) :

• dans le menu de gauche sous le titre « Demander … », sélectionnez Armes à feu.

Pour exporter les autres marchandises ou technologies (sauf les billes de bois et les copeaux), y compris les pièces ou accessoires d’armes à feu, ou pour les munitions :

• dans le menu de gauche sous le titre « Demander … », sélectionnez Autres marchandises contrôlées.

Deux demandes de licence d’exportation distinctes sont requises pour exporter ensemble des armes à feu, des pièces, des accessoires ou des munitions.

• Lisez et acceptez la déclaration sur la protection de renseignements personnels.
• Remplissez le formulaire (voir ci-dessous les directives détaillées sur les demandes de licence d’exportation). Indiquez votre numéro d’entreprise à votre première demande de licence d’exportation.
• Joignez tous les documents justificatifs sous format électronique. Les documents papier doivent être numérisés et sauvegardés sous format *.jpg ou *.pdf. S’il est impossible de joindre des documents électroniques, indiquez sur la demande qu’ils seront envoyés par télécopieur au 613-996-9933 ou par la poste à la Division des contrôles à l’exportation ( TIE ), Affaires mondiales Canada , 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Une fois la demande envoyée, le système génère automatiquement un numéro de référence. Veuillez le citer dans toute la correspondance relative à votre demande de licence d’exportation.

Si vous avez de la difficulté technique à utiliser le NCEED, veuillez contacter le bureau d’aide du système NCEED au 1-877-808-8838 ou envoyer un courriel à <>.

E.2.4. Demandes de licences d’exportation sur papier

La saisie des données pour les demandes reçues sur papier peut allonger le délai de traitement des demandes de licence d’exportation. Il est possible de télécharger les formulaires nécessaires à partir du site Web de la Direction des contrôles à l’exportation (sur la page d’information NCEED) ou de les demander à la Division des contrôles à l’exportation en téléphonant au 343-203-4331.

Les formulaires illisibles seront retournés sans être traités.

Pour exporter les armes à feu complètes, y compris les carcasses et les boîtes de culasse (mais pas les autres pièces ou accessoires ou les munitions) :

• remplir les formulaires EXT-1042 (Renseignements généraux)^{Note de bas de page 18} et EXT-1042-2 (Formulaire relatif aux détails de l'arme à feu)^{Note de bas de page 19}

Pour les transactions de courtage :

• remplir les formulaires qui se trouvent sur la page des formulaires

Pour exporter toutes les autres marchandises ou technologies (sauf les billes de bois et les copeaux) ou effectuer des transactions de courtage pour celles-ci, y compris les pièces ou accessoires d’armes à feu, ou pour les munitions :

• remplir les formulaires EXT-1042 (Renseignements généraux) et EXT-1042-1 (Formulaire relatif aux détails des marchandises contrôlées)^{Note de bas de page 20}

Les demandes de licence d’exportation et les documents justificatifs doivent être envoyés par télécopieur au 613-996-9933 ou par courrier à la Division des contrôles à l’exportation : Affaires mondiales Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2.

E.3. Comment remplir la demande de licence d’exportation (étape par étape)

Renseignements importants :

Les requérants doivent garder à l’esprit que la licence d’exportation et les documents justificatifs soumis sont juridiquement contraignants pour toutes les parties une fois la licence d’exportation délivrée. En vertu de l’article 13 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, « il est interdit d’exporter, de transférer ou de tenter d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence. »

De plus, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit qu’« il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence […] ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, […] ou à l’égard de l’exportation […] des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence […]. » (article 17)

La section qui suit décrit les renseignements exigés dans chacun des champs de la demande de licence d’exportation, soit dans le système NCEED ou en format papier. . La Direction des contrôles à l’exportation peut retourner les demandes de licence d’exportation incomplètes sans y donner suite. Les renseignements inscrits sur la demande de licence d’exportation doivent être conformes aux renseignements inscrits sur la déclaration d’exportation (ou sur tout autre document faisant état de l’exportation) présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment où les marchandises ou les technologies sont présentées pour l’exportation, sans quoi les marchandises ou les technologies pourraient être retenues à la frontière.

E.3.1. Champ du NCEED : Renseignements sur le requérant

Le nom du client est le nom de la société ou de la personne agissant à titre de requérant.

Pour les demandes de licence d’exportation, l’article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation exige que le requérant soit un résident du Canada (défini comme étant une « personne physique qui réside habituellement au Canada ou une personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale ».

Il n’est pas impératif que le requérant et l’exportateur soient identiques.

Si le requérant est une entreprise, il doit posséder un numéro d’entreprise (autrefois appelé numéro de TPS) délivré par l’Agence du revenu du Canada (plus de renseignements sont disponibles sur le site Web. Les personnes physiques n’ont pas besoin d’avoir un numéro d’entreprise pour faire une demande.

Le requérant doit détenir un numéro de la LLEI délivré par Affaires mondiales Canada pour que la demande de licence d’exportation puisse être traitée. Cependant, les entreprises qui n’ont pas encore de numéro de la LLEI et qui présentent des demandes de licence d’exportation au moyen du NCEED s’en verront attribuer un par Affaires mondiales Canada dès réception de leur demande.

Veuillez noter que les séries de chiffres qui constituent les numéros de téléphone au Canada doivent être séparés par des traits d’union (par exemple, 613-996-2387).

E.3.2. Champ du NCEED : Renseignements sur l’exportateur

La plupart du temps, le requérant constitue également l’exportateur des marchandises ou des technologies contrôlées. Dans les cas où le requérant et l’exportateur sont des entités différentes (p. ex., l’exportateur n’est pas un résident du Canada), le nom du client indiqué dans ce champ doit correspondre à celui de l’exportateur, c’est-à-dire l’entreprise ou la personne qui exporte les marchandises ou la technologie ou qui a le droit légal de « voir à ce qu’elles soient exportées ». L’expression « voir à ce qu’elles soient exportées » ne renvoie pas à la personne qui s’occupe du transport des marchandises. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la brochure intitulée L’exportation de marchandises du Canada – Un guide pratique à l’intention des exportateurs, que vous trouverez sur Internet.

L’adresse de l’exportateur doit préciser l’endroit depuis lequel les marchandises ou la technologie seront expédiées. Lorsque l’exportateur n’est pas un résident du Canada, l’adresse à l’étranger de l’exportateur doit être indiquée dans le formulaire. Le nom et l’adresse de l’exportateur doivent correspondre aux renseignements sur l'exportateur figurant sur la Déclaration d’exportation ou sur tout autre document remis aux autorités douanières lors de la présentation des marchandises à exporter.

L’exportateur peut ne pas être un résident du Canada, mais le requérant doit l’être. Lorsque l’exportateur n’est pas un résident du Canada, le requérant accepte la responsabilité légale de l’exportation et de l’utilisation de la licence si elle est délivrée (ce qui comprend toute violation des conditions de cette dernière).

Si l’exportateur est une entreprise, il doit posséder un numéro d’entreprise (un numéro de TVH) délivré par l’Agence du revenu du Canada. Si l’exportateur est une personne, il n’est pas nécessaire qu’elle ait un numéro d’entreprise. L’exportateur doit détenir un numéro de la LLEI fourni par Affaires mondiales Canada afin que la demande puisse être traitée. Cependant, les entreprises qui n’ont pas encore un numéro LLEI et qui soumettent une demande au moyen du NCEED s’en verront attribuer un par la Division des contrôles à l’exportation dès réception de leur demande.

E.3.3.  Champ du NCEED : Renseignements sur le destinataire

Les parties étrangères (particuliers, sociétés ou autres entités) qui doivent être identifiées dans une demande de licence d’exportation entrent généralement dans les catégories suivantes : 

• Les destinataires  
• Les utilisateurs finaux

Des renseignements sur d’autres parties étrangères participant au processus d’exportation, le cas échéant, tels que des transitaires et des institutions financières, peuvent être fournis par le requérant, ou demandés sous certaines circonstances par la Division des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada; toutefois, ces derniers n’apparaissent généralement pas sur la licence d’exportation.

Il est absolument essentiel de fournir des renseignements exacts et complets sur les parties étrangères qui participent à l’exportation des marchandises et des technologies en provenance du Canada afin que la demande puisse être examinée.  La vérification de la légitimité des parties étrangères à la transaction est l’un des facteurs utilisés pour déterminer si la transaction proposée est conforme à la politique étrangère et à la politique en matière de défense du Canada. 

Cette vérification incombe également au requérant. On s’attend à ce que les exportateurs canadiens de marchandises et de technologies d’exportation contrôlée s’enquièrent comme il se doit de l’utilisation finale prévue du bien exporté et qu’ils déclarent sans aucune réserve cette utilisation finale au moment de la présentation de leur demande. En outre, tout renseignement pertinent au sujet de l’exportation proposée doit être indiqué dans la demande (voir ci-dessous l’encadré 3, Évaluation des clients étrangers, pour obtenir de plus amples renseignements). Autrement dit, l’exportateur ou le requérant doit faire preuve de diligence raisonnable et savoir qui sont les parties étrangères, y compris les utilisateurs finaux.

E. 3.3.1. Destinataire

Le « destinataire » est la partie ou les parties étrangères qui importeront les marchandises ou la technologie de l’exportateur canadien dans un pays étranger.   

Dans la majorité des cas, il n’y a que deux parties à une transaction d’exportation : l’exportateur et le destinataire (importateur). Lorsque l’exportateur canadien a signé un contrat directement avec un client étranger, à qui il livrera les marchandises ou la technologie, pour son usage personnel, ce client est le destinataire.

Lorsque l’exportateur canadien transporte ou envoie des marchandises ou de la technologie dans plusieurs pays (par exemple, pour des démonstrations dans le cadre de foires commerciales ou pour des visites de clients), le lieu du premier pays de destination devra être utilisé pour définir le destinataire. Les autres destinations devront être décrites dans le champ du NCEED intitulé « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir le paragraphe E.3.4 ci-dessous). La licence d’exportation canadienne couvrira le mouvement des marchandises du Canada jusqu’au premier pays de destination et les déplacements ultérieurs entre différents pays seront assujettis aux contrôles, lois et règlements sur les exportations des pays étrangers. 

La Chambre de commerce du Canada délivre un document de contrôle du fret (DCF) appelé « carnet », qui peut aider à faciliter les mouvements ultérieurs de marchandises entre les pays. Un carnet est un document de douanes international utilisé pour des exportations provisoires et exemptées de droits de douane (c.-à-d. que les marchandises exportées seront de retour au Canada après moins d’un an). Ce document est actuellement accepté dans plus de 71 pays. Les articles qui entrent dans un pays en vertu d’un carnet de passage en douane ne doivent pas être vendues. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les carnets canadiens, nous vous invitons à visiter votre chambre de commerce locale.

Il convient de noter que la possession d’un carnet ne libère pas l’exportateur ou l’importateur de l’obligation d’obtenir une licence en vue d’exporter ou d’importer des marchandises et des technologies visées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

Les requérants peuvent soumettre des demandes qui indiquent plusieurs destinataires, à condition qu’ils soient situés dans le même pays.

Dans le cas d’une licence à destinations multiples, il faut choisir « Multiple » dans le champ du destinataire du NCEED, puis le type de licence qui s’applique (la section F.7 présente plus d’information sur les licences à destinations multiples).

E.3.3.2  Utilisateur final

Les requérants de licences d’exportation doivent établir l’identité des utilisateurs finaux des marchandises ou de la technologie proposées à des fins d’exportation dans les cas où il ne s’agit pas du destinataire. En règle générale, l’utilisateur final est l’entité qui utilise les marchandises ou la technologie qui sont exportées du Canada pour servir aux fins prévues. 

Dans de nombreux cas, le destinataire est l’utilisateur final de la technologie ou des marchandises exportées. Dans d’autres cas, lorsque plusieurs parties étrangères ont des intérêts dans une transaction, l’utilisateur final peut être plus difficile à identifier.  

Lorsqu’un fabricant étranger utilise des marchandises (telles que des composants, des assemblages, etc.) ou de la technologie pour produire ou élaborer de nouveaux produits, ou qu’il les intègre à de nouveaux produits, il est considéré comme l’utilisateur final des marchandises ou de la technologie exportées du Canada. Ensuite, les nouveaux produits pourront être vendus par le fabricant étranger à une tierce partie. Le fabricant étranger peut considérer les acheteurs de ces nouveaux produits possédant un contenu canadien comme ses utilisateurs finaux.

Lorsque le destinataire revend ou distribue les marchandises ou la technologie (sous leur forme d’origine, telles qu’elles ont été exportées depuis le Canada), il n’est pas considéré comme l’utilisateur final. Dans ce cas, l’utilisateur final sera la tierce partie qui achète les marchandises ou la technologie et cela apparaîtra clairement sur la demande de licence d’exportation.

En cas de réparations, l’entité qui possède les marchandises qui sont réparées est généralement l’utilisateur final.

Si le rôle de chaque partie n’est pas clair, ou si des tierces parties prennent part à la transaction d’exportation, il est fortement recommandé que les requérants fournissent une lettre d’accompagnement en plus de la documentation requise (voir section E.4), pour expliquer les détails de la transaction et énoncer quelles seront les parties à cette transaction.

Le manque d’information sur la transaction peut occasionner des délais dans le traitement de la demande, car la Division des contrôles à l’exportation sera dans l’impossibilité de l’évaluer.

E.3.3.3  Autres renseignements sur les destinataires

Les demandes qui indiquent une adresse de destinataire au Canada ne peuvent être traitées et seront renvoyées au requérant.

Les adresses des destinataires doivent indiquer le lieu où les marchandises ou les technologies seront directement expédiées. Les adresses des destinataires doivent être complètes. Les boîtes postales ne sont pas acceptables. Lorsque c’est possible, il faut également donner l’adresse du site Web, ainsi que les adresses de courriel des personnes-ressources. 

Il faut préciser tous les codes nationaux et régionaux des numéros de téléphone et de télécopie et séparer les séries de chiffres à l’aide d’un trait d’union
(p. ex. 1-613-996-2387). Les requérants doivent vérifier toutes les coordonnées des destinataires (y compris les numéros de téléphone et de télécopie, et les adresses de courriel et de sites Web). En cas d’indications incomplètes ou erronées, la demande de licence d’exportation pourra être retournée.

Les exportateurs peuvent consulter le mémorandum D20-1-1 de l’Agence des services frontaliers du Canada^{Note de bas de page 21} pour vérifier la définition qui s’applique au destinataire aux fins de la déclaration d’exportation.

E.3.4. Champ du NCEED : Description générale des marchandises et utilisation finale

Ce champ permet au requérant ou à l’exportateur de communiquer des données à l’agent des licences. Il est souvent utilisé pour donner des détails et des précisions sur les marchandises et leur utilisation finale.^{Note de bas de page 22}

L’exportateur doit fournir des renseignements généraux sur les marchandises devant être exportées dans ce champ, notamment (selon le cas) : 

• une description des marchandises ou des technologies, en des termes faciles à comprendre
• une description de l’utilisation finale que fera le destinataire des marchandises ou des technologies exportées, selon la compréhension qu’en a l’exportateur et, si possible, de l’utilisation qu’en feront d’autres parties par la suite; si la description est différente de celle fournie dans les documents à l’appui (c.à.d. la déclaration d’utilisation finale)
• dans le cas d’exportations temporaires, par exemple, lorsque des marchandises sont envoyées à l’étranger à des fins de réparation ou de démonstrations dans le cadre de foires commerciales, une explication détaillée de la raison de l’exportation et une déclaration précisant si les marchandises ou les technologies vont demeurer en possession d’un employé de l’exportateur pendant qu’elles sont à l’extérieur du Canada;
• dans le cas d’une exportation à des fins de commercialisation ou de présentation d’une soumission (notamment pour répondre à une demande de propositions), avant la conclusion d’un contrat, les documents à l’appui doivent être joints à la demande.

Voici un exemple de la façon de remplir le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » :

E.3.5. Champ du NCEED : Commentaires du requérant/de l’exportateur

Comme il est illustré ci-dessous, le requérant peut ajouter dans ce champ, s’il le désire, des commentaires pouvant être pertinents pour la demande. Par exemple : 

• si les marchandises ou les technologies proviennent des États-Unis, une déclaration de l’autorité américaine autorisant l’importation des marchandises et/ou de leurs sous-éléments ou les technologies au Canada. Si ces marchandises ou ces technologies sont visées par l’International Traffic in Arms Regulations, il faut préciser en vertu de quelle autorisation les marchandises, leurs sous-éléments ou les technologies sont réexportés depuis le Canada;
• la date d’expédition, si celle-ci est connue, à laquelle l’exportation devrait quitter le Canada;
• les demandes de prolongation de la validité d’une licence (voir section E.5 pour les lignes directrices générales sur la validité des licences);
• une justification pour les demandes urgentes;
• si de multiples parties participent à une transaction, des détails sur les obligations contractuelles de ces dernières. Le rôle du destinataire intermédiaire devrait être précisé;
• de l’information sur le taux de change utilisé pour convertir la valeur en dollars canadiens (voir l’Encadré 7 pour des renseignements sur la fluctuation monétaire), si les documents à l’appui contiennent des ventes qui ne sont pas exprimées en dollars canadiens. 

Lorsque les renseignements qui précèdent sont indiqués dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur », il n’est pas nécessaire de soumettre une lettre d’accompagnement distincte. Dans le cas de transactions complexes, le requérant peut fournir une lettre d’accompagnement pour présenter clairement des renseignements de nature à aider l’agent des permis  à bien comprendre et à évaluer la transaction et les marchandises devant être exportées.

E.3.6. Champ du NCEED : Type d’exportation

Indiquez s’il s’agit d’une exportation permanente (les articles seront exportés et ne doivent pas revenir au Canada) ou temporaire (les articles seront exportés, puis doivent ensuite revenir au Canada).

E.3.6.1.  Licence d’exportation temporaire

Les licences d’exportation temporaire sont fréquemment demandées pour des produits d’exportation contrôlée exportés pour une foire commerciale, une exposition, une démonstration, une prestation de services et une réparation par le fabricant et d’autres événements et qui sont ensuite retournés au Canada. Les exportateurs doivent demander une licence d’exportation selon les modalités habituelles et indiquer sur le formulaire qu’il s’agit d’une demande de licence d’exportation temporaire (en précisant la période de validité requise pour la licence). Note : Les exportations par des moyens intangibles (logiciels inclus) ne peuvent être considérés comme temporaires. En accordant une licence d’exportation temporaire, la Division des contrôles à l’exportation ( TIE ) peut fixer certaines conditions. Les exportateurs peuvent notamment s’engager à :

• respecter la période de validité de la licence d’exportation (de 12 mois habituellement);
• veiller à ce que les produits soient bien surveillés pendant qu’ils se trouvent à l’étranger;
• fournir la preuve que les produits sont revenus au Canada sans n’avoir subi de transformation (sauf indication contraire sur la licence d’exportation).

E.3.7. Champ du NCEED : Description

Le champ « Description » est l’un des plus importants de la demande de licence, puisqu’il permet de définir les conditions et les limitations de la licence. Les renseignements qui y sont indiqués sont également essentiels à l’examen réalisé par l’Agence des services frontaliers du Canada.

La description identifie les marchandises ou les technologies sur la licence d’exportation, information qui sera contre-vérifiée dans la déclaration d’exportation soumise aux autorités douanières canadiennes au moment de l’exportation (voir la section H). L’exportateur doit s’assurer que la description de l’article figurant dans la déclaration en douane est conforme à celle indiquée dans la licence d’exportation, pour éviter des retards inutiles et l’arrêt des marchandises.

La description de l’article devrait être limitée aux trois points suivants :

1. le nom de l’article : le nom doit indiquer clairement en quoi consiste l’article, comme une image le ferait. Il est recommandé de ne pas utiliser de jargon interne spécialisé, mais plutôt d’employer des termes courants qui seront compris des agents des licences et des douanes;
2. le numéro d’identification : indiquez le numéro de modèle ou de pièce en vous assurant qu’ils correspondent sur le document et sur l’article; indiquez les numéros strictement nécessaires et ne dressez pas de longues listes;
3. utilisation (en tout ou en partie) : la troisième ligne de la description de l’article (voir exemple ci-dessous) peut être utilisée pour inclure des détails susceptibles d’aider les examinateurs à mieux comprendre la nature des biens destinés à l’exportation (p. ex., on pourrait préciser que les articles sont destinés à être intégrés dans un aéronef civil XX324).

Prière de noter que toute description d’article ne respectant pas ces exigences entraînera un rejet de la demande, sans que celle-ci ne soit traitée.

Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l’unité de mesure utilisée.

Les autres précisions d’ordre descriptif concernant l’emballage, l’utilisation ou l’apparence physique du produit peuvent être indiqués dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir la section E.3.4).

La description de l’article ne doit pas comprendre de mentions de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (les auto-évaluations doivent figurer dans le champ « n^o de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée », voir la section E.3.14 de ce Manuel). Il ne faut pas inclure non plus dans la description de données sur les ventes ou les bons de commande, ni d’information sur le fait que les ventes sont faites dans une autre devise (p. ex., vente en dollars américains). Tous ces renseignements peuvent être indiqués dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur ».

Lorsque des systèmes ou des produits complets sont exportés, par exemple des aéronefs, des simulateurs d’aéronef ou des véhicules, la même méthode peut être utilisée. La description du produit peut se limiter à une seule ligne (p. ex. « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck »). Toutefois, si le produit doit être désassemblé avant l’expédition en plusieurs composantes majeures, ces composantes doivent figurer dans la description. Par exemple, une voiture désassemblée peut être décrite comme suit : « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck désassemblé; composantes incluses : bloc-moteur 5,4 L V8, châssis, carrosserie ».

Lorsque des pièces de rechange d’un produit complexe sont exportées, les exportateurs devraient décrire en plusieurs lignes les principaux systèmes. Par exemple, un hélicoptère peut être décrit par système, de la façon suivante : fuselage, hélices, commandes de vol, avionique, moteurs et système hydraulique. Chaque description d’article doit inclure une liste générale des types de produits, par système, qui pourraient être exportés. Si ces produits exportés sont regroupés, il est possible d’indiquer qu’ils seront expédiés en « lot » plutôt que de fournir une quantité précise.

Exemple d’une description dans le NCEED :

E.3.7.1. Trousses

Une trousse est un ensemble de biens vendus collectivement en tant que produit défini (par opposition à un ensemble de pièces de rechange regroupées à la demande d’un client particulier).

Lorsqu’une « trousse » contenant divers produits est exportée, on doit trouver dans la description le nom de la trousse, une liste générale des produits inclus dans la trousse et un numéro d’identification, s’il y a lieu. Par exemple :

E.3.7.2  Composantes d’un produit

Parallèlement, lorsque des pièces de rechange pour un produit sont exportées, la description doit contenir une liste des composantes qui seront exportées ainsi que le nom du produit final auquel elles sont destinées (exemple à la ligne 2).

E.3.7.3.  Transferts immatériels

La LMTEC s’applique à la fois à l’expédition de marchandises et de technologies contrôlées et aux transferts de technologies ou de logiciels contrôlés sous une forme immatérielle. Comme l’indique l’illustration ci-dessous, les descriptions d’exportations immatérielles doivent contenir des renseignements sur : 1) les biens ou les technologies exportés; 2) sur la méthode de transfert utilisée (voir l’Encadré 5 – Transferts immatériels).

E.3.8. Champ du NCEED : Type d’article (avec quantité et valeur)

E.3.8.1.  Quantité

Choisissez un type d’article : quantité, lot ou sans valeur marchande, et donnez l’information correspondante pour le type choisi. 

Si une unité de mesure est utilisée, cette dernière devra être mentionnée dans le champ réservé à la description de l’article. C’est généralement le cas pour des expéditions en vrac. Par exemple, pour décrire une exportation de 10 litres de lait, le requérant devra indiquer « 10 » dans le champ réservé à la quantité et inclure la description suivante : « Lait (quantité déclarée en litres) ».

L’option « aucune valeur commerciale » est utilisée lorsque la quantité est positive, mais que la valeur monétaire est égale à zéro (par exemple, lorsque les produits sont exportés sous garantie; voir l’encadré 6 pour obtenir de plus amples renseignements).  

L’option « lot » doit être choisie pour les marchandises en vrac ou lorsque les produits décrits sur une seule ligne ne peuvent être facilement quantifiables, mais qu’ils ont une valeur monétaire positive aux fins de la demande. Les lots sont souvent utilisés lors de l’exportation d’information qui peut être transférée sous différentes formes intangibles (comme dans les réunions et les téléchargements).

L’option « lot » peut aussi être choisie dans le cas d’opération commerciale à valeur nulle, par exemple lors de l’exportation d’informations par des moyens intangibles (comme dans le cas de mises à jour ou de correctifs à des logiciels déjà exportés). Dans un tel cas, une valeur nominale de 1,00 $ ou moins peut être indiquée dans le champ « Valeur totale », étant donné qu’il est nécessaire d’inscrire une valeur dans le système lorsque l’on choisit l’option « lot ». 

Si des réparations sont prévues durant la période de validité de la licence, les exportateurs peuvent décrire ces réparations éventuelles dans leur demande de licence initiale.

L’exemple ci-dessous illustre comment présenter des réparations prévues dans une demande de licence. Dans cet exemple, le requérant demande d’exporter 100 widgets. En se fondant sur l’historique des ventes, l’exportateur estime que, pour chaque 100 widgets vendus, 25 p. 100 des unités seront renvoyées pour réparation. La ligne 2 indique le nombre de réparations qui seront effectuées sous la garantie. Si la garantie ne couvre pas toutes les réparations, une troisième ligne peut être ajoutée pour indiquer les réparations prévues et les frais s’y rattachant. En utilisant cette méthode, les exportateurs n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande de licence si leur produit est renvoyé pour réparation durant la période de validité de leur licence.

E.3.8.2  Valeur

La valeur doit être exprimée en dollars canadiens et doit correspondre au prix facturé ou au prix de vente payé par le client étranger (voir l’encadré 7 ci-dessous sur la manière de prendre en compte les fluctuations des taux de change si le prix de vente est libellé dans une autre devise). Si la valeur unitaire exacte n’est pas connue au moment de présenter la demande, il faut donner une estimation, en s’assurant que la valeur actuelle qui sera déclarée au moment de l’exportation n’excède pas l’estimation figurant dans la demande de licence.

Dans le cas d’exportations permanentes de marchandises ou de technologie neuves, la valeur doit refléter le prix de vente total.

Dans le cas d’exportations permanentes de marchandises réparées au Canada, la valeur doit refléter uniquement le coût des réparations au Canada (voir encadré 6 : Demandes d’exportation de marchandises après une importation temporaire au Canada (y compris en cas de réparations et de prêt de matériel).

La valeur des exportations temporaires du canada doit être déclarée à la valeur commerciale normale des marchandises ou de la technologie exportées.

Les exportations dont la valeur excède celle qui figure dans la licence d’exportation pourraient constituer une violation de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Si la valeur des marchandises ou de la technologie augmente entre le moment où la demande de licence a été présentée et la date de l’exportation, une demande de modification de licence d’exportation doit être soumise pour modifier la licence avant l’expédition des marchandises.

E.3.9. Champ du NCEED : Contenu américain 

Valeur des éléments produits aux États-Unis est un pourcentage (estimatif) de la valeur totale en dollars canadiens.

Si les marchandises ou la technologie exportées comportent un contenu américain et qu’elles sont contrôlées dans les groupes 2 ou 6, ou d’après l’article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées, veuillez également consulter la section E.4.3 ci-dessous.

E.3.10. Champ du NCEED : Pays de fabrication

Pays où les marchandises ou les technologies ont été produites ou assemblées sous leur forme finale avant leur exportation depuis le Canada. 

E.3.11.  Champ du NCEED : Marchandises conçues ou modifiées spécialement à des fins déterminées

Indiquez si les marchandises ont été conçues ou modifiées spécialement à des fins (sélectionnez une des possibilités) « militaires », « spatiales », « nucléaires » ou « autres » (à spécifier). Joignez à la demande les documents justificatifs appropriés. Sinon, laissez en blanc.

E.3.12.  Champ du NCEED : Utilisation de la cryptographie

Dans le cas des produits de sécurité de l’information, indiquez si les marchandises comportent une utilisation de cryptographie (y compris le chiffrement ou le déchiffrement). Sinon, laissez en blanc.

E.3.13.  Champ du NCEED : Information supplémentaire

Indiquez, s’il y a lieu, tout élément d’information susceptible de clarifier la nature de l’exportation, par exemple:

• code exécutable de cryptographie
• code source de cryptographie
• système complet
• partie de système
• matière première
• pièce de rechange
• code exécutable de logiciel
• code source de logiciel
• substance ou composé
• données techniques pour la conception ou le développement
• données techniques pour la production
• données techniques pour la réparation/remise en état
• matériel d'essai, d'inspection ou de production

E.3.14.  Champ du NCEED : N^o de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

À l’aide de la version la plus récente de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée publiée dans le Guide ^{Note de bas de page 23}, donnez le numéro d’article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée correspondant aux marchandises ou aux technologies que vous proposez d’exporter. Voir la section C qui décrit la façon de déterminer le numéro d’article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

E.3.15.  Champ du NCEED : Information supplémentaire jointe

Indiquez si des documents justificatifs supplémentaires sont joints à la demande (voir la section E.4 qui suit pour une description des documents que vous devez y joindre).

E.4.  Documents justificatifs obligatoires

Les documents à l’appui constituent une partie importante de la demande. Les exportateurs doivent joindre au moins un document technique et un document de garantie d’utilisation finale à la demande de licence d’exportation dûment remplie.

D’autres documents (notamment des lettres d’accompagnement, des bons de commande ou des contrats) peuvent être ajoutés pour justifier davantage la demande d’exportation.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, on encourage fortement les requérants à inclure dans leur documentation une lettre d’accompagnement décrivant le contexte de la transaction d’exportation, car elle permettra une analyse plus efficace de la demande de licence d’exportation par l’agent des licences.

Il faut joindre les documents électroniques (y compris des documents papier numérisés) aux demandes de licences d'exportation faites en ligne au moyen du système NCEED. Comme l’indique l’exemple à la page suivante, il faut présenter les documents séparément pour faciliter l'examen des documents au cours des différentes étapes du processus.

E.4.1  Description technique des marchandises ou des technologies

La Division des contrôles à l’exportation réalise une évaluation technique des marchandises, des technologies et des services inscrits sur la demande de licence d’exportation afin de déterminer sous quel(s) article(s) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ils sont classés. À cette fin, les spécifications techniques des exportations doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises, des services et des technologies. Elles doivent aussi donner suffisamment de détails pour qu’il soit possible d’établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent être fournis sous forme de dessins, de manuels, de fiches techniques, de listes de composants, de schémas fonctionnels, de dessins en vue éclatée et ainsi de suite. Les brochures de marketing peuvent aussi fournir de l’information utile. L’information soumise devrait expliquer clairement le type et la fonction des marchandises ou des technologies et en présenter les principales caractéristiques techniques.  

En l’absence de spécifications techniques, le traitement de votre demande de licence d’exportation pourrait être retardé ou non réalisé. Voici un exemple de la façon de dresser une liste des documents à l’appui dans le NCEED :

E.4.2.  Garantie d’utilisation finale

Il existe plusieurs catégories de documents de garantie d’utilisation finale. La présence de documents de garanties d’utilisation finale n’implique en aucun cas qu’une licence d’exportation sera octroyée. Toutes les demandes de licence d’exportation sont étudiées au cas par cas.

Les demandes de licence d’exportation doivent être accompagnées d’au moins un document de garantie d’utilisation finale, mais il est conseillé d’en joindre plusieurs si possible. Cela permettra à la Division des contrôles à l’exportation de bien comprendre l’exportation proposée et d’accélérer le traitement de la demande.

E.4.2.1.  Certificat d’utilisation finale

Le certificat d’utilisation finale est délivré par le gouvernement du pays de destination finale et joint à la demande de licence d’exportation canadienne. Un certificat d’utilisation finale :

• indique la quantité et la valeur des marchandises ou des technologies qui seront exportées du Canada vers le pays de destination.
• décrit l’utilisation finale qui sera faite des marchandises dans ce pays; et
• confirme que le gouvernement de ce pays accepte la responsabilité de s’assurer que les marchandises ne seront pas détournées à d’autres fins que celles qui sont indiquées.
• doit être daté et signé (pour être valide, le certificat d’utilisation finale doit avoir été délivré à l’intérieur de l’année précédant la soumission de la demande de licence est soumise).

E.4.2.2  Déclaration d’utilisation finale

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un document officiel auprès du gouvernement du pays de destination finale, une déclaration d’utilisation finale produite par le destinataire est normalement acceptable (voir l’encadre 2 à la section E.3.3 ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les destinataires et les utilisateurs finaux). 

Dans certains cas, le requérant peut être tenu de soumettre une déclaration ou des déclarations de parties autres que le destinataire (p. ex., dans certains cas lorsque le destinataire n'est pas l'utilisateur final).

La déclaration d’utilisation finale doit être datée (de préférence dans les six mois précédant la présentation de la demande de licence d’exportation) et rédigée en anglais ou en français sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit :

• décrire les articles, y compris les quantités, qui font l’objet de la demande de licence d’exportation;
• identifier l’utilisateur final et l’endroit où les articles seront livrés;
• désigner les destinataires, les agents ou toute autre entité intervenant au cours du processus d’exportation au départ du Canada;
• décrire la fin et l’utilisation finale des produits et déclarer si l’utilisation finale prévue des articles est civile (commerciale) ou militaire;
• indiquer si les marchandises ou la technologie sont destinées ou non à être revendues, retransférées ou réexportées à une ou plusieurs autres parties et, le cas échéant, décrire les circonstances de ces opérations; ou déclarer que les marchandises ou la technologie ne seront pas revendues, retransférées ou réexportées;
• indiquer si les marchandises et les technologies importées seront utilisées ou non à des fins associées au développement ou à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs (comme des missiles);
• indiquer que les marchandises ou la technologie ne seront pas réexpédiées vers d’autres destinations ou autrement détournées de ce qui a été précédemment décrit;
• fournir le nom et le titre de la personne qui signe la déclaration d’utilisation finale, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse de courriel et celle de son site Web.

E.4.2.3. Certificat international d’importation

Le certificat international d’importation est fourni à l’exportateur par le destinataire final et il est délivré par le gouvernement du pays de destination finale.Il décrit les articles (y compris leur quantité et leur valeur) qui seront importés et donne aux deux gouvernements une garantie supplémentaire que les marchandises ne seront pas détournées au bénéfice d'utilisateurs finaux illégitimes.L’exportateur canadien doit joindre le certificat international d’importation à la demande de licence d’exportation et le soumettre à la Division des contrôles à l’exportation avant la fin de sa période de validité (habituellement six mois).

E.4.2.4 Licences d’importation

Les licences d’importation sont délivrées par le gouvernement du pays de destination finale lorsque celui-ci contrôle l’importation des articles proposés à l’exportation en provenance du Canada. Lorsqu’une licence d’importation est requise, l’utilisateur final doit l’obtenir et en fournir une copie à l’exportateur canadien qui doit la joindre à la demande de licence d’exportation.

E.4.4.5. Documents de garantie d’utilisation finale informels

Il est conseillé aux requérants de joindre à leur demande de licence d’exportation, outre les documents de garantie d’utilisation finale officiels, les documents décrits ci-dessous. Cela permettra à la Division des contrôles à l’exportation de bien comprendre l’exportation proposée et d’accélérer le traitement de la demande. Toutefois, la fourniture de ce type de renseignements est facultative, à moins d’avis contraire de la Division des contrôles à l’exportation.

• une copie d’un contrat de vente acceptable entre le requérant ou l’exportateur canadien et la personne à qui il a vendu les marchandises ou les technologies destinées à l’exportation ou à être transférées (c’est-à-dire le ou les destinataires ou utilisateurs finaux étrangers); 
• une copie du contrat de service entre le requérant ou l’exportateur et la personne à qui il expédiera des marchandises ou les technologies en vue de la prestation des services (s’il y a lieu);
• une copie de la facture commerciale émise pour l’exportation;
• une copie de la lettre de crédit ou d’autres documents financiers qui indiquent les institutions canadiennes et étrangères associées à l’exportation.

Si la Division des contrôles à l’exportation le juge approprié, il est possible de remplacer les documents de garantie d'utilisation finale officiels décrits ci-dessus par l’un ou plusieurs des documents de remplacement non officiels décrits ci-dessous. Ces documents attestent les déclarations de l’exportateur au sujet de la destination, des destinataires et de l’utilisation finale des marchandises ou des technologies devant faire l’objet de l'exportation : 

• dans le cas d’exportations temporaires à des fins de démonstration ou d’exposition, de l’information sur le salon professionnel ou l’exposition (p. ex. un site Web ou un pamphlet) et une preuve de l’inscription à une exposition par l’exportateur ou le destinataire;
• une preuve de l’importation de marchandises (comme une B3 ou une lettre de transport) et la notification de défectuosité ou d’anomalie lorsque :
  • Des articles de propriété canadienne sont exportés depuis le Canada à destination de l’étranger pour réparation ou remplacement.
  • Des articles de propriété étrangère ont été réparés ou entretenus au Canada et sont renvoyés au propriétaire étranger.
  • Des pièces de rechange ou détachées sont exportées à des fins de service ou d’entretien (en plus des anciens numéros des licences d’exportation).
  • Des copies de documents ou de correspondance officielle d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ou de gouvernements étrangers lorsque ces organismes sont associés à la transaction proposée.

Les requérants devront fournir une justification dans une lettre d’accompagnement (ou à la section Commentaires de l’exportateur, dans le système des NCEED), pour que  les documents informels de garantie d’utilisation finale puissent être pris en considération par la Division des contrôles à l’exportation. 

E.4.2.6  Garantie d’utilisation finale pour les armes à feu, les pièces, les munitions et les explosifs

Les licences d’exportation pour les armes à feu, leurs pièces et les munitions ne sont délivrées que si l’exportateur fournit une licence d’importation ou une autre preuve que les produits entreront légalement dans le pays de destination. Pour répondre aux exigences de la Convention de l’Organisation des États américains sur les armes à feu, les explosifs et les matériaux connexes, une preuve d’une autorisation de transit peut être exigée si les marchandises transitent par un pays tiers.

E.4.2.7  Certificat de vérification de livraison

En règle générale, un Certificat de vérification de livraison est délivré au destinataire par le gouvernement du pays à destination duquel l’article a été exporté et confirme officiellement que les produits ont été livrés conformément aux conditions de la licence d’exportation canadienne et/ou du Certificat international d’importation émis par l’État importateur. Dans certains cas, les exportateurs canadiens sont tenus d’obtenir et de présenter à la Division des contrôles à l’exportation les Certificats de vérification de livraison pertinents à titre de condition de la licence d’exportation.

Pour de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un Certificat de vérification de livraison canadien (dans le but de confirmer que des marchandises contrôlées par un autre pays ont été importées au Canada), voir la section K.3.

E.4.3  Autorisation d’exportation des États-Unis 

En vertu du Règlement sur les licences d'exportation, il faut joindre une autorisation d’exportation des États-Unis à chaque demande d’exportation de marchandises ou de technologies qui sont :

• des articles d’origine américaine contrôlés aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense;
• des articles qui contiennent des marchandises ou des technologies d’origine américaine contrôlés aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense;
• des articles fabriqués au Canada au moyen de marchandises ou de technologies d’origine américaine contrôlés aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

Par autorisation d’exportation des États-Unis, on entend un exemplaire de l’une des autorisations suivantes délivrées par les États-Unis (Département d’État) en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) :

• une licence d’exportation des États-Unis;
• un Accord d’entreposage et de distribution;
• un Accord d’assistance technique;
• un Accord visant une licence de fabrication;
• une lettre d’autorisation de réexportation;
• une dispense de licence d’exportation américaine.

En règle générale, les marchandises qui sont ou qui contiennent des marchandises ou de la technologie exportées des États-Unis sous l’autorité du département d’État des États-Unis et en vertu de l’ITAR entrent dans cette catégorie (voir encadré 1).

Les exportateurs de marchandises contrôlées au Canada aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense qui ne sont pas 100 p. 100 originaires des États-Unis, mais qui possèdent un certain contenu américain non assujetti à l’ITAR, doivent décrire ce contenu américain et déclarer explicitement dans la demande d’exportation desdites marchandises que le contenu américain n’est pas assujetti à l’ITAR. En pareil cas, une autorisation d’exportation des États-Unis n’est pas requise.

E.5.  Validité des licences d’exportation

La période de validité des licences d’exportation peut varier selon les types de produits exportés et la nature de la transaction. Pour ce qui est des demandes présentées en ligne dans le NCEED (comme l’illustre l’exemple ci-dessous), les requérants peuvent sélectionner une date d’expiration qui répond à leurs besoins en matière d’exportation et qui est conforme aux lignes directrices énoncées dans les sous-sections E.5.1 à E.5.7. Les demandes de licence dont la période de validité demandée est supérieure à deux ans seront évaluées au cas par cas et approuvées à la discrétion de la Division des contrôles à l’exportation, en fonction des renseignements supplémentaires devant être fournis, lesquels sont décrits dans les sous-sections E.5.1 à E.5.7.

Pour ce qui est des demandes sur papier, les requérants doivent indiquer dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir section E.3.4) ou dans une lettre d’accompagnement, s’ils le savent, la date à laquelle l’exportation devrait être terminée ou si la licence d’exportation sera requise pour une durée précise.

Il est fortement recommandé aux requérants de demander une période de validité qui correspond aux besoins réels dans le contexte de l’exportation proposée.

Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés ne dépasse pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence.

La période de validité des licences d’exportation peut être modifiée après la délivrance (voir section G.3).

Les licences pour les exportations temporaires peuvent être valides pour une période allant jusqu’à deux ans.

Les licences pour les exportations définitives ont des périodes de validité selon les lignes directrices suivantes.

E.5.1.  Groupe 1

Période habituelle, jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande avec une preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

E.5.2.  Groupe 2

E.5.2.1  Envois uniques

Articles 2-1 à 2-4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – envoi unique pour la plupart des produits vers toutes les destinations.

En règle générale, les licences d’exportation visant les produits militaires répertoriés aux articles 2-1 à 2-4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ne sont délivrées que pour un envoi unique à un destinataire unique. La licence d’exportation cesse d’être valide après le premier envoi même si les marchandises n’ont été que partiellement expédiées. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande de licence pour expédier le reste des marchandises. La Division des contrôles à l’exportation peut permettre des exceptions à la règle de l’envoi unique, à sa discrétion.

E.5.2.2  Envois multiples

Articles 2-1 à 2-22 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : période habituelle – jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande avec une preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

Les requérants devraient prendre note que les licences délivrées pour les exportations définitives dans ce groupe peuvent faire l’objet des conditions s’appliquant à l’établissement de rapports trimestriels (voir section H.2.1). De tels rapports doivent être rédigés même si aucune exportation n’a été effectuée pour un trimestre donné. Pour réduire le nombre de rapports non nécessaires, les requérants devraient indiquer quand les exportations décrites sur la demande d’exportation seront effectuées et demander une période de validité inférieure à deux ans, le cas échéant.

E.5.3  Groupe 3

Tous les articles du groupe 3 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à cinq ans.

L’exportateur doit aussi détenir une licence d’exportation valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant d’exporter tout article visé par des contrôles aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

E.5.4  Groupe 4

Tous les articles du groupe 4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à cinq ans.

L’exportateur doit aussi détenir une licence d’exportation valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant d’exporter tout article visé par des contrôles aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

E.5.5.  Groupe 5

Article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée lorsqu’une licence générale d’exportation n^o 12 ne s’applique pas (voir la section D.4) – jusqu’à cinq ans.

Article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – période habituelle, jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande, avec preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

E.5.6.  Groupe 6

Article 6-1 et 6-2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – envoi unique.

Article 6-3 à 6-20 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – période habituelle, jusqu’à deux ans; avec preuve d’un contrat d’exportation à long.

E.5.7  Groupe 7

Tous les articles du Groupe 7 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à deux ans.

E.6  Comment remplir la demande de licence de courtage

La section qui suit décrit l’information à saisir dans chaque champ de la demande de licence de courtage, que ce soit dans le système des NCEED ou sur des formulaires papier. Pour toute question sur ce processus, veuillez contacter notre assistance téléphonique de courtage au (343)-203-6978.

Les requérants doivent garder à l’esprit que la licence de courtage et les documents justificatifs soumis sont juridiquement contraignants pour toutes les parties une fois la licence de courtage délivrée. En vertu de l’article 13 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, « il est interdit d’exporter, de transférer ou de tenter d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence  » (Article 14.2).

De plus, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit qu’« il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence […] ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, […] ou à l’égard de l’exportation […] des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence […]. » (Article 17).

En raison de la nature même des activités de courtage, Affaires mondiales Canada comprend qu’il est possible que le courtier ne dispose pas de l’information complète au moment de remplir la demande. Par conséquent, on demande aux requérants de remplir le formulaire de demande au meilleur de leurs connaissances. Les requérants doivent tenter d’inclure le plus d’information possible. S’il manque trop d’information, la Direction des contrôles à l’exportation pourra retourner la demande de licence de courtage sans y donner suite. Les renseignements inscrits sur la demande de licence de courtage doivent correspondre aux renseignements inscrits sur d’autres demandes de licence (sur les formulaires de demande de licence d’exportation d’autres gouvernements, par exemple).

E.6.1.  Champ du NCEED : page du requérant

Le requérant dont le nom doit figurer sur la demande de licence de courtage est le courtier. Le requérant doit fournir des renseignements sur sa nature (personne physique ou personne morale) et, s’il est une personne physique, il doit indiquer tous ses pays de citoyenneté. De plus, les requérants doivent mentionner leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse courriel et tout numéro de télécopieur. Si le requérant est une personne morale, le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource doivent être indiqués.

À l’opposé du processus de demande de licence d’exportation, il n’est pas exigé que le requérant soit un résident permanent du Canada (reportez-vous à l’article 7.1 (1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Toute personne au Canada ou tout Canadien installé à l’étranger qui entreprend des activités de courtage doit se conformer aux règles canadiennes en matière de courtage. Cela vaut pour les Canadiens vivant au Canada ou à l’étranger, les non-Canadiens au Canada (les visiteurs) et les organisations canadiennes actives au Canada et à l’étranger.

Si le requérant est une entreprise, il doit posséder un numéro d’entreprise (autrefois appelé numéro de TPS) délivré par l’Agence du revenu du Canada (plus de renseignements sont disponibles sur le site Web). Les personnes physiques n’ont pas besoin de numéro d’entreprise pour faire une demande.

Le requérant doit détenir un numéro aux fins de la LLEI d'Affaires mondiales Canada (formulaire de demande à l’adresse www.controlesalexportation.gc.ca) pour que la demande de licence de courtage puisse être traitée. Cependant, les entreprises ou les personnes qui n’ont pas encore de numéro aux fins de la LLEI et qui présentent une demande de licence de courtage au moyen du système des NCEED s’en verront attribuer un par Affaires mondiales Canada dès réception de leur formulaire d’inscription aux fins de la LLEI.

Veuillez noter que les séries de chiffres qui constituent les numéros de téléphone au Canada doivent être séparés par des traits d’union (par exemple, 613-996-2387).

Responsabilité du requérant/courtier

Il est absolument essentiel de fournir des renseignements exacts et complets sur les parties étrangères qui participent à la transaction de courtage des marchandises et des technologies en provenance du Canada afin que la demande puisse être examinée. La vérification de la légitimité des parties étrangères à la transaction est l’un des facteurs utilisés pour déterminer si la transaction proposée est conforme à la politique étrangère et à la politique en matière de défense du Canada.

Cette vérification incombe également au requérant. On s’attend à ce que les courtiers canadiens de marchandises et de technologies d’exportation contrôlée s’enquièrent comme il se doit de l’utilisation finale prévue du bien exporté et qu’ils déclarent sans aucune réserve cette utilisation finale au moment de la présentation de leur demande. En outre, tout renseignement pertinent au sujet de la transaction de courtage proposée doit être indiqué dans la demande (voir l’encadré 8, Évaluation des clients étrangers, pour obtenir de plus amples renseignements). Autrement dit, le courtier ou le requérant doit faire preuve de diligence raisonnable et savoir qui sont les parties étrangères, y compris les utilisateurs finaux.

E.6.2.  Champ du NCEED : Information sur le vendeur

Le nom de tout vendeur doit être inscrit sur la demande de licence de courtage, ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel et tout numéro de télécopieur. Si le vendeur est une organisation, on doit inscrire le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. On doit également indiquer le lieu où les marchandises se trouvent.

E.6.3.  Champ du NCEED : Information sur l’acheteur

Le nom de tout acheteur doit être inscrit sur la demande de licence de courtage, ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel et tout numéro de télécopieur. Si l’acheteur est une organisation, on doit inscrire le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. On doit également indiquer le lieu où les marchandises se trouvent.

E.6.4.  Champ du NCEED : Intermédiaires et destinataires (entités intermédiaires activement engagées dans la transaction de courtage, incluant les agents, les mandataires et les autres courtiers)

Le nom de tout agent, mandataire ou de tout autre courtier partie à la transaction de courtage doit être mentionné en qualité d’intermédiaire sur la demande de licence de courtage, de même que les coordonnées permettant d’entrer en contact avec lui (adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de télécopieur). Dans certains cas, plusieurs intermédiaires peuvent prendre part à la transaction de courtage à titre de représentants ou d’agents travaillant pour le compte d’acheteurs distincts. Dans une transaction de courtage, les trois principales parties sont : le courtier (requérant), qui négociera avec une entreprise étrangère (vendeur), qui est elle-même légalement propriétaire des marchandises offertes à la vente, et une autre entreprise étrangère (acheteur/utilisateur final). Toute autre partie à cette transaction de courtage est un intermédiaire (par ex., le courtier peut traiter avec l’agent ou le courtier du vendeur plutôt qu’avec le vendeur directement; le courtier peut faire face à la même situation du côté de l’acheteur ou de multiples acheteurs qui utilisent les services de leur propre courtier.

Le terme « intermédiaire » désigne la partie ou les parties à une transaction autres que le requérant, le vendeur ou l’acheteur des marchandises. Le destinataire est considéré être l’acheteur ou l’utilisateur final des marchandises mises en vente pour exportation. Les requérants peuvent soumettre des demandes de licence indiquant de multiples destinataires, le cas échéant. Les requérants doivent fournir le nom et les coordonnées de toutes les personnes ou entités connues qui participent à la transaction de courtage.

Lorsqu’un fabricant étranger utilise des marchandises (telles que des composants, des assemblages, etc.) ou de la technologie pour produire ou concevoir de nouveaux produits, ou qu’il les intègre à de nouveaux produits, il est considéré comme l’utilisateur final des marchandises ou de la technologie exportées du Canada. Ensuite, les nouveaux produits pourront être vendus par le fabricant étranger à une tierce partie.

Lorsqu’un intermédiaire revend ou distribue les marchandises ou les technologies (dans leur forme originale, telles qu’elles ont été achetées du courtier), cet intermédiaire n’est pas considéré comme étant l’utilisateur final. Dans ce cas, l’utilisateur final serait la tierce partie qui achète de cet intermédiaire les marchandises ou les technologies.

Si le rôle de chaque partie n’est pas clair, le requérant devrait fournir assez de renseignements sur la transaction, incluant des copies de contrats ou de factures, pour que la Division des contrôles à l’exportation puisse prendre une décision.

Aux fins d’une demande de licence de courtage, les destinataires sont situés à l’extérieur du Canada. Les demandes de licence de courtage qui indiquent une adresse canadienne pour le destinataire ne seront pas traitées et seront retournées sans qu’on y ait donné suite.

Lorsqu’ils inscrivent des numéros de téléphone et de télécopieur, les requérants doivent séparer les codes de pays et les indicatifs régionaux à l’aide de traits d’union (ex. : 1-613-996-2387). Les requérants devraient vérifier toutes les coordonnées du destinataire (incluant les numéros de téléphone et de télécopieur, les courriels et les sites Web). Les demandes de licence de courtage jugées incomplètes ou inexactes pourraient être retournées sans qu'on y ait donné suite, à moins qu’une justification claire soit fournie.

E.6.5.  Champ du NCEED : Type d’article

Sur cette page, les requérants doivent décrire les articles en répondant à une série de questions à leur sujet. Ces questions visent à clarifier le type d’articles et leur fonction. Par exemple, on y trouve des questions sur leur potentiel usage militaire, leur éventuelle fonction cryptographique ou leur possible intégration à d’autres équipements. Les requérants doivent sélectionner les réponses appropriées à ces questions et fournir des explications dans les zones de texte sous chacune des questions, afin de permettre aux analystes de mieux comprendre la transaction proposée.

E.6.6 Champ NCEED : Articles

Ce champ permet au requérant ou à l’exportateur de communiquer des données à l’agent des licences. Il est souvent utilisé pour donner des détails et des précisions sur les marchandises et leur utilisation finale^{Note de bas de page 24}.

Le courtier doit fournir dans ce champ des renseignements généraux sur l’opération de courtage proposée, notamment ce qui suit (selon le cas) :

• Indiquer si la transaction porte sur des armes à feu ou d’autres articles contrôlés;
• Indiquer si l’utilisation finale est une revente commerciale ou si le gouvernement sera l’utilisateur final;
• Donner une description générale des marchandises ou de la technologie en termes faciles à comprendre;
• Donner une description de l’utilisation finale que fera le destinataire des marchandises ou des technologies exportées, selon la compréhension qu’en a le courtier et, si possible, de l’utilisation qu’en feront d’autres parties par la suite; si la description est différente de celle fournie dans les documents à l’appui (c.-à-d. la déclaration d’utilisation finale);
• Dans le cas d’une exportation à des fins de présentation d’une soumission (notamment pour répondre à une demande de propositions), avant la conclusion d’un contrat, les documents à l’appui doivent être joints à la demande.

Voici un exemple de la façon de remplir le champ « Description générale des marchandises et de leur utilisation finale » :

E.6.6.1  Champ NCEED : Commentaires du requérant/du courtier

Comme il est illustré ci-dessous, le requérant peut ajouter dans ce champ, s’il le désire, des commentaires pouvant être pertinents pour la demande et pouvant en faciliter la compréhension. Par exemple : 

• La date d’expédition, si celle-ci est connue, à laquelle l’exportation devrait quitter le Canada;
• Les demandes de prolongation de la validité d’une licence (voir section E.5 pour les lignes directrices générales sur la validité des licences);
• Une justification pour les demandes urgentes;
• Si de multiples parties participent à une transaction, des détails sur les obligations contractuelles de ces dernières. Le rôle du destinataire intermédiaire devrait être précisé;
• De l’information sur le taux de change utilisé pour convertir la valeur en dollars canadiens (voir l’Encadré 7 pour des renseignements sur la fluctuation monétaire), si les documents à l’appui contiennent des ventes qui ne sont pas exprimées en dollars canadiens. 

Lorsque les renseignements qui précèdent sont indiqués dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur », il n’est pas nécessaire de soumettre une lettre d’accompagnement distincte. Dans le cas de transactions complexes, le requérant peut fournir une lettre d’accompagnement pour présenter clairement des renseignements de nature à aider la Direction des contrôles à l’exportation à bien comprendre et à évaluer la transaction et les marchandises devant être exportées. 

E.6.6.2  Champ NCEED : Description générale des marchandises et de leur utilisation finale

Dans l’écran « Articles », le champ « Description générale des articles et utilisation finale » est l’un des plus importants de la demande de licence, puisqu’il permet de définir les conditions et les limitations de la licence.

La description générale des articles et de l’utilisation finale fournit l’information permettant d’identifier les marchandises ou la technologie mentionnées dans la licence de courtage. Les courtiers doivent veiller à ce que cette description soit conforme à celles qui se trouvent dans toutes les autres demandes d’autorisation présentées (par exemple dans les licences d’exportation ou d’importation délivrées par d’autres gouvernements).

La description de l’article devrait être limitée aux trois points suivants :

1. Le nom de l’article : le nom doit indiquer clairement en quoi consiste l’article, comme une image le ferait. Il est recommandé de ne pas utiliser de jargon interne spécialisé, mais plutôt d’employer des termes courants qui seront compris des agents des licences et des douanes;
2. Le numéro d’identification : indiquez le numéro de modèle ou de pièce en vous assurant qu’ils correspondent sur le document et sur l’article; indiquez les numéros strictement nécessaires et ne dressez pas de longues listes;
3. L’utilisation (en tout ou en partie) : la troisième ligne de la description de l’article (voir exemple ci-dessous) peut être utilisée pour inclure des détails susceptibles d’aider les examinateurs à mieux comprendre la nature des biens destinés à l’exportation (p. ex. on pourrait préciser que les articles sont destinés à être intégrés dans un aéronef civil XX324).

Les descriptions qui ne respectent pas ces exigences seront retournées sans être traitées.

N’incluez pas de mentions de la Liste des marchandises de courtage contrôlé et de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, car ces questions sont posées ailleurs dans l’écran « Articles ». N’incluez pas non plus les numéros de vente ou de bon de commande ni les renseignements indiquant que la vente a été effectuée en devises étrangères (p. ex. en dollars américains). Ces renseignements peuvent être inscrits dans le champ « Commentaires du demandeur/du courtier ».

Vous pouvez suivre le même format pour le courtage de systèmes ou d’articles complets comme les aéronefs, les simulateurs d’aéronef ou les véhicules. La description du produit peut se limiter à une seule ligne (p. ex. « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck »). Toutefois, si l’on envisage de désassembler le produit avant l’expédition en plusieurs composantes majeures, ces composantes doivent figurer dans la description. Par exemple, une voiture désassemblée peut être décrite comme suit : « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck désassemblé; composantes incluses : bloc-moteur 5,4 L V8, châssis, carrosserie ».

Pour le courtage des pièces de rechange d’un article complexe, les courtiers devraient décrire en plusieurs lignes les principaux systèmes. Par exemple, un hélicoptère peut être décrit par système de la façon suivante : fuselage, hélices, commandes de vol, avionique, moteurs et système hydraulique. Chaque description d’article doit inclure une liste générale des types de produits, par système, qui pourraient être exportés. Si ces produits exportés sont regroupés, il est possible d’indiquer qu’ils seront expédiés en « lot » plutôt que de fournir une quantité précise.

E.6.6.3.  Trousses

Une trousse est un ensemble de biens vendus collectivement en tant que produit défini (par opposition à un ensemble de pièces de rechange regroupées à la demande d’un client particulier).

Lorsqu’une « trousse » contenant divers produits est exportée, on doit inscrire dans la description le nom de la trousse, une liste générale des produits qu’elle contient et un numéro d’identification s’il y a lieu. Par exemple:

IMAGE ICI

E.6.6.5.  Transferts immatériels

La Liste des marchandises de courtage contrôlé et celle des marchandises d’exportation contrôlée s’appliquent à la fois à l’expédition de marchandises et de technologies contrôlées et aux transferts de technologies ou de logiciels contrôlés par des moyens immatériels. Les descriptions de ces transferts doivent contenir des renseignements sur les biens ou sur les technologies exportés ainsi que sur la méthode de transfert utilisée (voir l’Encadré 9 – Courtage de transfert par des moyens immatériels).

E.6.6.6.  Champ du NCEED : Type d’article (avec quantité et valeur)

E.6.6.7.  Quantité

Choisissez un type d’article : « quantité », « lot » ou « sans valeur marchande », et inscrivez l’information correspondant au type choisi. 

Si vous utilisez une unité de mesure, inscrivez-la dans le champ réservé à la description de l’article. C’est généralement le cas pour des expéditions en vrac. Par exemple, pour décrire une transaction de courtage pour 10 litres de XXXX, le requérant devra inscrire « 10 » dans le champ réservé à la quantité et inclure la description suivante : « XXXX (quantité déclarée en litres) ».

On utilise l’option « Sans valeur marchande » pour une quantité positive dont la valeur monétaire est zéro (par exemple pour le courtage de marchandises sous garantie). 

L’option « lot » doit être choisie pour les « marchandises en vrac » ou lorsque les produits décrits sur une seule ligne ne peuvent être facilement quantifiables, mais qu’ils ont une valeur monétaire positive aux fins de la demande. Les lots sont souvent utilisés pour le transfert d’information pour lequel on peut utiliser différents moyens immatériels (comme dans les réunions et les téléchargements).

L’option « lot » peut aussi être choisie pour les transactions à valeur nulle, par exemple pour le transfert d’information par des moyens immatériels (comme dans le cas de mises à jour ou de correctifs à des logiciels déjà exportés). Dans un tel cas, une valeur nominale de 1,00 $ ou moins peut être inscrite dans le champ « Valeur totale », car il est obligatoire d’inscrire une valeur dans le système lorsqu’on choisit l’option « lot ». 

Si des réparations sont prévues durant la période de validité de la licence, les courtiers peuvent ajouter des lignes de description pour ces réparations éventuelles dans leur demande de licence initiale.

L’exemple ci-dessous illustre comment présenter des réparations prévues dans une demande de licence. Dans cet exemple, le requérant demande des services de courtage pour 100 widgets. En se fondant sur l’historique des ventes, le courtier estime que, pour chaque groupe de 100 widgets vendus, 25 p. 100 des unités seront renvoyées pour réparation. La ligne 2 indique le nombre de réparations qui seront effectuées sous la garantie. Si la garantie ne couvre pas toutes les réparations, une troisième ligne peut être ajoutée pour indiquer les réparations prévues et les frais s’y rattachent. En utilisant cette méthode, les courtiers n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande de licence si leur produit est renvoyé pour réparation durant la période de validité de leur licence.

E.6.6.8.  Valeur

La valeur doit être exprimée en dollars canadiens et doit correspondre au prix facturé ou au prix de vente payé par le client étranger (voir l’encadré 10 ci-dessous sur la manière de tenir compte des fluctuations des taux de change si le prix de vente est libellé dans une autre devise). Si la valeur unitaire exacte n’est pas connue au moment de présenter la demande, il faut présenter une estimation.

Les courtiers devront veiller à ce que la valeur réelle déclarée au moment du transfert n’excède pas l’estimation figurant dans la demande de licence de courtage.

Dans le cas des transactions de courtage dont les marchandises ou les technologies seront transférées dans un autre pays, la valeur doit refléter le prix de vente total.

Si les marchandises de la transaction de courtage sont transférées dans un autre pays pour y être réparées et qu’elles sont ensuite retournées dans le pays initial, la valeur ne doit refléter que le coût des réparations.

Les transactions de courtage dont la valeur excède celle qui figure dans la licence d’exportation pourraient constituer une violation de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Si la valeur des marchandises ou de la technologie augmente entre la date de présentation de la demande de licence et celle de la transaction de courtage, une demande de modification de la licence doit être soumise pour modifier la licence avant le transfert des marchandises.

E.6.7.  Champ NCEED : Articles destinés à l’utilisation finale d’armes de destruction massive

Il faut préciser si les articles pourraient être destinés à l’utilisation finale d’armes de destruction massive aux termes du paragraphe 1(b) de la Liste des marchandises de courtage contrôlé, dans le cas où les propriétés d’un article ou tout renseignement transmis au courtier porteraient une personne raisonnable à soupçonner qu’il sera ultimement utilisé pour le développement, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien, l’entreposage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes de destruction massive ou aux termes du paragraphe 1(c), dans le cas où le ministère lui dit de présenter une demande de licence de courtage afin de déterminer si l’article en question semble être destiné à l’utilisation finale d’armes de destruction massive. Le courtier devra joindre les documents d’appui à sa demande. Si ce n’est pas le cas, il ne remplit pas ce champ.

E.6.8.  Champ NCEED : Sommaire de la Liste des marchandises de courtage contrôlé

En vous référant à la dernière version de la Liste des marchandises de courtage contrôlé et à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée  publiées dans le Guide ^{Note de bas de page 25}, trouvez les numéros d’articles qui décrivent le mieux les marchandises ou les technologies proposées au courtage. Pour plus d’information sur la façon de déterminer le numéro d’un article dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, voir la Section C.

E.7 Documents justificatifs obligatoires

Les documents d’appui sont des éléments importants de la demande. Les courtiers devraient soumettre au moins un document technique et un document garantissant l’utilisation finale avec leur demande de licence de courtage. Ils peuvent y ajouter d’autres documents (comme des lettres d’accompagnement, des bons de commande ou des contrats) pour mieux justifier leur demande.

Les documents électroniques (y compris les copies numérisées de documents papier) devraient être joints aux demandes de licence de courtage soumises en ligne à l’aide du système NCEED. Comme l’illustre l’exemple ci-dessous, les requérants doivent séparer ces documents pour en faciliter l’examen aux différentes étapes du processus.

E.7.1 Description technique des marchandises et de la technologie

La Direction des contrôles à l’exportation effectue une évaluation technique des marchandises, des technologies et des services inscrits dans la demande de licence de courtage afin de déterminer sous quels articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ils sont classés. À cette fin, les spécifications techniques des exportations doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises, des services et des technologies. Elles doivent aussi donner suffisamment de détails pour qu’il soit possible d’établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent être fournis sous forme de dessins, de manuels, de fiches techniques, de listes de composants, de schémas fonctionnels, de dessins en vue éclatée et ainsi de suite. Les brochures de marketing peuvent aussi fournir de l’information utile. L’information soumise devrait expliquer clairement le type et la fonction des marchandises ou des technologies et en présenter les principales caractéristiques techniques.

Si vous ne fournissez pas de spécifications techniques, le traitement de votre demande de licence de courtage risque d’être retardé ou non effectué.

E.7.2  Garantie d’utilisation finale

Il existe plusieurs catégories de documents de garantie d’utilisation finale. La présence de documents de garanties d’utilisation finale ne signifie en aucun cas qu’une licence de courtage sera octroyée. Toutes les demandes de licence de courtage sont examinées au cas par cas.

Les courtiers devraient joindre au moins un document de garantie d’utilisation finale à leurs demandes de licence de courtage, mais il est conseillé d’en joindre plusieurs si possible. Cela permettra à la Direction des contrôles à l’exportation de bien comprendre la transaction proposée et d’accélérer le traitement de la demande.

E.7.2.1 Certificat d’utilisation finale

Le certificat d’utilisation finale est délivré par le gouvernement du pays de destination finale et joint à la demande de licence de courtage canadienne. Un certificat d’utilisation finale :

• Indique la quantité et la valeur des marchandises ou des technologies qui seront transférées vers ce pays;
• Décrit l’utilisation finale des articles dans ce pays;
• Confirme que le gouvernement de ce pays assume la responsabilité de veiller à ce que les articles ne soient pas détournés à d’autres fins que celles qui sont indiquées dans la licence;
• Doit être daté et signé (pour être valide, le certificat d’utilisation finale doit être daté dans un délai d’un an à partir de la date de soumission de la demande de licence).

Les courtiers devraient soumettre au moins un document garantissant l’utilisation finale des articles (si disponible) avec leur demande de licence de courtage; nous leur suggérons même d’en joindre plusieurs s’ils le peuvent.

E.7.2.2 Déclaration d’utilisation finales

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un document officiel auprès du gouvernement du pays de destination finale, une déclaration d’utilisation finale produite par le destinataire est normalement acceptable (pour plus d’information sur les destinataires et les utilisateurs finals, voir la Section E.6.4). 

Les courtiers devraient soumettre au moins un document garantissant l’utilisation finale des articles (si disponible) avec leur demande de licence de courtage; nous leur suggérons même d’en joindre plusieurs s’ils le peuvent.

Dans certains cas, le requérant peut être tenu de soumettre une déclaration ou les déclarations de parties autres que le destinataire (p. ex. dans certains des cas où le destinataire n'est pas l'utilisateur final).

La déclaration d’utilisation finale doit être datée et rédigée en anglais ou en français sur le papier à en-tête de l’entreprise. Elle doit :

• Décrire les articles, avec les quantités, qui font l’objet de la demande de licence de courtage;
• Identifier l’utilisateur final et l’endroit où les articles seront livrés;
• Désigner les destinataires, les agents et toutes les autres entités qui participent à la transaction;
• Décrire l’objectif et l’utilisation finale des produits et indiquer si cette utilisation finale est civile (commerciale) ou militaire;
• Indiquer si les marchandises ou la technologie sont destinées ou non à être transférées à une ou à plusieurs autres parties et, le cas échéant, décrire les circonstances; ou alors, déclarer que les marchandises ou la technologie ne seront pas revendues, retransférées ou réexportées;
• Indiquer si les marchandises et les technologies risquent d’être utilisées pour le développement ou la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs (comme des missiles);
• Déclarer que les marchandises ou la technologie ne seront pas réexpédiées vers d’autres destinations ou autrement détournées de ce qui a été précédemment décrit;
• Fournir le nom et le titre de la personne qui signe la déclaration d’utilisation finale, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse courriel et celle du site Web de son entreprise.

E.7.2.3   Certificat international d’importation

Il arrive que le gouvernement du pays de destination finale délivre un certificat international d’importation à l’utilisateur final. On y décrit les articles (avec leurs quantités et leurs valeurs) qui seront importés et l’on y donne aux deux gouvernements une garantie supplémentaire que les marchandises ne seront pas détournées au bénéfice d'utilisateurs finals illégitimes. Le courtier canadien doit joindre ce certificat international d’importation à sa demande de licence de courtage et le soumettre à la Direction des contrôles à l’exportation avant la fin de la période de validité de sa licence (habituellement six mois).

E.7.2.4.  Licence d’importation s

Lorsqu’une licence d’importation est requise, l’utilisateur final doit l’obtenir et, s’il l’obtient, en fournir une copie au courtier canadien, qui la joindra à la demande de licence de courtage.

E.7.2.5.  Documents informels de garantie d’utilisation finale

Il est conseillé aux requérants de joindre les documents décrits ci-dessous à leur demande de licence de courtage en plus des documents de garantie d’utilisation finale officiels. Cela permettra à la Direction des contrôles à l’exportation de bien comprendre la transaction de courtage proposée et d’en accélérer le traitement. Il n’est toutefois pas obligatoire de soumettre ce type de renseignements, à moins d’un avis contraire de la Direction des contrôles à l’exportation.

• La copie du contrat de vente conclu entre les parties qui participent à la transaction; 
• La copie du contrat de service conclu entre les parties qui participent à la transaction (s’il y a lieu);
• La copie de la facture commerciale de la transaction de courtage;
• La copie de la lettre de crédit ou d’autres documents financiers qui indiquent les institutions canadiennes et étrangères participant à la transaction.

Si la Direction des contrôles à l’exportation le juge approprié, il est possible de remplacer les documents de garantie d'utilisation finale officiels décrits ci-dessus par l’un ou plusieurs des documents de remplacement non officiels décrits ci-dessous. Ces documents attestent les déclarations du requérant au sujet de la destination, des destinataires et de l’utilisation finale des marchandises ou des technologies qui font l’objet de la transaction : 

• Dans le cas de transferts répétés à des fins de démonstration ou d’exposition, de l’information sur la foire ou sur l’exposition commerciale (p. ex. un site Web ou une brochure de marketing) et une preuve de l’inscription à l’exposition effectuée par l’une des parties qui participent à la transaction;

Les requérants devront fournir une explication ou une justification dans une lettre d’accompagnement (ou dans le champ Commentaires du courtier du formulaire du NCEED), pour que la Direction des contrôles à l’exportation tienne compte des documents informels de garantie d’utilisation finale. 

E.7.2.6 Garantie d’utilisation finale pour les armes à feu, les pièces, les munitions et les explosifs

Les licences de courtage pour les armes à feu, leurs pièces et les munitions ne seront peut-être pas délivrées si le courtier ne fournit pas une licence d’importation ou une autre preuve que les produits entreront légalement dans le pays de destination. Pour répondre aux exigences de la Convention de l’Organisation des États américains sur les armes à feu, les explosifs et les matériaux connexes, on pourra exiger la preuve d’une autorisation de transit si les articles transitent par un pays tiers.

E.7.2.7  Certificat de vérification de livraison

En règle générale, un Certificat de vérification de livraison est délivré au destinataire par le gouvernement du pays à destination duquel l’article a été exporté et confirme officiellement que les produits ont été livrés conformément aux conditions de la licence canadienne de courtage et/ou du certificat international d’importation émis par l’État importateur. Dans certains cas, les licences de courtage exigent que les courtiers canadiens obtiennent les Certificats de vérification de livraison pertinents et les présentent à la Direction des contrôles à l’exportation.

E.8. Validité des licences de courtage

La période de validité des licences de courtage peut varier suivant les articles à transférer et la nature de la transaction. Les licences de courtage ont une période de validité maximale de 5 ans. Dans le cas des demandes présentées en ligne dans le NCEED (comme l’illustre l’exemple ci-dessous), les requérants peuvent sélectionner une date d’expiration qui répond à leurs besoins en matière de courtage et qui est conforme aux lignes directrices énoncées dans les sous-sections qui suivent. Les demandes de licence dont la période de validité demandée est supérieure à deux ans seront évaluées au cas par cas et approuvées à la discrétion de la Direction des contrôles à l’exportation.

Pour ce qui est des demandes sur papier, les requérants doivent inscrire, dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir section E.6.6.2) ou dans une lettre d’accompagnement, la date d’achèvement de la transaction de courtage, s’ils la connaissent, ou indiquer si la licence de courtage sera requise pour une durée précise.

Il est fortement recommandé aux requérants de demander une période de validité qui correspond aux besoins réels de la transaction de courtage proposée.

Sauf indication contraire, une licence de courtage peut autoriser des envois multiples aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés ne dépasse pas la quantité ou la valeur déclarée dans la licence.

La période de validité des licences de courtage peut être modifiée même si les licences sont déjà délivrées (voir la Section G.3).

Les licences pour les opérations de courtage ont des périodes de validité selon les lignes directrices suivantes. Ces lignes directrices sont basées sur le fait que les groupes ci-dessous proviennent de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, mais sont contrôlés pour le courtage en raison de leur inclusion dans la Liste des marchandises de courtage contrôlé.

E.8.1  Groupes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 d’articles destinés à l’utilisation finale d’armes de destruction massive

Période habituelle, jusqu’à 1 an.

E.8.2  Groupes 2 et 9

Période habituelle, jusqu’à 3 ans.

F. Autres renseignements importants

F.1. Délais de traitement (normes de service)

Nous nous efforçons de traiter les demandes dûment remplies dans des délais raisonnables à partir de leur date de réception. Les normes de service suivantes s’appliquent.

Licences d’exportation

• Délai de dix (10) jours ouvrables, si aucune consultation à l’extérieur de la Division des contrôles à l’exportation n’est requise; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.
• Délai de quarante (40) jours ouvrables, si des consultations sont requises à l’extérieur de la Division des contrôles à l’exportation; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.

Licences d’importation

• Délai de dix (10) jours ouvrables; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.
• REMARQUE : Les demandes de licence d’importation pour des marchandises d’importance stratégique ne peuvent être présentées que dans un délai de trente (30) jours précédant la date d’importation proposée.

Licences à destinations multiples

• Toute demande de licence à  sera traitée dans un délai de quarante (40) jours ouvrables.

Demandes de modification de licence

• Ces demandes seront traitées dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

Licences de courtage

• Délai de dix (10) jours ouvrables, si aucune consultation à l’extérieur de la Division des contrôles à l’exportation n’est requise; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.
• REMARQUE :Les normes de services n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2020.

Certificats internationaux d’importation

• Délai de dix (10) jours ouvrables; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.

Certificats de vérification des livraisons

• Délai de vingt (20) jours ouvrables; nous visons un taux de respect de cette norme de service de 90 p. 100.

Destinations visées par des sanctions

• Aucune norme de service n’est prévue.

Nous retournerons aux requérants les demandes de licence d’exportation incomplètes ou non conformes (p. ex. renseignements ou documents justificatifs manquants, demandes renfermant des informations contradictoires) sans y donner suite.

F.2. Demandes de renseignements, de retrait ou d’annulation d’une demande

Les requérants peuvent obtenir des renseignements sur l’état de leur demande de licence ou de certificat auprès de la Direction des contrôles à l’exportation au 343-203-4331 ou à tie.reception@international.gc.ca en donnant le numéro de référence du NCEED. Veuillez attendre au moins 10 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de votre demande de licence d’exportation avant d’en vérifier l’état.

Si l’on détermine que les articles proposés pour l’exportation ou le courtage ne sont pas contrôlés ou qu’une licence n’est pas requise, le requérant en sera avisé par écrit et la demande sera fermée.

Si le requérant détermine que sa licence n’est plus nécessaire, il peut demander que l’on retire sa demande avant de délivrer la licence ou qu’on l’annule si elle a déjà été délivrée.

Les demandes de retrait et d’annulation doivent indiquer le numéro de licence ou de certificat ou le numéro de référence et doivent être soumises par courriel à la Division des contrôles à l’exportation à tie.reception@international.gc.ca.

F.3. Processus d’examen des demandes

Nous examinons chaque demande de licence pour vérifier si elle est conforme aux lois et aux règlements du Canada, à ses obligations internationales ainsi qu’à sa politique étrangère et à ses intérêts en matière de défense et de sécurité nationale. Nous nous penchons tout particulièrement sur la nature de l’article, sur le pays de destination, sur son usage prévu ainsi que sur les antécédents et le comportement du ou des destinataires indiqués ou des utilisateurs finals de l’article et sur la possibilité d’un détournement non autorisé.

Le Tableau X présente les critères d’évaluation dont nous tenons compte, notamment les critères obligatoires prévus dans la Loi sur les licences d’importation et d’exportation.

Le ministre ne doit pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes (TCA).

F.4. Consultations

La Division des contrôles à l’importation consulte parfois des experts d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’évaluer rigoureusement les risques que pose l’exportation proposée.

Voici certaines questions que l’on examine pendant le processus de consultation :

1. La nature et la quantité de l’exportation proposée correspondent-elles à l’usage prévu et au type d’utilisateur final?
2. L’usage final correspond-il vraiment aux activités de l’entreprise de l’utilisateur final?
3. L’exportation proposée risque-t-elle sérieusement d’être détournée de l’usage final indiqué ou de l’utilisateur final?
4. Sans tenir compte de l’utilisateur final, l’usage final proposé risque-t-il de nuire au Canada, aux Canadiens ou à des pays alliés du Canada?
5. Cette exportation correspond-elle aux priorités et aux objectifs de la politique étrangère et commerciale globale du Canada à l’égard du pays ou de la région qui la recevra?
6. Le pays de destination fait-il face à un conflit armé, à des tensions internes ou régionales, aux attaques d’un pays voisin, à de la répression politique ou à de l’instabilité, et la transaction proposée aurait-elle d’importantes répercussions (positives ou négatives) sur l’ensemble de la situation?
7. L’exportation proposée apporterait-elle une nouvelle capacité à un conflit régional ou interne? Cette capacité aggraverait-elle la situation ou contribuerait-elle à la régler?
8. Est-ce que l’une ou l’autre des parties nommées dans la demande est, ou a été, associée à du trafic illicite ou au détournement de marchandises ou de technologies contrôlées?
9. La demande de licence contient-elle le nom de parties qui ont la réputation de commettre avec persistance des violations de droits de la personne ou du droit international humanitaire?
10. A-t-on des renseignements corroborés indiquant que les mêmes articles ou que des éléments semblables ont été utilisés, ou peuvent l’être, par l’une ou l’autre des parties identifiées dans la demande de licence pour commettre de graves violations des droits de la personne?
11. Les marchandises ou les technologies destinées à l’exportation sont-elles susceptibles d’être utilisées pour commettre ou pour faciliter un acte constituant une infraction en vertu des conventions ou des protocoles internationaux relatifs au terrorisme ou au crime organisé transnational dont le Canada est signataire?
12. L’une ou l’autre des parties identifiées dans la demande de licence a-t-elle des antécédents de violations graves des droits de la personne des femmes, des enfants ou de groupes vulnérables?
13. Existe-t-il des renseignements corroborés indiquant que des marchandises ou des technologies proposées pour l’exportation, ou des marchandises ou technologies semblables, ont été ou peuvent être utilisées pour commettre des actes graves de violence contre les femmes, les enfants ou des groupes vulnérables dans le pays de destination?

F.5. Licences générales d’exportation et licences générales de courtage

Licences générales d'exportation

Les Licences générales d'exportation (LGE) sont, par ordonnance, délivrées à tous les particuliers et organismes par le ministre des Affaires étrangères. Les Licences générales d'exportation autorisent l’exportation de certaines marchandises en provenance du Canada vers certaines destinations admissibles au moyen d’une procédure administrative simplifiée par rapport à la procédure régulière à suivre pour obtenir la licence d’exportation individuelle. 

Lorsqu’il exporte des produits qui figurent à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui peuvent néanmoins faire l’objet d’une LGE, l’exportateur doit respecter toutes les conditions liées à la LGE, lesquelles varient selon le règlement qui s’y applique. La plupart du temps, l’exportateur doit inscrire le numéro de la LGE pertinente dans la case appropriée du formulaire prescrit par l’Agence des services frontaliers du Canada  (voir la section H). Dans d’autres cas, il peut arriver que l’exportateur doive s’engager à soumettre un rapport faisant état du volume réel des exportations ou le nom exact des destinataires.

Dans le cas des Licences générales d’exportation suivantes, l’exportateur doit informer chaque année et par écrit la Direction des contrôles à l’exportation de son intention d’utiliser la Licence générale d’exportation en question.

• LGE n^o 41 – (Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations);
• LGE n^o 43 – (Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations);
• LGE n^o 44 – (Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations);
• LGE n^o 45 – (Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit);
• LGE n^o 46 – (Cryptographie pour utilisation par certains consignataires);
• LGE n^o 47 – (Articles cités dans le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis).

Pour utiliser ces LGE, l’exportateur doit soumettre des rapports détaillés sur les exportations effectuées en vertu de ces licences.

La liste complète des LGE.

Licences générales de courtage :

Les Licences générales de courtage (LGC) sont, par ordonnance, délivrées à tous les particuliers et organismes par le ministre des Affaires étrangères. Les Licences générales de courtage autorisent le courtage d’articles conforme aux conditions précisées dans la licence au moyen d’une procédure administrative simplifiée par rapport à la procédure régulière à suivre pour obtenir la licence de courtage individuelle.

À l’heure actuelle, la Licence générale de courtage n^o 1 est la seule LGC en vigueur. Elle sert dans deux situations :

• Pour des activités de courtage à l’égard d’un article contrôlé destiné à un usage final dans l’une des destinations admissibles indiquées dans la LGC;
• Pour des activités de courtage à l’égard d’un article dont l’utilisateur final est le gouvernement du Canada.

Avant de proposer l’exportation d’articles avec la LGC n^o 1, les courtiers doivent :

• Indiquer à la Division des contrôles à l’exportation chaque année civile pendant laquelle ils comptent utiliser cette licence;
• Respecter les exigences sur la tenue de livres;
• Soumettre des rapports sur l’usage.

Licence générale de courtage no 1

F.6. Licences à destinations multiples

Une licence à destinations multiples (LDM) représente une solution de rechange à l’obtention d’une licence individuelle (qui doit indiquer précisément le destinataire dans un seul pays). Ce type de licence peut être employé pour effectuer des exportations dans plusieurs pays, sans préciser dans la demande qui en sont les destinataires.

Les LDM procurent une plus grande souplesse pour les exportateurs que les licences individuelles, mais elles s’accompagnent de conditions bien précises, notamment l’obligation de soumettre des rapports sur les exportations à des intervalles réguliers et bien définis. Les LDM peuvent être délivrées à des exportateurs dont les antécédents en matière d’exportation sont connus de la Direction des contrôles à l’exportation et qui ont intégré des processus de diligence raisonnable dans leurs activités de planification, de commercialisation et d’expédition d'articles figurant sur la LMTEC destinés à des clients étrangers, afin de fournir un niveau d'assurance raisonnable que les marchandises ou la technologie ne seront pas exportées à des fins ou à des utilisateurs non autorisés ou illégitimes.

Les LDM peuvent aussi s’appliquer à des articles à double usage (Groupe 1 et article 5504 de la LMTEC);^{Note de bas de page 26} à des articles de cryptographie (Groupe 1, catégorie 5, partie 2 de la LMTEC)^{Note de bas de page 27} et à certains articles de la liste du matériel de guerre (Groupe 2 de la LMTEC).

Avant de présenter une demande de LDM, les exportateurs doivent communiquer avec la Division des contrôles à l’exportation et devenir des utilisateurs reconnus du NCEED.

Les exportateurs sont invités à communiquer avec l’agent des licences responsable de leur dossier s’ils souhaitent connaître leur admissibilité ou la procédure à suivre pour obtenir une LDM.

F.7. Procédure pour exporter des pièces devant servir dans des aéronefs au sol

Dans les cas où des pièces de rechange doivent être exportées pour remettre en état de fonctionnement un aéronef civil ou commercial immobilisé dans un pays étranger, on appliquera une procédure accélérée pour répondre aux besoins des exportateurs. Dans une telle situation, toute demande de licence dûment remplie sera traitée dans un délai de trois (3) jours ouvrables (ce délai s’allongera cependant dans le cas de destinations névralgiques, comme des pays assujettis à des sanctions ou figurant sur la Liste des pays visés).

Les exportateurs doivent fournir les renseignements suivants :

• La nature de l’opération d’exportation et une explication de l’urgence;
• Le numéro de série des pièces de rechange des aéronefs civils assujetties à une licence et le suffixe numérique de l’aéronef, dans le champ « Description de l’article » de la demande de licence;
• Le contenu d’origine américaine que pourraient contenir les pièces de rechange. Si les pièces devant être exportées du Canada contiennent du contenu d’origine américaine, ce contenu ne doit pas être visé par les contrôles de l’ITAR.
• Une copie du bon de commande des pièces (l’obligation de soumettre une déclaration d’utilisation finale est levée).

F.8. Programme des marchandises contrôlées

Le Programme des marchandises contrôlées, régi par la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a été mis sur pied en 2001 pour administrer la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées. En règle générale, les entreprises ou les particuliers qui ont accès aux « marchandises contrôlées » définies à l’annexe de la Loi sur la production de défense ou qui en possèdent, en examinent ou en transfèrent, y compris des technologies connexes, au Canada, doivent être enregistrées auprès de la Direction des marchandises contrôlées. Aucune licence d’exportation ne peut être délivrée à un exportateur non enregistré jusqu’à ce qu’il présente une preuve d’enregistrement auprès de cette direction (à moins qu'une preuve soit fournie indiquant qu'une exemption de la Direction des marchandises contrôlées est applicable).

Pour obtenir des renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées, communiquez avec la Direction des marchandises contrôlées à l’adresse suivante ou consultez le site Web indiqué ci-dessous.

Direction des marchandises contrôlées

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
a/s de la Salle de courrier principale
OB3, Phase III, Place du Portage
11, rue Laurier, Gatineau (Québec)  K1A 0S5
Visiteurs : 2745, rue Iris, Ottawa (Ontario)
Téléphone : 1-866-368-4646 (sans frais)
Télécopieur : 613-948-1722
Internet

F.9. Commission canadienne de sûreté nucléaire

Outre les contrôles à l’exportation imposés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, les exportations de produits ayant trait à l’énergie nucléaire sont assujetties aux contrôles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du règlement connexe. Par conséquent, certaines exportations des produits des groupes 3 et 4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée nécessitent également des licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. De plus, une licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est nécessaire avant toute exportation de certains produits ayant trait à l’énergie nucléaire qui ne sont pas répertoriés dans le présent guide, mais qui font l’objet de contrôles en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du son Règlement. Des renseignements sur les exigences en matière de délivrance de licences d’exportation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire peuvent être obtenus en communiquant avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont voici les coordonnées :

Bureau des affaires internationales
Division de la non-prolifération, des garanties et de la sécurité
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
B.P. 1046, succ. B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Téléphone : 613-995-0369 ou 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Internet

Il convient de noter que pour pouvoir exporter des produits des groupes 3 et 4 qui sont aussi visés par des contrôles aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il faut obtenir des autorisations d’exportation à la fois de la Direction des contrôles à l’exportation et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.  

Par conséquent, les exportateurs doivent communiquer séparément avec chaque organisme, qui traite de façon distincte les demandes de licences.

F.10. Autorité nationale du Canada pour la Convention sur les armes chimiques

L’Autorité nationale du Canada pour la Convention sur les armes chimiques est responsable de la collecte et du contrôle des données sur les importations et les exportations des articles énumérés dans les tableaux 1, 2 et 3 de la Convention, qui correspondent aux produits chimiques et aux précurseurs visés à l’article 74 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à l’article 7-3 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l’Autorité nationale du Canada au 343-203-3183. Vous trouverez également des renseignements sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée sur Internet.

F.11. Ressources naturelles Canada (Division de la réglementation des explosifs)

La Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada applique aussi des contrôles à l’exportation de nombreux types d’explosifs, en vertu de la Loi sur les explosifs et de son règlement d’application. Par conséquent, pour exporter certains articles figurant sur la LMTEC, il faut également obtenir une licence de la Division de la réglementation des explosifs. Pour obtenir plus d’information sur les exigences qui s’appliquent à cet égard, prière de communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs :

580, rue Booth, 10^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Tél. : 613-948-5200
Téléc. : 613-948-5195
Courriel

F.12. Autres ministères fédéraux

Il est possible que d’autres produits nécessitent une autorisation d’exporter délivrée par d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, dont voici une liste non limitative : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Commission canadienne du blé, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Patrimoine canadien, et Ressources naturelles Canada. Les exportateurs peuvent obtenir des renseignements au sujet de ces contrôles en communiquant avec le ministère ou l’organisme concerné.

G. Après délivrance de la licence d’exportation : conformité aux contrôles à l’exportation

Il incombe aux exportateurs de connaître les contrôles à l’exportation en vigueur et de les respecter.

G.1 Délivrance et envoi des licences

Une fois délivrées, les licences d’exportation sont envoyées au requérant suivant la méthode de distribution choisie, ou par messagerie ou par la poste. Les utilisateurs reconnus du NCEED peuvent télécharger et imprimer les licences d’exportation valides directement à partir du système.

Des exemplaires papier des demandes de licence d’exportation doivent être présentés avec les autres déclarations d’exportation soumises à l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque les marchandises ou les technologies sont présentées aux fins d’exportation. 

Si une licence d’exportation a été délivrée pour des envois multiples, une copie de la licence d’exportation doit être présentée avec chaque envoi. L’exportateur doit inscrire le numéro de la licence d’exportation sur les documents de déclaration d’exportation appropriés au moment de l’exportation. Les exigences en vertu de la Loi sur les douanes administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada sont présentées plus en détail à la section H.

L’exportateur doit, pendant six ans après la date d’expiration, tenir à jour des registres et conserver tous les originaux des documents relatifs à chaque transfert effectué en vertu de toute licence d’exportation.

G.2. Conditions

Les exportations peuvent être effectuées en vertu d’une licence d’exportation jusqu’à la date d’expiration de cette licence.

Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés ne dépasse pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence.

Certaines licences d’exportation sont délivrées à la condition que certaines exigences d’utilisation soient respectées. Les exportateurs doivent examiner leur licence d’exportation afin de déterminer si des conditions particulières s’appliquent à leur licence.

L’inobservation répétée et continuelle des obligations d’une licence d’exportation peut entraîner plusieurs conséquences comme la suspension ou l’annulation des licences d’exportation.

Deux des conditions les plus fréquentes sont décrites ci-dessous.

G.2.1.  Déclaration trimestrielle

Les licences d’exportation délivrées pour les articles du groupe 2, normalement valables deux ans, autorisent l’exportation de la quantité et de la valeur maximales des marchandises et de la technologie indiquées à des clients précis situés dans des pays précis. Il est permis d’effectuer des expéditions multiples. Il faut, chaque trimestre, envoyer un rapport des expéditions effectuées pour chaque licence d’exportation; nous encourageons les exportateurs à lire les directives qui figurent sur leur licence d’exportation pour obtenir de plus amples renseignements (certaines exceptions peuvent s’appliquer).

Les utilisateurs reconnus du NCEED peuvent saisir leurs rapports en ligne. Pour visualiser une liste des licences qui ont été délivrées et qui sont assorties de conditions relatives à l’établissement des rapports, les utilisateurs doivent sélectionner « Mes conditions de rapport » dans le menu du NCEED. Ils peuvent ainsi choisir de visionner la liste de toutes les licences assorties de conditions relatives à l’établissement des rapports ou uniquement la liste des licences dont les conditions requièrent des mesures immédiates. La dernière colonne affiche une icône qui indique l’état des rapports relativement à une licence : 

• Une icône rouge indique qu’une mesure immédiate est requise;
• Une icône jaune indique que la période de référence pertinente est terminée et que vous devez soumettre vos rapports dans le délai indiqué sur votre licence (généralement, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de référence);
• Une icône verte indique qu’aucune mesure n’est requise pour le moment.

Un formulaire électronique pour saisir les renseignements requis est disponible en cliquant sur l’onglet « Utilisation de la licence ». Vous y trouverez également des instructions étape par étape.

Les exportateurs qui ne sont pas des utilisateurs reconnus du NCEED doivent communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation pour demander un formulaire de rapport trimestriel. Des renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu sont fournis à la section E.2.2 ci-dessus.

G.2.2.   Rapport de retour d’exportations temporaires (y compris conditions de démonstration)

Toutes les exportations autorisées au titre d’une licence d’exportation doivent être déclarées à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’exportation à l’aide du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE). Les exportations temporaires de marchandises ou de technologie contrôlées, y compris celles transportées à la main, doivent également être déclarées de cette manière.

Dans certains cas, les licences s’appliquant à des exportations temporaires prévoient la condition suivante :

---

L’exportateur doit déclarer le retour des marchandises au Canada et fournir la preuve qu’elles y sont revenues au plus tard quatre semaines après le retour des marchandises, à l’adresse suivante : Division des contrôles à l’exportation, Affaires mondiales Canada, 125, promenade Sussex (Ottawa, Ontario)  K1A OG2.

---

Le rapport de retour consiste en une copie de la déclaration d’importation dûment remplie de l’Agence des services frontaliers du Canada (formulaire de codage B3 de Douanes Canada ou Facture des douanes canadiennes CI1). Lorsque des exportations temporaires autorisées au titre d’une licence d’exportation reviennent au Canada, les détenteurs de licence doivent s’assurer d’obtenir une preuve officielle du retour de ces marchandises auprès des autorités douanières canadiennes. La présentation d’une déclaration d’exportation indiquant que les marchandises provenaient du Canada facilite l’obtention de cette preuve au retour des exportations temporaires. Un exemplaire de la preuve du retour des marchandises doit ensuite être remis à la Direction des contrôles à l’exportation pour remplir la condition de déclaration.

G.3. Modifications des licences d’exportation

Un utilisateur reconnu du NCEED peut présenter une Demande de modification de licence au moyen du système NCEED en ligne jusqu’à 30 jours avant l’échéance d’une licence d’exportation (voir le paragraphe E.2 pour des renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu).

Les modifications suivantes peuvent être demandées au moyen d’une Demande de modification de licence. Les requérants doivent joindre un document électronique qui demande et fournit une justification pour la modification ainsi que tout autre document pertinent à l’appui.

• Une augmentation maximale de 50 p. 100 de la quantité et/ou de la valeur unitaire des exportations autorisées par la licence d’exportation (indiquer par article, au besoin);
• la prolongation de la période de validité d’un maximum d’un an à partir de la date d’échéance de la licence initiale;
• des changements mineurs aux adresses et aux coordonnées des destinataires (par exemple, pour corriger des erreurs typographiques sur la demande initiale).

Les modifications sont autorisées à la discrétion de la Division des contrôles à l’exportation. Elles peuvent être refusées, par exemple, lorsque l’exportateur ne s’est pas encore conformé aux conditions imposées par la licence initiale.

Une (1) seule demande de modification peut être présentée durant la période de validité de la licence délivrée. La demande de modification peut porter sur un ou plusieurs des changements admissibles énumérés ci-dessus.

En règle générale, une licence d’exportation ne peut pas être modifiée pour y ajouter de nouvelles marchandises ou technologies. Les exportateurs qui veulent faire modifier une licence d’exportation pour ces raisons doivent présenter une nouvelle demande de licence d’exportation. La modification d’une licence d’exportation périmée n’est pas possible.

Une Demande de modification de licence ne peut servir à actualiser l’information concernant le requérant ou l’exportateur. Les changements apportés au nom, à l’adresse ou à tout autre élément des coordonnées du requérant et de l’exportateur doivent être demandés par écrit, et la demande doit être envoyée à la Division des contrôles à l’exportation et être accompagnée des documents à l’appui appropriés (voir la section G.3.1 plus bas). Toute licence d’exportation existante devant être mise à jour doit être clairement désignée afin que les nouvelles licences d’exportation puissent être délivrées aux nouvelles coordonnées de l’entreprise.

Une licence d’exportation ne peut être utilisée que par l’exportateur nommément désigné. Les contradictions entre la licence d’exportation et d’autres documents d’expédition ou de douane, comme des noms d’exportateur ou de destinataire différents ou des marchandises ou des technologies différentes peuvent entraîner la saisie des marchandises au point d’exportation et des sanctions pour l’exportateur aux termes de la Loi sur les douanes. Les exportateurs doivent s’assurer de détenir une licence d’exportation légalement modifiée avant d’exporter les marchandises visées.

Les utilisateurs « non reconnus » du NCEED doivent présenter une demande de modification de licence sous la forme d’une lettre à l’attention de la « Section des licences », laquelle doit contenir le numéro LLEI de l’exportateur et le numéro de la licence existante et être intitulée Demande de modification de licence, au plus tard 30 jours avant la date d’expiration de la licence d’exportation (voir section E.2 pour de plus amples renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu). Les demandes peuvent aussi être envoyées par télécopieur, au 613-996-9933.

G.3.1.  Changement du nom et/ou de l’adresse d’un requérant ou d’un exportateur

L’article 16 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation interdit le transfert d’une licence à une autre partie dont le nom ne figure pas sur la licence.  Pour cette raison, il faut informer la Division des contrôles à l’exportation, par écrit, de tout changement au nom et/ou à l’adresse de l’exportateur ou du requérant, afin qu’une nouvelle licence soit émise.

Pour demander un tel changement, les requérants/exportateurs doivent fournir à la Division des contrôles à l’exportation une lettre d'accompagnement rédigée sur le papier à en-tête de la société contenant les renseignements suivants :

• une brève explication du changement demandé (par exemple, acquisition de société, réinstallation de la société, etc.);
• le nom actuel de la société, les numéros SCEI et d’entreprise;
• le nouveau nom, la nouvelle adresse et, s’il y a lieu, le nouveau numéro d’entreprise;
• la date d’entrée en vigueur du changement.

Tous les changements doivent respecter les exigences énoncées dans la section E du Manuel (par exemple, comme il est indiqué dans la section E.3.1, le requérant doit être un résident du Canada). Les demandes doivent être soumises bien en avance de la date d’entrée en vigueur du changement, afin de prévoir un délai suffisant pour le traitement de la demande. Lorsque la Division des contrôles à l’exportation reçoit ces demandes, elle modifie les licences actives en fonction des changements demandés. Les licences actives seront ensuite remplacées par des licences dont le numéro se termine par des chiffres différents, et les licences originales seront automatiquement annulées.

G.4. Inspection et tenue de dossiers

L’article 10 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{Note de bas de page 29} indique les exigences pour la tenue des dossiers, et de l’inspection, vérification et examen de ces dossiers.

G.5. Infractions et peines

Les infractions aux interdictions définies aux articles 13 à 18 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation peuvent entraîner des poursuites. Voici des exemples d’infraction à cette loi :

• Exporter ou tenter d’exporter des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sans détenir une licence d’exportation valide ou d’une manière qui n’est pas conforme à une licence d’exportation, comme :
  • Exporter des marchandises ou des technologies dont la quantité ou la valeur excède celle déclarée dans la licence d’exportation applicable;
  • Exporter des marchandises ou des technologies à des destinations ou des destinataires qui ne figurent pas sur la licence d’exportation applicable;
  • Ne pas respecter les conditions de la licence d’exportation.
• Exporter ou tenter d’exporter des marchandises ou des technologies à un pays figurant sur la Liste des pays visés sans détenir une licence d’exportation ou d’une manière qui n’est pas conforme à une licence d’exportation;
• Faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l'expédition, le transbordement, le détournement ou le transfert de marchandises ou de technologies inscrites sur la LMTEC, en provenance d'un lieu situé au Canada ou à l'étranger, vers un pays inscrit sur la Liste des pays visés, ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l'atteindre ou à y contribuer.
• Exporter ou tenter d’exporter des armes à feu prohibées, ou certaines armes et dispositifs prohibés, à un pays qui ne figure pas sur la Liste des pays désignés – Armes automatiques sans détenir une licence d’exportation ou d’une manière qui n’est pas conforme à une licence d’exportation;
• Faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l’expédition, le transbordement ou le détournement de tout objet visé à l’article 4.1 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation — ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet — inscrit sur la LMTEC, en provenance d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger, vers un pays qui n’est pas inscrit sur la Liste des pays désignés (armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l’atteindre ou à y contribuer.
• Fournir des renseignements faux ou trompeurs ou faire sciemment de fausses déclarations dans une demande de licence d’exportation dans le but d’obtenir une licence ou en rapport à son utilisation subséquente.

Les peines encourues pour une infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et ses règlements d’application figurent à l’article 19 de la Loi. Les peines encourues sont, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines; et par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

En vertu de l’article 20 de la Loi, en cas de perpétration d’une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 

En vertu de l’article 21 de la Loi, le requérant d’une licence d’exportation doit résider au Canada et peut être tenu responsable de toute infraction commise par un exportateur non résidant.

G.6. Signaler des exportations illégales

Pour signaler des violations possibles de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, veuillez communiquer avec la Division des contrôles à l’exportation, le détachement local de la Gendarmerie royale du Canada ou un bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada dont les coordonnées figurent au début du présent document ou dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique local à la rubrique « Gouvernement du Canada ». Tout échange restera confidentiel.

G.7. Divulgations des cas d’infraction

La Division des contrôles à l’exportation reconnaît que des exportateurs responsables peuvent contrevenir à l’occasion, par mégarde, à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Nous encourageons tous les exportateurs qui se rendent compte qu’ils se trouvent dans une telle situation à nous signaler tout cas de non-conformité  dès que possible.

La Division des contrôles à l’exportation considère les divulgations d’un œil favorable si, après avoir examiné les informations fournies, nous sommes convaincus que l’exportateur a coopéré pleinement et qu’aucune autre mesure n’est requise. Néanmoins, tenant compte de la gravité d’un cas ou des circonstances générales entourant ce dernier, nous pourrions le soumettre à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à la Gendarmerie royale du Canada pour un examen plus approfondi.

G.7.1  Procédures de divulgation

Toute divulgation volontaire doit être accompagnée d’une lettre de présentation, signée par un cadre supérieur de l’entreprise et adressée au directeur de la Division des contrôles à l’exportation, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A, 0G2, qui affirme clairement que son objet est de divulguer un cas d’inobservation de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. La lettre de présentation ou un document d’accompagnement doit comprendre les renseignements suivants :

• les détails des marchandises concernées (y compris les spécifications techniques pour l’évaluation du statut de contrôle des marchandises) et l’autoévaluation par l’exportateur des contrôles qui s’appliquent, sur la base de la LMTEC, y compris la justification de son raisonnement;
• les dates des expéditions, le moyen de transport et le port de sortie;
• la quantité et la valeur de chaque expédition de chacune des marchandises (y compris des copies de la Déclaration d’exportation canadienne présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que des copies des connaissements ou des factures de transport de fret, d’expédition ou des factures commerciales); 
• le contrat de vente conclu entre l’exportateur et le destinataire;
• pour chacune des expéditions en question, une déclaration expliquant si l’exportation a été réalisée intentionnellement;
• la description des circonstances entourant chacune des expéditions en question;
• la description des mesures prises ou des procédures ou processus instaurés pour faire en sorte qu’à l’avenir les licences d’exportation nécessaires seront obtenues;
• tous les autres documents qui, de l’avis de l’exportateur, sont en rapport avec l’objet de la divulgation.

Les divulgations doivent être effectuées par écrit. Vous devez communiquer avec la Division des contrôles à l’exportation pour obtenir des conseils sur la façon la plus appropriée de faire une divulgation de non-conformité.

H. Procédures douanières (Agence des services frontaliers du Canada)

Pour de plus amples renseignements sur les procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter les documents suivants publiés par l’Agence et disponibles dans Internet :

• L’exportation de marchandises du Canada - Un guide pratique à l’intention des exportateurs^{Note de bas de page 29}
• Mémorandum D20-1-1, Règlement sur la déclaration des marchandises exportées^{Note de bas de page 30}

Les exportateurs doivent déclarer, soit électroniquement par le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), toutes les marchandises exportées à partir du Canada. Certaines exceptions peuvent s’appliquer. L’exportateur est responsable de citer le numéro de licence dans le champ approprié du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE).

L’exportateur doit veiller à ce que la copie papier de la licence d’exportation de chacune des expéditions soit présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque les marchandises sont proposées à l’exportation. Soulignons cependant que l’exportateur est tenu de tenir des dossiers à jour et de ne pas expédier des marchandises excédant la quantité ou la valeur prévue dans la licence d’exportation.

Si aucune licence n’est requise (autrement dit, si une demande de licence d’exportation a été présentée et qu’une évaluation technique a conclu qu’il ne s’agit pas de marchandises contrôlées), il faut l’indiquer dans les documents d’exportation. Dans un tel cas, la Division des contrôles à l’exportation pourrait produire une lettre affirmant que les marchandises ou technologies concernées ne font pas l’objet de contrôles à l’exportation aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure de l’Agence des services frontaliers du Canada intitulée L’exportation de marchandises du Canada - Un guide pratique à l’intention des exportateurs.

H.1. Exécution

Avant d’autoriser l’exportation d’un article, les agents des services frontaliers doivent s’assurer que l’exportateur a respecté intégralement et n’a pas enfreint les dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de ses règlements ou toute autre loi du Parlement.

En vertu de la Loi sur les douanes^{Note de bas de page 31}, les agents des services frontaliers peuvent exercer certains pouvoirs relatifs à la fouille, la retenue, la saisie et la confiscation de marchandises proposées à l’exportation ou exportées ou autrement traitées en contravention avec la Loi, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou avec toute autre loi du Parlement régissant l’exportation de marchandises du Canada.

H.2. Examen et retenue des exportations

L’Agence des services frontaliers du Canada est habilitée à examiner les marchandises sur le point d’être exportées. Dans ce cas, on demandera à l’exportateur ou à la personne qui contrôle les marchandises au moment de la demande (habituellement le transitaire ou le transporteur) d’apporter les marchandises dans un entrepôt d’attente. Dans tous les cas, les frais de dépotage à des fins d’examen et les autres frais connexes seront assumés par l’exportateur.

Certaines expéditions peuvent être retenues afin de confirmer si des contrôles à l’exportation s’appliquent et si les licences d’exportation nécessaires ont été obtenues. Les expéditions de marchandises ou de technologies destinées à l’exportation qui sont soumises à des contrôles seront retenues dans les circonstances suivantes :

• des renseignements additionnels sont requis de l’exportateur ou de la personne qui contrôle les marchandises afin de déterminer si elles sont soumises à des contrôles à l’exportation;
• la validité de la licence d’exportation pour les marchandises proposées à l’exportation doit être vérifiée ou la déclaration voulant qu’aucune licence ne soit requise doit être vérifiée;
• la licence d’exportation nécessaire n’a pas été présentée;
• il y a des différences entre les renseignements fournis dans la Déclaration d’exportation et la licence d’exportation quant à la description des marchandises, la quantité et l’unité de mesure, ou la destination;
• la licence d’exportation n’est pas encore en vigueur ou est périmée.

Les marchandises qui ont été retenues par l’ASFC peuvent être soumises à la Direction des contrôles à l’exportation afin de déterminer leur statut de contrôle. La Direction évalue les documents d’exportation présentés par l’exportateur au moment de l’exportation et, dans nombre de cas, communique avec l’exportateur pour obtenir des documents ou des renseignements additionnels. L’exportateur a donc tout intérêt de fournir tous les renseignements demandés le plus rapidement possible.

Les exportateurs peuvent se renseigner sur le processus de détermination du statut de contrôle des marchandises en communiquant avec la Direction des contrôles à l’exportation en composant le 343-203-4331 et en indiquant le numéro de référence attribué par l’ASFC. 

Une fois le statut de contrôle des marchandises à exporter établi, la Direction fait part de ses conclusions à l’ASFC. Cependant, l’exportateur doit communiquer avec l’Agence pour ce qui est des renseignements additionnels nécessaires ou des mesures requises relativement aux produits retenus.

Les exportateurs dont des marchandises sont retenues peuvent présenter une demande de licence d’exportation des mêmes marchandises. Les demandes peuvent être présentées par les voies ordinaires comme il est décrit, par exemple, à la section E ci-dessus, et doivent clairement indiquer que les marchandises ont été retenues lors d’un envoi précédent.

Toutefois, la délivrance d’une licence d’exportation pour ces articles ne permet pas nécessairement à l’exportateur de récupérer les marchandises retenues et n’absout pas le requérant ou l’exportateur des infractions éventuellement commises.

La retenue peut être annulée lorsque l’ASFC reçoit : 

• une licence d’exportation valide;
• la preuve qu’une licence d’exportation n’était pas requise;
• des explications claires indiquant toute différence entre la déclaration et la licence d’exportation.

H.3. Régime de sanctions administratives pécuniaires, saisies et confiscation par constat

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires est un régime de sanctions conçu pour encourager l’observation de la législation douanière. Les sanctions cherchent à être correctrices et non punitives. Le montant initial et les augmentations de ces sanctions sont établis après avoir pris en considération le type d’infraction, ainsi que la fréquence et la gravité de chacune des infractions. La plupart des sanctions sont appliquées graduellement et tiennent compte des antécédents du client.

La plupart des infractions sont traitées en utilisant les sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires. Cependant, étant donné que des dispositions législatives énoncent que certaines marchandises ne peuvent entrer au Canada ou sortir du pays qu’en vertu de certaines conditions contrôlées et que certaines infractions nécessitent un facteur de dissuasion plus important, les saisies et les confiscations compensatoires font toujours partie des mesures requises pour régler certaines infractions, qui peuvent aussi comprendre une poursuite au criminel.

Une saisie est une mesure légale en vertu de laquelle certaines marchandises sont prises aux contrevenants et deviennent la propriété du gouvernement du Canada. Cette mesure est utilisée lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des dispositions législatives relativement à une infraction présumée exigent la saisie des marchandises ou du moyen de transport ou lorsque la simple possession de ces marchandises sans une justification valable est jugée illicite. Un appel peut être interjeté dans les 90 jours suivant la saisie. Presque toutes les marchandises saisies sont éventuellement détruites ou aliénées de la façon prescrite par les autorités publiques compétentes. 

Une confiscation compensatoire est un processus légal utilisé lorsque la saisie est peu pratique ou impossible – comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées – ou qu’elle constitue une punition excessive. Elle est utilisée essentiellement dans les mêmes conditions qu’une saisie et constitue normalement une sanction pécuniaire équivalente à une saisie des marchandises. Cependant, le ministre de la Sécurité publique peut prévoir une réduction du montant de la pénalité dans certaines circonstances. Tout comme les saisies, les confiscations compensatoires font l’objet d’un délai d’appel de 90 jours. Des intérêts sont imposés pour tout montant non payé qui n’est pas versé dans les délais prévus.

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de procéder aux saisies et aux confiscations par constat et la Direction des contrôles à l’exportation n’entrera pas en correspondance avec les exportateurs au sujet de telles mesures. Les exportateurs dont les expéditions tombent sous le coup de telles poursuites peuvent présenter des demandes de licences d’exportation pour des articles similaires. Les demandes doivent être présentées par les voies normales comme il est décrit, par exemple, à la Section E ci-dessus, et doivent clairement indiquer que les marchandises ont été retenues lors d’un envoi précédent. Toutefois, la délivrance d’une licence d’exportation pour de tels articles n’absout pas le requérant ou l’exportateur des infractions éventuellement commises.

H.4. Liens Internet utiles

• L'exportation de marchandises du Canada - Un guide pratique à l'intention des exportateurs
• Information pour les exportateurs
• Mémorandum D20-1-1 – Déclaration d’exportation
• Mémorandum D19-10-3 – Loi sur les licences d’exportation et d’importation (exportations)
• Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires
• Répertoire des bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada

I. Demandes de licences d'exportation d'articles de cryptographie

I.1. Introduction

Aucune licence n’est requise pour exporter du Canada vers les États-Unis des marchandises ou de la technologie assurant la cryptographie et la sécurité de l’information. Les exportations de marchandises ou technologies canadiennes vers les États-Unis ou d’autres pays sont assujetties aux contrôles à l’exportation du pays en question. Toutefois, les destinataires étrangers qui comptent réexporter de telles marchandises ou technologies devraient l’indiquer dans la déclaration d'utilisation finale, s’il y a lieu.

I.2. Licences générales d'exportation

En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre des Affaires étrangères a délivré deux licences générales d'exportation (LGE) relatives à l'exportation ou au transfert d'articles de cryptographie.

Les LGE ont pour but de faciliter les échanges commerciaux dans des circonstances bien définies. Elles sont délivrées de manière générale à tous les résidents du Canada afin de leur permettre d’exporter ou de transférer, vers des destinations admissibles précises, certaines marchandises et technologies figurant dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC), sous réserve de certaines conditions. Pour obtenir une LGE relativement à l’exportation ou au transfert proposé, il n’est pas nécessaire d’en faire la demande à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Il existe actuellement deux types de LGE pour l'exportation ou le transfert d'articles de cryptographie :

• LGE 45 -  Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit;
• LGE 46 -  Cryptographie pour l'utilisation par certains consignataires.

Veuillez consulter les règlements de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation correspondant aux LGE qui précèdent.

Les exportateurs qui souhaitent utiliser ces LGE doivent, avant d’effectuer leur première exportation au cours d’une année civile, fournir par écrit les renseignements suivants les concernant à la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :

• nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique;
• s’il s’agit d’une entreprise, celle-ci doit également fournir le nom d’une personne-ressource, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse électronique et le numéro d’entreprise qui lui a été assigné par le ministre du Revenu national;
• (pour la LGE 45) une description des produits dont le développement ou la production sera facilité par l'exportation ou le transfert.

I.3. Licences d'exportation individuelles

Une licence individuelle autorise l’exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l’exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC. Pour obtenir une licence individuelle, il faut soumettre une demande à la Direction des contrôles à l’exportation. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (à la différence de certains autres types de licence).

I.3.1. Demandes

Les demandes de licence d’exportation applicable à des marchandises ou à de la technologie assurant la sécurité de l’information ainsi qu’à des marchandises ou à de la technologie employant la cryptographie comprennent les éléments suivants :

• un formulaire de demande complet (en général rempli au moyen de notre système en ligne NCEED);
• une lettre d’accompagnement ou des notes dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur » du formulaire de demande du NCEED, expliquant la nature générale de la transaction proposée, y compris le rôle des parties en cause et l'utilisation finale du produit. Cette information éclaire l’examen de la demande mené par la Direction des contrôles à l’exportation, en fournissant un tableau précis des détails de l’exportation proposée;
• un questionnaire rempli sur le produit lié à la cryptographie et à la sécurité de l'information;
• une description technique des marchandises ou de la technologie. La Direction des contrôles à l’exportation procède à une évaluation technique des marchandises ou de la technologie figurant sur la demande de licence d’exportation, afin de déterminer de quel(s) article(s) de la LMTEC ces marchandises ou cette technologie relèvent. À cette fin, les spécifications techniques de l’exportation doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises et des services, avec suffisamment de détails pour qu’il soit possible d’établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent être fournis sous forme de dessins, de manuels, de fiches techniques, de listes de composants et ainsi de suite. Les brochures de marketing peuvent aussi fournir de l’information utile. L’information soumise devrait expliquer clairement le type et la fonction des marchandises et indiquer leurs principales caractéristiques techniques;
• une déclaration d’utilisation finale signée par le destinataire final de l’exportation – les exportateurs peuvent utiliser le modèle fourni ou soumettre d’autres documents qui renferment les mêmes renseignements que ceux requis dans le modèle. Lorsque d’autres documents d’utilisation finale sont fournis, le requérant doit indiquer clairement dans sa demande l’endroit, dans ces documents, où se trouve chacun des éléments du modèle de déclaration d'utilisation finale.

Comme il est indiqué ci-dessus, les renseignements généraux qui doivent paraître sur la demande de licence d’exportation soumise au moyen du NCEED figurent dans le Manuel des contrôles à l’exportation.

Les exportateurs de marchandises ou de technologie assurant la sécurité de l’information ainsi que de marchandises et de technologie employant la cryptographie doivent prendre note des lignes directrices suivantes en ce qui a trait à la description des articles figurant sur la demande de licence d’exportation :

• La description des produits finis devrait respecter le format suivant : [nom de la marque ou nom du fabricant] [nom du modèle] [numéro de pièce]. Cette information devrait concorder avec les étiquettes des emballages, les factures et les documents d’expédition.
• La description des logiciels devrait respecter le format suivant : [concepteur du logiciel ou nom de l’éditeur] [nom du logiciel] [numéro de version x.x] [mode d’exportation – p. ex. sur CD ou par FTP]. Ce format suppose que, dans le numéro de version, les changements à la droite de la décimale (p. ex. de la version 3.0 à la version 3.1) ne seront que des mises à jour, des rustines ou des corrections de bogue, sans modification de la fonctionnalité de cryptographie, et que tout autre changement au logiciel, y compris une modification de la fonctionnalité de cryptographie, donnera lieu au passage à une autre version, p. ex. de la version 3 à la version 4.
• La description du produit ne doit pas inclure l’objet, l’utilisation ou l’apparence physique du produit (ces renseignements doivent être indiqués dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » du formulaire de demande dans le NCEED), ni comprendre de références à la LMTEC (une autoévaluation doit être fournie dans le champ « No de la LMTEC » du formulaire de demande du NCEED).
• La description doit correspondre à la façon dont les marchandises ou la technologie seront décrites dans la licence d’exportation, laquelle sera aussi contre-vérifiée avec la déclaration d’exportation présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’exportation.

En général, une licence d’exportation de logiciel comprend le numéro de version, comme il est mentionné ci-dessus (p. ex. version 1.x). Les changements apportés au numéro de version à la gauche de la décimale (p. ex. de la version 1.x à la version 2.x) nécessitent la délivrance d’une nouvelle licence. Autrement dit, si une licence est délivrée pour la version 1.1, l’exportateur peut aussi utiliser la licence pour les versions 1.2 et 1.3 (à condition qu’il n’y ait eu aucun changement aux fonctions de cryptographie). Toutefois, cette licence ne peut pas être utilisée avec la version exportée 2.1 du même logiciel; il faudrait alors présenter une nouvelle demande de licence.

I.3.2. Délai de traitement des demandes

La Direction des contrôles à l’exportation s’efforce d’examiner les demandes de licence d’exportation le plus rapidement possible. Elle s’est fixé des objectifs de prestation de service à l’égard des demandes d’exportation afin de fournir un service en temps opportun. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande, le caractère adéquat et complet de l’information qui y figure ainsi que le nombre de demandes à examiner à un moment donné. Dans des circonstances normales :

• les demandes complètes relativement à de nombreux pays de destination, dont la plupart des pays européens, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, seront examinées dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de soumission dans le NCEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l’exportation;
• les demandes complètes relativement à d’autres destinations seront examinées dans un délai de huit semaines à partir de la date de soumission dans le NCEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l’exportation.

Aucune licence n’est requise pour exporter du Canada vers les États-Unis des marchandises et de la technologie assurant la cryptographie et la sécurité de l’information.

Les requérants dont les demandes sont incomplètes seront invités à fournir des renseignements supplémentaires dans un délai précis. Les demandes incomplètes peuvent être retournées sans qu’aucune mesure ne soit prise afin que le requérant les soumette à nouveau à une date ultérieure lorsqu’il aura les renseignements requis.

I.3.3. Périodes de validité des licences d'exportation individuelles

La période de validité par défaut des licences d’exportation individuelles applicables à la cryptographie est de deux ans. Les exportateurs peuvent demander des périodes de validité plus courtes ou plus longues, jusqu’à concurrence de cinq ans. Les demandes individuelles peuvent aussi être modifiées afin de prolonger la période de validité de jusqu’à un an à la fois (les demandes doivent être présentées au moyen du NCEED au moins deux semaines avant la date d’expiration de la licence existante – se reporter au Manuel des contrôles à l’exportation pour obtenir plus d’information).

I.4. Licences d'exportation à destinations multiples

La Direction des contrôles à l’exportation délivre plusieurs types de licences d’exportation « à destinations multiples » applicables aux articles de cryptographie. Elles permettent l’exportation vers de multiples pays, sans qu’il soit nécessaire de préciser les destinataires dans la demande. Ces licences diffèrent selon les produits de cryptographie devant être exportés et les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de ces licences. À l’heure actuelle, la Direction des contrôles à l’exportation délivre les licences à destinations multiples suivantes :

• Licence d'exportation de cryptographie UE+5 : Ce type de licence peut autoriser l’exportation de matériel, de logiciels, de code source ou d’une autre technologie visés par la LMTEC, groupe 1, catégorie 5 – partie 2 : « Sécurité de l’information ». Les pays de destination admissibles sont tous les pays membres de l’Union européenne (sauf Chypre), plus l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse. Il n'y a pas d’exigences relatives à l’établissement de rapports périodiques, mais des dossiers sur les exportations doivent être tenus et fournis à la Direction des contrôles à l’exportation, si elle en fait la demande.
• Licence d'exportation élargie : Ce type de licence peut habituellement être délivré aux requérants qui ont déjà obtenu une licence d'exportation auparavant. Il permet d’exporter du matériel informatique, des logiciels exécutables ainsi que des améliorations et de l’information connexes vers un vaste éventail de pays; les exportations ou les transferts au moyen de cette licence doivent être déclarés tous les six mois. Les requérants qui ont des antécédents de non-conformité peuvent demander une licence élargie, mais ils seront assujettis à une plus courte période de validité.

I.4.1. Demandes

Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation si vous souhaitez soumettre une demande de licence à destinations multiples en utilisant le NCEED et que vous ne l’avez pas fait antérieurement. Vous devriez envoyer un courriel à l’adresse tie.reception@international.gc.ca et demander que votre profil NCEED soit établi afin de pouvoir présenter une demande de licence d’exportation de cryptographie à destinations multiples.

Les demandes de licence à destinations multiples doivent comprendre les renseignements suivants :

• un formulaire de demande complet (en général rempli au moyen de notre système en ligne NCEED);
• un questionnaire rempli sur le produit lié à la cryptographie et à la sécurité de l'information;
• une description technique des marchandises ou de la technologie. La Direction des contrôles à l’exportation procède à une évaluation technique des marchandises ou de la technologie figurant sur la demande de licence d’exportation, afin de déterminer de quel(s) article(s) de la LMTEC ces marchandises ou cette technologie relèvent. À cette fin, les spécifications techniques de l’exportation doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises et des services. Elles doivent aussi donner suffisamment de détails pour qu’il soit possible d’établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent être fournis sous forme de dessins, de manuels, de fiches techniques, de listes de composants et ainsi de suite. Les brochures de marketing peuvent aussi fournir de l’information utile. L’information soumise devrait expliquer clairement le genre et la fonction des marchandises et fournir les paramètres techniques clés;
• une lettre d’accompagnement d’après le modèle fourni, confirmant que l’exportateur accepte de respecter les conditions de la licence.

Certains types de licence à destinations multiples peuvent nécessiter d’autres documents ou renseignements explicatifs. Veuillez vous reporter aux descriptions détaillées de chaque licence pour obtenir plus d’information.

Le requérant ou exportateur doit indiquer la quantité approximative de chacun des articles qu'il prévoit exporter pendant la période de validité de la licence demandée. Il doit s'agir de quantités raisonnables, conformes aux perspectives commerciales des exportations envisagées. Le requérant ou exportateur peut justifier plus en détail les quantités proposées dans la lettre d'accompagnement. Des quantités indéfinies, par exemple « stocks disponibles », « quantités cataloguées » ou « quantités maximales », ne seront pas acceptées, et la demande en cause sera retournée sans autre intervention.

I.4.2.  Délai de traitement des demandes

La Direction des contrôles à l’exportation s’efforce d’examiner les demandes de licence d’exportation le plus rapidement possible. Elle s’est fixé des objectifs de prestation de service à l’égard des demandes d’exportation afin de fournir un service en temps opportun. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande, le caractère adéquat et complet de l’information qui y figure ainsi que le nombre de demandes à examiner à un moment donné. Dans des circonstances normales, les demandes complètes de licence d'exportation à destinations multiples seront examinées dans les huit semaines à partir de la date de soumission dans le NCEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l’exportation.

Aucune licence n’est requise pour exporter du Canada vers les États-Unis des marchandises et de la technologie assurant la cryptographie et la sécurité de l’information.

Les requérants dont les demandes sont incomplètes seront invités à fournir des renseignements supplémentaires dans un délai précis. Les demandes incomplètes peuvent être retournées sans qu’aucune mesure ne soit prise afin que le requérant les soumette à nouveau à une date ultérieure lorsqu’il aura les renseignements requis.

I.4.3. Périodes de validité des licences d'exportation à destinations multiples

La période de validité par défaut des licences d’exportation à destinations multiples applicables à la cryptographie est de deux ans. Les exportateurs dont le cycle de développement du produit est plus court que deux ans peuvent demander une période de validité plus courte, puisque les nouvelles versions d’un article de cryptographie nécessitent la soumission d’une nouvelle demande (et ces nouvelles demandes peuvent englober toutes les versions antérieures d’un même produit).

I.4.4.   Plan de conformité aux contrôles à l'exportation

La lettre d'accompagnement doit comporter une déclaration précisant que l'exportateur a mis en œuvre un plan de conformité aux contrôles à l'exportation. Les licences à destinations multiples offrent aux exportateurs une plus grande souplesse que les licences individuelles, mais elles leur imposent aussi des conditions différentes, en particulier l’exigence de soumettre certains rapports à intervalles réguliers. L’inobservation de ces conditions peut entraîner la suspension ou l’annulation d’une licence à destinations multiples. Lorsque cette situation se produit, l’exportateur ne peut pas utiliser la licence tant que sa pleine conformité n’est pas rétablie et doit demander des licences individuelles dans l’intervalle. Les plans de conformité aux contrôles à l’exportation peuvent réduire le risque de non-conformité et ses conséquences.

En termes généraux, un plan de conformité aux contrôles à l’exportation est composé de processus et de procédures définis ou prescrits afin de s’assurer que les employés de tous les échelons de l’entreprise comprennent la lettre et l’esprit de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi liée au commerce (par exemple, sur les sanctions économiques) et leurs règlements, et agissent de manière à s’y conformer.

Le plan de conformité aux contrôles à l’exportation doit établir les mesures et le processus de diligence raisonnable qu’une entreprise suit lorsqu’elle assure la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles figurant sur la LMTEC et destinés à des clients étrangers, et traiter aussi des pratiques de téléchargement, s'il y a lieu. Un processus défini, afin de fournir un niveau d’assurance raisonnable (diligence raisonnable) que les marchandises ou la technologie ne peuvent pas être exportées à des fins ou à des utilisateurs non autorisés ou illégitimes, constitue une disposition importante d’un tel plan.

La licence d’exportation peut comporter des conditions qui constituent une obligation juridique de la part de l’entreprise qui l’utilise. Le plan de conformité aux contrôles à l’exportation doit faire état de ces conditions et garantir que les processus internes de l’entreprise reflètent et respectent ces obligations.

Les dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation prévoient d’autres obligations applicables aux exportateurs de marchandises et de technologie assujetties aux contrôles à l’exportation :

• paragraphe 10.2 (qui exige que les exportateurs rendent les registres disponibles pour inspection);
• paragraphe 10.3 (qui exige la tenue de registres);
• article 13 (qui interdit l’exportation de marchandises ou de technologie figurant sur la LMTEC, si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation);
• article 16 (qui interdit le transfert d’une licence d’exportation);
• article 17 (qui interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en toute connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence d’exportation);
• article 18 (qui interdit à une personne d’aider quiconque à enfreindre la Loi ou ses règlements).

Le plan de conformité aux contrôles à l’exportation devrait aussi prévoir une procédure de traitement des cas de non-conformité. Ainsi, la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada devrait rapidement être avisée de toute inobservation des dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou des conditions de toute licence d’exportation délivrée en vertu de cette loi.

J. Demandes de licences d ’exportation d’armes à feu, de produits connexes aux armes à feu et de munitions

J.1. Renseignements précis

En plus des directives générales à suivre pour soumettre une demande de licence d’exportation indiquées à la section E, des cas fréquents d’utilisation de licences d’exportation d’armes à feu, de produits connexes et de munitions sont présentés à la section J.4 ci-dessous et sur Internet.

Avant de présenter une demande de licence d’exportation, les requérants doivent disposer des renseignements suivants :

• Le numéro de licence d'armes à feu (pour entreprise ou particulier).
• Le numéro de certificat d'inscription (s’il y a lieu).
• Les renseignements suivants pour chaque arme à feu (si vous présentez votre demande en ligne, utilisez les menus déroulants).
  • Marque
  • Modèle
  • Type
  • Mécanisme
  • Calibre
  • Longueur du canon
  • Numéro de série (vous pouvez indiquer les fourchettes de numéros de série en cas d’exportation d’armes à feu portant des numéros qui se suivent), et
  • Classification légale (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée).
• Les produits connexes aux armes à feu incluent les silencieux, les affûts spéciaux, les lames-chargeurs (chargeurs), les viseurs et les cache-flammes.
• Si vous désirez exporter des chargeurs de cartouches, vous devez inscrire la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l'arme à feu à laquelle le chargeur est destiné (celle-ci est obligatoire afin de déterminer s'il s'agit d'un dispositif prohibé selon la loi canadienne).
• En cas d'exportation de munitions, assurez-vous que la valeur à l'unité notée reflète correctement l'unité de mesure utilisée.  Par exemple, la valeur par boîte, si une boîte est utilisée, ou encore la valeur par cartouche, si les cartouches sont utilisées, comme unité de mesure.

Les exportateurs doivent connaître la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (LMTEC), en particulier le groupe 2 :

• Les armes à feu, leurs pièces connexes et certains accessoires sont contrôlés en vertu des articles 2-1 et 2-2 de la LMTEC;
• Les munitions et les articles connexes sont contrôlés en vertu de l'article 2-3 de la LMTEC;
• Les articles connexes aux armes à feu, y compris les articles technologiques peuvent être contrôlés en vertu du reste du groupe 2.

Au moment de remplir votre demande, prière de garder à l’esprit qu’aucune licence d’exportation n’est requise pour les viseurs d’armement optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 9 X ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés à des fins d’utilisation militaire et qu’ils ne comportent pas de réticule à usage spécifiquement militaire.

Nous recommandons aux exportateurs de présenter leur demande de licence d’exportation par l’intermédiaire du site Web sécurisé du Système des contrôles des exportations en direct (NCEED)^{Note de bas de page 32}. Veuillez voir la section E.2.3 ci-haut pour plus de renseignements à ce sujet.

Des formulaires sont également disponibles pour soumettre des demandes de licence sur papier.  Veuillez voir la section E.2.4 ci-haut pour plus de renseignements à ce sujet.  Les formulaires qui ne sont pas lisibles peuvent être retournés sans qu’on y donne suite.

Les exportateurs canadiens doivent connaître les lois du pays concerné en matière d’armes à feu. Afin d’éviter tout désagrément ou retard, il est vivement recommandé que ces exigences soient rigoureusement étudiées avant de procéder à tout préparatif pour le transport d’armes à feu.

Si les armes à feu doivent transiter par un pays tiers avant d’arriver à destination, que le propriétaire les ait en sa possession et sous son contrôle ou qu’elles soient expédiées séparément, elles peuvent faire l’objet d’exigences spéciales imposées par ce pays tiers. Il incombe à l’exportateur de connaître et de respecter ces exigences.

J.2. Exigences relatives aux licences d'exportation pour les armes à feu

J.2.1. Exportations vers les États-Unis 

Les exportations temporaires et définitives d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu sans restrictions aux États-Unis ne requièrent pas une licence d’exportation.

Toute exportation d’armes à feu prohibées vers toute destination, y compris les États-Unis, doit être autorisée à l'avance au moyen d'une licence d'exportation.

Les demandes d’exportation d’armes à feu prohibées aux États-Unis doivent être accompagnées d’une photocopie de la licence d’exportation américaine qui spécifie les armes à feu pouvant être exportées. D’autres documents pertinents, tels qu’une lettre de présentation, les certificats d'enregistrement pour les armes à feu en question et un permis d'armes à feu valide doivent être joints à la demande de licence d’exportation, tel que décrit ci-dessus.

Veuillez prendre note qu’une licence d’importation américaine, délivrée par le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF), est requise pour l’exportation de tous les types d’armes à feu, et ce, avant leur entrée aux États-Unis. Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site Web.

En ce qui concerne les importations temporaires aux États-Unis, les requérants canadiens doivent remplir le formulaire 6NIA, Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition by Non-immigrant Aliens. Le processus de demande peut prendre jusqu'à 12 semaines. Il est donc recommandé de présenter votre demande longtemps à l'avance.

En ce qui concerne les importations permanentes aux États-Unis, le formulaire 6 (ATF F 5330.3A) doit être rempli. 

J.2.2.  Exportations vers des pays autres que les États-Unis

En général, les exportations temporaires et permanentes d’armes à feu à autorisation restreinte, d’armes à feu sans restrictions ou d’armes à feu prohibées vers des pays autres que les États-Unis doivent être autorisées à l’avance au moyen d’une licence d’exportation.

Exception : les exportations permanentes d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu sans restrictions qui ont été temporairement importées au Canada par des personnes qui ne résident pas au Canada et qui retournent dans le pays d’où elles viennent ne requièrent pas une licence d’exportation canadienne. Toutefois, ces visiteurs doivent posséder une déclaration d'armes à feu pour non-résident valide (CAFC909) pour la durée de leur séjour au Canada.

J.2.3. Autres exigences  

Les visiteurs au Canada ne peuvent, en aucun cas, importer ou exporter des armes à feu prohibées.  

L’exportateur canadien doit informer le Programme canadien des armes à feu de la GRC de l’exportation définitive d’armes à feu. Il est également recommandé à l’exportateur de fournir au Programme canadien des armes à feu des photocopies de la licence d’exportation, de l’autorisation d’importation étrangère et de toute lettre de transport remise par le transporteur pour appuyer sa déclaration d’exportation définitive d’armes à feu. Une photocopie de l’autorisation d’importation étrangère doit être jointe à l’arme à feu au moment de l’expédition.

J.3. Autres considérations

Si les armes à feu, les munitions ou les produits ou la technologie connexes aux armes à feu à exporter sont des « marchandises contrôlées » aux termes de la partie 2 de la Loi sur la production de défense, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées est obligatoire.

La section F.9 contient des renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées.

L’encadré 1 et la section E.4.3 contiennent des renseignements sur les « marchandises contrôlées » et les autorisations de réexportation des États-Unis.

J.4. Cas fréquents d’utilisation d’une licence d'exportation d’armes à feu, de produits connexes et de munitions

J.4.1. Exportation temporaire pour une compétition à l'étranger

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• lettre d'accompagnement décrivant le voyage proposé, notamment les dates et destinations, et déclaration précisant que l'exportateur voyage pour participer à une compétition au sein d'une équipe individuellement;
• si la compétition se déroule sous les auspices d'un organisme de réglementation sportive (p. ex. Fédération de tir du Canada), lettre de l'organisme confirmant votre statut et votre participation à une compétition particulière;
• copie de l'invitation du compétiteur à participer à l'événement (une invitation ouverte ou générale est acceptable).

Autres renseignements :

• Le requérant inscrit son propre nom à la rubrique « destinataire », et à la rubrique « aux soins de », l'événement ou le responsable de la coordination de l'événement, avec une adresse municipale et le nom d'une personne-ressource pour la compétition dans le pays de destination.
• Le type d'exportation est « temporaire ».

J.4.2. Exportation temporaire pour un voyage de chasse

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Une licence d'exportation est requise afin d'apporter des fusils de chausse de chasse et leurs chargeurs, lunettes de visée et munitions à l'extérieur du Canada. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Une lettre d’accompagnement indiquant les dates du voyage et la nature de l’exportation (temporaire), ainsi qu’une confirmation du voyage et de son but (p. ex. des réservations ou une lettre d'invitation du pourvoyeur, ou un itinéraire de vol). Il faudrait également préciser dans la lettre que l’exportation est effectuée à des fins personnelles à l’occasion d’une expédition de chasse et que les articles exportés seront rapportés au Canada.
• La confirmation que vous avez l’autorisation d’importer vos armes à feu dans le pays étranger ou une déclaration selon laquelle vous ferez les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation au moment de l’importation, à votre destination (votre pourvoyeur pourra vous aider à cet égard).

Certains pays exigent maintenant la présentation d’une licence d’exportation valide comme condition préalable à la délivrance d’une licence d’importation. Si vous ne satisfaites pas à cette exigence, il se pourrait que vous soyez retardés à la frontière ou même que l’on confisque votre arme à feu.

Au moment de remplir votre demande, veuillez prendre note de ce qui suit :

• Vous exportez les marchandises à votre nom, à l’adresse de votre pourvoyeur à l’étranger. L’information sur le destinataire fournie devrait être la suivante : votre nom, « aux soins de », nom et adresse de votre pourvoyeur.
• Au moment d’énumérer les munitions dans votre demande, veuillez préciser le calibre exact, l’unité de mesure, la quantité et la valeur unitaire dans les zones requises. Un exemple de description de munition pourrait être « munitions de sport de calibre 375 H&H ». Veillez à ce que la valeur unitaire inscrite reflète correctement l’unité de mesure utilisée. Généralement, les quantités et les valeurs sont indiquées « par boîte » ou « par cartouche ».
• Vous devez préciser les articles de la LMTEC qui s’appliquent, selon vous, à votre exportation. Généralement, dans le contexte dont il est question ici, les exportateurs utilisent les articles suivants :
  • Armes à feu : pour les carabines, article 2-1.a de la LMTEC; pour les fusils de chasse, article 2-1.b de la LMTEC.
  • Lunettes de tir (lunettes de visée pour armes d’épaule) : article 2-1.d de la LMTEC.
  • Chargeurs additionnels : article 2-1.d de la LMTEC.
  • Munitions : article 2-3.a de la LMTEC.

J.4.3. Exportation d'une arme à feu pour réparation (exportation temporaire) ou remplacement (exportation permanente)

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Une erreur courante dans un tel scénario survient lorsque l'article à exporter est expédié pour évaluer s'il est réparable ou non. Si l'article est réparé et retourné au Canada, il s'agit d'une exportation temporaire. Par contre, si l'exportateur estime qu'il est probable que l'article est irréparable et qu'il sera remplacé, la demande devrait alors viser une exportation permanente. Dans ce cas, il pourrait falloir obtenir une licence d'importation pour que l'article de remplacement puisse entrer au Canada. L'exportateur qui demande une licence temporaire alors qu'ensuite l'article original n'est pas retourné au Canada pourrait se trouver en infraction des conditions de sa licence. C'est au requérant ou exportateur qu'il revient de veiller à ce que sa demande porte sur le type approprié d'exportation.

Dans le cas d'une arme à feu retournée pour réparations, la documentation doit comprendre ce qui suit :

• Déclaration écrite du destinataire étranger confirmant que les articles proposés à l'exportation seront réparés pour ensuite être retournés au Canada.
• Si le destinataire doit obtenir une licence d'importation pour l'arme à feu, ou autre autorisation des autorités gouvernementales de son pays pour recevoir de tels articles et en prendre soin, ces documents devraient aussi accompagner la demande de licence d'exportation.

J.4.4. Exportation permanente d'une arme à feu par un particulier

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Lettre d'accompagnement de l'exportateur décrivant clairement la transaction conclue entre l'exportateur et le destinataire relativement à l'exportation proposée.
• Documentation du requérant ou de l'exportateur indiquant que les armes à feu proposées à l'exportation sont légalement enregistrées au Canada, s'il y a lieu, et déclaration claire ou preuve documentaire indiquant que l'exportateur est autorisé par le propriétaire de l'arme à feu (en cas de consignation ou de bien d'une succession) à exporter l'arme à feu. Si les renseignements du certificat d'enregistrement de l'arme à feu destinée à l'exportation ne sont plus à jour, l'exportateur pourrait devoir produire une lettre du Centre des armes à feu du Canada indiquant que l'option d'exporter l'arme à feu en question a été prolongée pour l'exportateur.
• Copie d'un permis d'armes à feu valide détenu par l'exportateur, conforme à la classification légale de l'arme à feu proposée à l'exportation.
• Autorisation d'importation valide du pays étranger identifiant clairement le destinataire et l'arme à feu exportée. Il peut s'agir d'un certificat international d'importation, d'un permis d'importation ou d'une licence d'importation délivré par les autorités étrangères responsables de l'importation d'armes à feu, ou d'une déclaration claire de la part du destinataire précisant l'exemption accordée par l'autorité dispensatrice de permis en vertu de laquelle le destinataire entreprend d'importer l'arme à feu proposée à l'exportation depuis le Canada.
• Si l'on exporte des armes à feu prohibées à destination des États-Unis, il faut habituellement produire en documentation une copie du formulaire 6 rempli émis par le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives avant qu'une licence d'exportation puisse être délivrée.

J.4.5. Exportation permanente d'une arme à feu par une entreprise

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Lettre d'accompagnement de l'exportateur décrivant clairement la transaction conclue entre l'exportateur et le destinataire relativement à l'exportation proposée.
• Une copie du permis d'armes à feu de l'entreprise de l'exportateur tel que délivré par le Centre canadien des armes à feu.
• Documentation du requérant ou de l'exportateur indiquant que les armes à feu proposées à l'exportation sont légalement enregistrées au Canada, s'il y a lieu, et déclaration claire ou preuve documentaire indiquant que l'exportateur est autorisé par le propriétaire de l'arme à feu (en cas de consignation ou de bien d'une succession) à exporter l'arme à feu. Si les renseignements du certificat d'enregistrement de l'arme à feu destinée à l'exportation ne sont plus à jour, l'exportateur pourrait devoir produire une lettre du Centre des armes à feu du Canada indiquant que l'option d'exporter l'arme à feu en question a été prolongée pour l'exportateur.
• Une garantie claire de l'utilisation finale (voir la section pertinente du Guide des contrôles à l'exportation du Canada).
• Une fiche sur les informations et caractéristiques claires et détaillées des articles devant être exportés. En ce qui concerne les armes à feu, un numéro valide du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) est exigé.
• Les renseignements relatifs à l'inscription au Programme des marchandises contrôlées (PMC) (s'il y a lieu, consulter la section du PMC dans ce supplément et dans le Guide).
• Une autorisation américaine d'exportation, le cas échéant (voir la section sur le PMC et les exportations aux États-Unis ci-dessus et dans le Guide).
• Des descriptions claires et exactes des articles devant être exportés selon les paramètres énoncés dans le Guide.

J.4.6. Exportation d'armes à feu, d'armes ou de dispositifs prohibés

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Des armes à feu, armes, dispositifs et composantes de ceux-ci prohibés qui sont inscrits sur la LMTEC ne peuvent être exportés que vers des destinations figurant dans la Liste des pays désignés- armes automatiques (LPDAA). Vous trouverez davantage d'information sur la LPDAA sur notre site Web.

J.4.7. Exportation d'articles connexes aux armes à feu ou de munitions, sans armes à feu

En plus des renseignements précis demandés (J.1 ci-dessus), veuillez prendre note des directives suivantes.

Les exigences sont identiques à celles indiquées pour les armes à feu, sauf que les pièces justificatives pour l'enregistrement des armes à feu n'ont pas à être présentées. Par contre, une demande d'exportation de tout article nécessitant une licence valide de possession au Canada doit être accompagnée des pièces justificatives d'autorisation. Les articles qui ne sont pas possédés de façon légale au Canada ne peuvent pas être exportés du Canada.

K. Documents d’importation

K.1. Licence d’importation

Le Canada impose des contrôles d’importation sur une gamme de marchandises. Ces marchandises sont répertoriées dans la Liste de marchandises d’importation contrôlée^{Note de bas de page 33} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Certains biens militaires et des armes à feu sont contrôlés en vertu des articles 70 à 73 et 91 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les produits visés dans la Convention sur les armes chimiques sont contrôlés en vertu de l’article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

La licence d'importation permet d'importer au Canada certaines marchandises contrôlées figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’importation. Il est conseillé aux importateurs de consulter la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin de déterminer si les marchandises correspondantes nécessitent une licence d’importation pour entrer au Canada. 

Les formulaires de demande sont disponibles  à l’addresse courriel suivante : tie.reception@international.gc.ca.

La politique en vigueur dispense un importateur de demander une licence pour les marchandises visées aux alinéas 70(1)a) et 70(1)b), ainsi que pour ses composantes, si elles sont destinées à des fins sportives ou récréatives.

K.2. Certificat international d’importation

Remarque importante : un certificat international d’importation vise à permettre à un fournisseur étranger d’obtenir les approbations dont il a besoin auprès de son propre gouvernement pour pouvoir exporter des marchandises ou de la technologie au Canada. Un certificat international d’importation N’EST PAS UNE LICENCE D’EXPORTATION et n’autorise pas nécessairement l’importation de telles marchandises au Canada. Si une licence d’importation est requise, nous vous invitons à consulter le site Web.

Le Certificat international d’importation est un document d’assurance d’utilisation finale qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant de l’importation proposée de marchandises données et qu’il n’a pas d’objection dans l’immédiat à l’importation de ces marchandises au Canada par l’importateur désigné pour l’utilisation et pour l’utilisateur finals désignés dans le Certificat international d’importation. 

Un pays exportateur peut exiger un Certificat international d’importation délivré par le Canada avant d’approuver une licence d’exportation. Un Certificat international d’importation canadien est délivré à un requérant canadien qui en fournit par la suite une copie au fournisseur étranger qui l’utilise pour obtenir une licence d’exportation étrangère. Le Certificat international d’importation est utilisé par les responsables des contrôles à l’exportation du pays exportateur dans le cadre du processus d’octroi de licences d’exportation. Une fois approuvé, le Certificat international d’importation est valide uniquement s’il est présenté aux autorités du pays exportateur dans les six mois suivant sa délivrance par le Canada. 

K.2.1. Comment présenter une demande de certificat international d’importation

Les demandes de certificats internationaux d’importation peuvent être soumises en ligne à l’aide du système de Contrôles des exportations en direct (« NCEED ») (sur la page d’accueil du NCEED^{Note de bas de page 34}, cliquez sur Certificat international d’importation sur la barre de menus située à la gauche de l’écran). Des formulaires sur papier sont également disponibles sur notre site Web^{Note de bas de page 35}.

Une demande de Certificat international d'importation doit rendre compte avec exactitude et intégralité de la transaction proposée. Le Certificat international d'importation est un document autonome, c’est à dire qu’il n’est pas accompagné de pièces jointes, de factures, de déclarations ou de lettres au moment de la délivrance. La demande doit comporter les renseignements suivants :

• Description : Nom des marchandises y compris, dans la mesure du possible, le modèle, la marque, le numéro de pièce, le numéro de série et ainsi de suite. Chaque type de produit doit être inscrit sur une ligne distincte. Le Règlement sur les certificats d’importation stipule que le requérant doit « décrire les marchandises visées avec suffisamment de détails pour révéler leur véritable identité et, de ce fait, éviter l’usage de noms commerciaux, de noms techniques ou d’expressions générales qui ne décrivent pas convenablement les marchandises.
• Quantité : Déclarez le nombre d’unités pour chaque article. Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l’unité de mesure utilisée dans le champ de la description.
• Valeur : Déclarez la valeur de la quantité totale des unités importées pour chaque article. Il faut indiquer la devise utilisée (p. ex. : CAD, USD, EUR, GBP ou YEN).
• Utilisateur final : Il faut indiquer l’utilisation finale et l’utilisateur final des marchandises au Canada. Les marchandises qui sont importées au Canada au moyen d’un Certificat international d’importation et qui sont intégrées dans des marchandises destinées à l’exportation peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation.

K.2.2. Certificat international d’importation pour les armes à feu, les produits connexes aux armes à feu et les munitions

En plus des renseignements généraux mentionnés ci-dessus, les demandes de Certificats internationaux d’importation d’armes à feu, des marchandises connexes et des munitions doivent comporter les renseignements suivants :

• Description : Il faut indiquer la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre et la classification légale canadienne de toute arme à feu proposée à l’importation. Si des chargeurs de grande capacité sont proposés à l’importation, il faut indiquer la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l’arme à feu afin de déterminer s’il s’agit d’un mécanisme interdit par la loi canadienne. Les cartouches et les composantes de rechargement doivent être clairement indiquées, ainsi que le calibre applicable. Les pièces d’armes à feu doivent être décrites clairement.
• Quantité : Il faut indiquer l’unité de mesure utilisée dans la description de l’article pour qu’elle corresponde à la quantité et à la valeur déclarées dans la demande de Certificat international d’importation, p. ex., la quantité de poudre noire pour le rechargement est indiquée en livres; la quantité de douilles, en unités; les munitions en boîtes de 20 (si la quantité est exprimée en nombre de boîtes), et ainsi de suite.
• Documents justificatifs : Les requérants pourraient être tenus de fournir une copie d’un permis de possession et d’acquisition valide ou d’un permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu valide afin de confirmer leur admissibilité à recevoir les articles proposés à l’importation. Un Certificat international d’importation ne sera pas délivré aux personnes qui ne peuvent pas les posséder légalement au Canada. Les documents justificatifs peuvent être joints à une demande de Certificat international d’importation afin d’accélérer le processus d’évaluation de la demande.  

Le traitement des demandes de Certificats internationaux d’importation incomplètes (c’est-à-dire qui ne sont pas accompagnées des documents justificatifs requis) ou comportant des descriptions d’articles vagues ou inexactes peut prendre plus de temps, et ces demandes peuvent être retournées sans qu’on y donne suite.

K.3. Certificat de vérification de livraison

Un Certificat de vérification des livraisons est délivré par la Direction des contrôles à l’exportation pour le compte du gouvernement du Canada dans le but de confirmer officiellement que les marchandises ou technologies ont été livrées à un destinataire au Canada. Un Certificat de vérification des livraisons peut aussi être délivré pour confirmer la livraison des marchandises décrites dans un Certificat international d’importation. Le fournisseur étranger des marchandises ou technologies contrôlées pourrait être tenu de fournir un Certificat de vérification des livraisons à son gouvernement pour respecter les conditions d’une licence d’exportation.

Les demandes de certificats de vérification de livraison peuvent être soumises en ligne à l’aide du système de Contrôles des exportations en direct (« NCEED ») (sur la page d’accueil du NCEED au site Web, cliquez sur Certificat de vérification de livraison sur la barre de menus située à la gauche de l’écran). Des formulaires en papier sont également disponibles sur notre site Web^{Note de bas de page 36}.

Une demande de Certificat de vérification des livraisons doit comporter les renseignements suivants :

• Description : Nom des marchandises y compris, dans la mesure du possible, le modèle, la marque, le numéro de pièce, le numéro de série et ainsi de suite. Il faut indiquer chaque type de produit importé sur une ligne distincte.
• Quantité : Nombre d’unités de chaque article importé. Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l’unité de mesure utilisée dans le champ de la description.
• Valeur : Valeur de la quantité totale des unités importées pour chaque article. Il faut indiquer la devise utilisée (p. ex. : CAD, USD, EUR, GBP ou YEN).

Une demande de Certificat de vérification des livraisons doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

• Douanes Canada – formule de codage (B3) ou facture des douanes canadiennes (CI1) présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada
• Récapitulation des déclarations en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada
• Lettre de transport, manifeste, connaissement ou document de contrôle du fret
• Facture commerciale.

Tous les renseignements précisés dans une demande de Certificat de vérification des livraisons doivent être identiques ou correspondre étroitement aux renseignements fournis dans les documents justificatifs. Dans certains cas où les documents fournis ne correspondent pas étroitement avec la demande de Certificat de vérification des livraisons le requérant sera demandé de fournir de plus amples renseignements. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, la demande peut être retournée sans qu’on y donne suite.

L. Renseignements et références supplémentaires

L.1. Statistiques sur les exportations d’armes

Le gouvernement du Canada publie deux séries de statistiques sur les exportations d’armes, qui sont tirées de bases de données différentes et utilisées à des fins distinctes et non compatibles.

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) compile et diffuse annuellement le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada^{Note de bas de page 35}, qui présente des statistiques sur les exportations de marchandises et de technologies visées dans le « groupe du matériel de guerre » de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Les articles faisant partie du matériel de guerre sont principalement utilisés par les forces militaires et la police pour assurer la défense et la sécurité.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Statistique Canada recueillent des données sur TOUS les articles exportés par le Canada, dont elles effectuent le classement en fonction des catégories négociées au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le chapitre de l’OMD sur les « Armes et munitions » comprend certains articles qui figurent dans le « groupe du matériel de guerre » de la LMTEC, mais aussi d’autres produits qui n’en font pas partie (cartouches de peinture pour jeux de guerre, munitions utilisées pour éloigner les oiseaux dans les aéroports, pistolets lance-fusées et certains équipements servant à l’exploration pétrolière et gazière). Les données colligées par l’ASFC et Statistique Canada peuvent être consultées dans les Données sur le commerce en direct, sur le site Web d’Industrie Canada, ainsi que dans la base de données sur le commerce international de marchandises sur le site Web de Statistique Canada.

L.1.1.  Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada publié par AMC présente des statistiques sur les exportations de biens et de technologies militaires, y compris les armes classiques et les munitions. Ces statistiques sont fondées sur les exportations de marchandises et de technologies visées dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). L’inscription de ces produits sur la LMTEC découle des engagements pris par le Canada en tant que signataire de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage et dans le cadre de l’Organisation des États américains, en plus de certains contrôles adoptés unilatéralement par le Canada. Le régime de contrôles à l’exportation du Canada, y compris la LMTEC, est établi et administré sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Ce rapport couvre les exportations de marchandises et de technologies conçues à des fins militaires de l’année civile précédente. Le rapport fournit également un survol des nouveautés en matière de la politique des contrôles à l’exportation du Canada, ainsi que des données sur les demandes de licence, refus de licence et les normes de service. Il ne comprend pas de données sur les exportations de produits contrôlés à double usage ou de nature délicate en vue de leur exportation. Les données servant à la production du Rapport sont compilées à la fin de l’année civile, puis vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Les rapports à venir offriront également des données sur les activités de courtage assujetties aux contrôles de courtage canadiens.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires sont également saisis dans deux autres rapports principaux : le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est déposé devant le Parlement (une exigence de la Loi), et le rapport déposé par le Canada en tant que contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU).  

L.2. Sites Web

• Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  Voir en particulier les liens vers le système de Contrôle des exportations en direct (NCEED), les Avis aux exportateurs et les Contrôles spécifiques
• Division de la réglementation des explosifs, Ressources naturelles Canada
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation et règlements apparentés
• Sanctions économiques canadiennes
• Agence des services frontaliers du Canada
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Direction des marchandises contrôlées,
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

L.3. Acronymes fréquents dans le domaine des contrôles à l’exportation

ADM

Armes de destruction massive

AMC

Affaires Mondiales Canada

ANC

Autorité nationale du Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada 

AW

Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage

CAC

Convention sur les armes chimiques

CCSN       

Commission canadienne de sûreté nucléaire

NCEED

Contrôles d’exportation en direct

CUF

Certificat d'utilisation finale

CVL

Certificat de vérification des livraisons

DUF

Déclaration d'utilisation finale

EXT 1042

Demande de licence pour exporter des marchandises

EXT 1719

Renseignements complémentaires pour les billes de bois sur la demande fédérale EXT-1042

GA

Groupe d’Australie

GFN

Groupe des fournisseurs nucléaires

LDM

Licence à destinations multiples

LGE  

Licence générale d’exportation

LI

Licence d'importation

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMIC

Liste des marchandises d'importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

LPD

Loi sur la production de défense

LPDAA

Liste des pays désignés – Armes automatiques

LPV

Liste des pays visés

LSRN        

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

MAECD

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

ONU

Organisation des Nations Unies

PIMC

Programme d’inscription pour les marchandises contrôlées

RCTM

Régime de contrôle de la technologie des missiles

RSAP

Régime de sanctions administratives pécuniaires

SCDE

Système canadien de déclaration des exportations

TIE

Identificateur administratif de la Direction des opérations des contrôles à l’exportation

TIR

United Nations

WA

Identificateur administratif de la Direction des politiques des contrôles à l’exportation

TNP

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires