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Rapport final : examen des licences d’exportation vers la Türkiye

Table des matières

Introduction

En octobre 2019, à la suite de l’incursion militaire de la Türkiye dans le nord-est de la Syrie, la délivrance de toutes les nouvelles licences d’exportation vers la Türkiye a été temporairement suspendue. Cette décision fut prise parce que le Canada craignait que cette incursion par la Türkiye ne déstabilise davantage la région, n’aggrave la situation humanitaire et ne réduise les progrès dans la lutte contre Daech. La suspension n’a pas eu d’incidence sur les licences d’exportation valides, et les entreprises canadiennes détenant de telles licences ont pu continuer d’exporter vers la Türkiye.

À la suite de la suspension d’octobre 2019, le Ministère a continué de surveiller l’évolution de la situation liée à la présence turque en Syrie. À mesure que la situation s’est stabilisée et à la suite de l’accord de cessez-le-feu conclu le 5 mars 2020 entre la Türkiye et la Russie, le Ministère a estimé que le nouveau contexte justifiait de revenir sur la suspension temporaire de la délivrance de nouvelles licences d’exportation. C’est ainsi que, le 16 avril 2020, le Ministère a annoncé un changement de politique à cet égard, dans la foulée d’un examen de la situation en Syrie, de la sécurité régionale et de la relation bilatérale globale avec la Türkiye. Pour les articles du groupe 2 (articles militaires), le Ministère examine au cas par cas s’il existe des circonstances exceptionnelles, notamment les programmes de coopération de l’OTAN, qui pourraient justifier la délivrance d’une licence d’exportation vers la Türkiye. Pour tous les autres groupes figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, les demandes de licences d’exportation à destination de la Türkiye continuent d’être examinées au cas par cas selon le cadre d’évaluation des risques du Canada, notamment en regard des critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes. Cela a été annoncé aux exportateurs par l’entremise d’un Avis aux exportateurs.

Le 5 octobre 2020, le ministre des Affaires étrangères a suspendu toutes les licences d’exportation pertinentes vers la Türkiye après avoir appris, lors d’une séance d’information, que des véhicules aériens sans pilote (drones) munis de capteurs canadiens, auraient été exportés vers l’Azerbaïdjan. Le ministre a également été informé de rapports selon lesquels des drones Bayraktar TB2 fabriqués en Türkiye – et probablement équipés également de capteurs canadiens – auraient été utilisés lors d’opérations armées dans le Haut-Karabagh et en Libye, et auraient été liés à des violations présumées du droit international humanitaire en Syrie. Le même jour, le ministre a demandé à Affaires mondiales Canada d’enquêter sur ces allégations.

D’octobre à décembre 2020, le Ministère a donc procédé à un examen de toutes les licences d’exportation (suspendues ou valides), ainsi que des demandes de licence d’exportation en attente pour des marchandises et des technologies militairesNote de bas de page 1 à destination de la Türkiye. Le 16 novembre 2020, au cours de cet examen, le ministre a suspendu d’autres licences d’exportation pertinentes vers la Türkiye. En plus des licences suspendues, il existe actuellement un certain nombre de licences d’exportation valides vers la Türkiye pour une grande variété de marchandises et de technologies militaires, comme des composants en avionnerie, des logiciels et des données techniques pour simulateurs de vol, de l’équipement satellite et des pièces d’armes à feu.

L’examen a été réalisé à partir des informations les plus exactes et complètes qui étaient alors disponibles. De nouvelles informations pourraient modifier les conclusions du Ministère.

A. Les marchandises et la technologie exportés du Canada vers la Türkiye ont-ils été utilisés dans les conflits du Haut-Karabagh, en Libye et en Syrie?

Le Ministère est d’avis qu’il existe des preuves crédibles que certaines marchandises et technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye, spécifiquement des capteurs équipant des drones turcs, ont été utilisées dans les conflits au Haut-Karabagh, en Libye et en Syrie. Toutefois, il n’y a aucune indication si d’autres marchandises et technologies militaires canadiennes ont servi dans ces zones de conflit.

Haut-Karabagh

Des indices crédibles permettent de croire que des drones Bayraktar TB2, équipés de capteurs canadiens, ont été utilisés dans le conflit du Haut-Karabagh. Le Ministère n’a pas eu vent d’autres indices crédibles selon lesquels d’autres marchandises et technologies militaires canadiennes auraient été utilisées dans ce conflit.

Comptes-rendus officiels

Türkiye : À la suite de la suspension des licences, le 5 octobre 2020, le Canada a demandé à la Türkiye de lui fournir des renseignements susceptibles de l’aider dans son examen des allégations voulant que des exportations canadiennes aient été utilisées dans le conflit du Haut-Karabagh. La Türkiye n’a pas donné suite à cette demande.

[EXPURGÉ]

Arménie : En septembre, le ministère de la Défense de l’Arménie (MDA) a affirmé que l’Azerbaïdjan utilisait des drones turcs TB2 dans le Haut-Karabagh, ainsi que des drones israéliens de type kamikazes et de reconnaissance. Le 20 octobre 2020, le gouvernement de l’Arménie a publié un tweet (en anglais seulement) indiquant que l’Arménie possédait des fragments d’un drone Bayraktar, attestant de sa fabrication en septembre, qui était équipé d’une caméra ultra-moderne produite au Canada au mois de juin. Le même jour, un ancien porte-parole du MDA déclarait que le drone turc Bayraktar TB2 en question avait été abattu par les unités de la défense aérienne de son pays, pendant des combats dans le Haut-Karabagh, et publiait un autre tweet (en anglais seulement) présentant la photo de ce qui serait les restes d’un drone TB2. À la suite de la suspension des licences le 5 octobre 2020, le Canada a demandé à l’Arménie de fournir tout renseignement susceptible de l’aider dans son examen des allégations. L’Arménie n’a pas donné suite à cette demande.

Azerbaïdjan : Le ministère de la Défense de l’Azerbaïdjan a émis des contre-affirmations aux allégations (en anglais seulement) de l’Arménie selon lesquelles des drones turcs auraient été abattus par les forces de défense arméniennes. Toutefois, l’Azerbaïdjan n’a pas nié l’utilisation de drones turcs dans le conflit. Au début d’octobre, le président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, dans des entrevues avec les médias français (en anglais seulement) et turcs (en anglais seulement), a reconnu l’utilisation de drones turcs par l’armée azerbaïdjanaise contre des actifs militaires arméniens dans le Haut-Karabagh, et a souligné que ceux-ci changeaient la donne sur le terrain. Aucune licence d’exportation de capteurs canadiens n’a jamais été délivré pour l’Azerbaïdjan.

Information de sources ouvertes

Médias canadiens : Les allégations concernant l’utilisation de marchandises et de technologies militaires canadiens dans le conflit du Haut-Karabagh ont été largement médiatisées, notamment dans le Globe and Mail du 30 septembre (en anglais seulement) et du 30 octobre 2020 (en anglais seulement). Le deuxième article publié dans le Globe and Mail présentait des photos d’un drone abattu qui aurait été équipé de capteurs canadiens.

Médias turcs : Selon les médias turcs (Daily Sabah), l’Azerbaïdjan aurait acheté des drones Bayraktar TB2 à la Türkiye. Dans un article daté du 23 juin 2020 (en anglais seulement), on apprend que le ministère de la Défense de l’Azerbaïdjan venait d’annoncer publiquement qu’après avoir reçu l’approbation du Parlement, le pays cherchait à acheter des drones fabriqués en Türkiye. L’article mentionnait spécifiquement le Bayraktar TB2, produit par le développeur de plateformes de drone. Le 17 juillet 2020 (en anglais seulement), la presse rapportait que le chef de la Direction des industries turques de la défense (SSB), Ismail Demir, venait de déclarer publiquement que la Türkiye soutiendra toujours l’Azerbaïdjan avec ses drones, ses munitions, ses missiles et ses systèmes de guerre électronique.

Catalogue de produits de Baykar : Les capteurs canadiens sont inscrits comme la technologie de capteurs exclusive équipant les drones de Baykar selon le catalogue (en anglais seulement) du fabricant, ce qui permet de conclure que les capteurs canadiens ont fort probablement été déployés sur les drones Bayraktar TB2 de Baykar.

Médias sociaux

Vidéos prises par des drones (source : ministère de la Défense de l’Azerbaïdjan) : Vers le 27 septembre 2020 (en anglais seulement), avec la flambée de violence entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, le ministère de la Défense de l’Azerbaïdjan a commencé à diffuser sur son canal officiel X (Twitter) des vidéos prises par des drones (avec marques de géolocalisation) qui semblent démontrer l’utilisation de drones TB2 armés pour frapper des actifs militaires arméniens. Bien que le ministère de la Défense de l’Azerbaïdjan n’ait pas confirmé sur X (Twitter) que les vidéos provenaient d’un TB2, ce qui semble être le même extrait a par la suite été retweeté par le directeur technique de Baykar, et gendre du président Erdogan, Selçuk Bayraktar.

Vidéos et photos de restes de drones (source : ministère de la Défense de l’Arménie) : Les responsables de la défense arménienne ont, à leur tour, fait circuler des vidéos et des photos (en anglais seulement) montrant des épaves de drones Bayraktar TB2 détruits par les forces de défense du Karabakh (le nombre exact de drones TB2 détruits est difficile à corroborer). Au moins une de ces photos (en anglais seulement) montre un capteur prétendument canadien et un numéro de série sur une étiquette provenant d’un drone TB2 qui aurait été abattu.

Réponse de l’entreprise

L3Harris WESCAM – Le Ministère a communiqué avec l’entreprise canadienne L3Harris WESCAM pour lui donner l’occasion de participer à l’examen des allégations selon lesquelles ses capteurs auraient été utilisés dans le conflit du Haut-Karabagh. WESCAM a fourni une analyse plus poussée. Tout en s'abstenant de tout commentaire sur l'authenticité des images et des vidéos, Wescam a confirmé que la représentation externe du produit contenue dans certaines des séquences vidéo accessibles au public ainsi que dans les autres images, semble correspondre à un [EXPURGÉ] produit par Wescam et que la scène de l’écrasement vue dans divers tweets démontre la destruction attendue de l'appareil. Wescam a également confirmé que le numéro de pièce, le nom du produit et le numéro de série sur l'étiquette [EXPURGÉ], montrés sur l'image partagée par les responsables de la défense arménienne, sont conformes aux conventions d'appellation de Wescam. Wescam a indiqué qu'un système portant ce numéro de série avait été livré [EXPURGÉ]  en septembre 2020 dans le cadre de la licence numéro [EXPURGÉ], approuvé en septembre 2019, et pour laquelle les Forces navales turques étaient identifiées comme utilisateur final.  [EXPURGÉ]  

Libye

Des indices crédibles permettent de croire que la Türkiye a fourni des drones au Gouvernement d’union nationale (GNA) [EXPURGÉ]. Toutefois, il n’y a pas suffisamment de preuves crédibles pour confirmer si les drones fournis au GNA au cours de cette période étaient équipés de capteurs canadiens, même s’il y a tout lieu de croire que tel fut le cas, puisque le [EXPURGÉ] est le capteur annoncé pour les drones TB2. Rien ne permet au Ministère de penser que la Türkiye utilise d’autres marchandises ou technologies militaires canadiennes en Libye.

Des éléments crédibles indiquent que, depuis janvier 2020, la Türkiye exploite des drones Bayraktar TB2 en Libye pour mener des frappes aériennesNote de bas de page 2. La preuve suggère que ces drones sont probablement équipés de capteurs Wescam, mais cela ne peut être confirmé. En utilisant ces drones en Libye, la Türkiye violerait l’embargo des Nations Unies sur les armes. [EXPURGÉ]

Rapport du Groupe d’experts des Nations Unies (2019) : Le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis sur pied un Groupe d’experts chargé d’examiner la mise en œuvre de l’embargo sur les armes destinées à la Libye. En décembre 2019 (en anglais seulement) , le Groupe d’Experts a publié un rapport, en grande partie fondé sur des sources primaires qui, de l’avis du Ministère, était très crédible. Le Groupe d’experts a écrit que la Jordanie, la Türkiye et les Émirats arabes unis fournissent régulièrement et parfois ouvertement des armes, sans même se donner la peine d’en dissimuler la provenance. Le Groupe d’experts a également documenté plusieurs cas où des produits militaires d’origine russe, tels que des armes guidées antichars, ont été trouvés sur le territoire libyen.

Le Groupe d’experts a recensé de nombreux cas où la Türkiye a fourni des drones Bayraktar TB2 au GNA entre mai et décembre 2019, avant l’intervention militaire de la Türkiye. Le rapport indique qu’en date du mois de novembre 2019, la Türkiye avait fourni au moins 13 drones Bayraktar TB2 au GNA, mais probablement plus. Les évaluations de sources ouvertes suggèrent que des éléments turcs exploitaient probablement les drones pour le compte du GNA, compte tenu de la complexité du système Note de bas de page 3. Toutefois, le rapport du Groupe d’experts ne fournit pas suffisamment de preuves pour déterminer si les drones fournis au GNA pendant cette période étaient équipés de capteurs Wescam. Conformément à la résolution 2509 (2020) du Conseil de sécurité des Nations Unies, un autre rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sera rendu public au plus tard le 15 mars 2021. Celui-ci devrait couvrir la période d’octobre 2019 à aujourd’hui (soit après l’intervention militaire de la Türkiye en Libye).

Rapport de Project Ploughshares (2020) : Le 20 septembre 2020, Project Ploughshares – une organisation non gouvernementale canadienne qui se concentre sur les questions de désarmement – a publié un rapport intitulé « Killer Optics : Exports of Wescam Sensors to Türkiye - A Litmus Test of Canada’s Compliance with the Arms Trade Treaty ». Dans ce document, Project Ploughshares avance que les Forces armées turques ont commis de graves violations du droit international humanitaire en Libye, en particulier à l’occasion de frappes aériennes par des drones équipés de capteurs Wescam. Project Ploughshares a également présenté deux photos d’un drone turc TB2 (qui aurait été fourni au GNA) abattu en banlieue de Tripoli en décembre 2019. Sur ces photos, qui n’ont pas été vérifiées de façon indépendante par le Ministère, le drone en question semble être équipé d’un capteur Wescam.

Autres signalement de sources ouvertes : Il existe toute une gamme d’informations provenant de sources ouvertes qui attestent de la présence militaire turque en Libye, dont l’utilisation de drones (en anglais seulement). Il existe également des preuves crédibles que, depuis janvier 2020, la Türkiye se sert de drones en Libye (en anglais seulement) pour mener des frappes aériennes (en anglais seulement). Un article paru en novembre 2019 dans le Washington Post, intitulé Türkiye’s military campaign beyond its borders is powered by homemade armed drones (La campagne militaire de la Türkiye au-delà de ses frontières repose sur des drones armés d’origine turque), comprenait le témoignage d’un certain Omar Khamis Ali Abdulrahman, qui a dit avoir été blessé dans une frappe présumée de drones turcs en juin 2020. M. Abdulrahman allègue que le drone a tué des civils, dont quatre membres d’une même famille, en périphérie de SyrteNote de bas de page 4. En novembre 2019, la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a également signalé qu’entre avril et novembre 2019, il y avait eu environ 240 frappes de drones à l’appui du GNA.

Syrie

Des indices crédibles permettent de croire que des drones Bayraktar TB2 – fort probablement équipés de capteurs canadiens Note de bas de page 5 – ont été utilisés dans les opérations militaires et de sécurité turques en Syrie, à des fins de surveillance et de ciblage.

L’opération Olive Branch de 2018 (en anglais seulement) et l’opération Peace Spring de 2019 (en anglais seulement) étaient principalement des opérations terrestres (appuyées par l’artillerie) menées par l’armée  turque et des troupes soutenues par la Türkiye, où la technologie des drones a principalement, mais pas exclusivement, servi au renseignement et à la surveillance. En revanche, certains éléments indiquent que la Türkiye a utilisé des drones pour mener des frappes aériennes à Idlib au cours de l’opération Spring Shield (en anglais seulement). Le 13 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a reçu l'assurance, lors d'un appel avec son homologue turc, le Ministre Çavusoglu, que les demandes de licence en attente de Wescam allaient être utilisées sur des drones dans le nord-ouest de la Syrie pour les activités défensives de la Türkiye à Idlib.

B. En ce qui concerne les licences suspendues, les consignataires turcs ou le gouvernement turc ont-ils respecté les assurances d’utilisation finale qu’ils ont fournis?

Le Ministère estime que le transfert présumé de Bayraktar TB2, fort probablement équipés de capteurs Wescam, de la Türkiye aux forces armées azerbaïdjanaises, pourrait être interprété comme étant incompatible avec les assurances d’utilisation finale fournies par le gouvernement turc. Toutefois, d’après les renseignements dont dispose le ministère, Baykar n’a violé aucune de ses garanties d’utilisation finale.

Les officiels se fondent sur les assurances d’utilisation finale fournies par le demandeur de licence pour évaluer le risque lié à une exportation proposée. La question de savoir si un consignataire a agi de façon incompatible avec les garanties d’utilisation finale fournies dépend de qui était responsable du transfert des articles et de quels articles en particulier ont été transférés.

Pour toutes les licences d’exportation valides ou suspendues pour lesquelles elle est le consignataire , l’entreprise Baykar a donné l’assurance dans ses déclarations d’utilisation finale (DUF) qu’elle ne détournerait, ni réexporterait ni transférerait les caméras [EXPURGÉ] de Wescam à un tiers non identifié dans les DUF de Baykar. Si les Forces armées turques ont livré les BT2 de Bayktar aux Forces armées azerbaïdjanaises, il serait déraisonnable de conclure que Baykar n’a pas respecté ses DUF. Les DUF ne peuvent raisonnablement être interprétées comme imposant à Baykar l’obligation de fournir une assurance sur la façon dont le client, en l’occurrence le gouvernement turc, utilisera le produit final. Baykar ne peut être tenu pour responsable des actions du gouvernement turc dans le Haut-Karabagh, en Syrie, en Libye ou ailleurs.

En revanche, si Baykar a vendu les TB2 directement aux forces armées azerbaïdjanaises ou les a envoyé dans d’autres théâtres de conflit, il est possible que Baykar ait contrevenu à son engagement de ne pas « détourner, réexporter ou transférer » les caméras [EXPURGÉ] de Wescam selon l’interprétation donnée à ces termes. Le détournement s’entend de l’utilisation d’un article exporté vers une destination non autorisée, pour une utilisation finale non spécifiée ou par un utilisateur final non identifié dans la demande de licence. Dans ce cas, rien n’indique que Baykar ait « détourné » les caméras [EXPURGÉ] de Wescam vers une destination non autorisée ou vers un utilisateur final non autorisé. Les caméras de Wescam ont plutôt été livrées à Baykar et intégrées au Bayraktar TB2 , précisément comme l’avait indiqué Baykar. En ce qui concerne l’assurance de Baykar selon laquelle elle ne « réexporterait ou ne transférerait pas » les caméras [EXPURGÉ], compte tenu de la façon dont le concept de « réexportation » est interprété dans les régimes de contrôle des exportations du Canada et des États-Unis, les caméras [EXPURGÉ] de Wescam auraient dû être exportées de la Türkiye « en l’état » pour que cette exportation soit considérée comme une « réexportation ». Dans le cas présent, Baykar a, en fait, transformé les caméras [EXPURGÉ] de Wescam pour produire un nouveau bien, à savoir le Bayraktar TB2. Par conséquent, l’exportation, depuis la Türkiye, des caméras [EXPURGÉ] de Wescam, telles qu’incorporées dans le Bayraktar TB2, ne peut être considérée comme étant contraire aux assurances d’utilisation finale.

En mars 2020, le vice-président de la Direction des industries turques de la défense a envoyé des lettres au sous-ministre adjoint, Peter MacDougall, et à la directrice générale du MDN, Joanne Lostracco, pour demander la levée de la suspension temporaire de la délivrance de licences d’exportation vers la Türkiye. À l’instar des DUF de Baykar, ces lettres contiennent des assurances que les capteurs de Wescam « ne sont pas détournés, réexportés ou transférés à destination d’un tiers pour quelque raison que ce soit ». Cependant, contrairement à Baykar, le gouvernement turc ne reçoit pas les caméras [EXPURGÉ] de Wescam dans le même état que les caméras initialement importées. En tant qu’utilisateur final, le gouvernement turc reçoit plutôt les caméras [EXPURGÉ] intégrées dans les drones de fabrication turque. Cependant, il n’est pas clair si les assurances données par la Türkiye étaient liées aux capteurs de Wescam ou aux drones construits en Türkiye. Par conséquent, en transférant les Bayraktar BT2 équipés de capteurs Wescam aux forces armées azerbaïdjanaises, à peine cinq mois après avoir donné l’assurance qu‘elle ne détournerait pas, ne réexporterait pas ou ne transférerait pas les capteurs de Wescam à destination d’un tiers, les actions de la Türkiye pourrait être interprété comme étant incompatible avec ses déclarations.

Il faut noter qu’une fois un article exporté, il est extrêmement difficile de faire le lien entre ce dernier et une licence d’exportation, et de confirmer les garanties d’utilisation finale en vertu desquelles il a été exporté.

C. L’exportation continue de marchandises et de technologies militaires canadiennes vers la Türkiye est-elle conforme aux obligations du Canada aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et du Traité sur le commerce des armes (TCA)?

Le Ministère estime qu’il n’existe pas de risque sérieux que les marchandises et les technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye soient utilisées pour porter atteinte à la paix et à la sécurité, ou pour commettre ou faciliter :

Par conséquent, il n’y a aucune raison de prendre des mesures relativement aux autres licences qui demeurent valides pour les articles du Groupe 2 à destination de la Türkiye. Malgré les risques associés à certains aspects de la politique étrangère énergique de la Türkiye, et aux préoccupations que ces risques soulèvent, le processus d’évaluation et de prise de décisions pour les demandes de licence en attente et futures du Groupe 2 dans le cas de la Türkiye devraient se poursuivre au cas par cas, comme l’indique l’Avis aux exportateurs d’avril 2020.

Cadre législatif

Critères d’évaluation obligatoires

En vertu du paragraphe 7(1) de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de délivrer ou de refuser des licences pour l’exportation de toute marchandise ou technologie figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada.

Le pouvoir discrétionnaire du ministre a été en partie limité par l’ancien projet de loi C-47, qui a modifié la LLEI afin que le Canada puisse adhérer au Traité sur le commerce des armes. Depuis le 1er septembre 2019, le ministre est tenu par la loi, en vertu du paragraphe 7.3(1) de la LLEI, de tenir compte de certains critères pour décider s’il délivre une licence d’exportation à l’égard « d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre ». Depuis cette date, le Ministre doit plus particulièrement prendre en considération le fait que les marchandises ou technologies mentionnées dans la demande de licence :

Risque sérieux

En vertu de l’article 7.4 de la LLEI, le ministre est maintenant tenu de refuser une licence d’exportation « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un « risque sérieux » que l’exportation proposée entraînerait une des conséquences négatives visées au paragraphe 7.3(1). L’absence d’un risque sérieux ne veut pas dire pour autant que le ministre doit délivrer la licence, puisque d’autres considérations stratégiques plus larges pourraient justifier son refus.

Le terme « risque sérieux » n’est pas défini dans la LLEI. Toutefois, en se basant sur les pratiques des autres États parties au Traité sur le commerce des armes et sur la jurisprudence canadienne et internationale pertinente, le Ministère estime qu’il y a un « risque sérieux » s’il existe un risque directet prévisible que l’exportation d’une marchandise ou technologie particulière entraîne l’une ou l’autre des conséquences négatives visées au paragraphe 7.3(1) de la LLEI. Pour établir qu’il y a un risque « direct », il doit y avoir un lien rationnel entre la marchandise ou la technologie dont l’exportation est proposée, d’une part, et une ou plusieurs des conséquences négatives visées au paragraphe 7.3(1), d’autre part. Cela devrait comprendre une évaluation de l’utilisation finale et de l’utilisateur final de la marchandise ou de la technologie, ainsi que l’identification d’une conséquence négative précise. Pour ce qui est de la « prévisibilité », le risque doit être bien fondé sur la preuve et doit être plus qu’une simple possibilité, théorie ou soupçon. Dans la plupart des cas, les éléments minimaux nécessaires pour qu’un risque soit qualifié de « sérieux » seront réunis s’il est plus probable qu’improbable que l’exportation des marchandises ou technologies entraînera l’une ou l’autre des conséquences négatives visées au paragraphe 7.3(1) de la LLEI. Toutefois, le risque n’a pas besoin d’être très probable. Au moment d’évaluer le risque, le Ministère devrait déterminer si l’utilisateur final visé par l’exportation proposée a déjà utilisé les mêmes armes ou des armes semblables pour commettre ou pour faciliter la commission d’une « conséquence négative ». Toutefois, l’absence de preuve de mauvaise utilisation antérieure ne signifie pas qu’il n’y a pas de « risque sérieux ».

[EXPURGÉ]

Mesures d’atténuation

S’il est démontré qu’une exportation proposée pose un « risque sérieux », le ministre doit prendre en compte des « mesures d’atténuation disponibles » susceptibles de réduire le niveau de risque sous le seuil de « risque sérieux ». Ces mesures d’atténuation varieront d’une demandeà l’autre, mais elles pourraient prendre les formes suivantes :

Pouvoir ministériel de modifier, de suspendre ou d’annuler des licences d’exportation ayant déjà été délivrées

Le ministre a non seulement le pouvoir de délivrer des licences d’exportation ou d’en refuser l’octroi, mais il a également le pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, de « modifier, de suspendre, d’annuler ou de rétablir les licences ». Précisons cependant que la LLEI ne dit pas que le ministre doit tenir compte des nouveaux facteurs ou déterminer s’il y a un « risque sérieux » quand il exerce son pouvoir de modifier, de suspendre ou d’annuler une licence d’exportation qui a déjà été délivrée et qu’elle ne dit pas non plus que ces nouvelles exigences s’appliquent rétroactivement aux licences d’exportation délivrées avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences décrites plus haut. Toutefois, par souci de cohérence stratégique, le ministère a choisi d’appliquer les nouveaux critères tant aux demandes de licence en attente qu’aux licence d’exportation valides et suspendues.

Considérations relatives aux sanctions

Aucune sanction n’a été prise contre les parties impliquées dans le conflit du Haut-Karabagh et les sanctions canadiennes contre la Syrie ne comprennent pas un embargo complet sur l’exportation d’armes et de matériel connexe. Toutefois, comme il en a été question dans le présent examen, des éléments de preuve donnent à penser qu’il existe un risque que des marchandises et des technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye soient utilisées dans le conflit en Libye [EXPURGÉ].

Comme première étape de l’examen des demandes de licence d’exportation ou de courtage en vertu de la LLEI, les officiels doivent déterminer si la transaction proposée violerait les sanctions. Bien que le régime de sanctions du Canada soit distinct des contrôles à l’exportation établis en vertu de la LLEI, aucune licence d’exportation ne sera délivrée si une expédition proposée contreviendrait aux mesures de sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (JVCFOA) oudans la Loi sur les Nations Unies.

Répercussions des sanctions relatives à la Syrie :

Bien que le Conseil de sécurité de l’ONU n’ait pas imposé de sanctions en lien avec la Syrie, le Canada a mis en œuvre ses propres mesures à l’égard de ce pays en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le « Règlement sur la Syrie ») en vertu de la LMES. Le Règlement sur la Syrie ne prévoit pas un embargo complet sur l’exportation d’armes et de matériel connexe vers la Syrie, de sorte que toutes les exportations d’articles du Groupe 2 seraient interdites. Les interdictions comprennent celle de faire affaire avec certaines personnes et entités désignées, le contrôle de l’importation et de l’exportation de marchandises et de données techniques, en particulier celles liées à la production d’armes chimiques et biologiques, ainsi que des interdictions relatives à la prestation et à l’acquisition de services financiers.

Répercussions des sanctions relatives à la Libye :

Conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l’ONU, le Conseil de sécurité de l’ONU a imposé un embargo sur les armes contre la Libye, qui stipule que tous les États membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et l’équipement militaires, à la Libye. De plus, la résolution 1970 (2011) interdit la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, y compris la fourniture de mercenaires armés en Libye.

Le Canada a mis en œuvre l’embargo décrété par les Nations Unies sur les armes en Libye par le biais du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (le « Règlement sur la Libye »), qui interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou de transférer sciemment des armes et du matériel connexe à la Libye ou à toute personne en Libye. Le Règlement sur la Libye interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’extérieur du Canada d’agir sciemment pour causer, faciliter ou aider une activité interdite par le Règlement sur la Libye, ou qui vise à causer, à faciliter ou à aider une telle activité. À cet égard, les marchandises et technologies militaires seraient visées par l’embargo sur les armes du Conseil de sécurité de l’ONU, de sorte que l’exportation de tels articles vers la Libye est interdite.

De plus, le paragraphe 6(1) du TCA interdit également les transferts d’armes classiques visés au paragraphe 2(1) ou les transferts de munitions (article 3) et de pièces et composants (article 4), si le transfert contrevient à un embargo des Nations Unies sur les armes.

Les exportations de marchandises et de technologies militaires canadiennes vers la Türkiye ont-elles été détournées ?

Le Ministère n’est pas en mesure de confirmer que les marchandises et les technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye ont été détournées. Toutefois, les actions prises par le gouvernement turc pourraient être interprétées comme étant incompatibles avec les garanties d’utilisation finale fournies au gouvernement du Canada en mars 2020.

L’article 11 du TCA exige que les États parties impliquées dans le  transfert des armes classiques visées au paragraphe 2(1) prennent des mesures pour empêcher leur détournement. L’article 11 ne s’applique pas aux pièces ni aux composants d’armes classiques.

Il y a détournement quand des marchandises et des technologies militaires sont utilisées d’une manière incompatible avec leur utilisation finale autorisée ou sont utilisées par des acteurs autres que les utilisateurs finaux autorisés. Si le destinataire donne de fausses assurances au sujet de l’utilisateur final ou si l’article est utilisé d’une manière contraire à l’utilisation finale spécifiée, alors c’est qu’il y a eu détournement. Lors de l’examen des exportations proposées, le Ministère examine spécifiquement si le pays destinataire exerce un contrôle efficace sur les armes importées sur son territoire et s’il y a lieu de se craindre que des articles importés soient détournés vers une destination, une utilisation finale ou un utilisateur final non autorisés (voir ci-dessus pour plus d’informations sur les assurances d’utilisation finale fournies dans ce contexte).

La Türkiye, alliée de l’OTAN et dotée d’une armée professionnelle, exerce un contrôle efficace sur les articles importés pour son armée et il est peu probable que ceux-ci soient accidentellement détournés. Toutefois, comme le souligne le présent examen, les transferts par le gouvernement turc de drones Bayraktar TB2 (probablement équipés de capteurs canadiens) aux Forces armées azerbaïdjanaises pourraient être interprétés comme étant incompatibles avec les assurances d’utilisation finale fournies au gouvernement du Canada en mars 2020. Il est également fort probable que le gouvernement turc a déployé les drones TB2 à l’appui du GNA en Libye, mais il n’existe pas suffisamment de preuves crédibles pour confirmer si ces drones étaient équipés de capteurs canadiens. Le Canada n’exporte pas de drones complets vers la Türkiye. Le Bayraktar TB2 est fabriqué en Türkiye. Par conséquent, l’exportation continue de capteurs canadiens pour utilisation sur des drones n’est pas incompatible avec l’article 11 du TCA.

Détermination du « risque sérieux »

[EXPURGÉ] Étant donné que les officiels canadiens ne sont pas en mesure de vérifier directement l’utilisation des exportations militaires canadiennes par la Türkiye, le Ministère s’est fondé sur les évaluations du renseignement et sur les rapports de la Direction générale du renseignement (IND) du Ministère, l’Unité de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC), ainsi que les renseignements fournis par les missions canadiennes dans la région et par les partenaires du Groupe des cinq. Dans l’application des critères d’évaluation, les officiels canadiens ont également étudié les rapports d’organisations internationales, en particulier ceux d’organismes onusiens et d’organisations non gouvernementales et ont consulté les médias traditionnels et sociaux. 

Cette section évalue si les exportations militaires canadiennes vers la Türkiye contribuent à la paix et à la sécurité ou, au contraire, si elles les minent, et s’il y a un risque sérieux que celles-ci soient utilisées ou aient été utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire (DIH) ou du droit international en matière de droits de la personne, des actes de terrorisme ou de crime organisé transnational, ou des actes graves de violence fondée sur le sexe ou de violence contre les femmes et les enfants.

Critère no1 – Existe-t-il un risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye portent atteinte à la paix et à la sécurité ?

Sur la foi de ce qui suit, le Ministère estime que, dans l’ensemble, il n’y a pas de risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye portent atteinte à la paix et la sécurité, que ce soit à l’échelle nationale ou régionale.

Puisque le paragraphe 7.3(1) de la LLEI s’inspire de l’Article 7 du TCA, le Ministère a examiné la façon dont les concepts de paix et de sécurité sont interprétés dans le contexte du TCA. De l’avis du Ministère, le concept de « paix et sécurité » sous-entend nécessairement une évaluation du risque posé par l’exportation proposée pour la sécurité nationale du Canada, ainsi que pour la paix et la sécurité sur les plans régional et international.

Sécurité nationale du Canada : Le Ministère est d’avis qu’il n’y a pas de risques sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye posent une menace directe ou indirecte pour la sécurité nationale du Canada.

La Türkiye est un allié de l’OTAN, tenu par le Traité de l’Atlantique Nord d’aider d’autres alliés de l’OTAN, dont le Canada, en cas d’agression armée. Le fait que la Türkiye soit membre de l’OTAN contribue grandement à la sécurité nationale du Canada. Les forces armées turques travaillent au côté des Forces armées canadiennes, notamment dans le cadre de la mission de l’OTAN en Irak, que le Canada a commandée pendant deux ans, et au sein de la Force pour le Kosovo (KFOR) de l’OTAN. Compte tenu de ce partenariat de longue date, la probabilité que la Türkiye utilise les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contre le Canada, les Canadiens ou les alliés du Canada est très faible.

Paix et sécurité régionales et internationales : Le Ministère estime que, dans l’ensemble, les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye contribuent à la paix et à la sécurité régionales, malgré certains cas récents qui justifient certaines préoccupations.

Pour déterminer si une exportation proposée est susceptible de contribuer à la paix et à la sécurité ou, au contraire, d’y porter atteinte, le Ministère tient compte de divers facteurs, dont les principes énoncés dans le TCA. L’un des principes déterminants est le droit inhérent de tous les États à une défense individuelle ou collective légitime, comme le reconnaît l’article 51 de la Charte des Nations Unies. À l’instar de tout autre État, la Türkiye a un intérêt légitime, sur le plan de la sécurité, à protéger son intégrité territoriale et à se défendre contre des attaques, y compris celles de terroristes. Le conflit de la Türkiye avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) – désigné organisation terroriste par le Canada, la Türkiye, les États-Unis et l’UE – se poursuit dans le sud-est de la Türkiye et dans le nord de l’Irak. Dans le nord de la Syrie, Ankara et les Forces de protection du peuple (YPG), que la Türkiye considère comme le pendant syrien du PKK, continuent de s’opposer. L’International Crisis Group estime que, depuis le 20 juillet 2015, au moins 5 161 personnes ont été tuées dans des affrontements ou des attaques de nature terroriste menées par le PKK.

En Syrie, la Türkiye vise à contrer la présence de groupes politiques et armés kurdes du côté syrien de la frontière. En outre, le conflit syrien en cours a engendré des vagues de déplacements massifs et a déstabilisé les zones frontalières et les États voisins de diverses façons, notamment par la création d’une crise humanitaire importante.

Comme d’autres pays aux vues similaires, le Canada estime que l’armée turque est une armée professionnelle qui agit conformément à ses obligations internationales. Comme la plupart de ses homologues aux vues similaires, le Canada appuie la position selon laquelle la Türkiye, un allié de l’OTAN, a des préoccupations légitimes en matière de sécurité, particulièrement en ce qui concerne les activités du PKK. La Türkiye est également un partenaire important dans la lutte contre le terrorisme et participe à la Coalition mondiale contre Daesh, ainsi qu’à la mission de l’OTAN en Irak. Certains observateurs ont également suggéré que la technologie d’imagerie et de détermination des cibles qui équipe les drones peut aider la Türkiye à établir une distinction entre les cibles militaires et la population civile ou les entités non combattantes dans le but de réduire les risques de pertes civiles. Les actions de la Türkiye en Syrie et en Libye ont permis de freiner l’expansion russe. [EXPURGÉ]  

Interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force : Le Ministère estime que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye pourraient être utilisées pour violer l’interdiction générale de recourir à la menace ou à l'emploi de la force.

En Libye : La Türkiye soutient le GNA, qui est reconnu par la communauté internationale, et lui a fourni un soutien militaire. Comme l’intervention de la Türkiye en Libye a été faite à la demande du GNA reconnu par la communauté internationale, le pays n’enfreint pas l’interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force prévue au paragraphe 2(4) de la Charte des Nations Unies. [EXPURGÉ] La Türkiye a clairement indiqué qu’elle a l’intention de continuer à soutenir le GNA si les combats reprennent.

En Syrie : La Türkiye a utilisé des drones pendant ses interventions militaires en Syrie. Dans la région d’Idlib, on recense de plus en plus de violations du cessez-le-feu conclu le 5 mars 2020 entre la Russie et la Türkiye, et le régime syrien devrait reprendre son offensive. Compte tenu de la situation sécuritaire actuelle en Syrie et des intérêts perçus de la Türkiye en matière de sécurité nationale, le recours potentiel ou futur à la force par la Türkiye ne peut être écarté.

Intervention dans les affaires relevant de la compétence intérieure d’un autre État : Le Ministère estime que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye pourraient servir lors d’interventions illégitimes dans des affaires relevant de la compétence nationale d’un autre État.

En Syrie : Depuis l’opération turque Euphrates Shield, en 2016, les forces de sécurité turques occupent certaines parties du nord-ouest de la Syrie. Cependant, à la suite de son intervention militaire, la Türkiye a fourni des services de base et a réalisé d’importants investissements dans des infrastructures, comme des hôpitaux, des écoles, des universités et des logements, en plus d’avoir  assumé une certaine responsabilité sur le plan de la sécurité locale. Rien ne dit quand la Türkiye pourrait se retirer de ces zones.

Déstabilisation de la région ou accumulation excessive d’armes : Rien n’indique que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye aient eu un effet important sur la déstabilisation de la région.

En Libye : L’appui militaire de la Türkiye au GNA a largement contribué à repousser les forces de l’Armée nationale libyenne (ANL) de Tripoli à Syrte et à la base d’al-Jufra au printemps 2020. S’en est suivi un cessez-le-feu de facto entre le GNA et l’ANL, durant lequel la Mission d’appui des Nations Unies en Libye a mené des discussions sur la sécurité entre les parties libyennes et préconisé la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance. Le 23 octobre 2020, un accord de cessez-le-feu permanent a été conclu entre les représentants du GNA et de l’ANL, comprenant la Commission militaire interarmées « 5+5 ». Toutefois, le président turc, M. Erdogan, a indiqué que le cessez-le-feu n’est pas fiable et a souligné que la Türkiye continuerait d’appuyer le GNA si l’ANL y mettait fin.

En Syrie :  L’opération Olive Branch en 2018 et l’opération Peace Spring en 2019 de la Türkiye visaient à empêcher le YPG d’établir une zone contrôlée contiguë dans le Nord de la Syrie. Il s’agissait principalement d’opérations au sol (avec l’appui de l’artillerie et de l’aviation) menées par l’armée turque et des troupes soutenues par la Türkiye, où les drones – fort probablement équipés de capteurs canadiens – ont été principalement utilisés pour le renseignement et la surveillance, mais il est possible qu’ils aient servis à mener des frappes aériennes pendant l’opération Peace Spring conjointement avec les avions de chass des Forces armées turques. Ces opérations auraient fort probablement été menées même sans l’utilisation de drones pour le renseignement. Compte tenu du rôle des drones dans l’opération turque Spring Shield de 2020, il n’est pas certain que la Türkiye aurait lancé cette opération si elle n’avait pas eu accès à cette technologie. Cependant, les intérêts de la Türkiye en matière de sécurité nationale ont occupé une place prépondérante dans sa décision, et l’opération a finalement empêché le régime syrien et ses alliés, dont la Russie, de reprendre le contrôle d’Idlib. Plusieurs considèrent que cette opération a permis une désescalade de la crise humanitaire, déjà grave, qui aurait eu pour conséquence d’augmenter les déplacements internes, ainsi que l’instabilité et l’insécurité régionales.

Critère no 2 - Existe-t-il un risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye servent à la commission ou à faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire ?

Sur la foi de ce qui suit, et après un examen des rapports de l’ONU et d’autres sources ouvertes, le Ministère estime qu’il n’y a pas de risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye soient utilisées pour la commission ou pour faciliter la commission de violations graves du DIH.

Le DIH, aussi appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés », est l’ensemble des règles du temps de guerre qui protègent les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Le DIH restreint également les moyens et les méthodes de guerre. Il a pour principal objet de limiter et de prévenir la souffrance humaine en temps de conflit armé.

Les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires et le DIH

Au Haut-Karabagh : En novembre 2020, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a sonné l’alarme au sujet des attaques aveugles perpétrées par l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans les zones peuplées du Haut-Karabagh, en violation du DIH, et a prévenu que ces attaques pourraient être considérées comme des crimes de guerre. L’Azerbaïdjan et l’Arménie se sont mutuellement accusés de violations du DIH, avec allégations à l’appui, et ont produit des rapports faisant état d’hostilités et de pertes civiles des deux côtés, à la suite de frappes d’artillerie, de tirs de roquettes et de l’emploi d’armes à sous-munitions, en plus des frappes de drones.

Malgré des preuves tendant à établir que la Türkiye a fourni des drones (fort probablement équipés de capteurs canadiens) à l’Azerbaïdjan et que l’utilisation de ces drones a occasionné des pertes importantes de véhicules blindés arméniens, de bataillons d’artillerie et de personnel militaire, rien ne permet de croire que les drones ont été utilisés par l’Azerbaïdjan pour commettre des violations graves du DIH ou pour en faciliter la commission.

En Libye : À ce jour, le Ministère n’est pas au courant de preuves crédibles selon lesquelles les marchandises militaires et la technologie exportés par le Canada vers la Türkiye ont servi à commettre des violations du DIH en Libye. Cependant, les deux parties au conflit sont accusées d’avoir commis des violations du DIH. En mai 2020, le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, a souligné que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles en Libye violaient le DIH et pouvaient constituer des crimes de guerre. Les hôpitaux, les établissements de santé, le personnel médical et les ambulances ont été ciblés à maintes reprises par des frappes aériennes chirurgicales. En mai 2020, la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré qu’il existait des éléments de preuve crédibles selon lesquels la majorité des bombardements et des frappes aériennes causant des pertes civiles et des dommages aux infrastructures civiles étaient effectués par les forces associées à l’Armée nationale libyenne (ANL). Selon d’autres rapports non confirmés, des drones turcs ont tué des civils en Libye et ont ainsi contribué à des violations du DIH. En juin 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis sur pied une mission d’enquête pour documenter les violations et les abus présumés des droits de la personne et du droit humanitaire en Libye depuis 2016. Les experts de la mission d’enquête devraient publier un rapport complet sur la situation des droits de la personne en Libye en 2021.

En Syrie : Des rapports, y compris de l’ONU, font état de civils tués lors d’opérations militaires turquesNote de bas de page 6. Ces rapports se limitent à deux des quatre récentes opérations menées en Syrie, l’opération Olive Branch et l’opération Peace Spring, au cours desquelles la Türkiye s’est largement appuyée sur l’Armée nationale syrienne (ANS) pour mener son offensive terrestre. Bien que les deux opérations aient entraîné le déplacement de civils, rien ne prouve clairement que des civils ou des infrastructures civiles aient été délibérément ciblés et, par conséquent, que de graves violations du DIH aient été commises. Le Ministère n’est pas en possession de preuves crédibles selon lesquelles des marchandises et des technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye auraient été utilisées par les forces armées turques en Syrie pour commettre des violations présumées du DIH ou pour faciliter une telle commission. Toutefois, les factions de l’ANS qui opèrent sur le terrain, et que la Türkiye appuie de diverses façons, sont accusées de violations du DIH et des droits de la personne. Le gouvernement turc insiste qu’il n’Exerce pas  de fonctions de commandement et de contrôle sur l’ANS et prétend que cette dernière relève de l’autorité du gouvernement intérimaire syrien (GIS). Bien qu’on ne sache pas exactement dans quelle mesure la Türkiye détient le commandement et le contrôle de l’ANS, à tout le moins, cette dernière est financée, formée et armée par la Türkiye. Les rapports de l’ONU sur ces questions indiquent la nécessité de conduire une enquête approfondie sur les violations présumées du DIH par l’ANS.

Critère no 3 – Existe-t-il un risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye puissent servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves du droit international en matière de droits de la personne ?

Sur la foi de ce qui suit et à la suite d’un examen des rapports de l’ONU et d’autres sources ouvertes, le Ministère estime qu’il n’y a pas de risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye soient utilisées pour commettre des violations graves du droit international en matière de droits de la personne ou pour en faciliter la commission.

Le droit international en matière de droits de la personne est ce corpus juridique international dont l’objet est de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Contrairement au DIH, le droit international en matière de droits de la personne assure une protection permanente des personnes et des groupes contre les actions des États en toute temps, que ce soit en temps de paix ou en temps de conflit armé.

Aperçu des droits de la personne en Türkiye

La Türkiye est partie à divers traités sur les droits de la personne, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIESC) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En dépit de certains défis en lien avec les droits de la personne, la Türkiye est un pays doté d’institutions démocratiques solides et d’une culture de résilience démocratique pérenne, comme en témoigne  notamment la compétitivité politique lors des élections à la mairie d’Istanbul en 2019, la formation de nouveaux partis d’opposition, et une société civile riche et dynamique.

Le Canada, aux côtés de pays aux vues similaires, a fait état de ses préoccupations au sujet du « recul démocratique » constaté en Türkiye, particulièrement après la tentative de coup d’État de 2016 qui s’est soldée par la répression de l’opposition et de la liberté d’expression, par des restrictions imposées aux médias et par des détentions arbitraires. Le PKK demeure une préoccupation majeure en matière de sécurité pour la Türkiye, et le gouvernement a accusé de nombreuses personnalités de l’opposition d’entretenir des liens avec ce mouvement. Les forces de sécurité turques ont utilisé des drones – fort probablement équipés de capteurs canadiens – pour lutter contre le PKK en Türkiye. Le gouvernement turc continue par ailleurs de sévir contre les opposants à qui il reproche d’être en mèche avec le mouvement Gülen (qu’il appelle Gülen Hareketi ou Fetö) accusé de vouloir construire un « État parallèle » et de renverser le gouvernement, surtout à la suite de la tentative traumatisante de coup d’État de 2016. Toutefois, le Ministère ne dispose pas de preuves crédibles établissant un lien entre d’autres marchandises et technologies militaires canadiennes et des violations du droit international en matière de droits de la personne en Türkiye.

Exportations canadiennes de marchandises et technologies militaires et droit international en matière de droits de la personne

Au Haut-Karabagh : Malgré des preuves indiquant que la Türkiye ait pu fournir des drones – fort probablement équipés de capteurs canadiens – à l’Azerbaïdjan, ce qui a entraîné des pertes importantes de véhicules blindés arméniens, de bataillons d’artillerie et de personnel militaire, le Ministère ne dispose pas de preuves crédibles selon lesquelles l’Azerbaïdjan aurait utilisé les drones pour commettre des violations graves du droit international en matière de droits de la personne ou pour faciliter la commission de telles infractions.

En Libye : À ce jour, le Ministère ne dispose d’aucun élément de preuve crédible selon lequel les marchandises et la technologie militaires exportées par le Canada vers la Türkiye auraient été utilisées pour commettre des violations graves du droit international en matière de droits de la personne ou pour faciliter la commission de telles violations. Cependant, les deux parties au conflit en Libye sont accusées d’avoir commis des violations du droit international en matière de droits de la personne. En novembre 2020, la CPI a parlé d’un « modèle de violence » appliqué par l’ANL, signalant que celle-ci : a mené des frappes aériennes aveugles ; a enlevé et torturé des personnes dans des établissements de détention; est à l’origine de disparitions forcées; a commis des exécutions extrajudiciaires; et a pillé des actifs civils. Il existe encore des problèmes de sécurité en Libye, les Nations Unies ayant signalé de graves violations des droits de la personne contre des migrants et des réfugiés dans les centres de détention officiels du pays, ainsi que des enlèvements et des disparitions forcées par des groupes armés, y compris de professionnels et des militants de la société civile. Comme nous l’avons indiqué, une mission d’enquête de l’ONU devrait publier un rapport exhaustif sur la situation des droits de la personne en Libye en 2021.

En Syrie : Le Ministère n’est pas au courant d’éléments de preuve crédibles selon lesquels des marchandises et des technologies militaires canadiennes exportées vers la Türkiye ont été utilisées par les forces armées turques en Syrie pour commettre ou faciliter des violations présumées du droit international en matière de droits de la personne. Human Rights Watch, et d’autres, ont allégué que la suspension du service d’eau de la Türkiye de la station d’approvisionnement en eau contrôlée par la Türkiye, Allouk, au printemps et à l’été 2020, a pu constituer une violation du droit international en matière de droits de la personne Note de bas de page 7. Il existe également d’autre documents accusatoires, tel que le rapport de septembre 2020 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui décrit en détail les violations à grande échelle des droits de la personne commises par l’ANS, soutenue par la Türkiye dans certaines régions du nord de la Syrie. À Afrine, par exemple, l’ANS se serait rendue coupable d’actes de pillage systématique et de vol, ainsi que de mesures de privation généralisée et arbitraire de libertéNote de bas de page 8. Rien n’indique que la Türkiye ait exercé son autorité sur ces forces pendant ces incidents, ni que des marchandises et des technologies canadiennes aient été utilisées pour commettre ces infractions.

Critères nos 4 et 5 - Existe-t-il un risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye puissent servir à la commission ou à faciliter la commission d’actes de terrorisme ou d’infractions liées au crime organisé transnational ?

Sur la base des informations disponibles, le Ministère estime qu’il n’y a pas de risque sérieux que les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye puissent servir à la commission ou à faciliter la commission d’actes de terrorisme ou d’infractions au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational.

Le terrorisme et le financement du terrorisme en Türkiye

La Türkiye est un partenaire important dans la lutte contre le terrorisme et un membre actif de la Coalition mondiale de lutte contre Daech. Elle copréside le Groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers de la coalition Defeat-ISIS, ainsi que la mission de l’OTAN en Irak. La Türkiye est aussi membre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (FMLT), que le Canada copréside actuellement avec le Maroc. Le Groupe d’action financière (GAFI), principal organe international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, estime que la Türkiye est confrontée à des « risques importants de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » liés aux activités illégales des organisations criminelles, des organisations terroristes et des combats terroristes étrangers qui cherchent à exploiter les vulnérabilités nationales et transfrontalières étant donné la situation géographique de la Türkiye. La Türkiye fait également face à d’importantes menaces terroristes et a subi un grand nombre d’attaques terroristes. Le GAFI a fait remarquer que, ces dernières années, la Türkiye a considérablement renforcé ses lois et règlements pertinents et, bien qu’il lui reste des lacunes à combler, elle a établi un cadre juridique pouvant servir de base à l’obtention de résultats efficaces. L’édition 2019 du Rapport par pays du département d’État américain sur la Türkiye note que ce pays poursuit ses efforts pour vaincre les organisations terroristes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, y compris le PKK et Daech, et qu’il continue de contribuer activement aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, notamment au FMLT. La Türkiye a condamné sans équivoque les attaques terroristes et la violence perpétrées par des organisations terroristes. Le Ministère estime, comme les autres pays aux vues similaires, que l’armée turque est une armée professionnelle qui agit conformément à ses obligations internationales et qu’il est donc peu probable qu’elle fournisse des marchandises et des technologies militaires pour promouvoir le terrorisme.

Cependant, en Syrie, on observe des rapports qui évoluent entre la Türkiye et  le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Cham (HTC), qui contrôle militairement et administrativement la plus grande partie de la poche de résistance d’Idlib qui échappe encore au contrôle du régime syrien. Bien que les objectifs ultimes de la Türkiye et d’HTC dans le nord-ouest de la Syrie diffèrent, les médias ont souligné la coordination des deux (p. ex., l’armée turque s’est appuyée sur la couverture de sécurité fournie par HTC quand elle a établi des postes d’observation à Idlib). Malgré cette acceptation apparemment tacite de la présence de HTC à Idlib, la Türkiye n’appuie pas officiellement ce groupe et ne s’engage pas à ses côtés, préférant continuer de soutenir militairement le Front national de libération (FNL), qui fait partie de la coalition rebelle de l’ANS, face à une offensive intensifiée du régime. Si une offensive du régime syrien reprend à Idlib, la Türkiye sera sans doute poussée à intervenir pour freiner les déplacements internes vers sa frontière. Étant donné que la Türkiye a désigné HTC comme un groupe terroriste, il est très improbable qu’elle lui transfère directement des marchandises et des technologies militaires, ou qu’elle favorise de tels transferts, bien qu’elle puisse coopérer et/ou travailler aux côtés de ce groupe, ou encore qu’elle puisse appuyer des groupes d’opposition qui collaborent plus étroitement avec le HTC.

Crime transnational organisé

La Türkiye est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La majorité des marchandises et des technologies militaires fabriquées au Canada sont vendues aux Forces armées turques, qui ne fourniront probablement pas ces articles à des organisations criminelles transnationales.

Critère no 6 : Existe-t-il un risque sérieux que des marchandises et des technologies militaires exportées vers la Türkiye en vertu des licences pertinentes ayant été suspendues servent à commettre ou à faciliter la commission d’actes graves de violence fondés sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants ?

Le Ministère n’a pas eu vent de preuves crédibles établissant un lien entre les marchandises et les technologies militaires canadiennes et la violence fondée sur le sexe en Türkiye ainsi que dans la région. Par conséquent, le Ministère estime qu’il n’existe pas de risque sérieux que les exportations actuelles de marchandises et de technologies militaires canadiennes vers la Türkiye puissent servir à la commission ou à faciliter la commission d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes sur son territoire.

La violence fondée sur le sexe dans le contexte des conflits où la Türkiye est impliqué

Rien n’indique que la Türkiye ait délibérément ciblé des enfants, des femmes ou des civils. La Türkiye est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et, en tant que plus important pays d’accueil de réfugiés au monde, elle a grandement contribué aux efforts humanitaires visant à protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile, y compris les femmes et les enfants.

La violence fondée sur le sexe en Türkiye (contexte domestique)

La Türkiye est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a été le premier pays à signer et à ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence familiale en mai 2011 et 2012 respectivement. Malgré le dynamisme du mouvement des femmes, la Türkiye s’est classée 130e sur 153 pays selon l’Indice mondial de l’écart entre les genres (2020) du Forum économique mondial, et la violence fondée sur le sexe y demeure un défi majeur qui est d’ailleurs exacerbé dans ce pays, comme à l’échelle mondiale, dans le contexte de la pandémie du COVID-19.

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