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Mises à jour sur le pays de fonte et coulage pour les importations d'acier

Mises à jour récentes

5 novembre 2024 - Modifications réglementaires aux licences générales d’importation n° 80 et n° 81 en vigueur

Les modifications réglementaires des licences générales d'importation (LGI) n° 80 et n° 81 sont entrées en vigueur le 5 novembre et les importateurs sont tenus de déclarer le pays de fonte et de coulage (PFC) pour toutes les marchandises en acier applicables lorsqu'ils utilisent la déclaration intégrée des importations du guichet unique (DII du GU).  Les modifications finales seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.

Pour des directives administratives à jour, incluant des informations sur les exemptions du PFC, veuillez consulter l’Avis aux importateurs - Licences générales d'importation n° 80 et 81 – Acier ordinaire et acier spécialisé - n° de série 1133.

24 août 2024 - consultations sur les modifications réglementaires

Les modifications réglementaires proposées pour exiger la fourniture d’informations sur le PFC ont été publiées dans la première partie de la Gazette du Canada le 24 août 2024.

Les groupes intéressés ont jusqu’au 23 septembre 2024 pour examiner les modifications réglementaires aux LGI n° 80 et n° 81 et soumettre leurs commentaires sur la première partie de la Gazette du Canada en utilisant les liens suivants :

Affaires mondiales Canada (AMC) examinera et considérera toute rétroaction. La version finale des modifications réglementaires sera publiée dans la deuxième partie de la Gazette du Canada.

Les modifications réglementaires rentreront en vigueur le 5 novembre 2024.

21 février 2024 – communiqué de presse

L'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a annoncé une approche en deux phases pour la collecte d'informations sur le PFC dans le cadre du programme de surveillance des importations d'acier.

Au cours de la première phase, initiée le 21 février 2024, les importateurs d'acier ont dorénavant le choix de fournir des informations sur le PFC à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsqu'ils rempliront leur déclaration aux douanes, à travers la DII du GU.

La deuxième phase, qui débutera le 5 novembre 2024, introduira des modifications réglementaires exigeant des importateurs d'acier la communication des données du PFC, comme condition d'utilisation des LGI n° 80 et 81.

Foire aux questions

Quelle est la définition du pays de fonte et de coulage ?

En règle générale, le PFC est le point d’origine où l’acier brut est d’abord produit à l’état liquide, dans un fourneau dédié à la fabrication de l’acier, puis coulé dans sa première forme solide. Le PFC peut être différent du pays d’origine.

Où peut-on trouver des informations sur le pays de fonte et de coulage?

Les informations sur le PFC peuvent figurées dans une variété de documents tels que :

Les importateurs peuvent également demander des documents contenant des informations sur le PFC directement au fournisseur ou au fabricant des marchandises. Tout document contenant le numéro ou le code thermique de l’aciérie qui a fondu et coulé l'acier des marchandises importées peut également être utilisé pour déterminer le PFC.

Quelles sont les exigences concernant la tenue des documents et des registres contenant des informations sur le pays de fonte et de coulage?

L’article 4 des LGI n° 80 et n° 81 a été modifiée pour exiger des importateurs qu’ils conservent les documents contenant les informations relatives au PFC comme condition d’utilisation des LGI. Les importateurs doivent également fournir à AMC, sur demande, des documents confirmant le PFC à des fins de vérification. Des informations supplémentaires sont disponibles dans l’Avis aux importateurs (série 1133).

Pourquoi le Canada recueille-t-il et publie-t-il des données sur le pays de fonte et de coulage ?

La collecte et la publication des données sur le PFC font partie de l'engagement continu du gouvernement du Canada à renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement domestique pour les importations d'acier ainsi qu’avoir une meilleure compréhension des origines des produits sidérurgiques importés.

Qu'est-ce qui a motivé l'approche du Canada en matière de collecte d’informations sur le pays de fonte et de coulage ?

L'approche de la collecte et de la future publication des données sur le PFC a été définie dans le cadre de consultations publiques qui se sont déroulées au printemps 2022. Les parties prenantes ont fait part de leurs commentaires concernant l'utilisation et la valeur des informations sur le PFC, la définition du PFC, la méthode et l’impact de la collecte des informations et enfin, et de la publication des informations pour les importateurs et le public. Le projet réglementaire a été publié à la fin de l'été 2024 dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation plus approfondie avec les parties prenantes. Par la suite, les règlements ont été redéfinis et sont entrés en vigueur le 5 novembre 2024.

Comment les informations sur le pays de fonte et de coulage seront-elles utilisées ?

Après la mise en œuvre de la collecte d'informations sur le PFC, les données seront analysées et, par la suite, des rapports publics contenant des données agrégées sur le PFC seront publiés sur la page web des rapports de surveillance des importations d'acier afin de renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement en acier et de permettre au gouvernement et aux usagers externes d’identifier et de suivre les potentielles tendances.

Que signifie le fait que la divulgation des données sur le pays de fonte et de coulage est « facultative » ?

Au cours de la première phase « facultative », qui a débuté le 21 février 2024, la divulgation des données relatives au PFC n’était pas obligatoire pour l’importation d’acier au Canada. Les importateurs pouvaient choisir de fournir des renseignements sur le PFC pour leurs importations d'acier. La deuxième phase, qui a débuté le 5 novembre 2024, est en accord avec les modifications réglementaires et exige des importateurs d'acier la communication de ces données à l'ASFC en utilisant la DII du GU pour les importations d'acier applicables, comme condition à l'utilisation des LGI n° 80 et n° 81.

Qu'est-ce que la déclaration d’importation intégrée du guichet unique ?

La déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) de l'ASFC est une option de déclaration offerte aux partenaires de la chaîne commerciale. Elle permet aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre électroniquement leurs déclarations d'importation avant l'arrivée de leurs marchandises à la frontière canadienne. Ce service simplifie le processus et réduit la paperasse et le coût des opérations. Pour l'instant, les informations sur le PFC ne peuvent être fournies qu'en utilisant la DII du GU.

Que se passe-t-il lorsque le pays de fonte et de coulage déclaré est erroné?

Afin d’éviter de potentielles erreurs, les importateurs et les courtiers sont encouragés d’examiner, de manière proactive, les documents contenant des informations sur le PFC et de comparer ces informations avec celles sur le PFC qui ont été déclarées dans la DII du GU, précédant le dédouanement.

Si une information erronée sur le PFC est déclarée pour un produit en acier, les importateurs ont la possibilité de modifier le champ dédié au PFC à travers la DII du GU précédant le dédouanement  des marchandises. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service d’information sur la frontière de l’ASFC. Si l’erreur a été découverte après le dédouanement des marchandises, veuillez contacter l’adresse suivante : steel-acier@international.gc.ca.

Les importateurs, devront-ils procéder à des modifications ou à des ajustements ?

L'ASFC a ajouté un champ à sa déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) pour recueillir l’information sur le PFC, similaire au champ utilisé pour fournir des données sur le pays d'origine. Les détails techniques et les exigences spécifiques liés au champ du PFC, sont décrits dans des communications directes de l'ASFC aux partenaires de la chaîne commerciale.

À compter du 5 novembre 2024, subséquemment aux changements réglementaires, les importateurs doivent fournir les informations du PFC quand ils utilisent la DII du GU. Les importateurs devront continuer de conserver et de fournir, sur demande, les documents ou registres confirmant les informations du PFC pour toute transaction d'acier applicable, àAMC , sous les procédures et exigences de la LGI pertinente, incluant toute documentation qui a été utilisée pour déterminer le PFC de l’acier importé.

Bien que la mise en œuvre des règles conditionnelles dans la DII du GU ait été reportée par l'ASFC, les importateurs sont toujours tenus de se conformer aux conditions des LGI et de fournir les informations relatives au PFC pour les marchandises en acier couvertes par les LGI (sauf dans les circonstances où la déclaration du PFC est exemptée).

Comment le report du déploiement des règles conditionnelles par l'Agence des services frontaliers du Canada à la déclaration d'importation intégrée du guichet unique affecte-t-il l'obligation de la déclaration du PFC?

Comme indiqué dans un récent bulletin de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux de l'ASFC, il n'est pas prévu que les règles conditionnelles relatives au PFC soient mises en œuvre dans la DII du GU le 5 novembre. Ces règles conditionnelles empêcheraient les utilisateurs de soumettre leurs déclarations en douane sans les informations du PFC lorsque requis. Toutefois, le champ du PFC est disponible sur une base « facultative » dans la DII du GU depuis février 2024, ce qui signifie que les importateurs pouvaient soumettre des informations sur le PFC pour les produits sidérurgiques applicables, mais ils n'étaient pas tenus de le faire pour importer leurs marchandises au Canada. Le champ restera temporairement sur une fonction « facultative » jusqu'au 21 janvier 2025.

Malgré les retards techniques mentionnés ci-dessus, les importateurs sont tenus, par la réglementation, de fournir des informations sur le PFC pour les importations d'acier non exemptées, et il incombe à l'importateur de veiller à ce que des informations exactes sur le PFC soient fournies lorsqu'il utilise la LGI n° 80 ou n° 81.

Y-a-t-il des exemptions à la fourniture d’informations sur le pays de fonte et de coulage ?

Oui, les exemptions sont considérées en fonction des commentaires reçus des parties prenantes. Selon les modifications réglementaires aux LGI n° 80 et n° 81, les importateurs dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'ASFC n'ont pas à fournir le PFC pour les importations d'acier lorsque des marchandises en acier sont dédouanées en vertu de l'alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes.

De plus, la fourniture des informations sur le PFC n’est pas obligatoire pour les produits sidérurgiques couverts par les LGI n° 80 et n° 81 lorsque la valeur totale n'excède pas 5 000 CAD.

Enfin, la fourniture d’informations sur le PFC n'est pas obligatoire pour certains produits finis en acier. Une description de ces produits peut être trouvée dans l’article 3.2(b) des LGI. Les codes de classification du Système harmonisé correspondant à ces produits sont disponibles dans l’Avis aux importateurs (série 1133) actualisé, et la liste complète des codes SH-10 exemptés de la déclaration du PFC peut être consultée sur la page suivante : C-8 : Produits en acier ordinaire et en acier spécialisé exemptés de l’exigence de déclarer le pays de fonte et de coulage.

Comment sera calculée l’exemption des importations à faible valeur (moins de 5000 CAD) ?

La valeur totale en douane de tous les produits sidérurgiques couverts par les LGI n° 80 et/ou 81 qui font l'objet d'une déclaration unique ne doit pas dépasser 5 000 CAD pour être exemptée de l'obligation de fournir des informations sur le PFC. Cela n'inclut pas les produits exemptés à l'article 3.2(b) des LGI, car il ne sera pas obligatoire de fournir le PFC pour ces produits. Tous les produits inscrits dans la DII du GU correspondant à des produits sidérurgiques couverts par les LGI de l’acier, et qui ne sont pas exemptés, seront pris en compte dans le calcul de la limite de 5 000 CAD.

En plus des marchandises d’acier couvertes par les LGI, un envoi ou une transaction déclarée dans le cadre d'une seule déclaration peut contenir d'autres marchandises non sidérurgiques, des produits en acier exemptés et/ou des marchandises sidérurgiques qui ne sont pas couvertes par les LGI de l'acier. La valeur de ces marchandises ne sera pas prise en compte dans la limite de 5 000 CAD.

Voici quelques scénarios dans lesquels il peut être obligatoire ou non de fournir le PFC en fonction de la valeur des marchandises comptabilisées dans une seule déclaration à partir de la DII du GU :

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