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Mises à jour sur le pays de fonte et coulage pour les importations d'acier

Mises à jour récentes

L'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a annoncé une approche en deux phases pour la collecte d'informations sur le pays de fonte et de coulage (PFC) dans le cadre du programme de surveillance des importations d'acier.

Au cours de la première phase, initiée le 21 février 2024, les importateurs d'acier ont dorénavant le choix de fournir des informations sur le PFC à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsqu'ils rempliront leur déclaration aux douanes, à travers la déclaration d'importation intégrée du guichet unique.

La deuxième phase, qui débutera le 5 novembre 2024, introduira des changements réglementaires exigeant des importateurs d'acier la communication des données du PFC par le biais de la déclaration d’importation intégrée du guichet unique, comme condition d'utilisation des licences générales d'importation n° 80 et 81.

Foire aux questions

Quelle est la définition du pays de fonte et de coulage ?

En règle générale, le pays de fonte et de coulage (PFC) est le point d’origine où l’acier brut est d’abord produit à l’état liquide, dans un fourneau dédié à la fabrication de l’acier, puis coulé dans sa première forme solide. Le PFC peut être différent du pays d’origine. Ces renseignements se trouvent généralement sur le certificat d’essais en usine.

Pourquoi le Canada recueille-t-il et publie-t-il des données sur le pays de fonte et de coulage ?

La collecte et la publication des données sur le pays de fonte et de coulage (PFC) font partie de l'engagement continu du gouvernement du Canada à renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement domestique pour les importations d'acier ainsi qu’avoir une meilleure compréhension des origines des produits sidérurgiques importés. En outre, en mai 2019, le Canada et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232. La déclaration conjointe indique que les États-Unis et le Canada établiront un processus convenu pour surveiller le commerce de l'aluminium et de l'acier entre eux et, dans le cadre des activités de surveillance de toute augmentation subite, chaque pays peut traiter les produits fabriqués avec de l’acier qui est fondu et coulé en Amérique du Nord séparément des produits qui ne le sont pas.

Qu'est-ce qui a motivé l'approche du Canada en matière de collecte d’informations sur le pays de fonte et de coulage ?

L'approche de la collecte et de la future publication des données sur le pays de fonte et de coulage (PFC) a été définie dans le cadre de consultations publiques qui se sont déroulées au printemps 2022. Les parties prenantes ont fait part de leurs commentaires concernant l'utilisation et la valeur des informations sur le PFC, la définition du PFC, la méthode et l’impact de la collecte des informations et enfin, et de la publication des informations pour les importateurs et le public.

Comment les informations sur le pays de fonte et de coulage seront-elles utilisées ?

Après la mise en œuvre de la collecte d'informations sur le pays de fonte et de coulage (PFC), les données seront analysées et, par la suite, des rapports publics contenant des données agrégées sur le PFC seront publiés sur la page web des rapports de surveillance des importations d'acier afin de renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement en acier et de permettre à l'industrie de suivre les tendances en temps réel.

Que signifie le fait que la divulgation des données sur le pays de fonte et de coulage est « facultative » ?

Au cours de la première phase « facultative », qui a débuté le 21 février 2024, la divulgation des données relatives au pays de fonte et de coulage n’est pas obligatoire pour l’importation d’acier au Canada. Les importateurs peuvent choisir de fournir des renseignements sur le PFC pour leurs importations d'acier. La deuxième phase, qui débutera le 5 novembre 2024, sera en accord avec les modifications réglementaires à venir et exigera des importateurs d'acier la communication de ces données à l'Agence des services frontaliers du Canada à travers de la déclaration d’importation intégrée du guichet unique pour les importations d'acier applicables, comme condition à l'utilisation des licences générales d'importation n° 80 et 81.

Qu'est-ce que la déclaration d’importation intégrée du guichet unique ?

La déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) de l'Agence des services frontaliers du Canada est une option de déclaration offerte aux partenaires de la chaîne commerciale. Elle permet aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre électroniquement leurs déclarations d'importation avant l'arrivée de leurs marchandises à la frontière canadienne. Ce service simplifie le processus et réduit la paperasse et le coût des opérations. Les informations sur le pays de de fonte et de coulage ne peuvent être fournies qu'en utilisant la DII du GU.

Les importateurs, devront-ils procéder à des modifications ou à des ajustements?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ajouté un champ à sa déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) pour recueillir l’information sur le pays de fonte et de coulage (PFC), similaire au champ utilisé pour fournir des données sur le pays d'origine. Les détails techniques et les exigences spécifiques liés au champ du PFC, sont décrits dans des communications directes de l'ASFC aux partenaires de la chaîne commerciale.

À compter du 5 novembre 2024, subséquemment aux changements réglementaires, les importateurs devront fournir les informations du PFC en utilisant la DII du GU. De plus, les importateurs seront tenus de conserver et de fournir, sur demande, un certificat d'essai d'usine ou tout autre document confirmant les informations du PFC pour toute transaction d'acier applicable, à Affaires mondiales Canada, sous les procédures et exigences de la licence générale d'importation pertinente.

Y aura-t-il une opportunité future pour approfondir les discussions autour de la collecte et la publication des informations sur le pays de fonte et de coulage?

Oui, les parties prenantes et les groupes intéressés auront l'occasion de donner leur avis sur le projet de règlement lorsqu'il sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans les mois à venir.

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