Mesures de sauvegarde visant l’acier : processus de demande de licences d’importation

Les importateurs d’acier canadiens trouveront sur cette page la marche à suivre pour demander une part de contingent ou une licence d’importation individuelle afin d’importer des produits visés par les mesures de sauvegarde.

Comment demander une part de contingent :

• Étape 1 : Lisez l'Avis aux importateurs no 983 afin de vérifier si vous remplissez les conditions requises pour obtenir une part de contingent.
• Étape 2 : Notez les dates clés pour vous assurer de soumettre votre demande à temps.
• Étape 3 : Soumettez le formulaire 3145 – Demande de contingent tarifaire pendant la période prévue à cette fin, en l’envoyant par courriel à steel-acier@international.gc.ca.
• Les demandes incomplètes seront retournées et ne seront pas traitées.
• Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), vous pouvez en obtenir un en soumettant une demande de numéro de dossier LLEI (Version PDF, 168Ko) à Affaires mondiales Canada. Même si vous pouvez présenter une demande sans numéro de dossier LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance. Un numéro de dossier LLEI est également nécessaire pour demander une licence d’importation individuelle.
• Remarque : Il est important de fournir des renseignements complets, exacts et véridiques dans votre demande. Nous en tiendrons compte pour établir si vous êtes admissible à une part de contingent et, le cas échéant, en déterminer la quantité. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Comment présenter une demande de licence d’importation individuelle (propre à un envoi)

• Étape 1 : si vous demandez une licence au titre de la réserve résiduelle, consultez les données sur l'utilisation des contingents tarifaires pour vérifier s’il reste des quantités disponibles dans la réserve résiduelle du contingent applicable. Si vous détenez déjà une part de contingent, passez directement à l’étape 2.
• Étape 2 : Faites appel à un courtier en douane pour qu’il soumette une demande de licence d’importation en votre nom dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) ou soumettez la demande vous-même (formulaire EXT 1466) par télécopieur au numéro 613-996-3205.

• Remarque : Si vous soumettez votre demande par télécopieur, veuillez lire la section intitulée « Demandes présentées sans l’entremise de courtiers » sur cette page Web.
• Remarque : Les licences d’importation individuelles au titre de la réserve résiduelle seront délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent soumettre une demande de licence au plus tard cinq jours avant l’arrivée d’un chargement.
• Remarque : S’il n’y a plus de parts de contingent disponibles au titre de la réserve individuelle, il se pourrait que le système indique que la demande de licence a été « acheminée ». Toutes les demandes acheminées sont conservées dans une file d’attente selon leur ordre d’arrivée. Si des quantités deviennent disponibles durant le reste de la période d’application du contingent, des licences seront délivrées au titre des demandes acheminées, selon le principe du premier arrivé, premier servi.