Foire aux questions : contingents tarifaires liés aux mesures de sauvegarde visant l’acier

Comment puis-je savoir si j’ai besoin d’une licence générale d’importation ou d’une licence d’importation individuelle pour les produits que je souhaite importer?

• Vous pouvez vous prévaloir de la Licence générale d’importation no 80 ou no 81, selon le cas, pour importer des produits énumérés à l’article 80 ou 81 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, qui ne sont pas visés par les mesures de sauvegarde dans le secteur de l’acier.
• Vous devez obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi de produits visés par les mesures de sauvegarde dans le secteur de l’acier, qui sont énumérés à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, à défaut de quoi une surtaxe sera perçue sur ces importations.
• Dans le cas d’un produit énuméré à l’article 80 ou 81 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée qui serait visé par les mesures de sauvegarde dans le secteur de l’acier, il demeure possible de se prévaloir  de la Licence générale d’importation no 80 ou no 81, selon le cas, au lieu de demander une licence d’importation individuelle, mais la surtaxe serait alors appliquée.
• La surtaxe imposée à titre de mesure de sauvegarde au fil en acier inoxydable et aux tôles lourdes s’applique aux produits qui sont décrits à la colonne 2 de l’annexe du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2018-206); les codes du SH ne sont donc pas utilisés à cette fin.
• Consultez l’Avis des douanes 19-08 de l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer si les mesures de sauvegarde et la surtaxe s’appliquent au produit en acier que vous souhaitez importer.
• Si le produit que vous souhaitez importer est visé par les mesures de sauvegarde dans le secteur de l’acier, veuillez lire l'Avis aux importateurs no 983.
• Si les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas au produit de l’acier que vous souhaitez importer, veuillez lire l'Avis aux importateurs no 1032.

Comment puis-je demander une licence d’importation individuelle au titre d’un CT lié aux mesures de sauvegarde dans le secteur de l’acier?

• Pour obtenir le formulaire de demande de licence et plus d’information sur la marche à suivre et les renseignements à fournir à cette fin, veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada : Contrôles à l’importation et licences d’importation.
• Les demandes présentées sans un courtier en douane doivent être envoyées au Bureau de service du Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) d’Affaires mondiales Canada.
• Selon la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), seul un résident du Canada peut présenter une demande de licence d’importation.
• Seuls les demandeurs disposant d’un numéro de dossier de la LLEI valide peuvent présenter une demande en vue d’obtenir une licence d’importation individuelle.
• Seuls les courtiers peuvent faire une demande en ligne pour des licences d’importation individuelles.
• Sur les demandes de licences, les quantités doivent être indiquées en kilogrammes. Toutes les demandes de licences où les quantités sont indiquées en tonnes seront rejetées.

Comment les CT pour les tôles lourdes et le fil en acier inoxydable seront-ils administrés durant la période allant du 1er février 2020 au 24 octobre 2021?

• Chaque CT sera divisé en deux : 1) une certaine quantité sera répartie entre les demandeurs admissibles qui ont compté pour au moins 0,5 % du volume des importations effectuées durant la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018; et 2) une réserve résiduelle sera attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour plus d’informations sur cette méthode d’attribution des parts des contingents, veuillez consulter l’Avis aux importateurs no 983.

Qu’advient-il des portions non allouées des CT et des portions allouées non utilisées?

• Une réserve résiduelle sera créée avec les quantités non allouées restantes, qui sera administrée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Initialement, seuls les importateurs n’ayant pas reçu de part de contingent pourront présenter une demande de licence au titre de cette réserve résiduelle.
• Les détenteurs de parts de contingent ayant utilisé l’entièreté de leur part de contingent pourront accéder à la réserve résiduelle après les dates précises indiquées pour chaque période contingentaire dans l’Avis aux importateurs no 983.
• Pour assurer une pleine utilisation des CT, il est demandé aux détenteurs de parts de contingent qui ne prévoient pas utiliser l’entièreté des quantités qui leur ont été allouées de retourner toutes les quantités qu’ils ne prévoient pas utiliser le plus tôt possible pour chaque période contingentaire, tel qu’il est indiqué dans l’Avis aux importateurs no 983.
• Pour la première période (1er février au 12 mai 2020) et la deuxième période (13 mai 2020 au 12 mai 2021) où s’appliquent les contingents, les quantités retournées avant les dates limites respectivement prévues seront ajoutées à la réserve résiduelle à laquelle les demandeurs ont accès selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Quelle est la politique sur les pénalités en cas de sous-utilisation pendant la période d’application des mesures de sauvegarde?

• Si un détenteur de parts de contingent n’utilise pas l’entièreté de la quantité qui lui a été allouée au cours de la deuxième période contingentaire (13 mai 2020 au 12 mai 2021) et ne retourne pas les quantités inutilisées avant le 1er février 2021, ses parts de contingent seront rajustées à la baisse pour la troisième période (13 mai 2021 au 24 octobre 2021) par la soustraction de la quantité de parts non utilisées.
• Les quantités retournées au cours de la deuxième période contingentaire seront ajoutées à la réserve résiduelle, et les demandeurs admissibles pourront y accéder selon le principe du premier arrivé, premier servi pendant le reste de la période.
• Les quantités retournées avant le 1er février 2021 seront considérées comme ayant été utilisées par le détenteur de parts au cours de la deuxième période contingentaire et ne seront pas soustraites de la part qui lui sera attribuée pour la troisième période.
• Par exemple, si un détenteur de part de contingent ayant reçu une part de 200 000 kg pour l’importation de tôles lourdes devant être utilisée au cours de la deuxième période contingentaire utilise seulement 150 000 kg avant le 12 mai 2021 et ne retourne pas les quantités inutilisées avant le 1er février 2021, une quantité de 50 000 kg sera soustraite de sa part de contingent pour la période suivante, qui sera en vigueur du 13 mai au 24 octobre 2021.

Comment puis-je obtenir un numéro de dossier de la LLEI?

• Pour obtenir un numéro de dossier LLEI, les demandeurs doivent soumettre un formulaire de Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) (Version PDF, 168Ko).

Quand puis-je faire une demande de licence individuelle (propre à un envoi)?

• Les demandes de licences individuelles pour la période allant du 1er février 2020 au 12 mai 2020 peuvent être effectuées à compter de 4 h (HNE) le 1er février 2020.
• Les demandes de licences individuelles pour la période allant du 13 mai 2020 au 12 mai 2021 peuvent être effectuées à compter de 4 h (HNE) le 13 mai 2020.
• Les demandes de licences individuelles pour la période allant du 13 mai 2021 au 24 octobre 2021 peuvent être effectuées à compter de 4 h (HNE) le 13 mai 2021.
• Si vous souhaitez demander une part de contingent, veuillez consulter l’Avis aux importateurs no 983, pour connaître les procédures régissant l’application des mesures de sauvegarde et les critères d’admissibilité.
• Une licence individuelle pour un envoi particulier peut être demandée au plus tard cinq jours avant l’arrivée du chargement.
• Vous devez obtenir une nouvelle licence individuelle pour chaque chargement importé, afin de pouvoir importer au Canada les produits en acier visés sans payer la surtaxe appliquée à titre de mesure de sauvegarde.

Quelle est la durée de validité d’une licence individuelle?

• Une licence individuelle est valide durant 30 jours civils à compter de sa date de délivrance.

Qu’advient-il si je n’utilise pas une licence individuelle durant sa période de validité?

• Si vous n’utilisez pas durant sa période de validité de 30 jours une licence individuelle qui vous a été délivrée pour importer un chargement précis, vous ne pouvez plus l’utiliser pour importer les produits en acier visés par les mesures de sauvegarde sans payer la surtaxe. La licence pourrait aussi être automatiquement annulée.

Est-il possible de prolonger la période de validité d’une licence individuelle?

• Normalement, la durée des licences individuelles n’est pas prolongée.
• Toute demande de prolongation sera évaluée au cas par cas, dans l’éventualité de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles, et doit être étayée par des pièces justificatives.

Si un contingent tarifaire (CT) est entièrement utilisé, puis-je continuer à importer les produits visés?

• Les produits visés par les mesures de sauvegarde peuvent être importés au-delà des quantités établies par les CT respectifs sans qu’une licence individuelle soit obtenue. Les importateurs doivent alors se prévaloir de la Licence générale d’importation no 80 ou no 81, selon le cas. Toutefois, ces importations de produits en acier seront assujetties à la surtaxe applicable dans le contexte des mesures de sauvegarde.

Comment puis-je savoir si un CT a été pleinement utilisé durant la période où il s’applique?

• Les importateurs pourront trouver sur le site Web d’Affaires mondiales Canada des tableaux sur l’utilisation des parts allouées et de la réserve résiduelle, ce qui leur permettra de suivre la progression de l’utilisation des CT pour le fil en acier inoxydable et les tôles lourdes qui font l’objet des mesures de sauvegarde.

Après avoir soumis une demande de licence dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI), j’ai été informé que ma demande avait été acheminée. Qu’est-ce que cela veut dire?

• Il pourrait être indiqué qu’une demande de licence a été « acheminée » s’il n’y a plus de parts de contingent disponibles. Toutes les demandes acheminées sont conservées dans une file d’attente selon leur ordre d’arrivée. Si des quantités deviennent disponibles durant le reste de la période d’application du contingent, des licences seront délivrées au titre des demandes acheminées, selon le principe du premier arrivé, premier servi.